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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

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Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d’interdiction d’aliéner.

Précision : cette clause prévoit l’interdiction, pour le donataire, de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la donation pourra, en principe, être révoquée.

Par la suite, il avait donné ce terrain en location, puis, quelques années plus tard, il avait signé un compromis de vente (sans condition suspensive ni durée de validité). Enfin, après le décès de ses parents, il avait fait donation du terrain à un couple.

S’estimant lésé et suspectant une vente déguisée, le bénéficiaire du compromis de vente avait assigné en justice le propriétaire du terrain, ainsi que le couple, afin de faire annuler cette seconde donation et d’obtenir des dommages-intérêts.

Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement cette demande. En effet, les juges ont relevé que le compromis de vente n’était pas assorti de conditions lui faisant encourir la caducité, que les parties ne s’étaient pas entendues pour dénoncer ce compromis et qu’aucun délai n’avait été convenu pour procéder à la régularisation de la vente par acte authentique. En outre, pour les juges, le jour où le propriétaire avait consenti la donation de la parcelle au couple, l’obstacle que constituait la clause d’interdiction d’aliéner avait disparu du fait du décès antérieur du dernier de ses parents. Les juges en ont donc conclu que le propriétaire et le candidat à l’acquisition du terrain étaient encore engagés par ce compromis de vente au jour de la donation. Et que la donation consentie ensuite devait être annulée.

Cassation civile 3e, 30 janvier 2020, n° 18-25381

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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

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Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) dues au plus tard le 25 juin à l’Agirc-Arrco.

Précision : le paiement peut être reporté de 3 mois maximum, sans pénalité ni majoration.

Toutefois, désormais, les employeurs doivent en faire la demande préalable via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Une fois la demande réceptionnée, l’Agirc-Arrco en étudie le bien-fondé. À ce titre, elle peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier la demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Lorsque la demande de report est refusée, l’entreprise en est informée par l’Agirc-Arrco.

Si la demande n’a pas fait l’objet d’un refus, l’employeur peut donc reporter le paiement des cotisations sociales dues le 25 juin :
- soit en modulant le montant du paiement Sepa (0 € ou tout autre montant) au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN) ou en s’abstenant d’effectuer tout règlement.


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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

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Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.

Un report du paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Ainsi, le paiement du 2e acompte d’impôt sur les sociétés et du 1er acompte de CVAE est reporté du 15 juin au 30 juin, sans formalisme particulier.

Quant aux entreprises qui ont reporté leur acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020, elles doivent le payer au 15 juin 2020. En revanche, elles ne sont pas tenues de verser l’acompte de juin. Une régularisation devant toutefois intervenir sur l’échéance suivante du 15 septembre 2020.

Une extension des facultés de modulation des acomptes d’IS et de CVAE

En outre, une capacité étendue de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE est offerte aux entreprises. En effet, elles vont pouvoir étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et bénéficier d’une augmentation des marges d’erreur tolérées, là aussi sans formalisme particulier.

Ainsi, les 2e, 3e et 4e acomptes d’impôt sur les sociétés, dus à compter de juin 2020, peuvent être modulés selon les règles suivantes :
- le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
- le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
- le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

À noter : normalement, le montant du 1er acompte doit être égal à 25 % de l’impôt de l’avant-dernière année (année N-2) et celui des 2e, 3e et 4e acomptes doit correspondre à 25 % de l’impôt de l’année N-1. L’entreprise pouvant cesser de payer lorsqu’elle atteint le montant total de son impôt de l’exercice en cours, sans marge d’erreur.

Ces assouplissements sont optionnels et offerts pour les 2e, 3e et 4e acomptes de tous les exercices en cours et à venir, mais cessent à compter des exercices ouverts après le 20 août 2020.

Pour la CVAE, le 1er acompte (dû au 30 juin) peut être modulé, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Et lors du paiement du 2e acompte, au plus tard le 15 septembre 2020, la somme des deux acomptes devra atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Un report pour l’échéance de juin de taxe sur les salaires

Les entreprises en difficulté financière du fait de la crise peuvent reporter de 3 mois les échéances de taxe sur les salaires, et ce jusqu’à l’échéance de juin 2020 inclus.

En pratique : les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.


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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

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Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Pour les non-salariés

Comme en avril et en mai, le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au mois de juin, est suspendu. La MSA invite cependant les exploitants qui le peuvent à régler leurs cotisations par virement, en adaptant le montant à leur situation financière.

Quant aux exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement du 1er appel fractionné de cotisations sociales est reporté au 1er juillet 2020. Le 2e appel provisionnel sera, lui aussi, décalé à une date ultérieure.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles doivent acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juin selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés du mois de mai.

Au vu des circonstances, ils peuvent toutefois moduler le montant de cette échéance selon les modalités suivantes :
- pour les paiements par prélèvement : les employeurs peuvent moduler le montant des cotisations sociales versées dans le bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- pour les paiements par virement bancaire : le montant du virement peut être ajusté ;
- pour les paiements par télérèglement : le montant des cotisations n’est pas modulable. Toutefois, les employeurs ont la possibilité de ne pas effectuer de télérèglement et, le cas échéant, d’effectuer un virement bancaire du montant souhaité.

Important : le report du paiement des cotisations sociales de juin est soumis à une demande préalable auprès de la MSA.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :
- 1er juillet 2020, pour la paie de mars ;
- 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
- 13 août 2020, pour la paie de mai.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de leur prochain appel de cotisations est fixé au 1er juillet 2020.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.


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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.

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En mars dernier, Le Mouvement associatif, avec l’appui de Recherches & Solidarités, avait lancé une enquête destinée à en savoir plus sur les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en ressortait que leur activité quotidienne avait été suspendue pour 62 % d’entre elles et avait subi une réduction significative pour 23 %. Seuls 7 % des associations avaient constaté un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

À la suite du déconfinement, une nouvelle enquête intitulée « #Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ? », est lancée auprès des dirigeants associatifs.

Il leur est ainsi proposé de répondre à une trentaine de questions permettant de faire le point sur :
- le bilan provisoire de la période de confinement pour leur association : difficultés ayant impacté le plus fortement le bénévolat, proportion d’activité maintenue, annulation d’évènements, recours aux aides financières proposées par le gouvernement… ;
- la situation de leur association au début du déconfinement : ressources et charges particulièrement affectées par la crise (perte de revenus d’activités, perte de subventions, augmentation des coûts générés par des dépenses liées à la crise, etc.), préoccupations immédiates concernant la reprise d’activité (application des mesures barrières, besoin de nouveaux bénévoles, confirmation de partenariats financiers…) ;
- les attentes et les besoins de leur association pour les 6 mois à venir, soit jusqu’à fin octobre : nature des besoins pour mener leurs actions dans les prochaines semaines (moyens de protection, aide à la communication pour le redémarrage, conseils en stratégie, facilités de trésorerie, dons, ressources humaines bénévoles renforcées…).


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Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.

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Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mai de leurs salariés au plus tard le 5 ou le 15 juin, selon l’effectif de leur entreprise.

Toutefois, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, ils peuvent, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.

Attention : le report du paiement des cotisations sociales du mois de juin est soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui doit notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple) et qui doit être réalisée à l’aide du formulaire disponible dans l’espace en ligne de l’entreprise. Si l’employeur n’a pas de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant sa demande de report (sans compter les samedi et dimanche), celle-ci est réputée acceptée.

En pratique, trois cas sont possibles :
- l’employeur n’a pas encore transmis la déclaration sociale nominative (DSN) de mai : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;
- l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 juin à 23h59 ou au 14 juin à 23h59 ou en utilisant le service de paiement de son espace Urssaf ;
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.

Important : le report du paiement des cotisations sociales ne dispense pas l’employeur de transmettre la DSN de mai 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le vendredi 5 juin à midi ou le lundi 15 juin à midi.


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Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

Destinée à aider dans la lutte contre le Covid-19, l’application StopCovid a été lancée mardi 2 juin. Face aux interrogations et aux diverses rumeurs qui l’accompagnent, quelques précisions s’imposent.

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Comme prévu, la 2e phase de déconfinement a débuté mardi 2 juin. Une étape majeure dans l’assouplissement des restrictions liées à l’épidémie du Covid-19, qui s’est également accompagnée du lancement officiel de l’application StopCovid. Soulevant, au passage, une pluie d’interrogations. Pour y voir plus clair et démêler le vrai du faux, voici quelques éléments de réponse.

StopCovid : qu’est-ce que c’est ?

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid vise à alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19. L’objectif étant de limiter la propagation du virus pour éviter une « deuxième vague » épidémique.

Comment fonctionne l’application ?

Lorsque deux personnes ayant installé l’application se croisent, leurs smartphones se détectent grâce à la technologie Bluetooth. En cas de contact rapproché (à moins d’1 mètre de distance pendant au moins 15 minutes) et si l’une d’entre elles est testée positive au Covid-19 dans les jours qui suivent, l’autre reçoit immédiatement une alerte « push » l’incitant à se faire dépister.

Bon à savoir : les notifications envoyées par l’application StopCovid ne précisent ni l’identité du malade, ni l’endroit, ni la date de la rencontre.

Que sait l’application sur ma vie privée ?

L’application respecte le principe de l’anonymat, seuls des identifiants cryptés sont sauvegardés. Personne, pas même l’État, n’aura accès à la liste des personnes diagnostiquées positives. Ni, d’ailleurs, aux carnets d’adresses ou aux agendas des utilisateurs. Enfin, contrairement aux rumeurs, StopCovid n’accède pas au signal GPS et ne pourra donc pas géolocaliser son utilisateur.

Où sont stockées les données et pour combien de temps ?

Les identifiants cryptés échangés via Bluetooth sont stockés, de manière temporaire, sur les smartphones des utilisateurs et sur un serveur central. Ils seront automatiquement effacés après 14 jours, délai correspondant à la durée maximale d’incubation du virus.

Où télécharger l’application et comment l’installer ?

Développée pour iOs et Android, StopCovid est disponible sur les principales plates-formes de téléchargement, à savoir « Apple Store » et « Google Play Store ». 100 % gratuite, elle se télécharge et s’installe comme n’importe quelle autre application mobile.

Suis-je obligé(e) d’installer StopCovid sur mon smartphone ?

L’installation de l’application repose sur le principe du volontariat et s’effectue uniquement à la demande de l’utilisateur. Aucune installation n’est faite de manière automatique et personne ne pourra vous l’imposer. Vous pouvez d’ailleurs, à tout moment, désinstaller l’application et demander la suppression des données vous concernant.

Pour en savoir plus sur l’application StopCovid, rendez-vous sur : www.gouvernement.fr


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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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La deuxième phase du déconfinement a débuté le 2 juin. Avec elle, l’interdiction des déplacements au-delà d’un rayon de 100 kilomètres de son domicile est levée. En conséquence, il n’est donc plus nécessaire de disposer d’un justificatif pour se déplacer, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

Des règles spécifiques pour les transports en commun en Île-de-France

Attention toutefois, le préfet dans les départements, et le préfet de région en Île-de-France, sont habilités à réserver, à certaines heures, l’accès aux espaces et aux véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes qui effectuent un déplacement pour l’un des motifs suivants :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;
- déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

C’est ce que le préfet de la région Île-de-France a décidé. Dans cette région, les personnes qui empruntent les transports en commun du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h doivent être munies d’une attestation de déplacement faisant état de l’un des huit motifs ci-dessus. S’agissant des salariés, ils peuvent demander à leur employeur de leur fournir une attestation permettant de justifier leurs déplacements effectués à titre professionnel. Les autres personnes doivent, quant à elles, être dotées d’une auto-attestation qu’elles remplissent elles-mêmes.

En pratique : les deux modèles d’attestations sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la région Île-de-France.

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, JO du 1er juin

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Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020

Au 1er octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Le 1er octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ou un organisme de financement ou de crédit solidaire. Cette nouvelle option, initialement prévue au 1er juin 2020, a été retardée en raison des circonstances et d’un manque de temps pour les banques pour se préparer.

À noter : le Livret de développement durable et solidaire bénéficie d’un taux d’intérêt de 0,75 % et d’un plafond de versement de 12 000 €.

Rappelons que les épargnants qui réaliseront des dons via leur LDDS pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur lorsqu’ils seront consentis à des organismes d’intérêt général. Et un taux majoré à 75 % s’appliquera lorsque les sommes, dans la limite de 546 €, seront destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Les exploitants agricoles sont protégés contre le risque d’invalidité par la Mutualité sociale agricole (MSA). Concrètement, ils bénéficient, en contrepartie du paiement d’une cotisation, d’une pension en cas d’invalidité totale ou partielle. Le montant de cette cotisation et les modalités de calcul de la pension qui leur est versée ont été récemment révisés. Explications.

Une cotisation en hausse

Jusqu’alors, les exploitants agricoles étaient redevables d’une cotisation au titre de l’assurance invalidité fixée à 0,8 % de leur revenu professionnel. Pour 2020, le taux de cette cotisation s’établit à 0,9 %. Et elle augmentera également en 2021 (1 %) et en 2022 (1,1 %).

À savoir : comme précédemment, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de la cotisation invalidité s’élève, au minimum, à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 4 730,64 € en 2020. La cotisation invalidité minimale est donc de 42,58 € en 2020.

Plus de pension forfaitaire !

Auparavant, les exploitants agricoles percevaient, en cas d’invalidité partielle ou totale, une pension annuelle dont le montant était forfaitaire (soit respectivement environ 3 478 € ou 4 417 € en 2019), c’est-à-dire indépendant de leur niveau de revenu.

Le montant des pensions d’invalidité attribuées à compter du 1er janvier 2020, lui, tient compte des revenus professionnels des exploitants. Ainsi, en cas d’invalidité partielle, un exploitant perçoit 30 % de son revenu annuel moyen. Une proportion relevée à 50 % en cas d’invalidité totale.

Précision : pour le calcul du revenu annuel moyen de l’exploitant, sont pris en compte les revenus les plus élevés des trois années civiles sur les sept années civiles précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité.

Le montant de la pension est toutefois encadré par un minimum et un maximum. Dès lors, en cas d’invalidité partielle, la pension annuelle attribuée en 2020 est comprise entre 3 864,93 € et 6 170,40 €. Pour les exploitants atteints d’une invalidité totale, elle est comprise entre 6 851,48 € et 10 284 € par an.

À noter : la pension d’invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l’exploitant est obligé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020, JO du 21

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars ainsi que des mois d’avril et de mai. Et il en sera de même pour celle du 5 juin. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

À noter : le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
- via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
- par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
- par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
- via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
- contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.


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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Le gouvernement vient de publier une instruction relative à l’entrée et au séjour en France des travailleurs saisonniers agricoles embauchés directement par un exploitant ainsi que des travailleurs détachés.

Les travailleurs saisonniers agricoles

Les exploitants agricoles peuvent engager des travailleurs saisonniers étrangers, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont concernés par ces mesures :
- les travailleurs titulaires de la nationalité d’un pays de l’espace européen, ce qui inclut les 27 pays de l’Union européenne (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie…) ainsi que notamment le Royaume-Uni et Andorre ;
- les travailleurs titulaires d’une autre nationalité mais résidant dans un pays de l’espace européen.

Ainsi, ces travailleurs saisonniers agricoles sont autorisés à entrer sur le territoire français et à y travailler à condition d’avoir en leur possession, lors du franchissement de la frontière et pendant leur séjour, les documents suivants :
- une attestation de déplacement international individuelle dont le modèle est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au Covid-19 ;
- une « attestation employeur de saisonnier agricole » remplie par l’exploitant et dont le modèle est également téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ;
- soit la déclaration préalable à l’embauche, soit le contrat de travail conclu avec l’exploitation française, soit l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre pour un Titre emploi simplifié agricole (TESA) ou un Titre emploi service agricole (TESA +).

Important : les travailleurs saisonniers qui restent en France plus de 48 heures doivent être soumis, en France, à une mesure de quatorzaine ou à tout autre mesure équivalente mise en œuvre par leur employeur. Ainsi, à la place de la quatorzaine, l’exploitant agricole peut s’engager à ce que les déplacements de ces travailleurs soient limités, pendant 14 jours, au strict minimum, soit en les hébergeant sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate sans sorties, soit, s’ils sont hébergés à l’extérieur de leur lieu de travail, en limitant leurs déplacements aux trajets domicile-travail.

Les travailleurs détachés

L’exploitant agricole peut recourir à des travailleurs détachés ressortissants d’un des 27 pays de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Toutefois, ces travailleurs ne peuvent entrer en France que si leur mission ne peut pas être reportée.

Avant leur arrivée en France, l’exploitant doit donc envoyer, à l’adresse detaches@interieur.gouv.fr, l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement ainsi que tous les documents justifiant le caractère non reportable de la mission (ce qui inclut, le cas échéant, une déclaration sur papier libre).

Par ailleurs, les travailleurs détachés doivent, pour entrer en France, présenter :
- une attestation de déplacement international individuelle comprenant une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au coronavirus (modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur) ;
- l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement.

À noter : les travailleurs détachés qui séjournent en France plus de 48 heures sont soumis à une période de quatorzaine qui se déroule dans leur pays d’origine et non en France.

Des travailleurs à protéger

Les exploitants agricoles doivent protéger la santé de leurs travailleurs et notamment éviter leur exposition au coronavirus.

Pour connaître les mesures à mettre en place afin d’organiser le travail en toute sécurité, ils peuvent consulter les différentes fiches conseils publiées par le ministère du Travail et relatives notamment à l’accueil des travailleurs saisonniers, à l’arboriculture, au maraîchage ou à la viticulture.

Instruction du Premier ministre du 20 mai 2020, n° 6171/SG

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Depuis la fin de l’année 2019, le Code de la route autorise les forces de l’ordre à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire d’un conducteur lorsque, téléphone en main, il commet un certain nombre d’infractions routières. Et la liste de ces infractions vient d’être précisée par décret, ce qui rend désormais applicable cette procédure. Elles sont au nombre de 8 :
- un mauvais positionnement sur la chaussée ou un changement de direction sans utilisation d’un feu clignotant ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue ;
- le non-respect d’un feu ;
- un excès de vitesse ;
- un dépassement dangereux ou interdit ;
- le non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage ;
- le non-respect d’une priorité piéton.

Cette mesure de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre peut être suivie, par décision du préfet, d’une suspension de permis de 6 mois. Cette suspension pouvant être portée à un an dans certains cas (accident occasionnant un blessé ou un mort, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre à un dépistage).

Téléphone tenu en main

Pour rappel, l’utilisation d’un téléphone au volant est interdite. Cette règle ne concerne que le conducteur et non les passagers. Elle ne proscrit pas le fait de téléphoner, mais l’usage d’un téléphone « tenu en main ». Bien entendu, la lecture et a fortiori la rédaction d’un SMS sont également interdites.

Enfin, il faut également savoir que depuis le 1er juillet 2015, l’utilisation de tout système de type écouteurs, oreillettes (sauf systèmes médicaux) ou casques susceptibles de limiter « tant l’attention que l’audition des conducteurs » est interdite. L’utilisation d’un kit mains libres filaire ou Bluetooth comprenant des oreillettes est donc proscrit, même s’il n’est porté que sur une oreille. Une interdiction qui concerne tous les types de véhicules routiers, y compris les 2 roues (motos, vélomoteurs, vélos, trottinettes électriques).

Les sanctions encourues pour l’utilisation d’un téléphone au volant sans commettre une autre infraction sont une amende de 135 € et un retrait de 3 points. Lorsqu’une autre infraction est simultanément commise, les amendes se cumulent ainsi que les points retirés dans la limite de 8 points.

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, JO du 21
Article L224-2 du Code de la route

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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Au même titre que les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) sont éligibles au fonds de solidarité. En vertu du fameux principe de transparence des Gaec, chaque associé du groupement peut ainsi bénéficier individuellement de l’aide servie au titre de ce fonds.

Rappel : mise en place par les pouvoirs publics pour pallier la baisse de chiffre d’affaires subie par certaines entreprises au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette aide a été reconduite pour les mois d’avril et de mai. D’un montant maximal de 1 500 €, elle peut être versée aux artisans, aux commerçants, aux professionnels libéraux et aux agriculteurs qui exercent leur activité à titre individuel ainsi qu’aux sociétés, dès lors notamment qu’ils emploient 10 salariés au plus et qu’ils ont perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019 (ou, au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019).

Un formulaire dédié aux associés de Gaec

S’agissant des associes de Gaec, bien qu’étant éligibles à cette aide, ils ne pouvaient pas, jusqu’à maintenant, déposer une demande pour en bénéficier, faute de disposer d’un numéro SIREN/SIRET à titre individuel, requis pour pouvoir formuler la demande.

Pour tenir compte de cette spécificité, un formulaire dédié vient d’être mis à disposition des associés de Gaec sur le site des impôts (sur lequel les demandes doivent être faites) pour qu’ils puissent déposer individuellement une demande au titre du fonds de solidarité. Ces derniers pourront ainsi percevoir 1 500 € maximum (par mois) en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie par le Gaec.

Rappel : les associés de Gaec ont jusqu’au 15 juin 2020 pour demander l’aide au titre des mois de mars et d’avril et jusqu’au 30 juin 2020 pour celle au titre du mois de mai.

Communiqué du Gouvernement du 27 mai 2020

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère le régime de retraite et d’invalidité-décès de 19 professions libérales, à savoir les architectes, les géomètres experts, les moniteurs de ski, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les experts en automobile, les guides-conférenciers, etc. Et pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, elle prend en charge tout ou partie de leurs cotisations de retraite dues en 2020.

À noter : le financement de cette prise en charge est assuré par les réserves du régime d’invalidité-décès de la Cipav et par une dotation de la CNAVPL.

Les montants financés par la Cipav

Pour les cotisations de retraite de base, la prise en charge de la Cipav s’effectue dans la limite de 477 €. S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’aide est plafonnée à 1 392 € et au montant des cotisations versées en 2019.

Précision : tous les professionnels libéraux peuvent prétendre à cette prise en charge quels que soient leur statut et leurs revenus. À condition qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

Et, bien entendu, la prise en charge des cotisations par la Cipav ne remettra pas en cause l’acquisition des droits à retraite des professionnels libéraux. Concrètement, ils se verront attribuer des trimestres et des points de retraite au titre des cotisations financées par l’organisme.

Comment procéder ?

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav recevront prochainement un courriel détaillant la procédure de demande de prise en charge des cotisations sociales. Dans l’attente de ce mail, ils ne sont pas tenus de régler leurs cotisations.

En complément : les micro-entrepreneurs bénéficieront également d’une aide de la Cipav, mais selon des modalités qui seront définies par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l’Acoss. À suivre.

Communiqué de presse de la Cipav, 22 mai 2020

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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Alors que le nombre de personnes en fauteuil roulant s’élève aujourd’hui à plus de 130 millions dans le monde, l’application de géolocalisation Google Maps a récemment annoncé le déploiement d’une nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite. L’objectif : permettre aux utilisateurs concernés de vérifier, en un coup d’œil, si le lieu dans lequel ils comptent se rendre leur est effectivement accessible.

Intégrer le critère d’accessibilité dans les requêtes

Alimentée grâce aux données renseignées à la fois par les gérants d’établissements (commerces, restaurants, pharmacies…) et par les internautes volontaires, la nouvelle fonctionnalité, baptisée « Lieux accessibles », pourra s’activer via le menu « Paramétrages » de l’interface utilisateurs.

Dès lors, lorsque l’utilisateur formulera une requête sur Google Maps (par exemple : « Restaurant à La Rochelle »), l’application lui fournira la liste des établissements situés dans le périmètre défini et répondant au critère d’accessibilité.

Précision : les établissements disposant d’une entrée accessible aux personnes handicapées seront également indiqués, dans l’application, par une icône représentant un fauteuil roulant.

Par ailleurs, en consultant la fiche établissement d’un lieu sélectionné dans la liste, l’internaute pourra également vérifier si l’endroit dispose de sièges, de toilettes ou encore d’un parking aménagé pour les personnes à mobilité réduite.

D’ores et déjà lancée en Australie, au Japon, au Royaume-Uni et aux États-Unis, la nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite devrait, selon Google Maps, être prochainement déployée dans d’autres pays.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.blog.google


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Marchand de biens et SCI

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de rapport. En principe, ces SCI voient leurs résultats (composés des loyers diminués de leurs charges) imposés à l’impôt sur le revenu au nom de leurs associés (en général dans la catégorie des revenus fonciers). Ce n’est que par exception que la société est soumise sur ses résultats à l’impôt sur les sociétés. Notamment en cas d’option exercée en ce sens ou lorsque la SCI développe une activité commerciale. Cette dernière hypothèse se rencontre lorsque la société développe une activité de marchand de biens, commerciale par nature. Cela suppose qu’elle se porte acquéreur de biens immobiliers dans le but de les revendre avec un profit, et qu’elle le fasse de façon habituelle. Mais une question se pose : que signifie d’exercer l’activité de façon habituelle ? Et surtout : l’activité cesse-t-elle d’être habituelle si aucune revente n’intervient pendant une année ?

Une appréciation pluriannuelle du caractère habituel

Les magistrats viennent d’apporter une réponse à cette question que se posent de nombreux acteurs de l’immobilier. Pour eux, le caractère habituel de l’activité s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence, mais sur une période de plusieurs années. Et l’absence de revente sur une année civile ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens au cours de l’année en cause. Précisons que dans l’affaire jugée, la SCI avait été redressé à l’impôt sur les sociétés sur ses profits pour avoir exercé une activité de marchand de biens. Elle considérait pourtant exercer une activité civile et ses statuts prévoyaient « la construction, l’acquisition et la revente de biens immobiliers ainsi que leur administration et exploitation par bail ». Elle avait alors tenté d’échapper au moins aux redressements sur une année au cours de laquelle aucune revente n’était intervenue. En vain donc !

Conseil d’État, n° 425443, 18 mars 2020

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été particulièrement riche notamment en raison de l’application de dispositifs issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 : création du Plan d’épargne retraite, facilitation de la mise en place de plan d’épargne retraite collectif, suppression du forfait social pour l’épargne salariale… Résultats, les chiffres de collecte (brute) sur les différents supports d’épargne salariale et retraite d’entreprise collective sont nettement en hausse : 15,5 milliards d’euros, soit +325 millions d’euros par rapport à 2018. Avec une collecte nette positive de près de 500 millions d’euros, les encours s’établissent à 144,8 milliards d’euros à fin 2019.

En outre, l’étude montre que 378 000 entreprises (+11 % par rapport à 2018) bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale : un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises. Et 264 000 entreprises disposent d’un dispositif d’épargne retraite (+22 % en un an). Des produits collectifs d’épargne retraite qui bénéficient à près de 3,1 millions de bénéficiaires. À noter que 320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte avec un encours de plus de 3 milliards d’euros à fin 2019.

Précision : les encours sur les Perco et PER d’entreprise collectifs atteignent 20 milliards d’euros, en progression de 20 % sur un an. Et la collecte, en 2019, s’établit à 2,9 milliards d’euros (+8 % sur un an).

AFG - Étude 2019 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective

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Mandataire social versus cadre dirigeant

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Lorsque l’on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. Mais attention, car cette notion de mandataire social est parfois confondue avec celle de cadre dirigeant. Or, elle n’emporte pas les mêmes conséquences en matière sociale. Ainsi, par exemple, le dispositif d’activité partielle, récemment renforcé par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, s’applique temporairement aux cadres dirigeants, mais pas aux mandataires sociaux. L’occasion de faire le point sur ce qui différencie ces deux statuts.

Le mandataire social n’est pas salarié

En vertu du mandat social qui lui a été confié, le dirigeant peut se voir attribuer le statut de travailleur non salarié. C’est le cas notamment du gérant majoritaire de SARL, du gérant associé unique d’EURL et des associés de SNC.

D’autres mandataires sociaux sont, en revanche, considérés comme des dirigeants dits « assimilés salariés » : ce sont les gérants minoritaires de SARL, les présidents de SAS, les gérants non associés d’EURL, etc. Ils relèvent, pour leurs cotisations sociales, du même régime que les salariés. Mais, pour autant, le mandat social ne leur donne pas la qualité de salarié ! Aussi les règles prévues par le Code du travail ne leur sont pas applicables.

Précision : certains mandataires sociaux (gérant minoritaire de SARL, par exemple) ont la possibilité de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ce cumul est valable si le contrat de travail prévoit des fonctions techniques et une rémunération distinctes de celles du mandat et que ces fonctions sont exercées sous le lien de subordination de la société.

Le cadre dirigeant, si !

Malgré sa dénomination trompeuse, le cadre « dirigeant » est un salarié. Il s’agit d’un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. À ce titre, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés ne lui sont pas applicables.

En outre, il est habilité à prendre des décisions de façon autonome. Et pour cause, il doit participer à la direction de la société : participation aux instances dirigeantes (comité de direction, conseil d’administration…), par exemple.

Côté salaire, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération parmi les plus élevées de la société.


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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) souhaitent soutenir les PME afin de faciliter, en cette période compliquée, la reprise ou la continuité de leurs activités.

Ils ont ainsi mis en place, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif appelé « Objectif reprise » qui propose gratuitement des conseils et un accompagnement portant notamment sur la prévention des risques, les ressources humaines, l’organisation du travail ou encore le management.

Grâce à un questionnaire anonyme adapté aux structures de moins de 11 salariés et à celles comptant entre 11 et moins de 250 salariés, les entreprises peuvent, en quelques minutes, évaluer leurs points forts ainsi que les sujets pour lesquels il existe une marge d’amélioration. À l’issue de ce questionnaire, il leur sera proposé des recommandations ainsi que des contacts utiles (Direccte, INRS…).

Les entreprises peuvent également accéder à des conseils en ligne sous forme de webconférences ou d’échanges inter-entreprises, ainsi que d’un accompagnement par des experts des conditions de travail.


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L’activité partielle à compter de juin 2020…

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé, dès le mois de mars 2020, le dispositif d’activité partielle. Et ce, afin qu’il soit le moins coûteux possible pour les entreprises. Mais la donne va bientôt changer compte tenu de la reprise de l’activité de nombreuses entreprises à la suite du déconfinement intervenu le 11 mai dernier.

Important : les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou règlementaires particulières en raison de la crise sanitaire (hôtellerie-restauration-tourisme) continueront de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé.

Un remboursement intégral jusqu’au 31 mai 2020

Les employeurs doivent verser aux salariés placés en chômage partiel, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Ce qui peut représenter un coût très important pour les entreprises qui ont dû cesser toute activité.

Aussi, afin de préserver les emplois, le gouvernement a revu à la hausse le montant de l’allocation réglée aux employeurs qui recourent au chômage partiel. Dès lors, depuis le mois de mars, l’État leur rembourse l‘intégralité des indemnités payées aux salariés placés en activité partielle.

Exceptions : la part de l’indemnité qui excède 31,98 € (soit 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire) reste à la charge de l’employeur. De même, la part de l’indemnité qui dépasse 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (en vertu d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’une décision de l’employeur) n’est pas prise en charge par l’État.

Ce qui change au 1er juin 2020

Comme précédemment, les employeurs devront verser aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute. Et ce, pour chaque heure non travaillée.

Mais l’allocation réglée aux entreprises par l’État, elle, va diminuer ! Concrètement, les employeurs se verront rembourser non plus l’intégralité, mais 85 % de l’indemnité qu’ils ont payée à leurs salariés (dès lors que cette indemnité ne dépassera pas 31,98 € par heure non travaillée).

Attention : cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Une loi qui devrait notamment permettre de moduler le dispositif de chômage partiel selon les secteurs d’activité. À suivre donc.

Communiqué de presse du ministère du Travail, 25 mai 2020

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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La règle est bien connue : l’exploitant agricole qui exploite des terres en vertu d’un bail rural n’a pas le droit de céder ce bail ou de consentir une sous-location, même si l’opération ne porte que sur une partie des terres louées. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail.

Important : la cession d’un bail rural est toutefois possible lorsqu’elle est réalisée notamment au profit du conjoint ou d’un descendant de l’exploitant et avec l’autorisation préalable du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux).

Cette règle légale a été à nouveau appliquée par les juges dans l’affaire récente suivante. Un agriculteur avait accepté qu’une société commerciale installe et exploite des tyroliennes sur une parcelle qu’il louait. Le bailleur avait alors demandé en justice la résiliation du bail rural consenti à cet agriculteur au motif qu’il avait procédé à une sous-location prohibée. Pour sa défense, ce dernier avait fait valoir, d’une part, que cette activité de loisirs n’était que secondaire par rapport à l’activité agricole qu’il continuait d’exercer, et d’autre part, que le bailleur ne démontrait pas en quoi ladite activité compromettait la bonne exploitation du fonds loué.

Résiliation du bail pour sous-location prohibée

Ces arguments n’ont pas été entendus par les juges qui ont donc donné gain de cause au bailleur. En effet, ces derniers, après avoir constaté « qu’une société commerciale exploitait une activité d’organisation de loisirs de plein air destinés aux touristes se déroulant sur des parcelles louées », en ont déduit, sans toutefois le dire expressément, que ces parcelles lui avaient été sous-louées. Et ils ont réaffirmé que toute cession ou sous-location, même partielle, d’un bail rural constitue une cause de résiliation de ce bail, peu importe que la bonne exploitation du fonds loué soit ou non compromise.

Commentaire : compte tenu de la rigueur avec laquelle les juges ont tendance à appliquer le principe de l’interdiction des cessions de bail rural et à les sanctionner, les exploitants agricoles ont intérêt à se garder de mettre un terrain, même s’il ne constitue qu’une petite partie de l’ensemble du fonds qu’ils louent, à la disposition d’une tierce personne pour qu’elle y exerce une activité commerciale.

Cassation civile 3e, 14 novembre 2019, n° 18-12170

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent nécessaire en raison des chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet : en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés (Perp, contrat Madelin…) passé l’âge de 62 ans a été évalué à 13,3 milliards d’euros.

Selon les députés, ce stock important de contrats s’est accumulé en raison de difficultés liés à l’identification et au contact, par les assureurs, des assurés et de leurs ayants droits : le chiffre de plis non distribués peut atteindre 90 % pour certains organismes pour les assurés de plus de 70 ans. Le problème est particulièrement important pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire de type article 43, qui sont souscrits non pas par les particuliers, mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent pas toujours l’existence.

Pour tenter de faire baisser ces chiffres, les députés ont proposé d’étendre l’information présente dans le service en ligne « Info retraite » aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Les assureurs s’engageant ainsi à assurer la prise en charge de ce service. Autre mesure, il est question de mettre en place une campagne de communication grand public sur le site Info retraite, et particulièrement sur ses nouvelles fonctionnalités liées à la retraite supplémentaire. Enfin, la proposition de loi renforce l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans le cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.


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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Les entreprises confrontées à une situation difficile les contraignant à réduire voire à suspendre leur activité (conjoncture économique, sinistres ou intempéries exceptionnels…) peuvent diminuer le temps de travail de leurs salariés et recourir à l’activité partielle. Dans le cadre de ce dispositif, elles versent à leurs salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute pour les heures non travaillées et elles perçoivent ensuite une allocation de l’État.

Rappel : les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle via le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Afin de venir en aide aux entreprises les plus touchées pendant cette période compliquée, le gouvernement a adapté les règles relatives à l’activité partielle pour la rendre plus accessible et plus généreuse. En effet, de nombreux salariés, ordinairement non éligibles, ont pu en bénéficier comme les cadres dirigeants. De plus, l’allocation versée par l’État aux employeurs a été revalorisée début mars, ceci aboutissant au remboursement de l’indemnité payée aux salariés (dans la limite de 31,98 € par heure non travaillée).

Ces mesures ont eu pour effet de faire bondir les demandes de placement en activité partielle. Ainsi, depuis début mars, plus d’un million d’entreprises ont placé 12,7 millions de salariés en chômage partiel pour un total de 5,4 milliards d’heures non travaillées.

Le délai restreint (48 heures) laissé à l’administration pour instruire les demandes d’activité partielle compte tenu de l’urgence de la situation ainsi que l’ampleur des montants qui leur ont été versés par l’État amènent le gouvernement à instaurer des contrôles a posteriori. Un plan qui vise à réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises ainsi qu’à débusquer les fraudes.

Quant à la régularisation d’erreurs qui auraient pu être commises par les entreprises dans leurs demandes d’indemnisation, le gouvernement incite les Direccte à faire preuve de mansuétude et à leur accorder, le cas échéant, des délais de paiement pour rembourser les sommes dues à l’État.

Les contrôles sur la fraude visent, eux, principalement les entreprises qui auraient fait travailler leurs salariés alors qu’ils étaient placés en chômage partiel et celles qui auraient majoré leurs demandes de remboursement par rapport aux indemnités réellement payées à leurs salariés.

Précision : les contrôles seront ciblés sur les entreprises ayant effectué des demandes d’indemnisation pour des rémunérations horaires élevées, sur les secteurs ayant particulièrement recouru au chômage partiel (BTP, services de soutien ou de conseil aux entreprises…) et sur les entreprises dont l’effectif comprend une majorité de cadres pouvant télétravailler.


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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

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Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…

Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Pour télécharger le guide, cliquez ici.


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Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’action est prescrite.

Précision : le délai pour agir en paiement contre un particulier n’est que de 2 ans.

Et attention, ce délai de 5 ans court à compter de la date à laquelle la prestation a été réalisée, et non pas à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

C’est ce que les juges ont précisé dans l’affaire suivante. Une société d’études géologiques avait réalisé plusieurs études en mars 2008 et en octobre 2009 pour le compte d’une autre entreprise. Les factures, qui n’avaient été établies que le 4 juin 2010, étant restées impayées, la société d’études avait agi en paiement contre l’entreprise le 2 février 2015. Trop tard, selon les juges, qui ont estimé que l’action était prescrite car intentée plus de 5 ans après la réalisation de la prestation.

À noter : le fait que la facture soit, comme dans cette affaire, délivrée bien après la réalisation de la prestation ne change donc pas le point de départ du délai pour agir en paiement.

Cassation commerciale, 26 février 2020, n° 18-25036

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Les mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie du coronavirus, comme la fermeture des établissements recevant du public et le confinement de la population, ont contraint de très nombreuses associations à suspendre leurs projets voire à les annuler. Or ces projets pouvaient avoir été subventionnés par l’État, par les collectivités territoriales (communes, départements...) ou par leurs établissements publics. Dans ce cas, ces derniers peuvent-ils, au vu des circonstances actuelles, reprocher à l’association de ne pas avoir terminé le projet subventionné ?

Dans une circulaire récente, le gouvernement rappelle le principe général selon lequel l’association qui invoque un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement imprévisible et irrésistible, pour justifier du fait qu’un projet subventionné n’est pas achevé ne peut pas être tenue pour responsable de cette situation. Mais il poursuit en précisant que l’épidémie du coronavirus et les mesures prises pour la freiner ne peuvent pas être reconnues automatiquement comme un cas de force majeure pour l’ensemble des associations ayant cessé un projet.

Aussi, chaque versement de subvention à une association fera l’objet d’un examen précis et la force majeure sera reconnue uniquement si celle-ci parvient à établir qu’elle s’est trouvée « dans l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet ». Dans ce cas, l’association ne sera alors pas considérée comme étant en faute eu égard à ses obligations liées à l’octroi de la subvention.

En pratique : l’association qui souhaite invoquer la force majeure doit transmettre à l’autorité administrative qui lui a versé la subvention une déclaration sur l’honneur, dont le modèle est fixé par l’annexe 2 de la circulaire, qui précise notamment quelles sont les mesures mises en place par le gouvernement qui l’ont empêchée de poursuivre son projet (confinement de la population et interdiction des déplacements, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, fermeture des établissements recevant du public…).

Le gouvernement indique enfin que ces règles s’appliquent à toutes les autorités administratives ayant accordé des subventions, soit notamment l’État, les communes, les départements, les régions, les établissement publics administratifs ou les organismes de Sécurité sociale.

Circulaire n° 6166/SG du Premier ministre du 6 mai 2020

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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Pour protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du Covid-19, les entreprises et les travailleurs indépendants doivent mettre en place plusieurs mesures de sécurité destinées notamment à assurer une distanciation d’un mètre entre chaque personne. Des mesures qui, pour être mises en œuvre, nécessitent l’achat de matériels ou la réalisation de travaux. Aussi, l’Assurance maladie propose d’allouer une subvention aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui investissent dans des équipements visant à réduire le risque de contamination.

En pratique : plusieurs documents utiles concernant cette aide financière sont disponibles sur le site de l’Assurance maladie.

Pour quels matériels ?

L’Assurance maladie accorde une aide aux entreprises et travailleurs indépendants qui, pour respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, achètent ou louent par exemple :
- des vitres, des cloisons de séparation, des bâches ou des écrans fixes ou mobiles pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients ;
- des poteaux et grilles, des accroches murales, des barrières amovibles, des cordons et des sangles pour guider le public et faire respecter les distances ;
- des locaux additionnels et temporaires (montage et démontage et 4 mois de location) ;
- des écrans, tableaux ou supports d’affiches permettant de communiquer visuellement.

Précision : les masques, le gel hydroalcoolique et les visières peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie si l’entreprise ou le travailleur indépendant a investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. En revanche les gants, les lingettes et les éléments à usage unique (scotch, peinture, rubans, recharges paperboard…) ne font pas partie du matériel subventionné.

Peuvent aussi être financés par l’Assurance maladie les investissements réalisés en vue d’assurer l’hygiène et le nettoyage, soit :
- les installations permettant le lavage des mains et du corps (matériel de douche et travaux de plomberie) ;
- les installations temporaires et additionnelles comme les toilettes, douches et lavabos (installation, enlèvement et 4 mois de location).

Pour quel montant ?

La subvention attribuée par l’Assurance maladie correspond à 50 % du montant hors taxes des investissements réalisés par l’entreprise ou le travailleur indépendant. Elle est plafonnée à 5 000 € et est conditionnée à un montant d’investissement au moins égal à 1 000 € hors taxes pour une entreprise avec salariés et à 500 € hors taxes pour un travailleur indépendant.

Attention : seuls les achats et locations effectués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 sont pris en charge.

Comment procéder ?

La demande d’aide s’effectue via les formulaires spécifiques dédiés aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants.

Un formulaire qui, une fois rempli, doit être adressé, idéalement par courriel, à la caisse régionale d’assurance maladie dont relève l’entreprise ou le travailleur indépendant (Carsat, Cramif ou CGSS).

Bien entendu, la demande d’aide doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives, à savoir un relevé d’identité bancaire électronique, un duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées et une déclaration sur l’honneur indiquant qu’aucune autre aide publique n’est versée à l’entreprise ou au travailleur indépendant pour financer les investissements réalisés.

Après vérification de ces pièces, l’aide est versée en une seule fois à l’entreprise ou au travailleur indépendant.

Précision : la demande d’aide doit être adressée à l’Assurance maladie avant le 31 décembre 2020.


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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Si le contexte anxiogène créé par l’épidémie du Covid-19 peut être synonyme d’une perte de repères pour de nombreuses personnes, ce n’est pas le cas pour les pirates informatiques. Bien au contraire. Jouant sur les peurs, les cybercriminels ont récemment multiplié les attaques de phishing (hameçonnage, en français) utilisant le thème de la crise sanitaire pour essayer d’extorquer des données personnelles et confidentielles.

Des arnaques menées par email ou par SMS

En pratique, ces tentatives d’hameçonnage prennent généralement l’une des formes suivantes :
- Soit, l’envoi massif d’emails, promettant des informations prétendument scientifiques sur l’épidémie. L’objectif étant d’attirer l’internaute sur un site véreux qui lui demandera ensuite de s’identifier en renseignant des données confidentielles.

- Soit, un SMS, prétendant avertir son destinataire qu’il a été en contact avec une personne atteinte du Covid-19. Là aussi, le message incitera la victime à cliquer sur un lien douteux pour tenter, in fine, de lui dérober des informations personnelles.

À noter : ce mode opératoire s’est avéré redoutablement efficace dans les pays ayant déjà déployé des applications mobiles dédiées au contact tracing (permettant de remonter les chaînes de contamination) et qui peuvent, effectivement, envoyer ce type de notifications.

En France, l’Assurance maladie appelle à la vigilance

Faisant état de nombreuses tentatives de phishing au cours des dernières semaines, l’Assurance maladie a récemment mis en garde contre le risque de fraudes en lien avec l’épidémie du Covid-19.

À ce titre, l’organisme de protection sociale rappelle notamment que les emails ou SMS envoyés aux assurés ne demandent jamais de fournir des coordonnées personnelles, telles que des identifiants bancaires, et ne contiennent pas non plus des liens de redirection vers des sites web autres que le portail ameli.fr, demandant de s’identifier ou de fournir des informations personnelles.

Pour déjouer les pratiques frauduleuses, adoptez les bons réflexes

Face à cette recrudescence de tentatives d’hameçonnage, la plate-forme gouvernementale de prévention du risque numérique www.cybermalveillance.gouv.fr a récemment rappelé quelques bonnes pratiques.

Pour démasquer les démarches frauduleuses, il est notamment conseillé d’observer attentivement les différents éléments composant le message reçu, tels que l’adresse de l’expéditeur, le corps du texte et l’URL du lien proposé. La présence de fautes de français, de maladresses linguistiques ou encore de noms de domaine ne correspondant pas à l’adresse du site officiel de l’organisme prétendument à l’origine du message devraient ainsi vous amener à redoubler de vigilance.

Pour en savoir plus sur les risques liés à l’hameçonnage et connaître les bons réflexes à adopter, rendez-vous sur : www.cybermalveillance.gouv.fr


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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Le gouvernement publie une foire aux questions afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement.

Un report du paiement des primes

En principe, les employeurs doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés au plus tard à la fin du 5e mois qui suit la clôture de leur exercice comptable. Soit jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019.

Cependant, par exception, pour les sommes attribuées en 2020, cette date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Même si ce n’est pas obligatoire, le gouvernement recommande, si cela est possible, la signature d’un avenant à l’accord collectif fixant la nouvelle date de versement de ces primes. Une date qui, dans l’idéal, ne doit pas être trop éloignée de celle initialement prévue. Par ailleurs, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés du contexte de ce report et de cette nouvelle date. Une information qui peut être donnée par courriel.

Précision : le report de la date de versement s’applique à tous les salariés, sachant qu’à titre exceptionnel, ceux en situation de précarité financière peuvent bénéficier d’un versement anticipé.

Des accords d’intéressement revus

Les accords d’intéressement doivent normalement être conclus pour une durée de 3 ans. Mais, exceptionnellement, ceux conclus jusqu’au 31 août 2020 peuvent être signés pour une durée comprise entre un et 3 ans.

Par ailleurs, les primes d’intéressement bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux (déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, exonération de cotisations et contributions sociales, etc.) à condition que la signature de l’accord d’intéressement intervienne avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. Plus simplement, si l’entreprise souhaite que son accord s’applique à partir du 1er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1er juillet 2020.

Toutefois, cette année, par exception, ces avantages fiscaux et sociaux sont applicables même si l’accord d’intéressement a été conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Concrètement, donc, même s’il a été signé entre le 1er juillet et le 31 août 2020.

À savoir : les accords devront être déposés auprès de la Direccte avant le 15 septembre 2020.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants doivent, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Dans tous les cas, le prélèvement est calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration.

Toutefois, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant. L’administration fiscale vient, d’ailleurs, de publier des grilles de taux actualisées applicables en 2020. Des grilles de taux qu’il est possible de consulter en cliquant ici.


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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Pour aider ses adhérents, à savoir les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés » (gérant minoritaire de SARL, président de société anonyme, etc.), qui rencontrent des problèmes financiers en raison de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco peut leur allouer une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Précision : l’Agirc-Arrco dispose d’une enveloppe budgétaire de 200 M€ pour financer ce dispositif mis en place, dans un premier temps, jusqu’à mi-juillet.

Pour obtenir cette aide, les bénéficiaires doivent contacter leur caisse Agirc-Arrco et remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée. Ils doivent également établir une attestation sur l’honneur précisant leur situation et les difficultés financières rencontrées.

À noter : plusieurs justificatifs doivent accompagner la demande, en particulier le dernier avis d’imposition du salarié ou du dirigeant salarié et ses 3 derniers bulletins de paie ou revenus dont un au moins présente une baisse de rémunération.

Après analyse de la demande, l’Agirc-Arrco adresse une réponse écrite au salarié ou dirigeant salarié et, le cas échéant, lui verse l’aide accordée en une seule fois dans un délai maximum d’un mois.

Communiqué de presse du 12 mai 2020, Agirc-Arrco

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Au moment de la mise en place des zones de non-traitement – les fameuses ZNT – en début d’année, les pouvoirs publics avaient annoncé le déblocage d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour accompagner les exploitants agricoles dans un processus de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, et plus précisément pour les aider à investir dans des matériels de pulvérisation permettant une application plus précise et donc plus économe en produits. L’objectif étant à la fois d’inciter les exploitants à mettre en œuvre de « bonnes pratiques agricoles » et de renforcer la protection des riverains.

30 millions d’euros d’aide à l’investissement

Finalement, le ministre de l’Agriculture a annoncé, le 9 mai dernier, que ce sont 30 millions d’euros qui allaient être injectés pour « soutenir financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ».

L’usage de ces matériels de pulvérisation limitant les risques de dérive, qui doivent répondre à des normes techniques précises, permettra ainsi de diminuer la largeur des zones non traitées à proximité des habitations.

Ce dispositif d’aide, géré par FranceAgriMer, sera ouvert à partir de la mi-juin et jusqu’au 31 décembre 2020. Pourront en bénéficier les agriculteurs évidemment, mais aussi les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) de l’ensemble des filières agricoles végétales du territoire (viticulture, grandes cultures, fruits et légumes, cultures végétales spécialisées). À suivre…

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 9 mai 2020

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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À compter du 1er septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée au « fichier national des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba). Ce fichier liste tous les comptes bancaires (comptes courants, compte-titres, comptes d’épargne) ouverts en France. Il recense notamment l’identité du titulaire de ces comptes, les caractéristiques du contrat, mais pas les opérations ni les soldes des comptes. À noter également que les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts d’ores et déjà loués. Information importante, même si la location d’un coffre-fort figure dans ce fichier, son contenu demeure confidentiel.

Précision : il n’est pas possible de s’opposer à l’inscription de ses comptes sur ce fichier central.

Il faut savoir que l’accès à ce fichier est ouvert à de nombreux professionnels dans le cadre de leurs missions comme les notaires, les huissiers de justice, les officiers de police judiciaire, les douanes ou encore l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une succession, les notaires pourront, grâce à ce fichier, identifier facilement l’existence d’un coffre-fort. Ce qui permettra aux héritiers de profiter de son contenu.

Arrêté du 24 avril 2020, JO du 6 mai

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum. Pour cela, elles doivent notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

À noter : prévue pour pallier la perte de chiffre d’affaires du mois de mars, cette aide a été reconduite pour le mois d’avril et pour le mois de mai.

Pour percevoir cette aide, les entreprises doivent en faire la demande sur le site www.impots.gouv.fr en fournissant une simple déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi qu’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. Cette perte de chiffre d’affaires détermine le montant de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre.

Des contrôles pendant 5 ans

Et attention, l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu l’aide du fonds de solidarité de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

Et pendant cette durée de 5 ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander à ces entreprises tout document relatif à leur activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide reçue. L’entreprise ayant un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications.

Si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète à cette demande, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.

Art. 18, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Pour encourager l’utilisation de transports moins polluants, les pouvoirs publics ont créé le « forfait mobilités durables ». Un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport de leurs salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail via leur cycle personnel (ou cycle à pédalage assisté), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée. Cette mesure est applicable depuis le 11 mai dernier.

Précision : sont considérés comme des services de mobilité partagée notamment la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules (vélos, cyclomoteurs, motocyclettes, trottinettes…) ainsi que les services d’autopartage.

Des avantages social et fiscal à la clé

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Et attention, ce plafond inclut aussi, le cas échéant, la prime de transport allouée par l’employeur (dans la limite de 200 € pour les frais de carburant).

Rappel : la prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et les frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail dès lors que ces derniers sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel en raison de l’absence de transports en commun ou d’horaires de travail particuliers.

En outre, le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur (à hauteur de 50 %) des frais d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélo de leurs salariés. Pour être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne doit pas excéder 400 € par an et par salarié, ni le montant de la prise en charge obligatoire liée aux abonnements de transports en commun.

En complément : le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo. Toutefois, les entreprises qui, au 11 mai 2020, en faisaient bénéficier leurs salariés peuvent continuer à la verser.

Comment procéder ?

Le forfait mobilités durables peut être instauré par le biais d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche. En l’absence d’accord en la matière, l’employeur peut décider de l’allouer à ses salariés (via une décision unilatérale), le cas échéant, après avoir consulté son comité social et économique.

L’accord collectif ou la décision de l’employeur doit fixer le montant du forfait mobilités durables (sous la forme d’une allocation forfaitaire), ses modalités et ses critères d’attribution. Sachant que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit en bénéficier.

À noter : les salariés à temps partiel dont la durée de travail équivaut à au moins un mi-temps (50 % de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle de travail si elle est inférieure) ont droit au forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Les autres voient ce forfait proratisé compte tenu de leur durée de travail.

Et bien entendu, le versement du forfait implique la fourniture de justificatifs de la part des salariés : un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile, relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au forfait mobilités durables.

Art. 82 loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, JO du 10

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Afin d’empêcher la propagation du coronavirus sur le territoire, le gouvernement a d’abord interdit les rassemblements avant d’ordonner mi-mars la fermeture des établissements recevant du public tels que les salles de concerts, les théâtres ou les stades. Dans ces conditions, les associations culturelles et sportives ont été contraintes d’annuler tous leurs évènements, dont les nombreux festivals de musique et de théâtre qui devaient avoir lieu cet été.

Cette situation pèse lourdement sur le budget de ces structures, souvent fragiles. D’autant plus, qu’il est pour le moment difficile de prévoir quand celles-ci pourront reprendre leur activité…

Aussi, afin de leur permettre de préserver leur trésorerie, le gouvernement autorise les associations exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que celles organisant des manifestations sportives à proposer à leurs clients un avoir, plutôt qu’un remboursement, pour les évènements qui auront été annulés entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

À noter : cette mesure concerne aussi bien les billets achetés à l’unité que les abonnements.

L’association doit informer le client, par courrier ou courriel, de cette proposition d’avoir dans les 30 jours suivant l’annulation de l’évènement ou, pour les évènements annulés avant le 9 mai 2020, au plus tard le 8 juin 2020. Le client à qui un avoir est proposé ne peut alors pas demander un remboursement.

Dans les 3 mois suivant l’annulation de la manifestation culturelle ou sportive, l’association doit proposer au client la participation à un nouvel évènement (compétition sportive reprogrammée, spectacle de la nouvelle saison, édition 2021 du festival…). À compter de cette proposition, le client dispose, pour utiliser son avoir, de 12 mois pour les spectacles ou de 18 mois pour les manifestations sportives. Si le client ne s’en sert pas dans ce délai, il peut en demander le remboursement intégral.

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, JO du 8
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, JO du 8

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité envers leurs salariés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

Concrètement, ceci passe notamment par le respect de la règlementation, l’aménagement des postes de travail, la mise en place d’outils de protection collective (garde-corps, arrêt automatique des machines…), la fourniture d’outils adaptés et d’équipements de protection individuelle (gants, masques, lunettes, chaussures de sécurité…) et le suivi de formations.

Établir le document unique d’évaluation des risques

Afin de mettre en place les mesures adéquates pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés, les employeurs doivent, au vu des activités de l’entreprise, évaluer les risques existants dans chaque unité de travail (manutention, transports...). Et les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un « document unique d’évaluation des risques » (DUER). Cette obligation s’imposant quels que soient le nombre de salariés dans l’entreprise et son secteur d’activité.

À noter : le DUER doit être mis à la disposition notamment des salariés, des représentants du personnel et du médecin du travail.

Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques

L’épidémie actuelle contraint les employeurs à dresser la liste, pour chaque unité de travail de leur entreprise, des risques liés au Covid-19 et à mettre à jour le DUER. Ceci implique non seulement d’identifier les situations dans lesquelles les salariés peuvent se transmettre ce virus (contacts avec des clients ou des prestataires entre autres), mais également d’anticiper les risques, notamment psychosociaux, en lien avec le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…).

Cette démarche, à mener, le cas échéant, avec les représentants du personnel et le médecin du travail, permet ensuite à l’employeur d’identifier les mesures adéquates à mettre en œuvre pour protéger les salariés : télétravail, rappel des gestes barrières, nettoyage des locaux, réunion en visioconférence, mise en place d’un marquage au sol pour le respect d’une distance physique d’au moins un mètre, port du masque si la distanciation sociale n’est pas possible…

Attention : ne pas établir ou ne pas mettre à jour le DUER est passible d’une amende de 1 500 € (7 500 € pour une société).


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Le fonds de solidarité prorogé en mai

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier pour le mois de mai ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
- d’avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros ;
- d’avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;
- de ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Précision : seules les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié sont éligibles au fonds de solidarité.

À noter : les entrepreneurs bénéficiant, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet, ou qui ont touché au mois de mai 2020 des indemnités journalières de Sécurité sociale ou une pension de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € ne sont pas éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
- soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mai 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.

Précision : pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mai 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mai 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

À noter : lorsque les entrepreneurs ont bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mai, le montant de l’aide est réduit du montant de ces pensions et indemnités.

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) ainsi qu’à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et dont le chiffre d’affaires 2019 est au moins égal à 8 000 € :
- si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (le solde entre leur actif disponible, d’une part, et leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars, d’avril et de mai, d’autre part, doit être négatif) ;
- si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie (demandé après le 1er mars) « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou la demande est restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum) au titre du mois de mai, la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30juin 2 020, sur son espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
- ses identifiants (SIREN, SIRET) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une estimation de la perte de chiffre d’affaires ;
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;
- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit bien les conditions d’octroi et l’absence de dettes fiscales et sociales impayées au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €, l’entreprise doit s’adresser, au plus tard le 15 juillet 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité.

Sa demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

Précision : une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, version consolidée au 14 mai 2020

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services fiscaux afin d’être enregistrés.

En raison des difficultés que pose l’épidémie de Covid-19, l’administration admet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement puisse être temporairement effectué par voie dématérialisée, autrement dit par courriel, et non par présentation du document papier comme exigé normalement.

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Précision : sont concernés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital ou ceux constatant la transformation d’une société. Sont également concernés les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement (actes de prorogation ou de dissolution d’une société, par exemple). En revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée (actes authentiques constatant la mutation à titre onéreux de biens immobiliers, par exemple) sont exclus de cette mesure de tempérament.

Une fois la formalité accomplie, la première page de l’acte ainsi transmis sera retournée, également par courriel, à l’entreprise avec la mention d’enregistrement. Et cette dernière n’aura pas à envoyer ultérieurement l’original de l’acte aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Si des droits sont dus, ils devront être acquittés par virement. Il conviendra alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.

BOI-DJC-COVID19-50 du 11 mai 2020

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Depuis le début de l’épidémie de coronavirus en France, les salariés peuvent bénéficier d’arrêts de travail s’ils sont infectés (ou suspectés de l’être) par le virus, s’ils sont susceptibles de développer une forme grave de la maladie (femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse, antécédents cardiovasculaires, personnes obèses…) ou s’ils cohabitent avec une personne vulnérable. Des arrêts de travail qui peuvent désormais être établis (ou renouvelés) par les médecins du travail.

Précision : cette possibilité est ouverte aux médecins du travail pour la période allant du 13 au 31 mai 2020.

Pour les salariés atteints du coronavirus

Le médecin du travail doit, pour les salariés infectés par le Covid-19 (ou suspectés de l’être), établir une lettre d’avis d’interruption de travail selon le modèle habituellement utilisé par les médecins de ville. Un document qu’il adresse, sans délai, au salarié concerné et à son employeur. Le salarié a, quant à lui, 48 heures pour transmettre cet avis à l’Assurance maladie.

Pour les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec eux

Les salariés susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus et les personnes vivant avec eux qui ne peuvent pas travailler doivent être placés en activité partielle par leur employeur. À cette fin, le médecin du travail doit établir, sur papier libre, une déclaration d’interruption de travail.

À noter : cette déclaration doit préciser l’identification du médecin, du salarié et de l’employeur ainsi que l’information selon laquelle le salarié remplit bien les conditions pour être considéré comme une personne vulnérable ou comme cohabitant avec elle.

La déclaration est adressée au salarié qui doit ensuite la remettre à son employeur afin d’être placé en activité partielle.

En complément : les médecins du travail ne sont pas autorisés à prescrire des arrêts de travail aux salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leur(s) enfant(s). Ces salariés devant être placés en activité partielle par leur employeur.

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, JO du 12

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.

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Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1er  novembre au 31 mars. Après avoir repoussé la fin de cette période une première fois au 31 mai 2020, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a annoncé récemment que la trêve hivernale va être étendue jusqu’au 10 juillet 2020.

Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :
- le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
- une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;
- une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

À noter : bien qu’il ne soit pas possible durant cette trêve de procéder à des expulsions, le propriétaire lésé (pour cause d’impayés de loyers) peut toutefois engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion, cette dernière sera exécutée par un huissier de justice à la fin de cette trêve.


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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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La première phase du déconfinement ayant amené un assouplissement de certaines consignes gouvernementales, il est désormais possible de se déplacer, sans attestation, dans un périmètre restreint à 100 km autour de son domicile.

À noter : selon des précisions récemment apportées par le ministère de l’Intérieur, cette limitation est déterminée non pas par la distance parcourue, mais « à vol d’oiseau ».

Mais comment connaître, en pratique, les limites de cette nouvelle zone de déplacement autorisée ? Plusieurs cartes interactives, disponibles gratuitement sur le web, vous aideront à y voir plus clair !

Déterminer son rayon de déplacement grâce aux services de cartographie en ligne

Pour calculer, en quelques clics seulement, le périmètre de 100 km autour de votre lieu de résidence, plusieurs options s’offrent à vous.

En vous appuyant sur le site www.geoportail.gouv.fr, mis en place par l’IGN (institut national de l’information géographique et forestière), vous obtiendrez le résultat le plus précis. Pour cela, renseignez votre adresse dans l’interface cartographique, puis effectuez un clic droit sur le rond de couleur représentant votre domicile et sélectionnez « Isochrone depuis ce lieu ». Dans le menu apparaissant sur la droite de l’écran, choisissez ensuite la fonction « Isodistance », indiquez le seuil kilométrique, puis appuyez sur « Calculer ». La zone de 100 km autour de votre domicile s’affichera alors en vert.

Précision : la distance « à vol d’oiseau » correspondant à une ligne droite, cette dernière peut différer de l’isodistance (qui suit le tracé des routes). Ainsi, dans certains cas, le périmètre de déplacement autorisé peut donc être supérieur à la zone indiquée en vert.

Pour les habitués de l’application Google Maps, sachez qu’il est également possible d’utiliser ce service de cartographie pour vérifier, de manière très simple, si une destination envisagée se trouve à l’intérieur du rayon de déplacement autorisé. Pour ce faire, effectuez un clic droit sur la carte, à l’endroit où se situe votre domicile, choisissez « Mesurer une distance », puis cliquez une nouvelle fois sur la carte, à l’endroit où se trouve votre destination. La distance à vol d’oiseau, séparant les deux points, s’affichera alors à l’écran.

Enfin, une dernière solution – à la fois simple et rapide – consiste à s’appuyer sur cette plate-forme interactive, créée au début du confinement par un éditeur de solutions de cartographie. Pour visualiser la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager, saisissez simplement l’adresse de votre domicile dans le champ de recherche, puis cliquez sur « Afficher la carte » : en quelques secondes, le rayon de 100 km se matérialisera alors sous forme d’un cercle rouge sur votre écran.


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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Malgré la crise du Covid-19, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se veulent plutôt rassurantes. En effet, selon une étude récente publiée par un courtier en ligne qui a analysé une soixantaine de SCPI du marché français, le rendement 2020 de ces supports de placement pourrait atteindre 3,98 %, contre 4,4 % en 2019. Un léger décrochage (-0,42 point) dans un contexte particulièrement difficile.

Rappel : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement ou une maison. L’investissement porte, en effet, sur l’acquisition de parts sociales de sociétés (les SCPI) qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et qui redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Les SCPI résistent bien pour plusieurs raisons. D’une part, avec une collecte importante ces dernières années, elles disposent de réserves de liquidités qu’elles pourront utiliser pour combler un manque à gagner au cours des 2e et 3e trimestres 2020. Et d’autre part, bon nombre de SCPI ont accumulé des plus-values qui constituent un autre matelas de sécurité en cas de baisse de la valeur de leur patrimoine immobilier. À noter que 84 % des SCPI étudiées ont versé un dividende équivalent ou en légère baisse (inférieure à 20 %) par rapport à celui qui a été versé l’année dernière. Là encore, l’impact de la crise du Covid-19 est assez contenu.

D’autres éléments sont encourageants : les niveaux d’encaissement des loyers des locataires sont plutôt stables. Certaines SCPI ont déjà pu encaisser entre 70 % et 90 % des loyers du 2e trimestre. Et lorsqu’elles sont confrontées à des locataires en difficulté, les SCPI les accompagnent (passage d’un paiement trimestriel à un paiement mensuel) et leur proposent des reports (et non des annulations) de paiement des loyers.


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Parce que le télétravail demeure la règle…

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Dès l’arrivée de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les employeurs ont dû, lorsque cela était possible, demander à leurs salariés de télétravailler. Une situation qui a vocation à perdurer puisque, malgré le déconfinement, le gouvernement préconise aux employeurs de recourir massivement au télétravail, en particulier lorsque les trajets domicile-entreprise requièrent l’usage des transports en commun. Aussi, le ministère du Travail a mis à la disposition des entreprises, notamment celles où le télétravail est peu coutumier, un document intitulé « Télétravail et déconfinement ».

Attention : les employeurs relevant d’un secteur professionnel représenté par le Medef, la CPME et l’UPA doivent respecter les dispositions prévues en matière de télétravail par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, sauf s’il ont conclu un accord d’entreprise sur le sujet.

Qui décide ?

En tant qu’employeur, et compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, vous pouvez imposer à vos salariés de télétravailler. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de leur accord préalable.

De la même manière, vous pouvez refuser le télétravail à vos salariés si vous estimez que leur présence est indispensable au bon fonctionnement de votre entreprise et que vous avez mis en place les mesures nécessaires pour éviter la propagation du coronavirus (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Enfin, il vous revient, le cas échéant, de répartir, sur la semaine ou le mois, les jours de télétravail et les jours de travail en entreprise.

Comment ?

Le télétravail ne requiert pas de formalité particulière. Vous pouvez donc le mettre en place même si le contrat de travail de vos salariés ne le prévoit pas. Et vous n’êtes pas tenu de conclure un avenant à ce contrat avec les salariés qui, habituellement, travaillent dans les locaux de l’entreprise.

Toutefois, il vous est possible d’encadrer la pratique du télétravail dans votre entreprise au moyen d’une charte ou d’un accord collectif.

Précision : vous n’avez pas l’obligation de verser une indemnité aux salariés qui télétravaillent, sauf si un accord collectif ou une charte en dispose autrement.

Quelles conditions de travail ?

Vous devez vous assurer que vos salariés télétravaillent dans de bonnes conditions, c’est-à-dire veiller à ce qu’ils disposent des moyens nécessaires pour réaliser leurs missions (ordinateur, accès aux données professionnelles, aux e-mails…), fixer leurs horaires de travail pour garantir leur droit au repos et à la déconnexion, échanger régulièrement avec eux pour éviter leur isolement, etc.

À noter : l’accident qui intervient sur le lieu de télétravail constitue, en principe, un accident du travail.


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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Afin d’accompagner les petites entreprises à préparer le déconfinement et la reprise de leur activité, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une plate-forme destinée à leur permettre de commander des masques pour leurs salariés.

Sur cette plate-forme lancée avec l’appui de La Poste, CCI France, CMA France et des chambres d’agriculture, les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), peuvent donc passer directement leur commande de masques. Et depuis le 11 mai dernier, cette plate-forme est également accessible aux professionnels libéraux, aux agriculteurs et aux associations.

En pratique, il leur suffit de se connecter et de s’identifier avec leur numéro SIRET, puis de payer en ligne afin d’opérer une livraison (sous 5 jours, selon la plate-forme, sous réserve de la disponibilité des stocks), sans contact physique ni signature. Ces masques sont vendus à partir de 2,31 € HT l’unité par lot de 40 masques (frais de livraison inclus).

Selon le ministère de l’Économie, ces masques sont fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires, à savoir l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’AFNOR. Ils sont en textile à filtration garantie. Et ils sont lavables et réutilisables 20 fois.

À noter : un délai minimal de 15 jours est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 30 avril 2020
Communique de presse du ministère de l’Économie du 11 mai 2020

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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Les boues issues du traitement des eaux usées par les stations d’épuration sont très utilisées sur les sols agricoles car elles leur apportent matière organique et fertilisants (azote, phosphore).

Or, dans la mesure où le Covid-19 pourrait être présent dans ces boues, les pouvoirs publics ont posé des conditions à leur épandage sur les terrains agricoles ou forestiers de façon à éviter tout risque de propagation du virus.

À ce titre, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) a indiqué que « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2 des boues produites pendant l’épidémie de Covid-19 ». Toutefois, elle estime que « ce risque de contamination peut être considéré comme faible à négligeable pour les boues qui ont été produites au cours de la période épidémique et qui ont bénéficié d’un traitement hygiénisant ». L’Agence recommande donc de ne pas épandre ces boues d’épuration sans hygiénisation préalable.

Des boues hygiénisées

Les pouvoirs publics ont suivi ces recommandations. Ainsi, à compter du 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
- les boues qui ont été extraites avant le début d’exposition à risques pour le Covid-19 ;
- les boues qui ont été extraites après le début d’exposition à risques pour le Covid-19 et qui ont fait l’objet d’une hygiénisation ayant permis de rendre le virus inactif. Cette hygiénisation étant considérée par l’Anses comme efficace lorsqu’elle est opérée par compostage, par séchage thermique, par digestion anaérobie thermophile ou encore par chaulage.

À noter : la date à prendre en compte pour déterminer le début d’exposition à risques pour le Covid-19 est fixée, pour chaque département, en annexe de l’arrêté du 30 avril 2020.

Arrêté du 30 avril 2020, JO du 5 mai

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Avec le déconfinement de la population dont le processus a débuté le 11 mai dernier, les restrictions de déplacements, qui étaient de mise depuis le 17 mars, sont moins strictes.

Ainsi, désormais, les déplacements effectués dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau de sa résidence (principale ou habituelle) ou dans son département de résidence (même si la distance est supérieure à 100 kilomètres) sont libres.

Bon à savoir : plusieurs outils gratuits permettent de calculer, en quelques clics seulement, ce rayon de 100 km. Il est notamment possible de s’appuyer sur le site web geoportail.gouv.fr ou encore sur l’application Google Maps pour visualiser rapidement la distance qu’il est possible de parcourir.

Pour ces déplacements, une déclaration n’est donc plus nécessaire.

À noter : le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

À l’inverse, les déplacements qui conduisent à sortir à la fois d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé restent interdits. Toutefois, par exception, les déplacements pour les motifs suivants peuvent avoir lieu :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou à des concours ;
- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Une nouvelle attestation

Les déplacements effectués pour l’un de ces motifs doivent faire l’objet d’une déclaration indiquant ce motif, accompagnée, le cas échéant, d’un ou de plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence (factures de téléphone, d’électricité, quittances de loyer, avis d’imposition…) datant de moins d’un an.

En pratique, le modèle de cette déclaration est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur. Une déclaration en format numérique est également possible.

Et attention, faute de détenir cette attestation, une amende forfaitaire de 135 € est encourue.

Des règles spécifiques en Île-de-France

Classée « rouge » sur la carte définitive du déconfinement présentée le jeudi 7 mai dernier par le gouvernement, la région Île-de-France a défini, par arrêté préfectoral, des dispositions spécifiques concernant l’accès aux transports publics collectifs. L’objectif étant de faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, y compris aux heures de pointe.

Pendant les périodes de forte affluence, à savoir entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h, l’accès aux transports en commun et aux espaces attenants est ainsi réservé aux voyageurs qui se déplacent pour l’un des motifs cités ci-dessus, s’appliquant également aux trajets dépassant un rayon de 100 km autour du domicile.

Par conséquent, les personnes empruntant les transports collectifs au cours de ces tranches horaires sont tenues, en fonction de leur situation individuelle, de se munir :

- soit, pour les salariés, d’une attestation employeur, permettant de justifier les déplacements effectués à titre professionnel ;

- soit, pour les non-salariés, d’une auto-attestation pour motif impérieux.

Les deux modèles d’attestations sont désormais disponibles sur le site web de la préfecture de la région Île-de-France. L’auto-attestation pour motif impérieux étant également utilisable pour les déplacements professionnels effectués par des personnes ne relevant pas du statut de salarié (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs…).

À noter : pendant les créneaux horaires situés en-dehors des heures de pointe, ainsi que le week-end et les jours fériés, aucune attestation spécifique n’est exigée. Le port du masque, dans les transports ainsi qu’au sein des espaces attenants, demeure cependant obligatoire.

Art. 3, décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, JO du 12
Arrêté du 12 mai 2020, JO du 13

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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L’Urssaf met en place différentes mesures afin de préserver la trésorerie des travailleurs non-salariés dont l’activité est mise à rude épreuve par l’épidémie du coronavirus.

Ainsi, les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars, des 5 et 20 avril et du 5 mai n’ont pas été prélevées. Et il en sera de même pour celle du 20 mai qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

À noter : le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
- via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
- par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
- par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
- via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
- contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.


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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Les artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l’économie peuvent à certaines conditions bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds créé pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarité. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu au titre du mois concerné au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

La loi de finances rectificative récemment votée vient de préciser que les sommes perçues dans ce cadre ne seront soumises :
- ni à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
- ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.

Par ailleurs, cette loi précise que les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre de certains régimes, notamment le régime d’exonération des plus-values de cession des éléments d’actif fonction du montant des recettes de l’entreprise (exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes n’excède pas 250 000 € pour les entreprises industrielles et les entreprises commerciales de vente ainsi que pour les exploitants agricoles, ou 90 000 € pour les prestataires de services).

Cette disposition de la loi de finances rectificative devra toutefois recueillir l’accord de la Commission européenne et faire l’objet dans la foulée d’un décret. Nous vous tiendrons informé de sa publication.

Art. 1er, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques provoquées par l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle. Ainsi, les cadres dirigeants qui, en temps normal, en sont exclus, peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle. Une indemnité qui est, en principe, remboursée à l’employeur par l’État. Rappelons que sont considérés comme des cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Ce sont donc des salariés auxquels ne sont pas appliquées, en principe, de nombreuses règles liées au temps de travail. Mais ce ne sont pas des mandataires sociaux (président, directeur général, etc.).

Précision : seuls les cadres dirigeants dont l’établissement ou une partie d’établissement a temporairement fermé ses portes sont éligibles au chômage partiel. Et ce, depuis le 12 mars 2020.

Déterminer les heures de chômage partiel

Afin de déterminer le nombre d’heures chômées pour lesquelles les cadres dirigeants sont indemnisés au titre du chômage partiel, il convient de retenir, dans la limite de la durée légale de travail (soit 35 heures par semaine) :
- 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
- 7h pour une journée non travaillée ;
- et 35h pour une semaine non travaillée.

Attention : doivent être déduits du résultat obtenu les jours de congés payés, les jours de repos et les jours fériés habituellement non travaillés dont le cadre dirigeant a bénéficié pendant la période de chômage partiel. Ces jours sont convertis en heures selon les règles détaillées ci-dessus.

Calculer l’indemnité d’activité partielle

La rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le cadre dirigeant au cours des 12 mois précédant le placement en chômage partiel de l’entreprise ou de l’établissement (ou de tous les mois travaillés si le cadre dirigeant est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois).

Il est ensuite retenu, pour 7 heures non travaillées, 1/30e de la rémunération mensuelle de référence du cadre dirigeant. Un résultat qu’il faut encore diviser par 7 (7 heures) pour obtenir le montant horaire de référence permettant de calculer l’indemnité d’activité partielle. Le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au cadre dirigeant est alors égal à 70 % de ce montant horaire.

À savoir : l’indemnité d’activité partielle est remboursée à l’employeur par l’État pour sa part ne dépassant pas 31,98 €.

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, JO du 6
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce taux de 66 % est porté à 75 % du montant versé lorsque le don est effectué au profit d’une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020.

Au vu des circonstances actuelles, et afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté, ce plafond de 552 € a été relevé à 1 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020.

Autrement dit, les dons faits, en 2020, par les particuliers à ces organismes bénéficieront d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction dépassant le montant de 1 000 € ouvrant droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 14, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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Très peu de transactions immobilières ont été réalisées ces derniers temps. Un marché immobilier atone pour plusieurs raisons : un confinement qui dure depuis plusieurs semaines, des banques de plus en plus sélectives pour accorder des prêts aux particuliers, certains ménages qui font face à une baisse de leurs revenus... En vue de faciliter la reprise du marché immobilier après le déconfinement, les courtiers vont mettre en place un nouvel outil : le visa. Il s’agit d’un document certifié par l’intermédiaire en crédit qui atteste de la capacité d’emprunt du candidat à l’achat. L’intérêt ? Rassurer les acquéreurs sur leur capacité d’emprunt ainsi que les vendeurs sur la solidité des candidats à l’achat. Et pour les agences immobilières, il s’agit d’un moyen de faire signer aux vendeurs des mandats exclusifs en lui assurant des visites « qualifiées ».

Concrètement, pour obtenir un visa, les acquéreurs devront fournir à leur courtier leurs trois derniers bulletins de paie, leurs trois derniers relevés de compte, leur dernier avis d’imposition et un justificatif d’apport. Ces documents, systématiquement demandés par les banques, permettent de calculer le taux d’endettement, d’évaluer la capacité de remboursement et d’estimer le montant de l’enveloppe des acquéreurs.

Une fois délivré, les acquéreurs pourront présenter leur visa à une agence immobilière pour prouver leur sérieux, à leur banquier pour faciliter la constitution de leur dossier ou encore aux vendeurs pour entamer les pourparlers. À noter que le visa est valable pendant un mois à compter de sa délivrance.


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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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Remonter les chaînes de contamination pour alerter les personnes ayant été exposées au contact de personnes infectées : c’est l’objectif de l’application mobile StopCovid, développée par l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) à la demande du gouvernement. S’appuyant sur la technologie Bluetooth, l’outil de « contact tracing » (suivi de contacts, en français) aura pour vocation d’accompagner, progressivement, la phase de déconfinement.

Précision : l’installation de l’application sur le smartphone de l’utilisateur sera, selon les pouvoirs publics, à la fois « volontaire, anonyme, transparente et temporaire ».

Comment cela fonctionne-t-il ?

En pratique, lorsque deux personnes ayant installé l’application StopCovid se croisent à une distance rapprochée (dans un rayon de 1,5 mètre, environ), leurs appareils mobiles se détectent grâce à la technologie Bluetooth. Cette « rencontre » est alors enregistrée de manière automatique et anonyme sur le smartphone de chaque utilisateur.

Si, dans les 15 jours qui suivent, l’un d’entre eux est diagnostiqué positif au Covid-19, l’autre recevra une notification automatique. Sachant, toutefois, que cette dernière ne précisera ni l’identité du malade, ni l’endroit, ni la date de la rencontre. L’enjeu étant uniquement d’inciter les personnes ayant été exposées au risque de contamination à se faire tester pour limiter la propagation du virus et éviter une « deuxième vague » épidémique.

Quand l’application sera-t-elle disponible ?

Selon les dernières informations communiquées par Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, le déploiement de l’application StopCovid est prévu lors de la deuxième phase du déconfinement, à partir du 2 juin 2020, après une présentation et un vote au Parlement annoncés pour la dernière semaine de mai. La phase de test débutera, quant à elle, à compter de la semaine du 11 mai.

Bon à savoir : si plusieurs applications mobiles contenant le terme StopCovid sont d’ores et déjà disponibles sur les différentes plates-formes de téléchargement, celles-ci n’ont cependant aucun lien avec l’outil développé par le gouvernement français. Leur installation est, par conséquent, vivement déconseillée.

Et qu’en dit la CNIL ?

Saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du Numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le sujet le 25 avril dernier. Dans le contexte exceptionnel de gestion de crise, elle estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) : sous réserve, néanmoins, de respecter certaines conditions.

À ce titre, la CNIL insiste notamment sur la nécessaire sécurisation des informations personnelles (y compris à travers l’emploi de pseudonymes garantissant l’anonymat des utilisateurs) et le strict respect de la notion de volontariat : la non-utilisation de l’application ne devant, en aucun cas, avoir de conséquences négatives ni pour l’accès aux tests et aux soins, ni pour l’utilisation de certains services essentiels, tels que les transports en commun.


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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

Depuis le 1er mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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Jusqu’au 30 avril, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’arrêts de travail.

Depuis le 1er mai, ces salariés, et leurs proches, sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas reprendre leur travail. Sont concernés :
- les personnes de 65 ans et plus ;
- les salariés ayant des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les salariés dont le diabète n’est pas équilibré ou présente des complications ;
- les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- les salariés souffrant d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les salariés atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- les salariés obèses (indice de masse corporelle > 30 kgm2) ;
- les salariés atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
• médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- les salariés atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- les salariés présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- les salariées au 3e trimestre de grossesse.

Concrètement, le salarié concerné doit transmettre à son employeur un certificat d’isolement reçu de l’Assurance maladie ou établi par un médecin de ville. L’employeur effectue ensuite une déclaration d’activité partielle via le site gouvernemental activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Précision : l’employeur verse au salarié en activité partielle 70 % de sa rémunération horaire brute pour chaque heure non travaillée (avec un minimum de 8,03 € net). L’État lui rembourse cette indemnité dans la limite de 31,98 € de l’heure.

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Un mandataire social est une personne désignée par une société (SARL, SAS…) pour assumer la fonction de gérant, de président ou encore de directeur général. En termes de statuts, le mandataire social peut être considéré soit comme un travailleur indépendant (gérant majoritaire de SARL, par exemple), soit comme un travailleur assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL, président de SAS…).

Et il est également possible au sein d’une même société, de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais sous certaines conditions seulement ! En effet, les fonctions exercées en tant que salarié ainsi que la rémunération qui y est rattachée doivent être distinctes de celles du mandat et il doit exister un lien de subordination entre la société et le bénéficiaire du contrat de travail. Des conditions observées à la loupe par les juges…

Attention : un gérant majoritaire de SARL ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail en raison de l’absence de lien de subordination entre lui et la société dont il est le représentant légal.

Dans une affaire récente, une gérante (non associée) de SARL avait également conclu un contrat de travail avec la société pour occuper le poste de directrice administrative et commerciale. Près de 7 ans plus tard, elle avait été révoquée de son mandat de gérante puis, dans la foulée, licenciée de la société. Estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle avait alors saisi la justice.

Amenés, dans le cadre de ce litige, à se prononcer sur la réalité du contrat de travail de la gérante, les juges ont relevé que celle-ci assurait le suivi des commerciaux, avait un secteur commercial dédié, rendait compte au représentant de l’associé unique de la société et devait obtenir son autorisation avant de prendre des décisions. Ils en ont donc déduit que la gérante avait exercé des fonctions techniques de directrice administrative et commerciale distinctes de son mandat sous le lien de subordination de la société. Dès lors, son contrat de travail était valable.

Précision : la réalité du contrat de travail du mandataire social revêt une importance toute particulière. Car à défaut de validité de ce contrat, les règles du Code du travail (en matière de licenciement, par exemple) et la protection sociale accordée aux salariés (comme l’assurance chômage) ne lui sont pas applicables.

Cassation sociale du 22 janvier 2020, n° 17-13498

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Pour aider les entreprises à surmonter les conséquences économiques découlant de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco leur permet de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés. Cette mesure concerne les entreprises qui doivent normalement s’acquitter de ces cotisations pour le 25 mai 2020.

Précision : la durée du report de paiement est de 3 mois, sachant qu’aucune majoration ni pénalité de retard n’est appliquée.

Concrètement, les entreprises qui paient les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN) doivent simplement moduler le montant de celles-ci (0 € ou le montant de leur choix) dans le bloc de paiement SEPA de leur déclaration.

Pour celles qui versent les cotisations hors DSN (par virement bancaire, par exemple), elles peuvent effectuer un règlement du montant de leur choix ou ne procéder à aucun paiement.

Attention : sur son site internet, l’Agirc-Arrco indique que seules les entreprises qui sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie sont admises à reporter le paiement des cotisations sociales. L’organisme peut donc, pour s’assurer de cette condition, contacter l’entreprise concernée et lui refuser ce report.


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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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À circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé récemment que les pouvoirs publics allaient donner l’autorisation aux indépendants qui le souhaitent de débloquer les fonds présents sur leurs contrats retraite Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.

Rappelons que le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable. Dès sa souscription, le TNS doit alimenter régulièrement son contrat. Pour cela, il fixe le montant qu’il s’engage à verser annuellement. Les cotisations ainsi versées deviennent totalement indisponibles jusqu’à ce qu’il liquide ses droits à la retraite. Dès lors, le capital accumulé sera ensuite restitué sous la forme d’une rente viagère (avec possibilité de réversion). Par exception, il peut opérer un retrait anticipé des sommes, mais dans certains cas seulement (cessation d’activité, invalidité, décès du conjoint…).

Reste à connaître maintenant le détail du dispositif promu par le ministre de l’Économie, et notamment si cette mesure de soutien aux entrepreneurs est assortie de conditions. Y a-t-il une limite de retrait ? Quels supports pourront être arbitrés (fonds en euros et/ou supports en unités de compte) ? Les rachats seront-ils fiscalisés ? Affaire à suivre donc…


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CDD de remplacement : les règles à respecter

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.

Ce CDD doit être conclu par écrit et mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Des mentions à ne pas oublier au risque, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, de voir le CDD requalifié en contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, dans cette affaire, le salarié avait également été recruté dans le cadre d’un CDD pour occuper un poste qui était vacant à la suite du départ de son titulaire et pour lequel une procédure de recrutement par concours avait été lancée, mais n’était pas encore achevée.

L’occasion donc, pour la Cour de cassation, de rappeler qu’un employeur ne peut pas engager un salarié dans le cadre d’un CDD pour occuper un poste qui est provisoirement libre après le départ de son occupant et pour lequel aucun salarié n’a encore été recruté.

En effet, un recrutement en CDD ne peut intervenir que pour combler un poste temporairement vacant entre le départ de son titulaire et l’entrée en fonction effective du nouveau salarié qui a déjà été engagé par contrat à durée indéterminée pour occuper ce poste.

Cassation sociale, 15 janvier 2020, n° 18-16399

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin au bail, il doit délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice, un congé mentionnant notamment le motif de sa décision (exercice du droit de reprise, locataire ayant atteint l’âge de la retraite, changement de destination du terrain agricole...).

Et attention, ce congé doit être rédigé de manière claire et précise. Ainsi, par exemple, s’il contient plusieurs motifs, il doit être dépourvu de toute ambiguïté. À défaut, le locataire pourrait en demander l’annulation en justice.

Pas d’ambiguïté

Illustration avec cette affaire récente. Un congé était intitulé « Congé pour reprise » mais indiquait, dans le corps de l’acte, qu’il était délivré en raison de l’âge de l’exploitant locataire. Ce dernier avait alors considéré qu’il était ambigu et qu’il devait donc être annulé. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé qu’un congé peut mentionner plusieurs motifs et qu’il est valable dès lors que l’un d’eux est justifié. Ce qui était le cas du motif relatif à l’âge du locataire. En outre, pour eux, cette double mention n’était pas de nature à induire le locataire en erreur. Le congé n’avait donc pas lieu d’être annulé.

Cassation civile 3e, 11 avril 2019, n° 18-12080

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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En cette période où les employeurs préparent le retour au travail d’une partie de leurs salariés, le gouvernement leur propose une fiche conseil afin de les aider à sécuriser les locaux de l’entreprise qui ne sont pas affectés au travail comme les vestiaires, les salles de pause, la cafétéria ou encore les locaux fumeurs.

Ainsi, il est recommandé d’instaurer une circulation à sens unique pour entrer et sortir de ces espaces afin d’éviter que les gens se croisent. Si cela n’est pas possible pour les petites pièces n’ayant qu’une porte, il convient de limiter son accès à une seule personne à la fois.

Des mesures communes à ces différents lieux sont également préconisées comme matérialiser au sol la distance d’au moins un mètre, mettre à la disposition des salariés du gel hydroalcoolique, prévoir des poubelles à pédale, nettoyer au moins deux fois par jour, et à chaque changement de poste ou de reprise de pause, les surfaces en contact avec les mains (poignées de porte, interrupteurs, rampes d’escalier, tables, chaises, claviers de micro-ondes, écrans des distributeurs, portes des réfrigérateurs…), évacuer les déchets régulièrement, condamner les fontaines à eau à commande manuelle, inciter les salariés à apporter une gourde individuelle ou encore aérer les locaux plusieurs fois par jour et supprimer le recyclage d’air quand c’est possible.

Et, bien évidemment, les salariés doivent être informés des mesures qu’ils doivent respecter dans l’entreprise afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans les vestiaires

Des règles spécifiques sont conseillées pour les vestiaires afin que les salariés respectent la distanciation sociale d’au moins un mètre.

Ainsi, pour les changements d’équipes :
- une équipe quitte le vestiaire et rejoint les ateliers par un circuit différent de celui de l’autre équipe ;
- l’équipe entre dans le vestiaire une fois que toutes les personnes de l’autre équipe en sont sorties ;
- le passage des consignes ne se fait pas dans les vestiaires mais dans un espace dédié.

Précision : les salariés doivent se laver les mains avant de mettre leurs équipements (gants, masques…) et après les avoir retirés.

Pour la cafétéria

Dans la cafétéria, les employeurs sont encouragés, entre autres, à :
- matérialiser des files d’attente respectant une distance d’au moins un mètre entre les salariés ;
- espacer les aliments sur le présentoir pour éviter un contact accidentel des mains avec d’autres aliments ;
- remplacer les condiments communs par des sachets individuels ;
- affecter le caissier aux seules opérations d’encaissement.

Dans les salles de pauses et de repas

Le gouvernement conseille aux entreprises notamment de :
- organiser des pauses par atelier, secteur ou ligne ;
- afficher devant les distributeurs, les micro-ondes et les réfrigérateurs une notice incitant les salariés à se laver les mains avant et après leur utilisation et à nettoyer les poignées avant et après chaque usage ;
- bloquer les clapets coulissants des distributeurs de boissons en position haute pour ne pas avoir à les manipuler ;
- supprimer les couverts communs et les pichets d’eau à disposition dans la salle de pause ;
- matérialiser sur les tables les places condamnées (pas de face à face sauf s’il existe un écran de séparation de plus d’un mètre de haut, places disponibles en quinconce) ;
- retirer les éléments non indispensables comme les bibelots.


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Consultation du CSE : comment procéder ?

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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En raison des conséquences liées à l’épidémie de Covid-19 (télétravail, chômage partiel, limitation des déplacements…), il peut être compliqué, voire dangereux, de réunir physiquement les membres de votre comité social et économique (CSE). Aussi, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit, en principe, jusqu’au 10 juillet 2020, les réunions du comité peuvent se dérouler en visioconférence ou en conférence téléphonique. Et si vous ne pouvez pas mettre en place l’un de ces deux dispositifs, vous êtes autorisé à utiliser une messagerie instantanée.

Précision : sauf accord entre l’employeur et les membres du CSE, le nombre de réunions pouvant se dérouler en visioconférence est normalement limité à trois. Cette règle est suspendue pour toutes les réunions qui se tiennent pendant l’état d’urgence sanitaire.

Visioconférence ou conférence téléphonique

Lorsque votre CSE se réunit en visioconférence ou en conférence téléphonique, vous devez vous assurer du respect de certaines règles.

Ainsi, le dispositif utilisé doit garantir l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son (et, le cas échéant, de l’image) des délibérations. Le procédé mis en œuvre ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séances. Les délibérations ne peuvent débuter que lorsqu’il est vérifié que chacun a accès au dispositif mis en place.

À noter : la convocation adressée par l’employeur aux membres du CSE doit comporter la date et l’heure de la réunion, ainsi que le dispositif utilisé pour son déroulement (visioconférence ou conférence téléphonique).

Messagerie instantanée

En cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu’un accord collectif le prévoit, vous pouvez réunir votre CSE via une messagerie instantanée.

Là encore, le dispositif utilisé doit permettre l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la transmission instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il doit être vérifié que chacun a accès à la messagerie instantanée.

Précision : lors de la convocation par l’employeur des membres du CSE, il doit être fait état de l’utilisation d’une messagerie instantanée, du lieu et de l’heure de la réunion, ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Quant aux débats, ils sont clos par un message de l’employeur qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée dans la convocation.

Et pour le vote ?

Pour procéder à un vote par bulletin secret, le dispositif mis en place ne doit pas permettre de relier le participant à son vote. Le système utilisé doit ainsi assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le vote doit avoir lieu de manière simultanée, chaque participant disposant du même temps pour voter.

À savoir : au terme du vote par messagerie instantanée, l’employeur en adresse les résultats à l’ensemble des membres du CSE.

Décret n° 2020-409 du 10 avril 2020, JO du 11
Art. 6, ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Les employeurs doivent consulter leur comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions qui affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : conditions de travail et d’emploi, aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, volume de l’effectif, etc. Une consultation qui, pour être valable, doit être réalisée en respectant les délais prévus par le Code du travail.

Afin de permettre aux entreprises de reprendre rapidement leur activité, les délais de consultation du CSE ont été réduits pour les mesures destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Précision : ces nouvelles mesures ne sont pas applicables aux procédures destinées à licencier 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, à mettre en place un accord de performance collective et aux informations et consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi). Et elles concernent uniquement les délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Pour consulter le CSE

En temps normal, en principe, une fois les informations nécessaires transmises par l’employeur au CSE, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Sans réponse du CSE au terme de ce délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Pour accélérer la prise de décisions visant à lutter contre les conséquences du Covid-19, le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis est abaissé à 8 jours.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est fixé à 12 jours pour le comité central de l’entreprise et à 11 jours pour les autres comités. S’il convient de consulter à la fois le comité central et les comités d’établissements, ce délai est de 12 jours.

En complément : l’ordre du jour doit être transmis aux membres du CSE au moins 2 jours avant la tenue de la réunion (contre au moins 3 jours en temps normal). Lorsque la réunion concerne le CSE central, l’ordre du jour doit lui être communiqué au moins 3 jours avant (contre au moins 8 jours habituellement).

Pour le déroulement des expertises

Afin d’écourter au maximum le déroulement des expertises, l’expert désigné n’a plus que 24 heures (contre 3 jours) pour demander à l’employeur les informations complémentaires utiles pour mener à bien sa mission. De son côté, l’employeur doit lui adresser les informations sollicitées dans les 24 heures (et non plus dans les 3 jours).

En outre, l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel de l’expertise, son étendue et sa durée soit dans les 48 heures (au lieu de 10 jours) qui suivent sa désignation, soit dans les 24 heures qui suivent la réception des informations complémentaires demandées.

Enfin, l’expertise doit être remise au moins 24 heures avant la fin du délai de consultation au lieu de 15 jours habituellement.

Art. 9, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, JO du 3
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, JO du 3
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020, JO du 3

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Le gouvernement vient de publier le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés ». Un guide d’une vingtaine de pages qui vise à identifier les mesures que les employeurs doivent mettre en place afin de protéger la santé des salariés de retour dans les locaux de l’entreprise.

Ce document rappelle les mesures barrières et de distanciation physique que l’employeur doit faire respecter à ses salariés ou instaurer dans l’entreprise comme se laver régulièrement les mains, ne pas se serrer la main ni se faire la bise, garder une distance d’un mètre, aérer toutes les 3 heures les pièces fermées pendant 15 minutes, désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces, etc.

Important : l’employeur doit d’abord privilégier des mesures de protection collective contre l’exposition au conoravirus comme le télétravail, la mise en place d’un espace minimal par personne, l’instauration d’horaires décalés ou encore la gestion des flux de circulation. S’il s’avère que ces mesures ne sont pas suffisantes pour protéger les salariés, il peut alors les compléter par des équipements de protection individuelle comme le port du masque ou de lunettes.

Un espace minimal de 4 m2 par personne

Le gouvernement préconise des recommandations en termes de « jauge par espace ouvert » afin de garantir une distance physique minimale d’un mètre. Ainsi, chaque personne présente en même temps dans un même espace, qu’il s’agisse de salariés, de clients, de fournisseurs, etc. doit bénéficier d’un espace personnel d’au moins 4 m2. Sachant que le port du masque doit être mis en place si cet espace ne peut pas être garanti.

Afin de calculer le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément au même endroit, l’employeur doit tenir compte de la surface résiduelle de cet espace, c’est-à-dire de la surface effectivement disponible, déduction faite des parties occupées. Le gouvernement estime ainsi que cette surface est d’environ 80 % de la surface totale pour un bâtiment de bureaux et que, pour un magasin, la surface résiduelle pour l’accueil des clients s’obtient en déduisant de la surface totale la surface occupée notamment par les rayonnages et les réserves.

Exemple : le gouvernement donne l’exemple d’un open-space de 700 m2 comprenant 50 bureaux de 2 m2 chacun, nécessitant, en plus, 2 m2 au sol pour que le salarié puisse travailler, des armoires comptant pour 1,5 m2 par bureau, une salle de réunion de 100 m2, trois salles d’isolement de 30 m2 chacune et un espace de circulation de 100 m2. La surface résiduelle est de 135 m2 calculé comme suit : 700 - 4 x 50) - (50 x 1,5) - 100 - (3 x 30) - 100. Cet open space peut donc accueillir 33 personnes en même temps (135 m2 / 4 m2).

La gestion des flux de circulation

L’employeur doit organiser la circulation des salariés et des tiers (clients, fournisseurs, prestataires, etc.) afin que soit respectée une distance minimale d’un mètre entre chaque personne. Des règles qui doivent être instaurées non seulement dans les lieux clos (vestiaires, ascenseurs, couloirs, escaliers, cafétérias, etc.) mais également dans les espaces ouverts comme les parkings.

Pour cela, l’employeur peut, par exemple, aménager les horaires des salariés pour éviter les arrivées simultanées, mettre en place des marquages au sol, favoriser la prise de rendez-vous, échelonner les pauses pour éviter les regroupements de personnes, instaurer un sens de circulation, laisser les portes ouvertes dans la mesure du possible, etc.

La prise en charge des personnes symptomatiques

L’employeur doit impérativement rappeler à ses salariés de ne pas venir dans l’entreprise s’ils présentent des symptômes du coronavirus (toux, fièvre, difficultés respiratoires, perte d’odorat, etc.) ou s’ils ont été en contact étroit avec une personne malade.

À noter : le gouvernement interdit aux entreprises d’organiser des campagnes de dépistage du Covid-19 pour leurs salariés et déconseille la prise de température à l’entrée de l’entreprise.

Il est également conseillé à l’entreprise de rédiger, en collaboration avec le médecin du travail, une procédure de prise en charge des personnes symptomatiques prévoyant notamment de :
- les isoler dans une pièce dédiée ;
- en l’absence de signe de gravité, les inviter à rentrer chez eux et à contacter leur médecin ;
- en cas d’urgence, appeler le Samu ;
- nettoyer les espaces ayant pu être contaminés ;
- identifier les personnes ayant été en contact avec les personnes malades.

À savoir : afin d’assurer la santé de leurs salariés, les entreprises peuvent également se référer aux nombreuses fiches conseils spécifiques à leur activité comme les boulangeries, les vétérinaires, les agriculteurs, les vignerons, les garages, les stations-services, les centres d’appel, les entreprises d’aides à domicile, les pompes funèbres, les banques, les plombiers, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les transporteurs routiers ou encore le dépannage à domicile.


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Associations : les subventions maintenues

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Beaucoup d’associations ont été contraintes de cesser leurs activités, et donc leurs projets, ou d’annuler des évènements, notamment culturels, en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus. Des projets et des évènements qui avaient pu donner lieu au versement d’une subvention par les pouvoirs publics. Qu’advient-il alors de cette subvention ? L’association doit-elle la rembourser ?

La récente loi de finances rectificative apporte des précisions sur ce point.

Ainsi, les collectivités territoriales qui ont attribué des subventions pour des projets, des évènements ou des manifestations ayant dû être annulés à cause de l’épidémie de Covid-19 peuvent décider de la maintenir pour partie. Ce montant conservé par l’association est limité aux dépenses éligibles au titre de la subvention que l’association a effectivement déboursées.

En pratique : l’association doit attester du montant de ces dépenses.

Cette mesure concerne les projets, les évènements et les manifestations annulés pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020.

Art. 24, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement percevoir des entreprises locataires mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers selon la catégorie d’imposition dont relève le bailleur a été précisé.

Ainsi, les bailleurs qui relèvent des revenus fonciers ne seront pas imposables sur les loyers faisant l’objet d’une renonciation entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Et ils pourront quand même déduire les charges correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

À noter : lorsque le bailleur loue les locaux à une entreprise exploitée par un de ses ascendants, un descendant ou un membre de son foyer fiscal, il doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise pour bénéficier de cette mesure fiscale de faveur.

Une mesure qui s’applique également aux bailleurs relevant des bénéfices non commerciaux. Ces abandons de loyers ne constitueront donc pas une recette imposable, sans que soit remise en cause la déductibilité des charges.

Enfin, pour les bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, les abandons de loyers accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles de leur résultat imposable. Et ils n’auront pas besoin de justifier d’un intérêt à ce titre.

Précision : dans tous les cas, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur.

Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26

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Des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Depuis le 1er janvier 2019, les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires qui ne dépasse pas 5 000 € net par an.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés en ces temps difficiles, ce plafond annuel d’exonération est porté de 5 000 € à 7 500 € pour les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement, le 10 juillet 2020.

En pratique : si le salarié effectue, pendant cette période, des heures supplémentaires entraînant un dépassement du plafond de 5 000 €, ce plafond passe à 7 500 €. Pour les heures supplémentaires réalisées en dehors de cette période, le plafond de rémunération reste fixé à 5 000 €.

Dans le détail, bénéficient de cette exonération fiscale :
- la rémunération des heures supplémentaires et leurs majorations ;
- la rémunération des heures complémentaires et leurs majorations pour les salariés à temps partiel ;
- la majoration de rémunération due aux salariés en forfait jours qui renoncent à des jours de repos et travaillent plus de 218 jours par an.

Rappel : ces rémunérations sont exonérées de cotisation sociales salariales sans application d’un plafond.

Article 4, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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Le Livret A fait le plein !

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est ce que l’on pourrait penser en observant les niveaux records de collecte du Livret A. En effet, pour le mois de mars 2020, le livret préféré des Français a engrangé 2,71 milliards d’euros, soit 1,54 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Son cousin, le Livret de développement durable et solidaire n’est pas en reste puisqu’il a collecté de son côté près de 1,12 milliard d’euros. Au total, les encours de ces deux produits représentent à fin mars une manne financière de 420,8 milliards d’euros. Pourtant, ces livrets d’épargne réglementés n’offrent pas un taux d’intérêt attractif. Un taux d’intérêt qui, rappelons-le, est fixé à 0,50 % depuis le 1er février 2020.

Des chiffres qui ont fait réagir le gouvernement : « Ce n’est pas d’épargne dont nous avons besoin aujourd’hui pour notre économie mais d’investissements » s’inquiète le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Et de rajouter « L’épargne de précaution qui est en train d’être construite aujourd’hui [...] ne va pas se débloquer du jour au lendemain. Il est probable que les consommateurs auront des comportements attentistes et qu’il faudra donc inciter la demande ».


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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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Suivant les consignes gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus, le télétravail a été mis en œuvre dans de nombreuses entreprises. Un contexte inédit qui souligne, plus que jamais, la nécessité de pouvoir disposer d’une connexion internet à la fois stable et performante à son domicile.

Pour aider les professionnels à poursuivre, chez eux, leur activité dans des conditions optimales, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) a récemment partagé quelques conseils pratiques.

Optimisez la qualité et la performance de votre réseau wi-fi

Pour tirer le meilleur parti de votre connexion internet à domicile, le premier réflexe consiste à vérifier à la fois l’emplacement de votre box, son environnement et son paramétrage.

À ce titre, il est notamment recommandé d’installer la box dans une pièce centrale de votre logement, afin de limiter les obstacles rencontrés par le wi-fi lorsqu’il se connecte aux différents équipements (ordinateur portable, tablette tactile, smartphone…) que vous utilisez.

Bon à savoir : les murs ont tendance à atténuer le signal wi-fi et peuvent, par conséquent, diminuer sensiblement le débit internet reçu par les terminaux situés dans les pièces les plus éloignées.

De même, pour bénéficier d’une vitesse de connexion optimale, veillez à placer votre box dans un endroit aussi dégagé que possible, idéalement en hauteur, et pensez à éloigner vos autres équipements sans fil qui pourraient provoquer des interférences entre les différentes ondes radio et ainsi dégrader le signal wi-fi.

Côté paramétrages, l’Arcep conseille d’opter, lorsque votre box le permet, pour une fréquence wi-fi de 5 GHz, limitant le risque de brouillage avec vos autres périphériques (tels que vos équipements bluetooth, notamment, qui utilisent la bande 2,4 GHz). Et de dédier, au cas où vous disposeriez d’un accès via la fibre optique et de plusieurs réseaux wi-fi distincts, une fréquence propre à votre poste de travail.

Séquencez vos usages et pensez aux solutions alternatives

Sans surprise, ce sont les usages vidéo qui sont, en pratique, les plus consommateurs de bande passante. Lorsque vous avez besoin d’employer un service de visioconférence pour échanger avec vos collègues, collaborateurs ou clients, il est donc fortement conseillé de limiter les usages parallèles par d’autres membres du foyer (connexion aux plates-formes de streaming vidéo, notamment), qui risquent de monopoliser la bande passante et de réduire fortement votre débit internet.

Enfin, en cas de problèmes de réseau wi-fi, pensez aussi aux possibilités alternatives, telles que la connexion filaire ou encore le recours à la 4G. Ainsi, le fait d’utiliser un câble Ethernet pour connecter votre ordinateur directement à la box vous permettra souvent de bénéficier d’un meilleur débit, tandis que la fonction « partage de connexion » de votre smartphone pourra vous aider à pallier, du moins de manière temporaire, aux éventuelles coupures rencontrées sur votre réseau internet fixe.

Pour en savoir plus et consulter le petit guide « Télétravail et connexion internet », disponible sur le site web de l’Arcep, rendez-vous sur : www.arcep.fr


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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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En tant qu’employeur, vous devez, chaque mois ou chaque trimestre, acquitter auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) les cotisations sociales dues sur les rémunérations de vos salariés. Des cotisations dont le montant peut être difficile à régler compte tenu des conséquences économiques liée à l’épidémie de coronavirus. Aussi, pour préserver votre trésorerie, vous êtes autorisé à reporter, en totalité ou en partie, le montant des cotisations que vous devez normalement verser au mois de mai (le 5, le 7 ou le 15 mai).

Précision : aucune majoration, ni pénalité ne vous sera appliquée.

Comment procéder ?

Si vous utilisez la déclaration sociale nominative (DSN) pour déclarer les salaires versés, vous pouvez :
- soit moduler le montant des cotisations qui vous sera prélevé par la MSA dans le bloc paiement de votre DSN ;
- soit ajuster le montant de votre virement bancaire ;
- soit ne pas effectuer de télérèglement des cotisations sociales et, le cas échéant, payer le montant souhaité par virement bancaire.

En revanche, si vous utilisez le service Tesa+, la date limite de paiement des cotisations sociales, initialement prévue le 7 mai, est repoussée au 30 juin. Aucun prélèvement ne sera effectué d’ici là par la MSA. Vous pouvez toutefois, avant cette date, effectuer un règlement total ou partiel des cotisations par le moyen de paiement de votre choix.

À noter : les utilisateurs du Tesa simplifié recevront un appel de cotisations en mai, mais la date limite de paiement de celles-ci sera également reportée au 30 juin.

Et attention, cette mesure de report ne vous dispense pas de déclarer les rémunérations de vos salariés selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa) !


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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Les employeurs doivent payer à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 mai, selon l’effectif de l’entreprise, les cotisations sociales dues sur les rémunérations d’avril de leurs salariés.

Compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui est automatiquement de 3 mois et qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.

Attention : le report du paiement ne dispense pas de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le mardi 5 mai à midi ou le vendredi 15 mai à midi.

En pratique, trois cas sont possibles :
- l’employeur n’a pas encore transmis la DSN : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;
- l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 mai à 23h59 ou au 14 mai à 23h59 ou en utilisant le service de paiement de son espace Urssaf ;
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.

À savoir : les entreprises peuvent se rapprocher de l’Agirc-Arrco pour connaître les mesures de report du paiement des cotisations de retraite complémentaire.


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Des formations pour les salariés en activité partielle

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à adapter les compétences de leurs salariés aux transformations consécutives aux mutations économiques. Il s’agit de « favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production ».

Le gouvernement souhaite encourager la formation des salariés actuellement placés en activité partielle en raison de l’épidémie du coronavirus. À cette fin, il facilite l’accès des employeurs au FNE-Formation et publie un « questions-réponses » sur ce sujet.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du FNE-formation pour leurs salariés placés en activité partielle.

Tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, sont éligibles à des formations pendant leur période d’activité partielle. À l’exception toutefois des apprentis et des personnes en contrat de professionnalisation.

L’employeur doit envoyer sa demande de subvention FNE-Formation à la Direccte. L’action du FNE-Formation se concrétise ensuite par la signature entre la Direccte et l’entreprise d’une convention dont le modèle est disponible sur le site du ministère du Travail.

Si, en principe, la convention doit être signée avant le début de la formation, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, les actions mises en place dans l’entreprise à compter du 1er mars 2020 pour leurs salariés en activité partielle peuvent être prises en charge.

L’entreprise peut également s’adresser à son opérateur de compétences (OPCO) si celui-ci a signé une convention avec la Direccte.

Important : l’entreprise doit obtenir l’accord écrit des salariés pour les inscrire à une formation.

Quelles formations ?

La formation suivie dans le cadre du FNE-Formation doit permettre au salarié « de développer ses compétences et de renforcer son employabilité ».

Il peut s’agir :
- d’actions de formation au sens large (y compris les qualifications reconnues dans les classifications d’une convention collective, les certificats de qualification professionnelle ou les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou d’une certification individuelle nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle) ;
- d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- de bilans de compétences.

À savoir : sont exclues de ce financement les formations qui relèvent de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ainsi que les formations par alternance.

Enfin, la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle du salarié.

Qui prend en charge les coûts ?

L’employeur verse aux salariés en formation l’indemnité d’activité partielle, soit 70 % de leur rémunération horaire brute par heure non travaillée. Et l’État lui rembourse cette indemnité dans la limite de 31,98 € par heure non travaillée.

À noter : pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur au plus tard le 28 mars 2020, les salariés ont droit à 100 % de leur rémunération nette antérieure.

L’État prend en charge l’intégralité des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir le salarié dans son emploi pendant une durée au moins égale à celle de la convention de FNE-Formation.

Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Pour surmonter la crise liée au Covid-19 et assurer la continuité de leur activité, les employeurs peuvent conclure des accords d’entreprise, par exemple, en matière de congés payés. Afin de faciliter et d’accélérer la signature de ces accords, certains délais ont été réduits. Explications.

Précision : ces nouvelles règles concernent uniquement les accords d’entreprise dont l’objet exclusif est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Et seulement ceux qui sont signés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, en principe, jusqu’au 10 août 2020.

Des accords conclus plus rapidement !

Lorsqu’un accord d’entreprise est signé entre l’employeur et des syndicats représentatifs qui, sans avoir obtenu 50 % des suffrages exprimés au cours du premier tour des dernières élections professionnelles, ont recueilli au moins 30 % de ces suffrages, les salariés peuvent être consultés pour valider cet accord.

En temps normal, les syndicats disposent d’un mois pour solliciter l’organisation de cette consultation. Dans le cadre d’un accord conclu en raison de l’épidémie de Covid-19, ce délai est abaissé à 8 jours. Sachant qu’à l’issue de ce délai, si aucun syndicat ne s’y est opposé, l’employeur peut lui aussi demander que cette consultation ait lieu.

À savoir : une fois la consultation demandée (par l’employeur ou les syndicats), le référendum peut être organisé si, au terme d’un délai de 5 jours (au lieu de 8 jours habituellement), les éventuelles signatures d’autres syndicats n’ont pas permis d’atteindre le seuil de 50 % des suffrages exprimés.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut proposer un projet d’accord d’entreprise à ses salariés. Il est validé s’il est approuvé par la majorité des deux-tiers du personnel. La consultation des salariés peut avoir lieu 5 jours (et non plus 15 jours) après la communication à chacun d’eux du projet d’accord.

À noter : cette mesure concerne également les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés dépourvues de délégués syndicaux et d’élus du personnel.

Enfin, dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne disposent pas de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise avec les membres du comité social et économique. Le délai durant lequel les élus du personnel doivent informer l’employeur de leur intention de négocier passe d’un mois à 8 jours.

Important : ces nouveaux délais s’appliquent s’ils n’ont pas commencé à courir au 17 avril 2020.

Et en pratique ?

En cette période de crise, où de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes ou avoir recours au télétravail pour la majorité de leurs salariés, négocier et conclure un accord d’entreprise peut s’avérer compliqué…

À ce titre, le ministère du Travail a mis en ligne des questions-réponses relatives à l’organisation du dialogue social durant la crise.

Ainsi, les réunions de négociation collective peuvent se dérouler en visioconférence ou, à défaut, en audioconférence dès lors que le principe de loyauté est respecté, c’est-à-dire que toutes les parties sont présentes (sauf celles qui ont été régulièrement convoquées mais refusent d’y assister) et qu’elles peuvent s’exprimer et débattre.

Précision : en cas d’urgence, et lorsque les réunions peuvent être organisées en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières, les parties peuvent bénéficier de l’autorisation de déplacement dérogatoire pour se rendre dans l’entreprise.

S’agissant de la consultation des salariés (y compris ceux en activité partielle), elle peut également se tenir à distance. Un dispositif électronique de recueil de l’approbation des salariés à distance peut ainsi être mis en place. L’employeur doit alors s’assurer de la confidentialité du vote et de l’émargement des salariés consultés, afin d’éviter le vote multiple.

En outre, il est possible de recourir à la signature électronique si elle répond à certaines exigences : permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, etc. Sachant qu’une signature électronique délivrée par un prestataire de services de certification électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

À noter : il est aussi possible d’adresser l’accord à chaque signataire par mail ou courrier postal (ou porteur). Une fois paraphé et signé manuellement, l’accord peut être numérisé (ou photographié), puis renvoyé par voie électronique.

Une fois signé par chaque partie, l’accord peut être notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs par courrier électronique avec accusé de réception.

Enfin, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plate-forme téléaccords.

Précision : lors de la saisie dans l’onglet « thèmes », pour le thème déclaré de niveau 1, il convient de cocher « Autres thèmes (Rémunération, Durée et aménagement du temps de travail, etc.) » et de rédiger la mention « COVID ».

Art. 8, ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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150 000… c’est le nombre de Français qui, entre le 24 février et le 3 avril 2020, ont profité des forts mouvements des marchés pour investir, pour la première fois, sur les valeurs actions. Ces chiffres, tirés d’une étude récente de l’Autorité des marchés financiers (AMF), surprennent et permettent de constater un retour des particuliers vers la Bourse à l’occasion de la crise du Covid-19. Un retour qui se traduit par des flux d’investissement de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, soit des volumes multipliés par 3 par rapport à la moyenne 2019 sur Euronext Paris et multipliés par 4 pour les achats réalisés par les particuliers (entre la semaine 10 et la semaine 14 de 2020).

Autre fait marquant, en 2 ans, sur les années 2018 et 2019, 1 100 000 clients particuliers ont acheté des actions du SBF120. En 6 semaines seulement, entre le 24 février et le 3 avril, leur nombre est monté à 580 000.

Précision : le SBF120 est un indice boursier français qui est composé des 120 valeurs les plus liquides du marché primaire et secondaire français. Un indice diffusé et calculé par Euronext.

En s’intéressant de près à leur âge, les auteurs de l’étude ont observé que les nouveaux investisseurs étaient globalement beaucoup plus jeunes (de 10 à 15 ans) que les investisseurs habituels. L’âge médian (2018-2019) passe ainsi de 61 à 48 ans dans les banques de réseau et de 49 à 36 ans chez les courtiers en ligne. Des nouveaux investisseurs plus jeunes, mais qui investissent moins que les investisseurs « historiques ». La médiane des achats effectués par les premiers a été de 2 500 € et les seconds de 5 000 €.

Enfin, 90 % des positions prises par les investisseurs, tous confondus, ont globalement été conservées pendant les 6 semaines de crise observées par l’AMF (semaine 9 à 14 de 2020). Seules 10 % d’entre elles ont fait l’objet d’aller-retour opportunistes ou de réallocation d’actifs.

Étude AMF - Comportement des investisseurs particuliers pendant la crise Covid-19, avril 2020

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sont particulièrement impactées par la crise du Covid-19. Beaucoup connaissent de très graves difficultés financières qui pourraient les conduire, pour certaines d’entre elles, à mettre la clé sous la porte. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils annoncé un certain nombre de mesures destinées à les soutenir en attendant leur réouverture, et même dans les semaines qui suivront.

Des mesures qui devront être officiellement confirmées et précisées…

Maintien du recours à l’activité partielle

D’abord, la possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les cafés, hôtels, restaurants. En effet, même après leur réouverture, les entreprises de ce secteur ne pourront vraisemblablement pas retrouver leur niveau d’activité habituel (mesures barrières à respecter, fréquentation moindre de la clientèle…) et seront donc contraintes de maintenir certains salariés en chômage partiel.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Il en est de même du fonds de solidarité, qui restera ouvert aux entreprises de ce secteur au-delà du mois de mai. En outre, ses conditions d’accès seront élargies aux hôtels, cafés, restaurants qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui dégagent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre, actuellement, 10 salariés et 1 M€ de CA pour les entreprises des autres secteurs).

Mieux, le plafond des subventions pouvant être versées à ces entreprises dans le cadre du second volet du fonds de solidarité (aide versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté) sera porté à 10 000 € (contre 5 000 €).

Exonération de cotisations sociales

Autre mesure, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture (de mars à juin 2020). Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises du secteur, qui ne bénéficieront pas de l’exonération automatique, elles pourront obtenir des étalements, sur une longue période, des charges sociales et fiscales qui auront été reportées, voire, au cas par cas, solliciter des annulations de charges en fonction de leur situation financière.

Report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sur le plan fiscal, le gouvernement a indiqué qu’il échangerait avec les collectivités territoriales sur les modalités d’un report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020 dont ces entreprises sont redevables.

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

Enfin, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie et de la restauration seront annulés pour la période de fermeture administrative.

Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.

Communiqué de presse du 24 avril 2020

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Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

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Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. Une obligation qui, compte tenu de l’épidémie de coronavirus qui sévit en France, ne doit pas être prise à la légère. C’est ainsi que le 14 avril 2020, les juges du tribunal de Nanterre ont estimé que la Société Amazon France Logistique ne protégeait pas suffisamment ses salariés contre le risque de contagion. En attendant de mettre en place des mesures protectrices, la société s’est vue contrainte de restreindre l’activité de ses entrepôts français. Une restriction accompagnée d’une astreinte de 1 000 000 € par jour de retard et par infraction constatée, pendant une durée d’un mois. Une décision dont Amazon a fait appel…

Dès lors, les juges de la Cour d’appel de Versailles ont également dû se positionner sur les mesures de sécurité mises en place par Amazon. Ils ont ainsi relevé que la société avait pris plusieurs mesures pour éviter le risque de contagion en particulier en aménageant les pauses, en réorganisant les prises de poste pour limiter la densité des salariés dans un même espace, en désactivant les portiques de sécurité à la sortie des sites pour fluidifier les mouvements de personnes, etc.

Toutefois, les juges ont considéré ces mesures incomplètes puisque, notamment, la société n’avait pas procédé à une évaluation des risques psychosociaux alors qu’ils sont particulièrement élevés dans ce climat anxiogène, n’avait pas totalement actualisé, au niveau de chaque site, le document d’évaluation des risques et n’avait pas suffisamment formé ses salariés. En outre, il a été constaté que la société n’avait pas consulté son comité social et économique central lors de l’évaluation des risques liés à l’épidémie.

En conséquence, comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a estimé que le non-respect de son obligation de sécurité par Amazon constituait « un trouble manifestement illicite ». Tant que la société n’aura pas instauré des mesures de protection appropriées pour ses salariés, elle devra restreindre l’activité de ses entrepôts français à la réception des marchandises, la préparation et l’expédition des commandes de produits de première nécessité (santé et soins du corps, épicerie, boissons…) ou indispensables notamment au télétravail (produits high-tech, bureau et informatique). Une mesure assortie d’une astreinte de 100 000 € due pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés pendant une durée maximale d’un mois.

À noter : à la suite de la décision de la Cour d’appel de Versailles, Amazon a prolongé la fermeture de ses entrepôts français jusqu’au 5 mai 2020.

Communiqué de presse du 24 avril 2020, ministère de la Justice

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De nouveaux salariés en activité partielle au 1er mai

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1er mai.

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Certains salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid-19 tels que les salariés susceptibles de développer une forme sévère de cette maladie (femmes au 3e trimestre de grossesse, diabétiques, personnes souffrant d’hypertension artérielle, etc.) ou encore ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…).

Dans le cadre de ces arrêts de travail, les salariés perçoivent de l’Assurance maladie, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté, des indemnités journalières que les employeurs doivent compléter afin de leur assurer au moins 90 % de leur rémunération brute.

Jusqu’au 30 avril

En temps normal, le niveau minimal d’indemnisation de 90 % de la rémunération brute des salariés diminue au terme d’une durée qui dépend de leur ancienneté. Ainsi, par exemple, pour un salarié présent depuis moins de 6 ans dans l’entreprise, le montant de cette indemnisation passe, au bout de 30 jours, de 90 % de sa rémunération brute à deux tiers de cette rémunération.

Cependant, à titre exceptionnel, les salariés en arrêt de travail en raison de l’épidémie du Covid-19 ne subiront pas cette perte de rémunération. En effet, ils ont droit, jusqu’au 30 avril 2020, à une indemnisation globale fixée à au moins 90 % de leur rémunération brute quelle que soit leur ancienneté.

À compter du 1er mai

Au 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail sont placés en activité partielle s’ils sont dans l’impossibilité de reprendre le travail. Sont concernés :
- les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ;
- les salariés partageant le même domicile que ces personnes vulnérables ;
- les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

À compter de cette date, les employeurs versent à ces salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum net de 8,03 €). À leur demande, l’État rembourse aux employeurs, dans la limite de 31,98 € par heure non travaillée, le montant des indemnités qu’ils ont versées à leurs salariés.

En pratique

Concrètement, pour un salarié qui est en arrêt de travail pour garde d’enfant jusqu’au 30 avril ou une date postérieure et qui ne peut pas reprendre le travail à compter du 1er mai, l’employeur :
- ne doit pas déclarer de nouvel arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
- doit, via la déclaration sociale nominative (DSN), effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril ;
- doit informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mai ;
- doit réaliser une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr ou, pour les particuliers employeurs, le site du Cesu.

Pour les salariés vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou pour les salariés qui partagent le même domicile que ces personnes, la procédure est la suivante s’ils ne peuvent pas reprendre le travail à partir du 1er mai :
- le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement qui lui aura été transmis par l’Assurance maladie ou qui aura été établi par un médecin de ville ;
- l’employeur réalise, via la DSN, un signalement de reprise anticipée d’activité lorsque l’arrêt de travail prend fin après le 30 avril ;
- l’employeur informe le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mai ;
- l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr ou, pour les particuliers employeurs, le site du Cesu.

À savoir : les employeurs peuvent se référer aux procédures détaillées mises en place par l’Assurance maladie pour l’activité partielle des salariés gardant leurs enfants ou celle des salariés vulnérables.

Article 20, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

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Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

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Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que notamment les aides familiaux, les associés d’exploitation et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il appartient au chef d’exploitation ou d’entreprise de déclarer à la Mutualité sociale agricole (MSA) l’accident du travail dont lui ou une de ces personnes est victime. Cette déclaration se fait généralement dans les 8 jours de la survenance de l’accident. Cependant, compte tenu des circonstances actuelles, ce délai a été prorogé de 3 jours : les exploitants agricoles disposent donc de 11 jours pour effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la MSA.

De même, en temps normal, les exploitants disposent d’un délai de 15 jours à compter de leur cessation du travail pour déclarer une maladie professionnelle à la MSA. Là encore, ce délai a été prolongé : il est désormais de 30 jours.

À noter : les délais de déclaration ont également été prolongés pour les salariés agricoles. Ainsi, le salarié doit déclarer l’accident du travail dont il est victime à l’employeur dans les 48 heures (au lieu de 24 heures) et l’employeur doit déclarer cet accident à la MSA dans les 5 jours suivant le moment où il en a eu connaissance (au lieu de 48 heures).

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

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Les associations fortement impactées par la crise actuelle

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.

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Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en livre les résultats issus des réponses de plus de 16 000 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 7 avril 2020.

Une activité significativement réduite

Face à la crise sanitaire et économique actuelle, l’activité quotidienne des associations est suspendue pour 62 % d’entre elles et a subi une réduction significative pour 23 %. Uniquement 7 % des associations constatent un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

Parmi les associations employeuses, 69 % ont recours au chômage partiel, 53 % font télétravailler leurs salariés, 24 % ont des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et, dans seulement 13 % d’entre elles, les salariés travaillent sur site.

Précision : la majorité des associations (55 %) prévoient des conséquences sur leur situation économique dans 6 mois. Elles identifient principalement des pertes de revenus d’activité significatives, une diminution de la trésorerie, la baisse des aides financières, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que la perte de subventions.

Un maintien du contact avec les bénévoles et les adhérents

Les dirigeants parviennent à maintenir des relations avec les bénévoles dans plus de 80 % des associations, essentiellement dans un esprit de solidarité (63 %), c’est-à-dire pour des échanges ou de l’entraide. Ces contacts permettent également de poursuivre à distance l’activité de l’association (42 %) ou d’échanger des informations sur la situation actuelle de l’association (28 %). Sachant que seuls 3 % des responsables associatifs indiquent que leurs bénévoles continuent leur action sur le terrain.

Afin de garder le lien avec leurs adhérents, les associations mobilisent leurs bénévoles pour prendre de leurs nouvelles (59 % des associations), pour relayer les messages officiels (49 %), pour organiser à distance des animations (21 %), pour les guider dans des démarches administratives (9 %) ou pour leur rendre des services comme les courses ou les gardes d’enfants (7 %).

Un accompagnement et des conseils

Pour traverser cette crise, les associations ont essentiellement besoin d’un maintien de leurs partenariats financiers (25 %), de facilités de trésorerie (21 %), d’assistance juridique pour prendre des décisions adaptées aux circonstances (17 %) et de la suspension des paiements de leurs charges fixes (15 %).

Plus de 100 000 associations ont déjà eu recours aux mesures proposées par les pouvoirs publics, et principalement aux reports des paiements des cotisations sociales et des charges fiscales (67 % des associations) et/ou aux mesures proposées au niveau de leur territoire (35 %). À l’inverse, d’autres dispositifs ont été très peu activés par les associations comme le recours au prêt bancaire (8 %), la médiation de crédit (7 %), les mesures de Bpifrance (4 %) et la médiation des entreprises (4 %).


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Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage ou le travail saisonnier.

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Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des questions/réponses, régulièrement actualisées et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail ou encore l’activité partielle.

En outre, les employeurs agricoles peuvent désormais consulter plusieurs fiches-conseils disponibles sur le site du ministère du Travail et destinées à leur apporter des réponses adaptées à leurs activités :
- fiche « Travail dans le maraîchage » : intervenir sur les parcelles les plus éloignées en début de journée ou en début de semaine pour éviter le cumul de fatigue, faire réaliser les chargements et déchargements par une seule personne en mettant à disposition des aides mécaniques... ;
- fiche « Travail circuit court - Amap - vente à la ferme » : limiter l’accès des clients aux seuls lieux où ils doivent effectuer leurs achats, organiser les files d’attente avec un espacement impératif entre les personnes d’un mètre minimum, etc. ;
- fiche « Activités agricoles » : dans les parcelles, privilégier l’activité individuelle et isolée ainsi que le travail côte à côte plutôt que face à face avec une distance de sécurité entre les salariés, limiter la présence en cabine à une seule personne pour la conduite d’engins agricoles, attribuer une machine par personne ou, à défaut, nettoyer le volant, les poignées et les commandes entre chaque utilisateur… ;
- fiche « Chantiers de travaux agricoles » : favoriser l’utilisation individuelle des véhicules personnels, contacter les clients ou adhérents par téléphone ou e-mail ;
- fiche « Travail saisonnier » : privilégier les moyens de communication à distance (tableau de consignes, appels, SMS), vérifier la bonne compréhension des consignes en cours de travail pour ajuster si nécessaire, éviter le transport collectif, augmenter le temps consacré au nettoyage, veiller à ce que le salarié reprenne le même poste de travail chaque jour… ;
- fiche « Activité viticole et/ou de vinification » : mettre un seul salarié par rangée, attribuer nominativement les outils manuels (sécateurs, lieuses, pioches...), privilégier l’utilisation des chariots automoteurs par une seule personne, etc. ;
- fiche « Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture »: préparer la navigation : si trajet en annexe, se rendre au ponton qui se rapprochera pour récupérer le personnel et/ou prévoir une annexe suffisamment grande ou si usage d’un tracteur pour une mise à l’eau : apporter une attention particulière lors des phases d’attelage ou de dételage du navire en mettant en œuvre les gestes barrières ;
- fiche « Travail en abattoir » : échelonner les prises de poste pour que les salariés puissent respecter les distances de sécurité à leur arrivée et dans les vestiaires, fractionner les pauses pour faciliter le nettoyage régulier des mains, nettoyer les couteaux avant et après leur affûtage, planifier l’arrivée des entreprises extérieures (fournisseurs, transporteurs, éleveurs...) pour éviter les croisements, inviter les transporteurs à rester dans leur cabine lors de la réception et du déchargement des animaux, etc. ;
- fiche « Travail en cabinet vétérinaire » : chaque fois que possible, faire patienter les clients dans leur voiture, revoir les plannings pour limiter le nombre d’assistants et de secrétaires au strict minimum, voire en télétravail pour la prise de rendez-vous ;
- fiche « Travail filière cheval » : organiser l’entretien des tenues de travail au sein de l’entreprise, privilégier les outils de travail individuels et le travail individuel lorsque c’est possible (une personne par box), etc. ;
- fiche « Travail dans l’élevage » : anticiper l’arrivée des intervenants extérieurs en leur demandant d’avertir de leur heure de passage pour préparer au mieux leur intervention, mettre à leur disposition les moyens de se laver et de se sécher les mains, limiter le nombre de personnes présentes en même temps sur l’exploitation, augmenter la plage horaire travaillée sur la journée pour travailler par roulement en scindant l’équipe en plusieurs sous-groupes… ;
- fiche « Travail sur un chantier de jardins ou d’espaces verts » : éviter le covoiturage, transmettre les consignes par téléphone, SMS ou mail, etc.

Important : les employeurs agricoles peuvent faire appel aux conseillers en prévention ainsi qu’aux médecins et infirmiers du travail de la Mutualité sociale agricole afin d’être assistés dans la mise en œuvre de ces mesures de prévention.


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