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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

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Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel est le cas, cette convention n’est pas soumise à la règlementation des baux commerciaux.

Pendant plus de 20 ans

Une convention d’occupation précaire n’est pas limitée dans le temps : elle peut durer aussi longtemps que des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, existent. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’une convention d’occupation précaire, portant sur un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel était exploité un hôtel, avait valablement pu durer pendant plus de 20 ans dès lors que la destruction de l’immeuble, envisagée au moment de la conclusion du contrat par la commune dans le cadre d’un projet de réhabilitation du centre-ville, était toujours d’actualité 20 ans plus tard car elle était régulièrement évoquée.

Lorsque le propriétaire, qui souhaitait transformer l’hôtel en appartements, avait demandé au commerçant occupant le local de le libérer, ce dernier lui avait réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction. Il n’a pas obtenu gain de cause car il ne pouvait pas prétendre qu’il était, au bout de toutes ces années, titulaire d’un bail commercial.

Précision : généralement, les parties à une convention d’occupation précaire peuvent y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis prévu dans le contrat.

Cassation civile 3e, 14 novembre 2019, n° 18-21297

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De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.

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La loi Pacte a harmonisé, au 1er janvier 2020, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise ainsi que les seuils servant à déterminer les droits et obligations des employeurs. Pour finaliser cette réforme, de nouvelles règles viennent d’être précisées par décret.

Qui compte dans l’effectif ?

L’effectif salarié de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente. Sachant que les mois au cours desquels aucune personne n’est employée ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Quant aux personnes à prendre en compte dans l’effectif, ce sont uniquement celles qui bénéficient d’un contrat de travail. Autrement dit, les mandataires sociaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SA…), dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, sont exclus de l’effectif.

Important : sans changement, ne sont pas, en principe, pris en compte dans l’effectif les intérimaires (pour l’entreprise utilisatrice), les salariés en contrat de travail à durée déterminée qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les apprentis, les salariés en contrat unique d’insertion ou en contrat de professionnalisation. De même, les salariés à temps partiel demeurent décomptés dans l’effectif au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat.

Quelques seuils d’effectif remaniés

Auparavant, tous les employeurs d’au moins 10 salariés devaient, lors de la rupture d’un contrat de travail, adresser par voie dématérialisée à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage du salarié concerné. Aujourd’hui, seuls les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent transmettre cette attestation par internet.

S’agissant de la mise à disposition, par l’employeur, d’un local de restauration, elle était obligatoire lorsqu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitaient prendre leurs repas sur leur lieu de travail. Dorénavant, cette obligation incombe aux seuls établissements d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil d’effectif, l’employeur doit prévoir un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Précision : les entreprises qui, actuellement, disposent d’un local de restauration mais n’atteignent pas l’effectif de 50 salariés doivent tout de même le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, jusqu’alors, dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur pouvait occuper la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Il peut maintenant assumer cette mission dès lors qu’il emploie moins de 11 salariés.

En complément : la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 qui remplissent cette condition, un délai d’un an leur est accordé pour rédiger leur règlement intérieur.

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO du 1er janvier 2020

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Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

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Les plates-formes de l’économie collaborative (Leboncoin, Airbnb…) sont soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, elles doivent communiquer à leurs utilisateurs, chaque année, par voie électronique, un récapitulatif des transactions réalisées par leur intermédiaire, sous peine d’une amende. Cette transmission d’informations doit être effectuée pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2020 pour les transactions intervenues en 2019.

Les informations à communiquer aux utilisateurs

D’abord, le document récapitulatif doit comporter le montant total brut (en euros) et le nombre des transactions réalisées par l’utilisateur. En outre, il doit mentionner les éléments d’identification de l’opérateur (raison sociale, lieu d’établissement, numéro d’identification) ainsi que ceux de l’utilisateur. Pour ce dernier, les informations à fournir varient selon sa qualité (professionnel ou non).

Précision : lorsque l’utilisateur n’agit pas à titre professionnel, les éléments transmis portent sur son nom de famille et prénom, son adresse de résidence, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sa date de naissance voire, le cas échéant, la procédure de fiabilisation mise en œuvre (transaction ≥ 1 000 €). S’il s’agit d’un professionnel, le document doit indiquer la raison sociale ou le nom de l’entreprise, le nom commercial ou d’utilisateur, le lieu d’établissement, le numéro d’identification, l’adresse web de « localisation de la ressource internet » et l’adresse électronique.

Enfin, le document doit inclure le statut de particulier ou de professionnel communiqué par l’utilisateur et ses coordonnées bancaires.

Il est adressé à l’utilisateur à la dernière adresse électronique qu’il a fournie.

Et l’administration fiscale ?

Dans le même délai, les informations transmises aux utilisateurs doivent également être communiquées par les plates-formes à l’administration fiscale via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, sous peine là aussi d’une amende. Ne sont toutefois pas concernées les ventes entre particuliers de certains biens d’occasion ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais lorsque les transactions d’un utilisateur, sur une même plate-forme, n’excèdent pas 3 000 € annuels et que cet utilisateur a réalisé moins de 20 transactions dans l’année.

BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 du 7 janvier 2020

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Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

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À compter de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité listés dans l’arrêté du 27 novembre 2019 bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.

Ce bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021. Et le taux de cette contribution applicable à compter de cette date et jusqu’au 28 février 2022 dépendra du nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020.

À noter : seules les entreprises comptant au moins 11 salariés en 2018, en 2019 et en 2020 se verront appliquer le bonus-malus en 2021.

Un taux minoré ou majoré…

Pour les entreprises concernées, le taux de la contribution d‘assurance chômage, fixé, en principe, à 4,05 %, variera entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

En effet, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera ainsi calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découlera trois possibilités :
- le taux de séparation de l’entreprise sera inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage sera minorée ;
- ce taux de séparation sera supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution sera majorée ;
- ce taux de séparation sera égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspondra au taux de droit commun (4,05 %).

Le taux de séparation de l’entreprise dépendra du nombre de fins de contrat de travail qui lui seront imputées par rapport à son effectif. Seront retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui donnent lieu à l’inscription du salarié ou à son maintien d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Certaines fins de contrat de travail seront néanmoins exclues comme les démissions, les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ou encore les fins des contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires engagés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire.

En pratique : l’employeur sera informé, chaque année, du taux de séparation de son entreprise et du taux, minoré ou majoré, de sa contribution d’assurance chômage.

… qui dépend des recours aux contrats en cours en 2020

Ce sont les inscriptions ou les maintiens d’inscription à Pôle emploi survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 qui permettront de fixer le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable à l’entreprise en 2021. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Pour calculer le taux dû entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023, il sera tenu compte des inscriptions et maintiens d’inscription intervenus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Et, pour le calcul du taux dû entre le 1er mars 2023 et le 29 février 2024, seront pris en compte les inscriptions et maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Rappel : les sept secteurs concernés par le bonus-malus de la contribution d’assurance chômage sont :
- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
- l’hébergement et la restauration ;
- les transports et l’entreposage ;
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;
- le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.


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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

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Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.

Première mesure envisagée, tout locataire qui signe un bail d’habitation devrait confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier (un administrateur de biens ?), qui consignerait ces fonds et les restituerait, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Cette nouvelle façon de procéder, censée être gratuite, est motivée par le fait que certains locataires, par crainte de se voir privés de leur dépôt de garantie à la fin de la période de location, ne payent pas le dernier mois de loyer. Une pratique préjudiciable pour les bailleurs !

Deuxième mesure intégrée dans la proposition de loi, pour mettre fin à certains abus, les propriétaires ne pourraient plus, pour se garantir des risques d’impayés, demander à leurs locataires plus d’un garant personnel (personne qui se porte caution). Une mesure qui, selon le député, se justifie car le contrat de cautionnement constitue le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement. L’idée est donc de limiter son utilisation pour encourager le recours à de nouvelles solutions (la garantie Visale, par exemple).

Dernière mesure, il est prévu la création d’un nouveau type de mandat de gestion locative, facultatif, qui serait proposé par les administrateurs de biens. En pratique, l’administrateur garantirait au propriétaire le paiement des loyers chaque mois et prendrait en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure.


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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

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Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de société anonyme (SA), les abstentions de même que les votes blancs ou nuls ne sont plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont donc plus comptabilisés comme des votes négatifs.

Rappel : les décisions des assemblées générales de SA sont prises à la majorité des voix exprimées (AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix exprimées (AG extraordinaire).

De même, les formulaires de vote à distance, établis par la société et remis aux actionnaires, qui ne donnent aucun sens de vote ou qui expriment une abstention ne sont plus considérés comme des votes exprimés et donc plus comme des votes défavorables. Aussi, ces formulaires doivent-ils dorénavant indiquer que toute abstention ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

De plus, le document unique, qui réunit le formulaire de vote à distance et la formule de procuration, doit permettre à l’actionnaire, en cas de présentation d’une nouvelle résolution à l’assemblée, d’exprimer soit sa volonté de s’abstenir (comme auparavant), soit un vote défavorable à son adoption (nouvelle possibilité), soit de donner mandat au président de l’assemblée générale ou à un mandataire dénommé.

Précision : ce nouveau mode de calcul de la majorité s’applique aux assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (date de promulgation de la loi). Ainsi, lorsqu’une SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2019, les nouvelles règles de calcul de la majorité s’appliquent à elle pour la première fois lors de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20
Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019, JO du 29

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Risque numérique : un enjeu stratégique

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

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Intrusion, données prises en otage, espionnage industriel, vandalisme… les attaques informatiques sont aussi variées que destructrices. Et il est loin le temps où la mise en place d’un simple antivirus constituait l’ultime parade. Désormais, une seule attaque peut mettre en péril une entreprise, petite ou grande, en bloquant sa production, mais aussi en ternissant durablement sa réputation auprès de ses clients et partenaires. Raison pour laquelle l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Ansii) et l’Association pour le management des risques (Amrae) ont publié en commun, il y a quelques semaines, un guide ayant pour principal objet d’aider les chefs d’entreprise à mieux appréhender ce risque numérique afin qu’ils l’intègrent, comme d’autres risques majeurs (risques commerciaux, industriels, juridiques…), dans leurs réflexions stratégiques.

De la compréhension à l’action

Ce guide gratuit d’une cinquantaine de pages propose aux chefs d’entreprise qui le liront d’adopter une démarche grâce à laquelle ils pourront mieux prendre la mesure du risque numérique qu’ils courent afin de s’organiser pour y faire face. Ils sont ainsi invités à, d’abord, cartographier les risques afin d’identifier les principales vulnérabilités de leur entreprise, puis à définir une stratégie de sécurité numérique. Stratégie dans laquelle tous les services et tous les salariés seront impliqués. Enfin, toute la dernière partie du guide est consacrée aux outils de pilotage et d’amélioration que les entreprises sont invitées à adopter pour maintenir le niveau de protection le plus haut possible.


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Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

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Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.

Ainsi, l’employeur doit désormais déposer ses contrats d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) et non plus auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, par exemple). Un dépôt qui doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.

Précision : l’employeur doit joindre au contrat la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation.

Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. Sachant que l’absence de réponse de l’organisme dans le délai imparti vaut refus de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage.

Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat.

À noter : si l’opérateur de compétences le permet, l’employeur peut déposer le contrat d’apprentissage et les avenants qui ont été conclus par voie dématérialisée.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29

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Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

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La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant avant toute vérification et des contrôles sur pièces qui peuvent être réalisés par la MSA.

Précision : ces règles s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 17 novembre 2019

Un délai de prévenance de 15 jours

Avant de mener ses investigations, la MSA doit informer le cotisant (employeur ou exploitant agricole) qu’il va faire l’objet d’un contrôle. Et ce, par tout moyen conférant date certaine à cette information. Concrètement, le cotisant reçoit un avis de contrôle qui précise, notamment, la date à laquelle les vérifications vont débuter et la possibilité pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix.

Exception : la MSA n’est pas tenue d’envoyer un avis de contrôle si les investigations visent à rechercher une situation de travail illégal.

Mais auparavant, aucun délai de prévenance ne s’imposait à la MSA. Désormais, le cotisant doit recevoir l’avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de la MSA.

Un contrôle sur pièces des exploitants et des employeurs de moins de 11 salariés

Tout comme l’Urssaf, la MSA peut aujourd’hui mener des contrôles sur pièces, c’est-à-dire dans ses locaux. Un avis de contrôle est alors adressé au cotisant au moins 15 jours avant la date de commencement des vérifications.

Ces contrôles sur pièces concernent les exploitants et les employeurs agricoles qui occupent moins de 11 salariés. La MSA adresse au cotisant la liste des documents à fournir pour la bonne réalisation du contrôle. Et attention, car en cas de non-transmission des pièces demandées, le contrôle sur pièces peut alors se transformer en contrôle sur place.

En complément : à l’occasion d’un contrôle sur place, en cours au 1er janvier 2020 ou engagé depuis cette date, l’agent de la MSA est autorisé à demander une copie des documents qu’il consulte (bulletins de paie, livres comptables, avis d’imposition…) afin de les examiner hors de l’exploitation. Avec l’accord du cotisant, il peut même emporter des documents originaux. En outre, pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2020, le cotisant dispose d’un délai de 60 jours (contre 30 jours maximum auparavant) pour répondre à la lettre d’observations qui lui est adressée par la MSA. À condition qu’il en fasse la demande au plus tard avant la fin des 30 jours qui suivent la réception de ce document.

Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019, JO du 16
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

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Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de sa formule de calcul, allait baisser au 1er février 2020, passant de 0,75 % à 0,50 %. Du jamais vu !

Un nouveau coup dur pour les épargnants dans un contexte où les livrets d’épargne rapportent de moins en moins. Pourtant, selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts, les Français continuent d’alimenter massivement leur Livret A malgré sa faible rémunération (0,75 % depuis le 1er août 2015) : sur les 11 premiers mois de l’année 2019, la collecte s’est élevée à 14,24 milliards d’euros. Ce qui porte les encours, pour la même période, à 298 milliards d’euros.

À noter que le Livret A emporte dans sa chute le rendement des autres livrets d’épargne réglementés. En effet, le taux du Livret A sert de base de calcul pour le livret d’épargne populaire (LEP), le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ainsi que le compte épargne logement (CEL). Ainsi, le taux de rémunération du LEP passera de 1,25 % à 1 %, le LDDS de 0,75 % à 0,50 % et le CEL de 0,50 % à 0,25 %. Un arrêté est prochainement attendu pour confirmer ces différents taux.


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Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

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Le gouvernement avait annoncé une mise à jour imminente de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). C’est chose faite avec la récente publication de l’arrêté ministériel correspondant. Et cette liste fait l’objet d’un grand remaniement.

En effet, six des sept pays qui y figuraient jusqu’alors ont été retirés. Exit, donc, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue. Seul le Panama est conservé.

Ensuite, conformément aux informations communiquées par les pouvoirs publics, la liste française est complétée par quatre nouveaux pays, à savoir Anguilla, les îles Vierges britanniques, les Bahamas et les Seychelles. Et elle intègre les huit États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Au total, la liste compte donc, pour 2020, 13 pays, dont 12 nouveaux.

À savoir : dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC sont alors susceptibles de se voir appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun. En pratique, ces mesures s’appliquent, pour les États nouvellement ajoutés à la liste, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire, au cas présent, à compter du 1er avril 2020. Et elles cessent immédiatement de s’appliquer aux États qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc à partir du 7 janvier 2020.

Arrêté du 6 janvier 2020, JO du 7

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Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

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Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.

Cette limite, dont le montant s’élevait à 63 059 € en 2019, est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Et elle n’avait pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi la loi de finances pour 2020 relève son montant, de manière forfaitaire, à 72 000 €. L’indexation annuelle de la franchise reprendra son cours à compter de 2021.

En pratique, la limite de 72 000 € s’applique :
- aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 pour l’impôt sur les sociétés ;
- aux impositions établies au titre de 2020 pour la contribution économique territoriale ;
- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2020 pour la TVA.

Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2019 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2020.

Exemple : les organismes qui, en 2019, n’ont pas encaissé plus de 72 000 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2020, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 72 000 €.

Art. 51, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

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Les avantages en nature (nourriture, logement, utilisation d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles…) dont bénéficient les dirigeants de sociétés dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL et de SELARL, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées et les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont soumis à cotisations sociales.

Jusqu’alors, les repas qui leur sont fournis par l’entreprise, lorsque ces dirigeants ne sont pas en déplacement professionnel, devaient être évalués selon leur valeur réelle pour le calcul de ces cotisations.

Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020, cet avantage en nature peut, comme pour les salariés, être évalué de manière forfaitaire.

Pour 2020, l’Urssaf évalue l’avantage en nature nourriture à 4,90 € pour un repas et 9,80 € pour une journée. Sauf pour les hôtels, cafés et restaurants où il s’élève à 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour une journée.

À noter : l’avantage en nature nourriture pouvait déjà être évalué de manière forfaitaire pour les dirigeants assimilés salariés qui cumulaient leurs fonctions avec un contrat de travail.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28

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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

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Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité à plusieurs préfèrent parfois constituer une société en participation. Caractéristique de cette forme de société : elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’a donc pas la personnalité morale.

Dans une société en participation (SEP) à caractère civil, les rapports entre les associés sont, sauf si une organisation différente a été prévue, régis par les règles applicables aux sociétés civiles. À ce titre, ces règles prévoient que les sociétés civiles, et donc les SEP à caractère civil telles que les SEP de professions libérales, prennent fin dans les cas prévus par le Code civil, à savoir notamment l’arrivée du terme de la société, l’extinction de l’objet social, la dissolution anticipée décidée par les associés ou la dissolution judiciaire.

Toutefois, s’agissant de la dissolution d’une SEP de profession libérale, la règle du Code civil permettant à un associé, lorsque la société est à durée indéterminée, de la dissoudre, à tout moment, en envoyant une notification aux autres associés, n’est pas applicable aux SEP de profession libérale.

Dissolution par lettre recommandée

Ainsi, dans une affaire récente, un différend était né entre des chirurgiens orthopédistes associés d’une SEP et un associé nouvellement entré dans la société. Ces chirurgiens avaient alors décidé de mettre fin à la société. Pour ce faire, ils avaient, faute de disposition particulière prévue dans le règlement intérieur de la société, envoyé au nouvel associé une lettre recommandée l’informant de cette décision. Estimant que cette façon de faire était abusive, ce dernier avait agi en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Les juges lui ont donné gain de cause, ayant rappelé que la dissolution d’une SEP constituée entre professionnels libéraux ne peut pas s’opérer par l’envoi d’une lettre recommandée.

Précision : les associés auraient pu et dû demander en justice la dissolution de la SEP en invoquant l’existence d’une mésentente entre eux. Dissolution que les juges auraient prononcée dès lors que cette mésentente paralysait le fonctionnement de la société.

Cassation civile 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21207

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Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

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Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements avec la loi de finances pour 2020.

Tout d’abord, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer sera abaissé de 38 à 30 % à compter d’une date fixée par décret.

Ensuite, la période d’application du taux majoré de 18 à 25 %, mise en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, est de nouveau reportée à compter, là aussi, d’une date qui sera fixée par décret. Une réponse de la Commission européenne sur la validité d’une telle majoration est, en effet, toujours attendue.

Enfin, les titres figurant dans un plan d’épargne en actions, un compte PME innovation ou un plan d’épargne salariale n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt, de même, désormais, que les titres figurant dans le nouveau plan d’épargne retraite.

Art 137, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

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La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, Bac pro, BTS, etc.). Elle est accessible à toute personne qui justifie d’une expérience d’au moins un an en rapport direct avec la certification choisie.

En pratique, le salarié transmet à l’organisme qui délivre la certification (ministère, chambre consulaire, organisme de formation, branche professionnelle...) un dossier prouvant son expérience. Il est ensuite convoqué devant un jury qui, à la suite de cet entretien, accordera ou non la VAE.

Le salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience a droit à un congé de 24 heures, consécutives ou non, pour préparer la VAE et participer à la session d’évaluation devant le jury. Une durée qui peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau Baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

À noter : les heures d’absence que le salarié consacre à la VAE sont rémunérées par l’employeur.

Pour pouvoir s’absenter, le salarié doit, au plus tard 60 jours avant le début de son action de VAE, en demander l’autorisation à son employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour répondre, l’absence de réponse valant accord. Et l’employeur peut, pour des raisons de service, reporter cette autorisation d’absence, ce report ne pouvant cependant excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre

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Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1er janvier 2020.

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Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de la quasi-totalité des cotisations et contributions patronales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, retraite complémentaire Agirc-Arrco, allocations familiales, contribution d’assurance chômage, etc.).

Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité : un dispositif dit « de compétitivité », un dispositif dit « de compétitivité renforcée » et un dispositif applicable au domaine des technologies de l’information et de la communication.

Le dispositif de compétitivité renforcée devient plus généreux pour les cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, l’exonération de cotisations patronales est désormais totale pour une rémunération annuelle inférieure à 2 Smic, soit à 36 946 € (contre 1,7 Smic en 2019, soit 31 032,82 €). À partir d’une rémunération annuelle de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,7 Smic (49 877,10 €).

Pour mémoire, ont droit au dispositif de compétitivité renforcée les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ et qui :
- soit relèvent des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- soit sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;
- soit ont, en Guyane, une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou correspondant à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.

Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, JO du 31

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Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

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La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice.

Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter de Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€
2018 - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019 - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 31 % au-delà de 500 000 €
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2020 28 % - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 31 % au-delà de 500 000 €
2021 26,5 % 27,5 %
2022 25 % 25 %

Art. 39, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

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Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, restaurants, discothèques) qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin sont tenus de mettre à la disposition de leurs clients des éthylotests (chimiques ou électroniques) de façon à les inciter à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de se mettre au volant de leur voiture.

Ayant rappelé que la consommation d’alcool a lieu à toute heure du jour et de la nuit, les pouvoirs publics viennent d’étendre cette obligation à tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter. Ainsi, les supermarchés, les épiceries, les cavistes ou tout autre commerce d’alimentation devront dorénavant proposer à leur clientèle la vente d’éthylotests. Ces éthylotests devront être situés à proximité de leurs étalages de boissons alcoolisées.

Précision : cette obligation devra être respectée à partir du 26 juin 2020.

Art. 100, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26

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Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise afin de soutenir une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave. Sont concernés les membres de sa famille (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants…) ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Jusqu’alors, ce congé ne bénéficiait qu’au salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Depuis le 1er janvier 2020, cette condition d’ancienneté est supprimée.

Un congé de 3 mois renouvelables

La durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois maximum, renouvelables dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de proche aidant en informe son employeur au moins un mois avant le début de ce congé. Toutefois, il peut s’absenter immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont elle bénéficiait ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant.

À savoir : en accord avec son employeur, le salarié peut fractionner ce congé en journée ou être transformé en période d’activité à temps partiel.

Un congé bientôt indemnisé

L’employeur ne rémunère pas les absences du salarié et ce dernier ne perçoit actuellement aucune indemnisation de la Sécurité sociale pendant son congé.

Cette situation évoluera cependant d’ici le 30 septembre 2020. En effet, le salarié pourra alors, pendant 66 jours maximum pour l’ensemble de sa carrière, percevoir de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole une allocation journalière de proche aidant.

Le montant de cette allocation doit encore être fixé par décret. Elle pourrait s’élever à 52 € par jour pour une personne seule ou à 43 € pour une personne vivant en couple.

Précision : cette allocation sera également ouverte aux travailleurs indépendants.

Article 68, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

Peuvent être financées les formations collectives tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse), ainsi que les formations liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, informatique...).

Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 26 février au plus tard. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via Le Compte Asso.

Attention : les associations nationales qui ont, en 2019, reçu une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles doivent adresser leur compte-rendu financier via le compte Asso au plus tard le 3 avril 2020. Celles qui ne remplissent pas cette obligation ne pourront pas recevoir de subventions en 2020.

Quant aux appels à projets régionaux auxquelles peuvent répondre les représentations locales des associations nationales, ils sont relayés par les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Les dates limites de dépôt des dossiers varient selon les régions (par exemple, le 31 janvier 2020 pour la Nouvelle-Aquitaine, le 17 février 2020 pour les Pays de la Loire, le 8 mars 2020 pour l’Auvergne-Rhône-Alpes et le 16 mars 2020 pour la Bretagne).


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Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

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Comme chaque année, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Un recentrage pour le dispositif Pinel

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites), varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

Pour les investissements réalisés en 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sera cantonné aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitat collectif. Exit, donc, les logements d’habitat individuel.

Précision : une expérimentation (jusqu’au 31 décembre 2021) du dispositif, selon de nouvelles règles d’éligibilité, a été lancée en Bretagne. La liste des communes concernées et les plafonds de loyers et de ressources des locataires seront déterminés par arrêté du préfet de région.

Une prorogation pour le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, le champ d’application du dispositif Denormandie fait l’objet d’une modification. En effet, est supprimée la notion de « centre » des communes. Cette dernière, délicate à définir, créait beaucoup d’incertitudes pour les investisseurs. En outre, elle conduisait à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, le dispositif Denormandie est étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles (et plus seulement à leur centre) pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Une transformation du CITE en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi seront prochainement fixées par décret. Étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2021, cette prime forfaitaire devrait s’adresser à tous les ménages (excepté les plus aisés).

En attendant cette échéance, le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires », propriétaires de leur habitation principale. Et le dispositif fait l’objet de quelques aménagements : révision de la liste des dépenses éligibles, instauration d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt par nature de dépense...

Art. 15, 115, 161, 162 et 164, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Windows 7 : arrêt du support technique

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

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Si tous les systèmes d’exploitation (OS) de Microsoft n’ont pas toujours été de franches réussites, certains se sont révélés aussi fiables que performants. Ce fut le cas du regretté Windows XP et de Windows 7 dont le support technique prend fin aujourd’hui. Lancé il y a 10 ans, cet OS, encore en fonction sur plus de 21 % des PC utilisés en France, selon Stacounter, n’est plus pris en charge par les équipes de Microsoft. Autrement dit, plus aucune mise à jour technique et surtout de sécurité ne sera proposée, même si une faille exploitable par des hackers était découverte. En outre, en cas de problème technique (bogue, crash, compatibilité…), le support technique, jusque-là assuré par Microsoft, n’est plus opérant.

Changer de version, si c’est possible

Sans support technique, Windows 7, même s’il abrite une solution anti-malware, sera de plus en plus vulnérable et de plus en plus instable. Assez rapidement, son remplacement par un OS plus récent et bénéficiant encore d’un support technique s’impose. Cela pourra se faire en basculant sur Windows 10 à condition, toutefois, que l’ordinateur soit suffisamment performant. Pour permettre une utilisation fluide, il devra disposer d’un processeur cadencé à au moins un 1 GHz, de 2 Go de mémoire Ram et 32 Go de place sur le disque dur. Si ce n’est pas le cas, il faudra acheter une autre machine neuve ou d’occasion déjà équipée de Windows 10.

Un répit pour les entreprises

Les entreprises dont les ordinateurs sont équipés de Windows 7 Pro ou Entreprise, et qui souhaitent encore garder ces OS, pourront néanmoins le faire pendant encore 3 ans. Sachant que ce support sera payant (plusieurs dizaines d’euros par poste et par an) et que le prix demandé, afin d’inciter à basculer, augmentera fortement chaque année jusqu’à l’arrêt du service.


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Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

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Un décret et un arrêté ont récemment fixé les montants des cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et pour leur retraite complémentaire.

Une quasi-stabilité de la cotisation Atexa

Le montant annuel de la cotisation due par les non-salariés agricoles au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa) évolue peu en 2020.

Pour les exploitants agricoles à titre exclusif ou principal, elle s’établit ainsi à :
- 433,85 € pour la viticulture (catégorie A) ;
- 471,57 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (catégorie B) ;
- 439,24 € pour le maraîchage, la floriculture, l’arboriculture fruitière et les pépinières (catégorie C) ;
- 464,07 € pour les exploitants pratiquant la culture ou l’élevage, l’entraînement et le dressage, les haras, la conchyliculture et les marais salants (catégorie D).

Précision : les montants dus par les collaborateurs d’exploitation à titre exclusif ou principal, les aides familiaux et les associés d’exploitation sont respectivement fixés à 166,94 €, 181,46 €, 169,02 € et 178,57 €.

Une stagnation de la cotisation retraite complémentaire obligatoire

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO). En 2020, son taux reste fixé à 4 %.

Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou, pour les exploitants nouvellement installés, sur l’assiette forfaitaire provisoire d’installation. Toutefois, la cotisation doit être calculée sur une assiette minimum correspondant à 1 820 fois le Smic horaire, soit à 18 473 € en 2020. La cotisation minimale due en 2020 est donc de 738,92 €.

Précision : les collaborateurs et les aides familiaux cotisent sur un revenu égal à 1 200 fois le Smic horaire, à savoir 12 180 € pour 2020. Pour eux, la cotisation due pour 2020 s’élève donc à 487,20 €.

Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019, JO du 31
Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 décembre

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Vers plus d’emplois francs ?

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

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Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en contrat à durée indéterminée.

Ce dispositif, censé lutter contre le chômage des habitants des quartiers défavorisés, n’a pas vraiment rencontré le succès escompté, puisque seules 13 381 aides financières avaient été versées entre sa mise en place en avril 2018 et mi-octobre 2019.

Afin d’atteindre l’objectif de 40 000 emplois francs fin 2020, le gouvernement élargit donc leur champ d’application pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

De nouveaux bénéficiaires

Peuvent recruter des salariés en emploi franc notamment les employeurs assujettis à l’assurance chômage et les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Cette possibilité est dorénavant ouverte également aux sociétés d’économie mixte.

Précision : en sont toujours exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les particuliers employeurs.

Par ailleurs, jusqu’alors seuls étaient éligibles les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et les salariés ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Désormais, peuvent aussi être engagés dans le cadre d’un emploi franc les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

Par exception, à La Réunion, les emplois francs permettent, jusqu’au 31 décembre 2022, d’embaucher des salariés qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi et qui ne résident pas dans un quartier prioritaire de la ville à condition qu’ils sortent depuis moins de 3 mois de l’un des dispositifs dont la liste sera fixée par arrêté préfectoral (Garantie jeunes, entreprises adaptées…).

De nouveaux quartiers

Pour pouvoir être embauché en emploi franc, le salarié doit, à la date de la conclusion du contrat de travail, résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Jusqu’à présent, moins de la moitié des quartiers prioritaires de la ville (environ 740 sur 1 514) ouvraient droit à l’octroi de l’aide financière. À présent, l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville est concerné.

En pratique : il est possible de vérifier que le candidat réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en renseignant son adresse sur le site internet du Système d’information géographique de la politique de la ville.

Un cumul d’aides possible

L’aide financière accordée à l’employeur n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

Toutefois, elle peut désormais se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28

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Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

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Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.

En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Précision : ne sont pas visés par cette restriction les dons à destination notamment des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins ou, d’une façon plus générale, des produits de première nécessité.

En outre, lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales correspondantes. Une valorisation qui est désormais encadrée puisque ces sommes sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020.

À savoir : l’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Autrement dit, sont concernées les entreprises qui ouvrent un exercice de 12 mois à compter du 1er janvier 2020.

Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Associations : taxe sur les salaires 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

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Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2020 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2020
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 667 € ≤ 8 004 €
8,50 % > 667 et ≤ 1 332 € > 8 004 et ≤ 15 981 €
13,60 % > 1 332 € > 15 981 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 20 835 € en 2019 à 21 044 € pour 2020.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2018, JO du 29

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

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La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Depuis 2006, cette dernière était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Désormais, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche ».

Compte tenu de cette revalorisation, selon l’Urssaf, la contribution patronale au financement des titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2020 bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre (contre 5,52 € en 2019).

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.


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Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

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Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 559,74 € par mois pour une personne seule (ou 279,87 € à Mayotte).

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 € Jusqu’à 322,50 € 1/20 16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € 1/10 46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € 1/5 108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Au-delà de 22 360 € Au-delà de 1 863,33 € en totalité 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31

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Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

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Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Régime simplifié de TVA

Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA 12.

À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :
- 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels...) ;
- 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

À noter : la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours. Elle doit alors déposer, le mois suivant celui du dépassement, une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice jusqu’au dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Régimes simplifiés des bénéfices

Les exploitants individuels soumis au régime simplifié BIC peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée leur permettant notamment de tenir une comptabilité de trésorerie.

Précision : les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens sont dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente n’excède pas, désormais, 164 000 € ou 57 000 € selon leur activité.

À compter de 2020, ce régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :
- 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
- 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.

Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 € sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.

À savoir : les activités libérales ne peuvent pas relever d’un régime simplifié d’imposition des bénéfices. À partir de 2020, les cabinets sont soumis au régime micro-BNC lorsque leurs recettes de l’année précédente n’excèdent pas, en principe, 72 600 €. En cas de dépassement de ce seuil, le régime continue de s’appliquer au cours d’une seule année, avant de laisser place au régime de la déclaration contrôlée.

Art. 2, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

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La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, tient à la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) en tribunaux judiciaires. Signalons aussi quelques nouveautés concernant le tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier dernier, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour donner place au tribunal judiciaire.

Ainsi, lorsqu’un TGI et un TI étaient situés dans la même ville, ils sont désormais regroupés en un tribunal judiciaire. Et lorsqu’il était situé dans une ville différente, le TI est devenu une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée « chambre de proximité ».

Comme le TGI auparavant, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges civils (actions personnelles ou mobilières) ainsi que pour ceux relatifs notamment aux baux commerciaux, aux divorces, aux successions ou encore aux procédures collectives lorsque l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale.

Au sein du tribunal judiciaire, les chambres de proximité sont, quant à elles, compétentes en particulier pour les litiges civils (actions personnelles ou mobilières) jusqu’à 10 000 €.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (jugement sans qu’un appel soit possible) lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 €.

Sauf exceptions (notamment demande portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €), les parties en litige devant le tribunal judiciaire sont tenues d’être représentées par un avocat. Il en est ainsi notamment pour les instances introduites en matière de bail commercial à compter du 1er janvier 2020.

Le tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les litiges qui existent entre des commerçants, ceux qui concernent les sociétés commerciales ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

Le tribunal de commerce est également impacté par la réforme de la justice. Ainsi, d’une part, le taux en dernier ressort (jugement sans qu’un appel soit possible) du tribunal de commerce, qui était de 4 000 € auparavant, est porté à 5 000 € depuis le 1er janvier dernier.

À noter : ce nouveau taux s’applique même aux instances en cours.

D’autre part, et surtout, les parties en litige devant le tribunal de commerce sont désormais tenues d’être représentées par un avocat. Jusqu’alors, la représentation par avocat n’était pas obligatoire.

Les parties sont toutefois dispensées de se faire représenter par un avocat notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou lorsque le tribunal de commerce intervient dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

À noter : cette disposition s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019, JO du 1er septembre
Décret n° 2019-913 du 30 août 2019, JO du 1er septembre
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019, JO du 1er septembre
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, JO du 19
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, JO du 19
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12

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Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales devaient déclarer et payer ces montants de manière dématérialisée.

Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020, cette obligation de dématérialisation s’impose à tous les employeurs, quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole.

En pratique, les employeurs sont donc tenus de payer leurs cotisations et contributions sociales par télépaiement ou par virement. Sachant que les entreprises devant plus de 7 millions d’euros de cotisations et contributions sociales pour une année civile doivent payer exclusivement par virement bancaire.

Attention : les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique sont majorées de 0,2 % même si le paiement est intervenu dans les temps.

Article 21, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

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Un salarié peut en remplacer plusieurs !

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

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Les employeurs doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés payés, congé maternité, congé sans solde, passage provisoire à temps partiel…). Autrement dit, un salarié ne peut pas, via un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, remplacer plusieurs salariés absents, que ce soit de manière simultanée ou successive.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents simultanément ou successivement. Sont concernés les secteurs d’activité suivants :
- Sanitaire, social et médico-social ;
- Propreté et nettoyage ;
- Économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial ;
- Tourisme en zone de montagne ;
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- Plasturgie ;
- Restauration collective ;
- Sport et équipements de loisirs ;
- Transport routier et activités auxiliaires ;
- Industries alimentaires ;
- Services à la personne.

Précision : ces 11 secteurs d’activité recouvrent 51 conventions collectives parmi lesquelles celle de la pâtisserie, de l’industrie laitière, du sport, des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, des cinq branches industries alimentaires diverses ou encore de l’hospitalisation privée.

Art. 53, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JO du 19

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Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet

Si 69 % des petites entreprises disposent d’un site internet, elles sont 76 % à administrer un ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux

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Une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’internet par les TPE-PME. Baptisée « Réussir sur le web » et réalisée à partir d’un questionnaire auquel plus de 3 000 petites et moyennes entreprises ont répondu, cette étude met d’abord en lumière qu’à 92 % ces dernières considèrent leur présence sur internet utile ou indispensable. En outre, les responsables de TPE-PME interrogés précisent utiliser ces médias pour présenter leur activité (63 %), pour être facilement trouvé (48 %) et pour communiquer avec leurs clients et leurs prospects (40 %). Enfin, 36 % d’entre eux affirment vendre en ligne des produits ou des services.

Dans le détail, ces entreprises disposent à 69 % d’un site web et à 76 % d’un ou de plusieurs comptes sur les réseaux sociaux. En fonction de la taille des entreprises (et donc de leurs moyens financiers), on note des changements en termes de stratégie de présence. Les plus petites entreprises du panel privilégient ainsi les réseaux sociaux (76 %) qui ne nécessitent pas ou peu d’investissement de mise en place. Ces microentreprises ne sont équipées d’un site web qu’à 67 %. À l’autre bout de l’échantillon, les PME, mieux dotées, sont présentes à 78 % sur les réseaux sociaux et disposent, à 84 %, d’un site web.

Globalement, les réseaux sociaux les plus utilisés par ces entreprises sont, en fonction de leur taille, Facebook (entre 75 % et 90 %), LinkedIn (entre 50 % et 76 %) et Instagram (entre 40 % et 50 %).

Des investissements faibles

Lorsqu’on les interroge sur les moyens financiers qu’ils consacrent à leur présence en ligne, 63 % des dirigeants les estiment à moins de 300 € par an. 24 % disent y consacrer entre 300 € et 1 000 €. Seules 9 % des TPE-PME dépensent plus de 5 000 € chaque année pour entretenir ou développer leurs outils internet. Sans surprise, la taille de l’entreprise joue encore un rôle prépondérant. Ainsi, si seulement 5 % des micro-entreprises consacrent plus de 5 000 €, les PME le font dans plus d’un cas sur trois.

Enfin, concernant le temps passé à administrer les outils internet, 55 % des répondants estiment ne pas y consacrer plus d’une heure par semaine. 24 % considèrent même travailler sur leur présence en ligne moins d’une heure par mois.

Un investissement plutôt faible qui s’explique par le fait que « près de 60 % des répondants ne savent pas quelle part de leur chiffre d’affaires est réalisée grâce à internet ou pensent qu’il n’y contribue que de manière marginale », précisent les auteurs de l’enquête.


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Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…

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Comme l’an dernier, le gouvernement vous autorise à attribuer à vos employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations ont été quelque peu modifiées. Explications.

Précision : cette prime exceptionnelle peut être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Pas d’intéressement, pas d’exonération !

Contrairement à l’an passé, seuls les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Et pour inciter les employeurs à recourir à ce dispositif d’épargne salariale, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et 30 juin 2020 peuvent avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Exceptions : les associations et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent verser une prime exonérée même si elles ne disposent pas d’un accord d’intéressement.

Des limites à ne pas dépasser

Sont totalement exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les primes qui n’excèdent pas 1 000 € par bénéficiaire. La part de la prime dépassant ce montant étant, elle, soumise aux cotisations et à l’impôt.

En outre, ces exonérations concernent uniquement les salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019 et 55 419 € en 2020). Ceux-ci devant être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

À noter : ce plafond de rémunération doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète.

À vous de jouer !

Le versement d’une prime exceptionnelle à vos salariés peut résulter soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe), soit d’une décision unilatérale après en avoir informé votre comité social et économique.

Un accord ou une décision qui doit fixer le montant de la prime allouée et, le cas échéant, le plafond limitant le champ de ses bénéficiaires et la modulation du montant attribué (en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail…).

Article 7, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

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La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2020.

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Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

Au 1er janvier 2020, les paramètres de calcul de cette réduction ont été modifiés et la réduction générale est désormais plafonnée pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Des nouveaux coefficients de calcul

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2020 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 %  (1)
Coefficient = (0,3205/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3245/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2020, d’une réduction de cotisations de 3 609,26 € calculé comme suit : (0,3205/0,6) x (1,6 x 18 473/22 800 - 1) = 0,1583 ; 0,1583 x 22 800 = 3 609,26 €.

Une réduction plafonnée pour certains employeurs

Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération (ouvriers du BTP, VRP, personnel navigant de l’avion marchande…).

Pour ces salariés, la réduction générale des cotisations patronales est calculée sur leur salaire brut après application de cette déduction. Ce qui permet à l’employeur de bénéficier de cette réduction alors qu’il n’y aurait pas forcément droit sans l’application de la déduction forfaitaire spécifique ou bien de se voir octroyer une réduction plus généreuse.

Pour ces professions, les règles de calcul de cette réduction sont modifiées pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020. En effet, la réduction générale des cotisations octroyée à leur employeur ne peut désormais être supérieure à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la déduction forfaitaire spécifique.

Ainsi, dans une entreprise de 15 salariés, pour un salarié rémunéré 2 000 € brut par mois avec application d’une déduction forfaitaire spécifique de 20 %, le montant mensuel de la réduction générale se calcule sur la base d’un salaire de 1 600 € (2 000 € - 20 %) et s’élève donc à 461,02 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/1 600 - 1) = 0,2881 ; 0,2881 x 1 600 = 461,02 €.

Sans application de la déduction forfaitaire spécifique, le montant mensuel de cette réduction s’élève à 247,36 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/2 000 - 1) = 0,1237 ; 0,1237 x 2 000 = 247,36 €.

Comme le montant de la réduction générale de cotisations dont l’employeur bénéficie avec l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas dépasser 130 % du montant de la réduction à laquelle il aurait droit sans application de cette déduction, dans notre exemple, le montant de la réduction générale octroyée à l’employeur s’élève donc à 321,57 € (247,36 € x 130 %).

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3
Arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers. Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts sur les bas revenus. Présentation des principaux changements au programme.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2019. Le barème applicable aux revenus de 2019 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2019
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 27 794 € 14 %
De 27 795 € à 74 517 € 30 %
De 74 518 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Baisse d’impôt 2020

Le gouvernement a annoncé une baisse de l’impôt à destination des ménages aux revenus modestes. Une baisse qui prend effet dès le 1er janvier 2020, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt sur les revenus 2020, à l’automne 2021, grâce à un ajustement du prélèvement à la source. Ainsi, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 % à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont revues à la baisse pour réserver la baisse d’impôt aux foyers les plus modestes.

Imposition des revenus 2020
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 25 659 € 11 %
De 25 660 € à 73 369 € 30 %
De 73 370 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Autre mesure, toujours destinée à favoriser les foyers les plus faiblement imposés, le mécanisme de la décote est aménagé : les plafonds de la décote sont abaissés et la formule de calcul est modifiée.

À noter : certains contribuables pour lesquels l’administration fiscale détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont plus de déclaration de revenus à remplir. L’absence de démarche vaudra validation tacite de la déclaration pré-remplie.

Aménagement du prélèvement à la source

Les contribuables ont la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse leur prélèvement à la source. Étant précisé que la modulation à la hausse est libre. En revanche, pour la modulation à la baisse, un écart d’au moins 10 % et 200 € devait exister entre le prélèvement modulé et le prélèvement s’il avait été réalisé sans action de la part du contribuable. Désormais, la condition tenant au montant minimal de 200 € est supprimée.

Autre changement, avec le prélèvement à la source, les contribuables bénéficient au 15 janvier d’une avance de 60 % du montant de certains crédits et réductions d’impôts pour les dépenses qui ont été engagées en année N-2. Toutefois, il est désormais possible de diminuer ou de refuser cette avance afin d’éviter de devoir rembourser d’éventuels trop-perçus. Une modification qu’il est possible d’opérer, chaque année avant le 1er décembre N, au titre de l’avance à percevoir en janvier N+1.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

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C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations.

Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance minimale d’épandage de produits phytosanitaires à 5 mètres des habitations pour les cultures dites basses (légumes, céréales...) et à 10 mètres pour les cultures hautes (arbres fruitiers, vignes, arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de haut, bananiers et houblon).

Sachant que pour les produits considérés comme les plus dangereux, c’est une distance de 20 mètres qui doit être respectée. Sont concernés les produits dont les autorisations de mise sur le marché comportent les mentions de danger H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372, ainsi que ceux contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Le glyphosate n’en faisant pas partie. Cette distance est incompressible quand bien même des techniques réductrices de dérive seraient employées.

En pratique : ces distances s’appliquent depuis le 1er janvier. Toutefois, elles ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet prochain pour les cultures semées avant le 1er janvier 2020, exception faite des substances les plus préoccupantes.

Des distances réduites à certaines conditions

Les distances de 10 mètres et de 5 mètres peuvent être respectivement réduites à 5 mètres et à 3 mètres, sauf à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, maisons de retraite), lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66 % par rapport aux conditions normales d’application. En viticulture, la distance peut même tomber de 10 à 3 mètres lorsque ce taux de réduction atteint 90 %.

Mais attention, cette faculté ne peut s’exercer que dans le cadre de chartes d’engagement élaborées à l’échelle du département par les syndicats agricoles ou la chambre d’agriculture, soumises à la concertation publique, puis validées par le préfet. Ces chartes devant notamment prévoir les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les mesures de protection des riverains.

Des aides à l’investissement mais pas de compensation des pertes d’exploitation

Bien entendu, l’instauration de ces ZNT suscite de vives réactions tant de la part des syndicats agricoles qui dénoncent un énorme manque à gagner que de celle des associations de défense de l’environnement qui préconisaient des distances d’épandage bien plus importantes que celles qui ont été retenues. Ces dernières ont d’ailleurs annoncé qu’elles envisageaient d’agir en justice contre les textes qui les mettent en place.

Pour les agriculteurs, les pouvoirs publics ont annoncé le déblocage d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour les accompagner dans la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, et plus précisément pour les aider à investir dans des matériels de pulvérisation permettant une application plus précise. Mais aucune mesure de compensation du manque à gagner n’est prévue…

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, JO du 29
Arrêté du 27 décembre 2019, JO du 29

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Du changement pour la fiscalité des véhicules

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.

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La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants. Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :
- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).

Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Dans ce même délai, le barème de la première composante de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) sera, d’une manière générale, allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Rappel : le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».

Dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème.

À noter : à compter du 1er janvier 2020, le bonus écologique, réservé aux véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, est modulé en fonction du prix d’achat du véhicule. Son montant maximal est limité à 6 000 € (3 000 € pour les sociétés) si le prix d’achat est inférieur à 45 000 €. Lorsque ce prix est compris entre 45 000 et 60 000 €, le bonus tombe à 3 000 €. Et il disparaît au-delà d’un prix de 60 000 €, sauf exceptions.

Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2020.

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En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève pour 2020 à 171 € contre 169 € en 2019.

Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier comme une naissance, un mariage, la rentrée scolaire ou Noël. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 171 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.


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Quand une association doit restituer un don…

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.

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Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de mariage, ne peuvent donner des biens communs l’un sans l’accord de l’autre.

Rappel : sont des biens communs tous les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus tirés d’une activité professionnelle (salaires, revenus d’une activité non salariée…).

Ainsi, la personne qui donne un bien commun, notamment de l’argent, à une association doit obtenir le consentement de son conjoint. À défaut, ce dernier peut exiger de l’association la restitution du bien, et ce pendant les 2 années qui suivent le jour où il a découvert le don. Et s’il décède, ses héritiers peuvent agir à sa place.

Dans une affaire récente, une personne avait, sans l’accord de son épouse, effectué une donation de 50 000 € au profit de la Ligue nationale contre le cancer. À la suite du décès de leur père, ses deux enfants avaient appris l’existence de cette donation. Leur mère étant également décédée, ils avaient alors agi en justice pour obtenir la restitution du don.

Une demande favorablement accueillie par les juges. En effet, selon le Code civil, sauf preuve contraire, les biens appartenant aux époux sont présumés être des biens communs. Autrement dit, pour que la somme de 50 000 € ne soit pas qualifiée de bien commun, il aurait fallu que l’association établisse que cet argent était un bien propre de l’époux donateur. Ce qu’elle n’avait pas fait.

Les juges ont donc estimé qu’au regard de son montant, la donation, qui portait sur des biens communs et n’avait pas été autorisée par l’épouse, devait être annulée. L’association a été condamnée à rembourser aux héritiers la somme de 50 000 €, assortie des intérêts depuis la date de la donation.

Conseil : en cas de donation d’un bien appartenant en commun à un couple marié, il est important pour l’association de vérifier que les deux époux consentent à l’opération, surtout si le don est conséquent !

Cassation civile 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23913

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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

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Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.

Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans lequel le bien aurait dû être livré.

Précision : en cas de retard de livraison, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix, voire des dommages-intérêts.

Et pour apprécier si la livraison a eu lieu dans un délai raisonnable, les juges doivent rechercher si l’acheteur a pu faire l’usage prévu du bien.

Un délai de deux mois n’est pas forcément raisonnable

Ce principe a été récemment affirmé dans une affaire où un viticulteur avait acheté un engin agricole à une société, engin qui avait été livré deux mois seulement après la commande. Se prévalant d’un retard de livraison, le viticulteur avait demandé au vendeur qu’il lui restitue l’acompte qu’il lui avait versé. Dans un premier temps, les juges ne lui ont pas donné gain de cause, ces derniers ayant constaté que le bon de commande ne comportait aucune précision quant au délai de livraison et estimé qu’un délai de deux mois entre la date de la commande et celle de la livraison devait être considéré comme étant raisonnable.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, pour apprécier si le délai de deux mois était raisonnable, le tribunal aurait dû regarder si ce délai permettait à l’acheteur, exploitant viticole, de faire usage prévu de l’engin.

Cassation commerciale, 9 octobre 2019, n° 18-13286

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

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Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;
- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1er janvier 2020.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26

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Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

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L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative en 2017, ce dispositif a fait son retour à Paris depuis juillet 2019. Et c’est au tour de la ville de Lille, qui avait connu le même sort que Paris, de le réintroduire prochainement. La municipalité serait ainsi sur le point d’obtenir le feu vert du ministère du Logement. Un dispositif qui, rappelons-le, reste expérimental et qui devrait prendre fin en 2023.

À noter que l’encadrement des loyers consiste à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, les bailleurs ne peuvent fixer un loyer supérieur de 20 % à un loyer de référence, ni le minorer de plus de 30 %. Étant précisé que ce loyer de référence, tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier, est fixé annuellement par arrêté préfectoral.


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La loi de finances pour 2020 est publiée !

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Cette année, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Plusieurs dispositions touchent aussi à la vie des entreprises, même si aucun changement majeur n’est à signaler.
Présentation des principales réformes au programme.

Baisse de l’impôt sur le revenu

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020.

Suppression de la taxe d’habitation

Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît, comme prévu, en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les autres, une exonération est instaurée, qui prendra effet à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023.

Aménagement du mécénat d’entreprise

Du côté des professionnels, le mécénat est encouragé auprès des petites structures tandis qu’il est davantage encadré pour les grandes entreprises. De telle sorte que le plafond de versement jusqu’alors fixé à 10 000 €, est porté à 20 000 € pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Modification de la fiscalité des véhicules

Autre mesure, la fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure). En pratique, pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le montant de la fraction d’amortissement ou de loyer déductible des résultats des entreprises est modifié et la taxe sur les véhicules de sociétés allégée. En outre, le malus automobile est, de nouveau, alourdi, et particulièrement à l’égard des SUV pour lesquels le montant peut désormais atteindre 20 000 € (contre 10 500 € auparavant).

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Sans oublier la révision de la trajectoire de baisse prévue pour l’impôt sur les sociétés au détriment, une nouvelle fois, des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. Le taux, qui devait être de 28 % en 2020 pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, c’est un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, qui s’appliquera à ces entreprises à la totalité de leur bénéfice.

Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains

Une étude fédérale menée par l’administration américaine met en lumière les « biais ethniques » des systèmes de reconnaissance faciale notamment utilisés par les forces de l’ordre.

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Relayée par le Washington Post, une étude menée à l’échelle fédérale par le NIST (National Institute of Standards and Technology), une agence du département du commerce des États-Unis, s’inquiète de l’utilisation grandissante des systèmes de reconnaissance faciale. Après avoir testé quelque 189 algorithmes mis à sa disposition par 99 éditeurs privés et publics, l’agence fédérale a constaté que l’imprécision des systèmes variait notablement en fonction de l’ethnie des personnes. Ainsi, insiste le NIST, « les Asiatiques et les Afro-Américains étaient jusqu’à 100 fois plus susceptibles d’être mal identifiés que les hommes blancs ». Quant aux Amérindiens, ils avaient le taux de faux négatif (identification de la mauvaise personne) « le plus élevé de toutes les ethnies ». Et la « ségrégation » de ces intelligences artificielles (IA) ne s’arrête pas là. Les femmes, les enfants mais aussi les personnes âgées ont été plus souvent plus mal identifiés que les hommes d’âge moyen dans chaque groupe ethnique.

Un outil largement utilisé par la police

Si les systèmes de reconnaissance faciale n’étaient utilisés que pour débloquer l’accès des smartphones, l’enjeu serait mineur. Mais voilà, comme le rappelle le Washington Post, ces outils sont de plus en plus répandus dans l’administration et notamment dans les services de police. Ainsi, précisent les journalistes du quotidien américain, « le FBI, à lui seul, a enregistré plus de 390 000 recherches de reconnaissance faciale dans différentes bases fédérales et locales depuis 2011 ». Sans parler des contrôles automatiques qui tendent à se généraliser dans les aéroports. Une situation qui inquiète Jay Stanley de l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) pour qui « un faux positif peut entraîner des vols manqués, de longs interrogatoires, des rapports tendus avec la police, des arrestations injustifiées, ou pire encore ».

Alertées par les risques, certaines grandes villes américaines (San Francisco, Oakland, Somerville et Brookline) viennent d’interdire l’usage des systèmes de reconnaissance faciale par leurs services publics. L’État de Californie en a également interdit l’usage à ses policiers. D’autres limitations pourraient bien suivre si l’on se fie à l’accueil indigné que cette étude a reçu à la Chambre des représentants et au Sénat américains.

De son côté, le NIST souhaite que son rapport permette, a minima, aux éditeurs de ces différents algorithmes de prendre conscience des dysfonctionnements de leurs outils et de les corriger.


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10 € par contrat d’usage !

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.

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À en croire l’Insee, les salariés en contrats courts sont sur-représentés dans les ménages en situation de grande pauvreté. Leur permettre d’aller vers des contrats de travail plus longs les aideraient à sortir de la précarité.

Raison pour laquelle le gouvernement a mis en place des mesures incitant les entreprises à limiter le recours aux contrats dit « d’usage » signés pour quelques heures ou quelques jours. Depuis le 1er janvier 2020, ces dernières doivent ainsi payer une taxe forfaitaire de 10 € à la signature de chaque contrat d’usage.

Sont toutefois exclus de cette taxation :
- les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels car les employeurs versent une contribution d’assurance chômage majorée de 0,5 point ;
- les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.

De même, sont exonérés de ce paiement les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs concernés par cette dispense sont listés par arrêté et, pour le moment, seul le secteur du déménagement en bénéficie.

Comme les autres cotisations et contributions sociales, la taxe est recouvrée par les Urssaf, les Caisses générales de la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Elle doit être payée à la première date d’exigibilité des cotisations qui suit la date de conclusion du contrat d’usage. Soit, par exemple, le 5 ou le 15 février 2020 (selon l’effectif de l’entreprise) pour les contrats d’usage conclus en janvier 2020.

Rappel : la conclusion de contrats d’usage est réservée aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, l’exploitation forestière, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement, les services à la personne, l’audiovisuel ou la production cinématographique.

Article 145, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29
Arrêté du 30 décembre 2019, JO du 31

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Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.

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Lorsqu’à l’occasion de son travail, un salarié commet une faute, son employeur peut prononcer une sanction disciplinaire. Et la sanction retenue, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute (simple, grave ou lourde), peut prendre la forme d’un avertissement, d’une mise à pied, d’une rétrogradation ou encore d’un licenciement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur reproche plusieurs faits fautifs au salarié ?

Dans une affaire récente, un cabinet dentaire avait adressé deux avertissements à un chirurgien-dentiste en raison d’absences et de retards injustifiés. Moins d’un mois après, le chirurgien-dentiste avait été licencié pour faute grave. Dans la lettre de licenciement, l’employeur avait évoqué les retards et absences qui avaient déjà fait l’objet d’avertissements. Mais ce n’est pas tout, l’employeur y avait également mentionné 16 autres motifs de licenciement : l’existence d’un contrat de travail entre le chirurgien-dentiste et un autre cabinet dentaire non révélé à l’employeur, une attitude cavalière et désinvolte envers les patients, la violation du secret professionnel, la facturation d’actes non-réalisés, des manquements aux règles d’hygiène à l’égard des patients, etc.

Saisie de l’affaire, la cour d’appel de Caen avait relevé que l’employeur n’était pas autorisé à licencier le salarié pour les retards et absences qui avaient déjà été sanctionnés par des avertissements. Elle avait cependant estimé que les autres motifs exposés par l’employeur justifiaient le licenciement du chirurgien-dentiste.

Mais la Cour de cassation n’en est pas restée là ! En effet, elle a considéré qu’il y avait lieu de rechercher si l’employeur avait connaissance des autres faits (existence d’un contrat de travail, violation du secret professionnel…) à la date d’envoi des avertissements. Car, dans l’affirmative, l’employeur qui aurait choisi de sanctionner uniquement les retards et absences du chirurgien-dentiste n’aurait pas pu ultérieurement prononcer un licenciement pour les autres faits reprochés au salarié. Il appartient désormais aux juges de la cour d’appel de Rouen d’examiner à nouveau les circonstances de cette affaire.

Conseil : dans le cadre d’une procédure disciplinaire, prononcer une sanction qui prend en compte l’ensemble des faits que vous reprochez à votre salarié. Car les griefs que vous laissez de côté ne pourront plus, par la suite, faire l’objet d’une sanction.

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 18-21543

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En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.

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À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans l’agriculture ont retiré, en moyenne, 1 650 € mensuels de leur activité (agriculteurs imposés au régime réel, cotisations sociales déduites). Sachant que 19 % d’entre elles ont déclaré, cette année-là, un revenu nul ou déficitaire. Une situation difficile vécue par 30 % des producteurs de céréales et de grandes cultures, par 28 % des éleveurs d’ovins, de caprins et d’équidés et par près de 22 % des agriculteurs pratiquant les cultures et les élevages combinés. Et lorsqu’ils sont pris en compte par l’Insee, ces déficits font plonger le revenu moyen des agriculteurs à 1 390 € par mois.

Une augmentation de revenus

Déficits compris, les revenus de la production agricole ont augmenté de 9,2 % en 2017, « une année de rattrapage après notamment les accidents climatiques, la baisse de la collecte laitière et l’effondrement du prix du lait de 2016 », rappelle l’Insee. Le rebond le plus fort s’observant dans l’élevage de granivores (+ 29,9 %) et dans la culture et l’élevage combinés (+ 25,2 %). À l’inverse, dans un contexte de fort recul des prix de la viande, les revenus des producteurs d’ovins, de caprins et d’équidés ont baissé de 9 % en 2017. Après une belle année 2016, les revenus des viticulteurs enregistrent également une chute (- 3,9 %).

Des effectifs en baisse

Entre 2016 et 2017, notent les analystes de l’Insee, le nombre d’agriculteurs (imposés au régime réel) a reculé de 3,1 %. Les secteurs les plus marqués par cette baisse des effectifs étant la culture des vignes (- 4,4 %), devant la production de bovins (- 4,1 %), celle des ovins, caprins et équidés (- 3,7 %) et la sylviculture (- 3,7 %). Les secteurs les moins affectés étant l’élevage de granivores (- 0,7 %) et les services d’aménagement paysager (- 0,4 %). Avec une hausse de 0,5 %, le secteur des services de soutien à l’agriculture est le seul à voir ses effectifs progresser entre 2016 et 2017.

Revenus d’activité dans les secteurs agricoles en 2017 (cotisations sociales déduites)
Revenu mensuel moyen Proportion de revenus nuls ou déficitaires (en %)
Déficits mis à 0 (pas de prise en compte des revenus négatifs) Déficits pris en compte (intégration des revenus négatifs)
Niveau en 2017 (en €) Évolution 2016-2017 en euros constants (en %) Niveau en 2017 (en €) Évolution 2016-2017 en euros constants (en %)
Non-salariés du secteur agricole imposés au régime réel 1 650 6,2 1 390 8,2 19,5
Production agricole 1 610 6,8 1 340 9,2 20,2
Céréales et grandes cultures 1 400 1,9 980 6,7 30,1
Culture de légumes, fleurs, plantes 2 700 4,6 2 500 4,4 15,6
Culture de vignes 3 000 - 2,3 2 790 - 3,9 13,8
Arboriculture 2 330 0,5 2 060 - 0,3 20,9
Production de bovins 1 250 12,6 1 100 15,9 14,9
Production d’ovins, caprins, équidés, autres animaux 1 160 - 2,2 620 - 9,0 27,8
Production de granivores 2 400 26,2 2 280 29,9 11,2
Culture et élevage combinés 1 360 16,1 1 090 25,2 21,5
Sylviculture et exploitation forestière 1 860 1,9 1 740 0,8 11,6
Services de soutien à l’agriculture 1 990 - 0,8 1 600 - 0,5 23,5
Services d’aménagement paysager 2 080 2,4 2 050 2,5 6,3
Source : Insee, bases non-salariés

Insee Première, n° 1781, novembre 2019

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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

Le gouvernement revoit, à compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés.

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Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Une obligation dont les modalités évoluent au 1er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1er janvier 2020, le nombre de salariés composant l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Et il correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.

Par ailleurs, dorénavant, les entreprises ne deviennent assujetties à l’OETH que si le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Toutefois, ce délai ne concerne pas les entreprises déjà soumises, en 2019, à l’OETH dès lors que leur effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

À noter : si l’effectif d’une entreprise appliquant l’OETH passe en dessous de 20 salariés durant une année civile, elle n’y est plus soumise dès l’année qui suit.

En quoi consiste l’obligation ?

Pour remplir leur OETH, les employeurs peuvent notamment, comme auparavant, recruter des personnes handicapées, peu importe la durée et la nature du contrat (CDI, CDD, travail temporaire, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation...) ou les accueillir en stage ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Précision : l’effectif annuel des bénéficiaires de l’OETH présents dans l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de bénéficiaires employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Les employeurs peuvent également appliquer un accord collectif agréé de branche, de groupe ou d’entreprise (mais plus d’établissement) pour 3 ans maximum et renouvelable une fois. Désormais, cet accord doit mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (plan d’embauche et de maintien dans l’emploi) et préciser son financement.

À noter : les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 produisent leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent, sauf pour les accords d’établissement, être renouvelés une fois pour 3 ans maximum.

Enfin, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus remplir leur OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile. Mais les dépenses liées à ces contrats peuvent être déduites du montant de la contribution financière due par l’entreprise qui n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés ou qui n’applique pas d’accord collectif agréé.

Une contribution financière annuelle

Les entreprises qui n’emploient pas leur quota de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière.

À compter de l’OETH 2020, son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut, soit 4 060 €, pour celles de moins de 250 salariés).

Et, à présent, les entreprises peuvent déduire de leur contribution une partie des dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est un bénéficiaire de l’OETH, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail. Le montant de cette déduction correspond à 30 % du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Sachant que la déduction est limitée à 50 % du montant de la contribution financière lorsque l’entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires de l’OETH et à 75 % lorsqu’elle en emploie au moins 3 %.

Des déclarations obligatoires

À compter de la période d’emploi de janvier 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Attention donc car sont concernées par cette démarche non seulement les entreprises assujetties à l’OETH, mais également celles qui ne le sont pas.

En pratique : cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020, transmise le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de l’entreprise.

Comme avant, les entreprises assujetties à l’OETH, et seulement elles, sont tenues d’effectuer également une déclaration annuelle. Ainsi, les entreprises soumises à l’OETH en 2019 doivent, au plus tard le 1er mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration annuelle liée à l’OETH de 2019.

À compter de l’OETH de 2020, cette déclaration se fera non plus à l’Agefiph, mais dans la DSN du mois de février de l’année suivante. Ainsi, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Art. 67, loi n° 218-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019, JO du 28

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Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur.

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La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit pour leur valeur réelle, soit sur la base d’un forfait annuel.

Toutefois, des règles spécifiques de calcul de cet avantage ont été mises en place pour encourager l’utilisation de véhicules électriques.

Ainsi, le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Et les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte. Mais attention, sont concernés les véhicules fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique et mis à la disposition des salariés pour une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Exemple : un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 800 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € - 1 800 € = 3 200 €.

Et bonus à la clé : l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature qui, jusqu’au 31 décembre 2022, est considéré comme nul.

Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12 juin

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Baisse des dons aux associations en 2018…

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.

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L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24e baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2018.

Des dons en recul

Depuis 4 ans, les foyers fiscaux consentant des dons aux associations sont de moins en moins nombreux. Après une chute du nombre des donateurs de 4,2 % en 2016 et de 1,1 % en 2017, l’année 2018 a connu un recul de 3,9 %. Ainsi, 5,016 millions de foyers ont déclaré un don en 2018 contre 5,219 l’année précédente. Une diminution qui, selon les auteurs de l’étude, s’explique par les incertitudes liées à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et par le mouvement des « Gilets jaunes » pendant l’automne 2018.

Ces évènements ont également engendré une baisse du montant des dons récoltés par les associations. Ainsi, l’année dernière, 2,545 Md€ ont été donnés par les Français contre 2,591 Md€ en 2017, soit un repli de 1,8 %.

Une bonne nouvelle néanmoins ! Grâce, selon l’étude, à la mobilisation de donateurs fidèles, le don moyen par foyer fiscal a connu une hausse de 10 € dans la dernière année. S’élevant à 497 € en 2017, il s’établissait, ainsi, à 507 € en 2018.

Qui sont les plus généreux ?

Comme l’année précédente, les personnes âgées de plus de 70 ans sont restées les plus généreuses en 2018 : elles représentaient 34 % des donateurs et 38 % du montant des dons avec un don moyen de 587 € par foyer. Mais surtout, leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, était le plus élevé : 2,4 % contre 1,9 % pour l’ensemble des donateurs.

Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans ont fourni un effort de don quasi équivalent, de 2,3 %, pour un don moyen de 337 €.

De l’ISF à l’IFI

Au 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a cédé sa place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réduction d’impôt dont bénéficiaient les contribuables redevables de l’ISF pour leurs dons effectués auprès de certains organismes d’intérêt général a certes perduré, mais le nombre d’assujettis à l’impôt a diminué de plus de la moitié (358 000 en 2017 et 133 000 en 2018). Mécaniquement, les donateurs étaient donc beaucoup moins nombreux l’année dernière et le montant total des dons moins important.

Ainsi, alors qu’en 2017, 52 000 foyers avaient donné 269 M€, ils n’étaient plus que 20 000 en 2018 pour une collecte de 112 M€. Soit un recul des dons de 157 M€.

L’étude montre toutefois deux points positifs. D’une part, le don moyen par foyer a progressé de plus de 400 € l’année dernière (5 210 € en 2017 et 5 630 € en 2018). Et d’autre part, la densité des donateurs (rapport entre le nombre d’assujettis à l’impôt et le nombre de donateurs) est passée de 14,5 % en 2017 à 15 % en 2018.

À savoir : en 2018, les particuliers ont principalement consenti des dons à l’Association française contre les myopathies, aux Restos du cœur, à la Croix-Rouge, à Médecins sans Frontières, au Secours Catholique, à l’Unicef, à la Ligue nationale contre le cancer, à Médecins du monde, à Action contre la Faim et à Handicap international.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 24e édition, novembre 2019

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.

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Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2020.


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Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord.

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En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ».

Toutefois, il est possible de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement dit « minoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu moins de 50 %, mais plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, puis approuvé par les salariés à la majorité des votes exprimés.

Mais tous les salariés doivent-ils être consultés ? Y compris ceux qui ne sont pas concernés par l’accord ?

Dans une affaire récente, un accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail avait été signé par un hôpital et un syndicat représentatif minoritaire. Par la suite, un référendum avait été organisé, lequel avait abouti à la validation de l’accord par la majorité des salariés consultés. Toutefois, un syndicat non signataire de l’accord avait saisi la justice au motif que le protocole préélectoral destiné à organiser le référendum avait exclu du vote une partie des salariés de l’établissement, à savoir les cadres, les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes, etc.

De son côté, l’hôpital expliquait que, n’étant pas soumis à l’accord litigieux, ces salariés n’avaient pas à être consultés. À tort, pour la Cour de cassation, qui affirme que l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs doivent être consultés sur la validation d’un accord minoritaire.

En complément : la Cour de cassation a également précisé que cette règle ne valait pas pour les accords s’appliquant à une catégorie professionnelle de salariés seulement (appelés « accords catégoriels »). Dans ce cas, seuls les salariés appartenant au collège électoral concerné sont appelés à se prononcer.

Cassation sociale, 9 octobre 2019, n° 19-10816

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Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM.

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Dans le cadre d’un congé de maternité, les travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité journalière forfaitaire.

Rappel : en 2019, l’allocation de repos maternel s’élève à 3 377 € et l’indemnité journalière forfaitaire à 55,51 €.

Actuellement, pour bénéficier de ces prestations, les travailleuses indépendantes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants doivent en faire la demande auprès de l’organisme conventionné qui prend en charge leurs frais de santé.

Pour les cessations d’activité liées à la maternité et débutant à compter du 1er janvier 2020, elles devront effectuer cette demande auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement. En pratique, elles devront transmettre à la CPAM les feuillets du carnet de maternité qui leur est fourni par la Sécurité sociale pour les indépendants.

En complément : d’ici le 17 février 2020, tous les travailleurs indépendants seront rattachés à la CPAM pour la gestion de leurs frais de santé.

Art. 1, décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29

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Le minimum garanti à 3,65 €

Au 1er janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.

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Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2020, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,65 €.

Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,30 € par journée ou à 3,65 € pour un repas.

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19

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Compte piraté : que faire ?

Réagir rapidement va permettre de limiter les conséquences que pourrait engendrer le piratage d’un de ses comptes en ligne.

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Que ce soit à titre privé ou professionnel, chacun d’entre nous accède régulièrement à des services en ligne pour envoyer un courriel, réaliser des achats ou poster un message sur un réseau social. Autant de comptes qui constituent des cibles pour les hackers. Raison pour laquelle il est impératif de savoir quoi faire en cas de piratage et d’adopter quelques mesures de précaution destinées à limiter ce risque.

Reprendre la main

Une activité anormale sur un compte en ligne (envoi de mails, post d’informations, achats…) est souvent le signe de l’intrusion d’un pirate. Il convient alors de réagir rapidement afin de stopper ses activités et de réduire au maximum leurs conséquences. La première chose à faire est de reprendre la main sur le compte piraté en tentant de se connecter. Si l’accès n’est plus possible car le pirate a changé le mot de passe, il faut passer par le service « mot de passe oublié » en répondant aux questions de sécurité permettant de s’identifier. Si cette autre démarche ne peut pas non plus être menée à bien, il faut contacter les gestionnaires de la plate-forme par d’autres moyens comme le téléphone ou via les services dédiés au piratage de compte que proposent la plupart des réseaux sociaux, des grands sites de commerce en ligne et les banques.

Changer les codes d’accès

Dès que l’accès au compte piraté est possible, il faut impérativement changer le mot de passe. En outre, si le même mot de passe est utilisé pour permettre l’accès à d’autres services, il faut également le changer sans attendre. Ensuite, il faut tenter d’identifier les actions menées par le pirate pour pouvoir les contrer (achats frauduleux, tentatives d’escroquerie basée sur une usurpation d’identité…). En cas de piratage d’un service de messagerie électronique, il est conseillé de prévenir tous ses contacts, ces derniers pouvant être indirectement victimes de ce piratage (contamination via une pièce jointe piégée, par exemple). Si des coordonnées bancaires étaient accessibles via le service piraté, il faut immédiatement prévenir sa banque et voir avec elle s’il est nécessaire de mettre en place une procédure d’opposition. Si les faits le justifient, une plainte peut également être déposée auprès des forces de l’ordre ou du procureur de la République.

Prévenir

Pour limiter les risques de piratage de ses comptes, un certain nombre de précautions doivent être prises. Le site Cybermalveillance.gouv.fr dans une fiche dédiée en énumère une dizaine :
- utiliser des mots de passe différents pour chaque compte ;
- ne jamais communiquer d’informations sensibles par messagerie, internet ou au téléphone ;
- appliquer toutes les mises à jour de sécurité ;
- maintenir à jour ses anti-malwares ;
- ne pas ouvrir les courriels suspects ;
- éviter de naviguer sur des sites non sûrs ;
- se méfier des wi-fi publics (gares, hôtels, aéroports…) ;
- vérifier régulièrement la date et l’heure de la dernière connexion à ses comptes pour s’assurer qu’ils n’ont pas été piratés ;
- se déconnecter de ses comptes après utilisation.


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Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne.

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Afin de faire preuve de pédagogie auprès des Français sur la mise en œuvre de la réforme des retraites, les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne un simulateur sur le site internet www.reforme-retraite.gouv.fr. Un projet ambitieux et prématuré sachant que certains points de la réforme ne sont pas encore tranchés comme la valeur du point ou encore la mise en place d’un âge pivot.

La première mouture de cet outil, limité à une cinquantaine de profils type, permet à l’utilisateur, après avoir renseigné un certain nombre d’éléments sur sa situation personnelle (activité professionnelle, année de naissance, année de la première année travaillée…), de savoir s’il est concerné ou non par la réforme et de quelle manière sera calculée sa retraite. En outre, des informations plus générales sur le projet sont mises à disposition.

En parallèle, plusieurs cas-types basés sur des carrières de salariés, de fonctionnaires, d’artisans, de commerçants, de professionnels libéraux et d’agriculteurs sont disponibles. Ces cas-types présentent le montant de la pension brute d’individus fictifs avec et sans mise en place du système universel.

Lors de l’examen du projet par le Conseil des ministres prévu fin janvier 2020, ce prototype de simulateur fonctionnera avec plus de 150 situations individuelles. Et à terme, il sera enrichi pour atteindre 300 situations individuelles.

Autre promesse du gouvernement, un simulateur individuel basé sur les données personnelles de carrière des assurés sera disponible courant 2020.


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Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.

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Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de la coopération agricole pour que ce dernier les aide à trouver une solution amiable au différend. Le médiateur étant compétent pour tout litige relatif aux relations qui existent entre eux.

En pratique, un formulaire de demande de médiation est disponible sur le site internet du Haut conseil de la coopération.

Précision : lorsque le litige entre l’associé coopérateur et sa coopérative porte sur des stipulations du contrat d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, ou lorsque le litige est relatif au calcul ou au paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, c’est le médiateur des relations commerciales agricoles qui instruit le litige et qui transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.

Fixée par le médiateur, la durée de la médiation ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties.

En cas d’échec de la médiation, exploitant comme coopérative peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige.

Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO du 7

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

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C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d’être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu’alors. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de marchés publics en les libérant des contraintes liées aux candidatures aux appels d’offres.

Rappel : la personne publique (on parle d’acheteur public) doit toutefois veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Par ailleurs, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an (établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) est également relevé.

Précision : ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13

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Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

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Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Mais depuis le 1er janvier 2019, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues.

Aussi, les professionnels libéraux qui créent leur activité depuis le 1er janvier 2019 et qui n’exercent pas l’une de ces 19 professions doivent s’affilier auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants, et non plus auprès de la Cipav.

Quant à ceux qui était déjà inscrits à la Cipav, ils peuvent soit continuer de cotiser auprès de cet organisme, soit demander, jusqu’au 31 décembre 2023, leur rattachement à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Précision : cette demande s’effectue par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception auprès de l’Urssaf ou de la CGSS (caisse générale de Sécurité sociale). L’affiliation du professionnel libéral à la Sécurité sociale pour les indépendants prend ensuite effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la demande a été réalisée.

Et qu’ils soient affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants depuis la création de leur activité ou sur option, les professionnels libéraux peuvent demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique. Un taux qui est nul pour la part du revenu annuel d’activité qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (soit 40 524 € en 2019 et 41 136 € en 2020) et qui s’élève à 14 % pour la part de ce revenu comprise entre une et quatre fois ce plafond (soit de 40 524 € à 162 096 € en 2019 et de 41 136 € à 164 544 € en 2020).

À savoir : à titre de comparaison, le taux normal de cotisation de retraite complémentaire des travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants est égal à 7 % sur la part de revenu ne dépassant pas 37 960 € et à 8 % pour la part du revenu comprise entre 37 960 € et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 162 096 € en 2019 et 164 544 € en 2020).

Pour bénéficier de ce taux spécifique, les professionnels libéraux doivent en faire la demande avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. À titre dérogatoire, ils peuvent effectuer cette demande jusqu’au 31 décembre 2019 pour le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2019. Une demande qui doit être adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l’Urssaf ou à la CGSS.

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019, JO du 15

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?

Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020.

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Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 40 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2020, cette déduction partielle sera portée à 60 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : en 2020, une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra récupérer 60 € (100 € x 60 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 80 % en 2021. Et elle sera totale à partir de 2022, mais pour les seuls véhicules utilitaires.

À noter : le projet de loi de finances pour 2020 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons qu’aujourd’hui le gazole bénéficie d’un régime plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.


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Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?

Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.

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Il n’est pas toujours évident pour une association de déterminer l’organe compétent pour licencier un salarié, comme en témoigne l’abondant contentieux porté devant les tribunaux. Récemment, la Cour de cassation a eu, de nouveau, l’occasion de confirmer les règles applicables en la matière.

Dans cette affaire, un salarié, qui avait été licencié par le président de l’association, avait contesté cette décision au motif que ce dernier était incompétent pour le faire.

Pour la cour d’appel, le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse car cette décision aurait dû être prise par le conseil d’administration de l’association. Une solution que les juges ont fondé sur les statuts associatifs prévoyant que le conseil d’administration était « investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale » et notamment « surveillait la gestion des membres du bureau, se faisait rendre compte de leurs actes, autorisait tous achats, créait les postes nécessaires au fonctionnement de l’association et pouvait consentir toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un terme limité ».

Mais la Cour de cassation n’a pas cautionné ce raisonnement. En effet, il résultait des constatations de la cour d’appel que les statuts de l’association ne contenaient aucune disposition spécifique sur le pouvoir de recruter ou de licencier. Dans ces circonstances, c’était donc le président de l’association qui était compétent pour procéder au licenciement du salarié.

Attention : le licenciement d’un salarié prononcé par un organe incompétent est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le paiement par l’association d’indemnités au salarié.

Cassation sociale, 6 novembre 2019, n° 18-22158

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020.

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L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond passe de 25 à 26 € en 2020, le montant minimal de la gratification augmente de 15 centimes au 1er janvier 2020 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3

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Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée.

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Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives, être radiés de leur affiliation à la Sécurité sociale. Une procédure qui a été remaniée en vue d’étendre cette radiation, pour les entrepreneurs individuels, aux autres fichiers, registres et répertoires tenus par l’administration. Mais aussi, pour accorder un réel droit d’opposition aux travailleurs indépendants. Explications.

Précision : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 26 octobre 2019. Elles concernent les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérants associés uniques d’EURL, gérants majoritaires de SARL…).

Une initiative de l’Urssaf

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’Urssaf (ou la CGSS) qui envisage de radier un travailleur indépendant de la Sécurité sociale en informe les organismes des autres régimes de Sécurité sociale dont il dépend. Des organismes qui peuvent, dans les 15 jours qui suivent cette information, transmettre tout élément permettant d’établir la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifié de la procédure de radiation.

À compter du 1er janvier 2020, l’Urssaf devra informer les autres organismes de Sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant de son intention de mettre en œuvre la procédure de radiation, dès lors qu’au titre d’une année, aucune déclaration sociale des indépendants n’aura été souscrite. Ces organismes auront 6 mois pour transmettre à l’Urssaf tout élément de nature à justifier la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifié de la procédure.

Un droit d’opposition du travailleur indépendant

Lorsque les conditions de la radiation sont remplies (pas de chiffres d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant 2 ans), l’Urssaf informe le travailleur indépendant que la radiation de son affiliation à la Sécurité sociale est envisagée.

À noter : cette information, réalisée par tout moyen lui conférant date certaine, doit mentionner, en particulier, la date d’effet de l’éventuelle radiation et les conséquences de celle-ci sur l’inscription du travailleur indépendant sur les fichiers, registres et répertoires des autres administrations.

À réception de cette information, le travailleur indépendant dispose d’un mois pour s’opposer à sa radiation. À condition, toutefois, qu’il remplisse ses obligations déclaratives. À défaut d’opposition, l’Urssaf procède alors à la radiation du travailleur indépendant. Une décision qui lui est notifiée par tout moyen permettant de s’assurer de sa réception.

À savoir : la radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.

Une radiation des registres

La radiation de la Sécurité sociale du travailleur indépendant qui est entrepreneur individuel emporte de plein droit, c’est-à-dire sans formalités supplémentaires à accomplir, sa radiation des fichiers, registres et répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité. Sont concernés en particulier le répertoire Sirene, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019, JO du 25

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La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.

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Employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle mené par l’Urssaf visant à s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Un contrôle destiné, en particulier, à vérifier l’exactitude de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Et la procédure liée à ce contrôle sera quelque peu modifiée dès l’an prochain…

Quant aux modalités de contrôle

Lors d’un contrôle sur place, l’employeur ou le travailleur indépendant doit mettre à la disposition de l’agent de l’Urssaf tous les documents (au format papier ou sur support informatique) que ce dernier juge utiles pour effectuer ses vérifications : bulletins de paie, contrats de travail, livres comptables, avis d’imposition… Il peut même demander que ces pièces lui soient présentées selon un classement nécessaire au bon déroulement du contrôle. Prochainement, l’agent de contrôle sera également autorisé à solliciter une copie des documents afin de les exploiter hors des locaux de l’entreprise.

Précision : avec l’accord de la personne contrôlée, l’agent de l’Urssaf aura la possibilité d’emporter des documents originaux.

S’agissant d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire réalisé dans les locaux de l’Urssaf, l’organisme transmet à l’employeur la liste des documents qu’il doit fournir. Actuellement, en cas de non-transmission des pièces demandées ou lorsque leur examen nécessite d’autres investigations, le contrôle sur pièces se transforme en contrôle sur place. Dès 2020, ce ne sera plus systématiquement le cas !

À noter : ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020, y compris pour les contrôles déjà en cours.

Quant à la lettre d’observations

Au terme de ses vérifications, l’Urssaf adresse une lettre d’observations à l’employeur ou au travailleur indépendant, lequel dispose de 30 jours pour y répondre.

Pour les contrôles engagés à compter de janvier 2020, l’employeur ou le travailleur indépendant pourra, avant la fin de ces 30 jours, demander à l’Urssaf un délai supplémentaire. En cas d’accord de l’organisme, la personne contrôlée disposera alors de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations.

Précision : la lettre d’observations tiendra compte uniquement des éléments déclarés par la personne contrôlée à la date d’envoi de l’avis de contrôle de l’Urssaf. Toutefois, l’employeur ou le travailleur indépendant aura la possibilité, dans sa réponse à la lettre d’observations, de faire valoir les déclarations et paiements qu’il aura effectués durant le contrôle. Cette règle s’applique également pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

Quant à la majoration des redressements

Au cours de ses vérifications, l’Urssaf peut constater un manquement alors que la personne contrôlée s’est déjà vue notifier, lors d’un précédent contrôle, des observations sur ce même manquement. Dans cette hypothèse, les sommes redressées sont alors majorées de 10 %. À compter du 1er janvier 2020, seront prises en comptes les observations liées aux contrôles intervenus moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations. À ce jour, seules sont concernées les observations relatives aux contrôles menés au cours des 5 années précédentes.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13

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Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait.

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En tant que commerçant, vous devez prendre garde au contenu de vos documents publicitaires. Car ils peuvent avoir une valeur contractuelle ainsi qu’en témoigne une récente affaire.

Lors d’un salon professionnel, une société de pompes funèbres avait acheté un véhicule funéraire au vu d’une plaquette publicitaire sur laquelle figuraient, sur plusieurs pages, des photographies de ce véhicule. Ces photographies montraient un véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière pouvant accueillir un cercueil.

Or le véhicule qui avait été ensuite livré ne comportait que deux places assises autorisées en circulation normale, et non pas quatre comme le montrait le document publicitaire. La société de pompes funèbres avait alors demandé l’annulation de la vente pour défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire. Pour sa défense, le vendeur avait fait valoir que l’acte de vente n’indiquait pas de caractéristique particulière du véhicule, et donc n’indiquait pas que le véhicule devait comporter quatre places assises.

Mais cet argument n’a pas convaincu les juges, lesquels ont considéré que la plaquette publicitaire était suffisamment précise et détaillée pour emporter le consentement de la société de pompes funèbres et qu’elle avait donc une valeur contractuelle. En conséquence, ils ont annulé la vente.

Cassation commerciale, 14 novembre 2019, n° 18-16807

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Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

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Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

En pratique : pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard réduit est donc de 0,14 % par mois (0,20 % x 30 %).

Depuis l’an dernier, cette possibilité de régularisation en cours de contrôle a été étendue aux contrôles sur pièces. Et l’administration fiscale vient de préciser la marche à suivre en la matière.

D’abord, l’entreprise est informée, dans la proposition de rectification, des redressements qui peuvent faire l’objet de la procédure de régularisation. Ensuite, la demande de régularisation doit, en principe, être formulée par l’entreprise dans les 30 jours suivant la réception de cette proposition. Une demande qui doit être notifiée par écrit, datée et signée, puis adressée au service en charge du contrôle. À ce titre, l’administration recommande d’utiliser l’imprimé n° 3964, même si toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, dès lors que l’entreprise mentionne précisément la nature et le montant des irrégularités dont elle demande la régularisation.

Lorsque la demande de l’entreprise est acceptée, celle-ci doit régulariser sa situation dans les 30 jours en déposant une déclaration complémentaire, signée, à l’aide de l’imprimé n° 3949. Et elle doit s’acquitter, dans les temps, des suppléments d’impôts et des intérêts de retard à taux réduit dont elle est redevable.

Précision : si l’entreprise ne peut pas régler la somme qui lui est réclamée à la date requise en raison de difficultés financières, elle peut néanmoins conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard à condition de respecter le plan de règlement accepté par le comptable public.

BOI-CF-IOR-20-10 du 4 décembre 2019

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Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

À partir du 1er juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.

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Avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Livret de développement durable s’est vu attribuer un volet solidaire. Nommé, depuis, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), il présente quasiment les mêmes caractéristiques que son cousin le Livret A (LVA) : même taux d’intérêt à 0,75 %, même absence de fiscalité, même liquidité, mais des plafonds de versement différents (22 950 € pour le LVA et 12 000 € pour le LDDS).

Plus de 3 ans après cette fameuse loi Sapin 2, un décret récent vient enfin donner une application concrète à ce volet solidaire. Ainsi, à compter du 1er juin 2020, les banques qui proposent ce placement devront communiquer aux épargnants, qui souhaiteront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret, une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire, d’organismes de financements ou de crédit solidaire.

Des dons qui pourront ouvrir droit à une réduction d’impôt de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur lorsqu’ils seront consentis à des organismes d’intérêt général. Et un taux majoré à 75 % s’appliquera lorsque les sommes, dans la limite de 546 €, seront destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, JO du 6

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Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »

Les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.

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Le gouvernement a instauré un plan « 100 % santé » prévoyant le remboursement intégral, par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, des équipements d’optique et de certains soins prothétiques dentaires à compter du 1er janvier 2020, puis des aides auditives et d’autres soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2021.

Cette réforme impacte la couverture « frais de santé » collective mise en place par les entreprises pour leurs salariés en ce qu’elle modifie les garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Or, les contributions de l’employeur au financement de cette complémentaire ne sont exonérées de cotisations sociales que si celle-ci respecte ce cahier des charges.

Par conséquent, pour continuer à bénéficier de cette exonération de cotisations, les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, intégrer les garanties du « 100 % santé » dans leur complémentaire santé collective.

Mettre à jour la complémentaire santé de l’entreprise

La complémentaire santé est mise en place dans l’entreprise au moyen de deux documents :
- un contrat collectif d’assurance santé conclu entre l’entreprise et un organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) ;
- un acte qui institue cette complémentaire au sein de l’entreprise : une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou une décision prise par l’employeur (décision unilatérale).

Si la complémentaire « frais de santé » découle d’une convention collective, c’est la branche professionnelle à laquelle l’entreprise appartient qui procède à cette mise à jour.

Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, l’entreprise doit modifier cet acte avant le 1er janvier 2020 pour le rendre conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables. En pratique, il convient de renégocier un accord d’entreprise, de soumettre un nouvel accord au vote des salariés ou de prendre une nouvelle décision unilatérale.

Toutefois, généralement, dans les faits, l’accord d’entreprise, l’accord référendaire ou la décision unilatérale ne précise pas le détail des garanties bénéficiant aux salariés. Dans ce cas, si cet acte se contente de renvoyer au cahier des charges des contrats responsables ou au contrat collectif d’assurance santé souscrit auprès de l’organisme assureur, l’entreprise n’a pas à le modifier.

À savoir : la mise en conformité du contrat collectif d’assurance santé avec le plan « 100 % santé » relève de la compétence de l’organisme assureur.

Informer les salariés

L’organisme assureur doit transmettre à l’employeur une notice d’information précisant notamment les nouvelles garanties dont les salariés bénéficient à compter du 1er janvier 2020.

L’employeur doit remettre cette notice à ses salariés. Il doit également être en mesure d’apporter la preuve de cette remise. À cet effet, il peut, par exemple, la remettre contre la signature d’une liste d’émargement ou l’envoyer par courriel sur la messagerie de l’entreprise.

Cette démarche ne doit pas être prise à la légère car le fait de ne pas remettre la notice d’information aux salariés engage la responsabilité de l’employeur.


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Le Smic fixé à 10,15 € en 2020

Au 1er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.

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En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,15 € à partir du 1er janvier 2020, contre 10,03 € en 2019.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 18,20 € en passant de 1 521,22 € en 2019 à 1 539,42 € en 2020, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,15 x 35 x 52/12 = 1 539,42 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2020 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 539,42 €
36 H(1) 156 H 1 594,41 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 649,38 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 704,36 €
39 H(1) 169 H 1 759,34 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 814,32 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 869,29 €
42 H(1) 182 H 1 924,28 €
43 H(1) 186 1/3 H 1 979,26 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 045,23 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19

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Vélo, trottinette, doit-on s’assurer ?

S’il n’est pas obligatoire d’assurer un vélo même à assistance électrique, souscrire une assurance pour une trottinette est imposé par la loi.

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Grève des transports collectifs oblige, de plus en plus de Français sont contraints de trouver des solutions pour, chaque jour, se rendre au bureau. Ceux qui le peuvent n’hésitent donc plus à enfourcher un vélo ou à grimper sur une trottinette. À Paris, les compteurs de passage ont vu le nombre de vélos doubler depuis le début des mouvements sociaux. Une augmentation du trafic qui, à en croire la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris contactée par les journalistes de 20 minutes, s’est accompagnée d’une hausse de 40 % des accidents. Une bonne raison de s’intéresser aux obligations d’assurance qui pèsent sur les utilisateurs de ces véhicules.

Automoteur ou non

L’article L211-1 du Code des assurances est très clair : tous les véhicules terrestres à moteur, « c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique », doivent être couverts par une assurance dite de responsabilité civile. Autrement dit garantissant la prise en charge des dommages corporels et matériels causés à des tiers. Les véhicules automoteurs ayant pour particularité de se déplacer par la seule force mécanique, les trottinettes électriques en font logiquement partie, comme les gyropodes et autres hoverboards électriques. Ces derniers doivent donc être assurés de manière spécifique au même titre que les motos et les voitures. Et attention, le défaut d’assurance est passible d’une amende.

En revanche, les vélos, même dotés d’un système d’assistance électrique, dans la mesure où leur assistance ne fonctionne que lorsque l’utilisateur actionne le pédalier, ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs. Les assurer de manière spécifique n’est donc pas obligatoire. Le plus souvent, la garantie responsabilité civile incluse dans le contrat d’habitation sera mobilisée pour prendre en charge les dégâts causés à autrui suite à un accident dans lequel le vélo sera impliqué.

Les dommages subis par le conducteur

L’assurance responsabilité civile ne prend en charge ni les dommages subis par le conducteur, ni par le véhicule. Le vol, dans un espace public, n’est pas non plus couvert par cette assurance. Le propriétaire qui souhaite bénéficier d’une telle couverture doit donc s’adresser à son assureur afin d’obtenir une extension de garantie de son assurance responsabilité « trottinette » ou habitation dans l’hypothèse d’un vélo classique ou à assistance électrique.


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Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.

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Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire) bénéficieront en 2020 d’un dégrèvement de 100 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Mais pour éviter une avance de trésorerie, et un remboursement de l’administration en fin d’année prochaine, les contribuables qui ont choisi d’être mensualisés peuvent, dès à présent, résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements. Pour ce faire, le contribuable peut se connecter à son espace particulier sur www.impots.gouv.fr à la rubrique : Paiements > Gérer mes contrats de prélèvement > Cocher le contrat de taxe d’habitation.

En pratique, deux situations peuvent se présenter :
1- bien qu’exonéré totalement de la taxe d’habitation, le contribuable peut être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Il peut ainsi réaliser une modulation à la baisse de ses prélèvements et indiquer, dans la case prévue à cet effet, le montant total anticipé de cette contribution (138 € en métropole et 88 € pour les départements d’outre-mer) ;
2- le contribuable n’est pas redevable de la contribution à l’audiovisuel public ou veut cesser d’être mensualisé. Il peut résilier le contrat de prélèvement mensuel.

Précision : les modifications apportées au contrat de prélèvement jusqu’au 15 décembre 2019 seront prises en compte pour le mois de janvier 2020. Et les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.


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Jours fériés de fin d’année : c’est le moment de s’organiser !

Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Comme chaque année, vous allez devoir rapidement régler la question des jours fériés de fin d’année, à savoir le jour de Noël et le 1er janvier qui, cette année, tombent des mercredis. Vos salariés viendront-ils travailler ou auront-ils droit à des jours de repos ? Quel impact sur leur rémunération ? Les réponses à vos principales interrogations.

Travailler les jours fériés : c’est possible ?

Les jours fériés chômés, c’est-à-dire ceux pendant lesquels vous ne pouvez pas demander à vos salariés de venir travailler sont, en priorité, déterminés par un accord d’entreprise. Autrement dit, en présence d’un tel accord qui prévoit que les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés chômés dans votre entreprise, la question est réglée !

En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doit disposer de congés pendant les jours fériés. Étant précisé que pour ces derniers, le 26 décembre est également un jour férié chômé.

Les jours fériés ont-ils des conséquences sur la paie ?

Sachez que vous n’êtes pas tenu de verser une majoration de salaire à vos employés qui travaillent pendant les jours fériés, sauf si votre convention collective le prévoit.

Si, en revanche, vos employés bénéficient de jours de repos les 25 décembre et 1er janvier, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

Précision : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Et en cas de congés ?

Si les 25 décembre et 1er janvier sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter de congés payés ces jours-là. Par exemple, le salarié qui souhaite prendre une semaine de congés payés du 23 au 29 décembre, soit 6 jours ouvrables, doit poser uniquement 5 jours de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.


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Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis.

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Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place, pour certains employeurs, un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage.

Une contribution d’assurance chômage variable

Le taux de la contribution patronale d‘assurance chômage due sur les rémunérations des salariés est fixé, en principe, à 4,05 %. Or, à compter de mars 2021, ce taux variera entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Attention : le bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution d‘assurance chômage due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021 sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée en 2021.

Sept secteurs concernés

Ce bonus-malus s’appliquera uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans des secteurs ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique.

Les sept secteurs concernés, listés par un arrêté du 27 novembre 2019, sont :
- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
- l’hébergement et la restauration ;
- les transports et l’entreposage ;
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;
- le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Précision : ces secteurs ont été choisis car leur taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif du secteur et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés dans ce secteur, était supérieur à 150 % (entre 176 % et 326 % selon le secteur). Autrement dit, dans ces secteurs, les entreprises emploient plus de salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’intérim que de salariés en contrat à durée indéterminée.

Une entreprise appartient à un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 27 novembre 2019. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire des médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

À noter : si la convention collective de l’entreprise est listée par l’arrêté mais pas son code APE, l’entreprise sera exclue du bonus-malus.

Dans les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, il sera tenu compte de la convention collective qui correspondra au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce nombre étant pondéré selon la durée des contrats.

Si une entreprise n’applique pas de convention collective ou si la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective, seul son code APE déterminera si elle appartient ou non à un des sept secteurs concernés.

Arrêté du 27 novembre 2019, JO du 4 décembre

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Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

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Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un congé au bailleur 18 mois au moins avant l’expiration de ce bail. Et attention, même s’il quitte les lieux avant, il est tenu au paiement des fermages jusqu’au terme du préavis, à moins que le bailleur ne renonce à ce préavis.

Mais cette renonciation doit être sans équivoque. Ainsi, dans une affaire récente, un agriculteur avait donné congé à son bailleur 18 mois avant l’expiration du bail. Il lui avait ensuite envoyé un courrier indiquant qu’il quitterait les lieux, non pas dans 18 mois, mais dans 3 mois. Le bailleur lui avait répondu « avoir pris bonne note de son départ pour cette date ». Après avoir quitté les lieux, l’exploitant avait alors cessé de payer les loyers, estimant que le bailleur avait renoncé au délai de préavis qui restait à courir (15 mois), d’autant plus qu’un état des lieux de sortie avait été établi à la date du départ convenu.

À tort, pour les juges, car le fait que le bailleur ait accepté un départ anticipé ne suffisait pas à caractériser une renonciation non équivoque de sa part à percevoir les loyers jusqu’au terme des 18 mois. L’exploitant était donc bel et bien tenu de payer les loyers jusqu’à la fin du bail.

Cassation civile 3e, 23 mai 2019, n° 16-17895

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Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur.

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50 000 personnes seraient victimes d’un arrêt cardiaque chaque année, mais beaucoup ne peuvent pas être immédiatement secourues faute de défibrillateur présent sur les lieux. Aussi, pour remédier à cette situation, la loi est-elle venue imposer aux établissements recevant du public (ERP) d’être équipés de défibrillateurs automatisés externes (DAE) et d’en assurer la maintenance.

À compter du 1er janvier prochain, cette obligation s’appliquera aux établissements recevant du public (ERP) qui peuvent accueillir plus de 300 personnes (ERP de catégories 1 à 3), public et personnel confondus. Sont donc concernés les grands magasins, les grandes entreprises, les hôtels mais aussi les collectivités locales dès lors que la capacité d’accueil de leurs locaux dépasse ce seuil.

En pratique, le DAE devra être visible et facile d’accès. À ce titre, une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, devra être apposée. Elle devra indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur.

Précision : les établissements concernés sont également tenus de déclarer le lieu d’implantation de leur DAE dans une base de données gérée par la direction générale de la Santé.

Une obligation progressivement étendue

L’obligation d’être doté d’un défibrillateur automatisé externe sera étendue :
- au 1er janvier 2021, aux ERP de catégorie 4, c’est-à-dire à ceux pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;
- au 1er janvier 2022, à certains ERP de catégorie 5, à savoir les structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, les structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, certains établissements de soins (moins de 100 personnes en cas d’hébergement et moins de 20 avec hébergement), les gares, les hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, les refuges de montagne et les établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, JO du 21
Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre

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Payer ses impôts au bureau de tabac, c’est pour bientôt !

Courant 2020, les contribuables pourront régler leurs impôts et leurs factures du service public chez les buralistes.

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À partir du 1er juillet 2020, les Français pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes. Sachant qu’une phase de test débutera dans 18 départements dès le 1er semestre 2020.

À noter : les départements concernés par la préfiguration du dispositif sont l’Aveyron (12), le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), la Corrèze (19), les Côtes d’Armor (22), l’Eure-et-Loir (28), le Gard (30), la Loire (42), la Marne (51), l’Oise (60), le Bas-Rhin (67), la Haute-Saône (70), la Seine-et-Marne (77), le Vaucluse (84), les Hauts-de-Seine (92), la Guadeloupe (101), la Martinique (103) et le Corse-du-Sud (2A).

Ce paiement de proximité pourra concerner tous les montants devant normalement être réglés aux guichets de la DGFiP (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière...), mais aussi les factures de crèche, de cantine ou encore d’hôpital ainsi que les amendes.

Pour les impôts, le paiement sera possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire au-delà de ce montant. Pour les autres créances, le paiement en espèces sera autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant en carte bancaire.

Précision : bien entendu, l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

Concrètement, les contribuables auront accès à 4 700 points de contact, répartis sur 3 400 communes, dont 1 600 où la DGFiP n’est actuellement pas présente. Des buralistes qui, rappelons-le, offrent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019, JO du 24

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Les contrats aidés dans les associations en 2018

L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé.

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Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (travailleurs handicapés, bénéficiaires de prestations sociales, résidents de zones prioritaires…). Ils ouvrent droit, pour l’association employeuse, à une aide financière des pouvoirs publics.

Depuis 3 ans, l’État réduit le budget consacré aux contrats aidés. En effet, 200 000 « parcours emploi compétences » devaient être financés en 2018, contre 320 000 en 2017. Ces contrats étant, par ailleurs, réservés au secteur non marchand, c’est-à-dire aux associations et aux employeurs publics.

Finalement, cette enveloppe budgétaire n’ayant pas été entièrement consommée, seuls 121 400 parcours emploi compétences ont débuté l’année dernière.

Précision : les parcours emploi compétences ont été conclus pour une durée moyenne de 11 mois et, dans plus de 85 % des cas, pour un travail à temps partiel. Les organismes recruteurs ayant bénéficié d’une participation de l’État équivalant, en moyenne, à 51,2 % du Smic.

En 2018, les associations et fondations représentaient 39,4 % des recrutements en parcours emploi compétences. Un taux qui leur permet d’occuper la première place devant les établissements publics d’enseignement (27,4 % des recrutements) et les communes (18,6 %).

Pourtant, ces dernières années, le nombre d’associations employant au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé a diminué de 38 %, passant de 50 900 associations en 2016 à 45 800 en 2017, puis à 31 800 en 2018. Ainsi, à la suite de la baisse des budgets étatiques, seule une association employeuse sur deux a embauché des personnes en contrat aidé l’année dernière, contre huit associations sur dix en 2016.

Par ailleurs, depuis 2015, ce sont surtout les petites structures associatives qui ont recours aux contrats aidés. Ainsi, en 2018, 45 % des associations ayant recruté une personne en contrat aidé employaient deux salariés maximum (19 % en 2015).

À noter : si 130 000 parcours emploi-compétences ont été budgétisés en 2019, seuls 100 000 devraient être financés en 2020.

Dares Résultats n° 054, novembre 2019

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Réforme des retraites : où en est-on ?

Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite.

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Malgré d’importants mouvements sociaux, le gouvernement semble tenir le cap dans son projet de réformer le système de retraite français. Une réforme dont les modalités ont été précisées dans un dossier de presse daté du 11 décembre 2019. Passage en revue des principales caractéristiques du futur système universel de retraite.

Précision : le projet de loi de cette réforme devrait être présenté en conseil des ministres fin janvier 2020, examiné par l’Assemblée nationale fin février 2020 et voté d’ici l’été 2020.

À bas les trimestres, vive les points !

Le système universel de retraite, qui regrouperait les 42 régimes existants (régime général de la Sécurité sociale, régimes spéciaux…) fonctionnerait par points. Des points qui auraient la même valeur pour chaque Français et dont le nombre serait fixé compte tenu des cotisations versées.

Important : ce système universel s’appliquerait à compter de 2022 pour les personnes nées à partir de 2004 et à compter de 2025 pour celles nées de 1975 à 2003.

Pour financer ce régime, il est prévu que l’ensemble des salariés cotise à hauteur de 28,12 % jusqu’à un revenu brut annuel de 120 000 € et de 2,81 % sur la partie au-delà. Quant aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux), le taux de leurs cotisations de retraite s’élèverait, d’ici 10 à 15 ans, à 28,12 % jusqu’à 40 000 € de revenus, à 12,94 % de 40 000 à 120 000 € et à 2,81 % au-delà.

À noter : ces taux incluraient une cotisation de solidarité (2,81 %) qui ne génèrerait pas de droit à retraite et qui s’appliquerait à l’ensemble du revenu.

Âge légal versus âge d’équilibre

Comme promis par le gouvernement, l’âge légal de départ en retraite resterait fixé à 62 ans. Toutefois, pour pouvoir percevoir l’intégralité de leur pension, les Français devraient reporter leur départ en retraite de 2 ans, soit atteindre l’âge de 64 ans dit « âge d’équilibre » (ou « âge pivot »). Concrètement, les Français qui prendraient leur retraite avant 64 ans se verraient appliquer un malus sur le montant de leur pension de retraite alors que ceux qui partiraient après cet âge d’équilibre bénéficieraient d’un bonus.

Précision : s’ils ne sont pas déterminés par les partenaires sociaux, le bonus et le malus seraient fixés à 5 % par an. De même, l’évolution de l’âge d’équilibre (de 62 à 64 ans), en l’absence de décision des partenaires sociaux, serait progressive : 62 ans et 4 mois à compter de 2022 avec une augmentation de 4 mois par an pour atteindre 64 ans en 2027.

85 % du Smic minimum

Le gouvernement entend relever le montant minimal des pensions allouées aux Français qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. Un montant qui, selon lui, est aujourd’hui insuffisant : 815 € nets pour un salarié, 730 € pour un commerçant et 890 € pour un exploitant agricole.

Ainsi, à compter de 2022, la pension de retraite minimale garantie serait fixée à 1 000 €. Et elle passerait à 85 % du Smic dès le 1er janvier 2025.

Dossier de presse du gouvernement, « Le système universel de retraite », 11 décembre 2019

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Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

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Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à mettre en place un nouveau modèle de détention de l’immobilier en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, un ménage pourrait ainsi devenir propriétaire de son logement mais sans avoir à acheter le terrain. Ce dernier lui serait loué, via un bail emphytéotique consenti pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant le paiement d’une redevance versée à un organisme dit de foncier libre (OFL) qui en serait propriétaire. Étant précisé que ce bail serait reconductible, transmissible et cessible. Dans ce dernier cas, un prix de cession serait préconisé par l’observatoire du foncier, sur le modèle du dispositif d’encadrement des loyers.

À noter : un dispositif comparable, qui existe depuis 2014 pour les ménages modestes, a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’organismes fonciers solidaires créés en 2 ans. Plus de 8 400 logements sont d’ores et déjà programmés, les premiers d’entre eux devant être livrés au 1er semestre 2020.

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, n° 163, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2019

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020.

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L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

En 2019, l’équilibre du régime AGS a été secoué par une augmentation du nombre de dossiers ouverts pour des entreprises d’au moins 100 salariés (+ 11,9 %). Ceci a engendré une hausse du nombre de salariés à accompagner et donc des sommes à leur verser.

Malgré tout, le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 4 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % en 2020. Une décision justifiée par la volonté de « ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité ».

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2020.


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Du pouvoir d’achat en prime ?

En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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L’an dernier, suite au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement avait autorisé les employeurs à attribuer à leurs employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et puisque cette mesure avait été favorablement accueillie par les employeurs et les salariés, le gouvernement souhaite la reconduire en 2020. Mais à quelles conditions ?

Précision : cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui a été adopté par le Parlement le 3 décembre 2019. Ce projet est actuellement soumis à l’examen du Conseil constitutionnel.

Un accord d’intéressement nécessaire

Si, en 2019, tous les employeurs avaient la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, cela ne devrait pas être le cas en 2020 ! En effet, cette mesure s’adresserait uniquement aux employeurs qui, à la date de versement de la prime, mettraient en œuvre un accord d’intéressement.

À noter : entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, les employeurs seraient autorisés à conclure un accord d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.

Une fois cette condition remplie, les employeurs pourraient décider de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés soit par le biais d’un accord d’entreprise (ou de groupe), soit au moyen d’une décision unilatérale après en avoir informé leur comité social et économique. Un accord ou une décision qui fixerait le montant de la prime allouée et, le cas échéant, le plafond limitant le champ de ses bénéficiaires et la modulation du montant attribué (en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail…).

Une exonération de cotisations et d’impôts à la clé

Sous certaines conditions, les primes versées aux salariés échapperaient aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, seules les primes n’excédant pas 1 000 € par bénéficiaire seraient concernées. Ensuite, ces exonérations s’appliqueraient uniquement aux salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, auraient perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019). Enfin, les primes devraient être payées entre la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale et le 30 juin 2020.

Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, TA n° 360

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Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

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Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Rappel : les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés.

En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront, lors du dépôt de leurs comptes, souscrire une déclaration de publication simplifiée. Et bien entendu, elles déposeront leur bilan et leur annexe selon une présentation simplifiée telle que définie par l’Autorité des normes comptables (ANC). À ce titre, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises intéressées un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Ce modèle figure en annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.

Lorsqu’une entreprise aura effectué une telle déclaration, le greffier ne délivrera qu’une présentation simplifiée de ses comptes annuels aux personnes qui souhaiteront les consulter. Sachant toutefois que les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France pourront continuer à avoir accès à l’intégralité de ses comptes.

Entrée en vigueur : les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l’année civile pourront opter pour une publication simplifiée de leurs comptes clos au 31 décembre 2019. Sous réserve que le règlement de l’Autorité des normes comptables définissant la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ait été homologué.

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22
Arrêté du 20 novembre 2019, JO du 22

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