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La pierre papier se porte bien

Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er semestre 2022. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 5,2 Md€, un volume en hausse de 39 % par rapport au dernier semestre 2021 et de 44 % par rapport au 1er semestre 2021.

À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (45 % de la collecte nette), devançant les SCPI à stratégie diversifiée (27 %), suivies des SCPI « santé et éducation » (15 %). Arrivent en queue de peloton les SCPI à prépondérance « logistique et locaux d’activité » (6 %) et les SCPI « commerces » et résidentiels (5 % et 3 %).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial ou une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 84,1 Md€ au 30 juin 2022, en hausse de 3 % sur un trimestre. Autre information, les sociétés civiles supports d’unités de compte immobilières ont enregistré pour 2,5 Md€ de souscriptions nettes au 1er semestre 2022, volume en hausse de 67 % par rapport au dernier semestre 2021 et de 37 % par rapport au 1er trimestre 2021. Au 30 juin 2022, l’actif net des sociétés civiles unités de compte immobilières s’établit à 21,7 Md€, en augmentation de 8 % sur un trimestre.


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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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De plus en plus d’entreprises sont en recherche d’informations sur les aspects stratégiques, business ou encore techniques du big data et de l’intelligence artificielle (IA), devenus incontournables. Pour répondre à ce besoin, Big Data & AI Paris réunit pendant deux jours plus de 250 entreprises exposantes et 15 000 participants à travers quelque 350 conférences et ateliers sur des thèmes riches et variés. Objectif : permettre aux professionnels de rester en avance sur le sujet en bénéficiant de la meilleure information possible.

Des retours d’expérience sur des projets IA

Les participants auront ainsi accès à 3 parcours de conférences complémentaires (stratégie, retours d’expérience, technique), 6 salles d’ateliers ainsi qu’à des sessions techs pour trouver des réponses aux problématiques métiers et échanger avec les exposants sur les dernières technologies. À suivre : le programme de 60 retours d’expérience d’entreprises qui ont mené à bien des projets big data et IA dans des secteurs variés (banque, retail, énergie..) et qui donneront les conseils à suivre et les écueils à éviter.

Pour en savoir plus : https://bigdataparis.com/


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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

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Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Cette obligation leur impose notamment de se renseigner sur les besoins des acheteurs et de les informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Illustration de l’étendue de cette obligation nous est à nouveau donnée par une décision de justice récente. Dans cette affaire, un particulier avait acheté un camping-car pour un long périple aux États-Unis. Il avait demandé au vendeur d’installer des équipements supplémentaires, ce que ce dernier avait fait. Or au cours du voyage, l’essieu arrière du camping-car avait fléchi, et ce, en raison d’un excès de poids, selon l’expertise. Invoquant un manquement du vendeur à son devoir d’information et de conseil sur le poids du véhicule, l’acheteur avait alors demandé la résiliation de la vente ainsi que des dommages-intérêts.

Il a obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que le vendeur ne s’était pas renseigné sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer sur l’adéquation du camping-car vendu avec l’usage qui en était prévu, en particulier, sur la charge utile qui lui était nécessaire pour mener à bien son projet de voyage.

Précision : dans cette affaire, le fait que le camping-car livré conformément à la commande initiale était apte à l’usage prévu par l’acheteur, que la surcharge de poids avait résulté de l’installation, à la demande de l’acheteur, d’équipements optionnels après la livraison du camping-car, que la facture de livraison comportait les mentions « attention au poids » et « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile », et qu’il appartenait à l’acheteur, en tant que conducteur du véhicule, de surveiller ce poids, n’a pas été suffisant aux yeux des juges. Sévère !

Cassation civile 1re, 11 mai 2022, n° 20-22210

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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont, en principe, déterminés par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées dans l’année civile (comptabilité de caisse). Sachant qu’en cas de cessation d’exercice, les bénéfices doivent être immédiatement taxés. À ce titre, une déclaration de résultats doit alors être établie à partir des créances acquises et des dépenses engagées (comptabilité d’engagement) et doit être produite dans les 60 jours qui suivent la cessation effective de l’activité.

Et le Conseil d’État a précisé que la cessation d’exercice d’une société civile professionnelle (SCP) relevant des BNC, qui est en cours de liquidation à la suite de sa dissolution, intervient seulement à la clôture de cette liquidation. La déclaration de résultats en créances-dettes ne doit donc être déposée qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur, et non de la dissolution de la société.

Une solution qui vient d’être appliquée par la Cour administrative d’appel de Douai.

Dans cette affaire, le résultat d’une SCP en cours de liquidation avait été établi selon la méthode créances-dettes. Mais l’administration fiscale avait refusé l’application de cette méthode. À bon droit, selon les juges. En l’espèce, le résultat de la société devait être déterminé avec la méthode recettes-dépenses dans la mesure où les opérations de liquidation étaient toujours en cours.

Cour administrative d’appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20DA01334

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2022, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

171 € maximum...

L’Urssaf admet que les bons d’achat et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 171 € pour l’année 2022. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 171 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… voire plus

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 171 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique...), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou de plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 171 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.


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Fraude bancaire : un remboursement plus rapide de la part des banques ?

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

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Phénomène d’ampleur, la fraude bancaire (hacking et phishing notamment) représente, selon le dernier rapport de la Banque de France, plus d’1,2 Md€ en 2021. Un fléau qui pénalise d’autant plus les ménages qu’une fraude bancaire sur six n’est pas remboursée par les banques (après analyse de 4 300 signalements auprès de l’UFC-Que Choisir). Afin de contraindre les établissements bancaires à respecter leur obligation, le projet de loi dit « pouvoir d’achat » intègre des sanctions. Ainsi, si la banque ne rembourse pas immédiatement la victime de fraude, elle s’expose à des pénalités. Ainsi, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités sont majorées de 20 points par mois de retard. Une sanction qui peut donc se révéler extrêmement dissuasive. En effet, pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 %. Majoré de 10 points, le taux de pénalité grimpe à 13,15 % dès le deuxième jour suivant la fraude. Et à 33,15 % au bout d’un mois.

Reste à savoir maintenant si ce nouveau dispositif figurera dans la loi lorsqu’elle sera définitivement votée. Affaire à suivre, donc…

Article 9 bis, projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, enregistré à l’Assemblé nationale le 7 juillet 2022

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes !

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Alors que les cyberattaquants multiplient leurs actions et rivalisent d’imagination pour piéger leurs victimes, le groupe Barracuda s’est penché spécifiquement sur les pièces jointes insérées dans les mails de façon à connaître précisément leur nocivité. Premier constat : 21 % de toutes les pièces jointes HTML analysées étaient malveillantes. Ce type de pièces jointes est souvent utilisé dans les courriers électroniques, notamment dans les rapports générés par le système et qui incluent des liens URL vers le rapport proprement dit. Les attaquants insèrent des pièces jointes HTML frauduleuses dans des e-mails déguisés en rapports hebdomadaires, ce qui incite les utilisateurs à cliquer sur des liens de phishing (hameçonnage).

Des attaques difficiles à détecter

Une fois ouvert, le fichier HTML redirige en effet l’utilisateur vers une machine tierce qui lui demande de saisir ses informations d’identification pour accéder à ses données ou de télécharger un fichier pouvant contenir un logiciel malveillant. Ces attaques sont difficiles à détecter car elles n’incluent pas elles-mêmes des logiciels malveillants et utilisent de multiples redirections. Toutefois, en principe, les systèmes de protection des messageries analysent les pièces jointes HTML et peuvent les bloquer. Mais pour limiter les risques, les utilisateurs doivent se méfier des pièces jointes HTML provenant de sources qu’ils n’ont jamais vues auparavant.


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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

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Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un client que si ce client les a acceptées. En cas de litige avec un client en la matière, l’entreprise doit donc être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu. Elle doit donc recueillir clairement l’accord du client sur ses CGV avant qu’il ne passe commande.

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’un distributeur ne pouvait pas opposer ses CGV à un supermarché dès lors que l’exploitant de celui-ci ne les avaient pas connues ni acceptées. En effet, ils ont constaté, d’une part, que le contrat d’approvisionnement conclu entre ce dernier et le distributeur ne renvoyait pas aux CGV ; d’autre part, que la preuve de l’acceptation expresse des CGV par l’exploitant du supermarché n’était par rapportée dans la mesure où elles étaient illisibles car figurant en caractères minuscules au dos des factures émises par le distributeur ; et enfin qu’il était impossible de considérer que l’exploitant les avaient tacitement acceptées malgré les relations d’affaires suivies avec le distributeur puisqu’il contestait les livraisons dont le règlement lui était réclamé par ce dernier.

Cassation commerciale, 16 mars 2022, n° 20-22269

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La facturation électronique dans les groupes TVA

Dès le 1er juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

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Vous le savez : le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ;
- 1er janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Sachant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif, l’administration fiscale publie sur son site internet une foire aux questions, qu’elle met régulièrement à jour. À ce titre, elle a précisé son application dans un groupe TVA.

Rappel : à partir de 2023, les entreprises pourront, sur option, former un groupe en matière de TVA. En pratique, une entreprise deviendra assujetti unique et donc seul redevable de la TVA pour l’ensemble du groupe.

Ainsi, les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting au titre des opérations réalisées avec des tiers, et ce dès le 1er juillet 2024. À cette fin, ils devront utiliser le portail public de facturation ou une plate-forme partenaire.

En pratique : les membres d’un groupe TVA devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs factures. Outre leur nom complet et leur numéro de TVA intracommunautaire, ils devront ajouter ceux de l’assujetti unique ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique ».

www.impots.gouv.fr, FAQ - Facturation électronique, mise à jour du 31 mai 2022

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Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1er août 2022.

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En raison de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le Smic est revalorisé de 2,01 % à compter du 1er août 2022.

Ainsi, à cette date, le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 €. Son montant mensuel brut, quant à lui, s’élève désormais à 1 678,95 € (contre 1 645,58 € auparavant), pour une durée de travail de 35 h par semaine. Ce montant étant calculé de la manière suivante : 11,07 x 35 x 52/12 = 1 678,95 €.

Exception : à Mayotte, le montant horaire brut du Smic s’élève à 8,35 € à compter du 1er août 2022, soit un montant mensuel brut égal à 1 266,42 € (pour une durée de travail de 35 h par semaine).

Quant au minimum garanti, il passe de 3,86 à 3,94 € à compter du 1er août 2022.

Arrêté du 29 juillet 2022, JO du 30

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1er septembre 2022.

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Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui a vocation à s’appliquer à compter du mois de septembre 2022 dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité.

Dans quels secteurs ?

La modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des 7 secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique), à savoir :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Une entreprise appartient à l’un de ces 7 secteurs si sa convention collective et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021.

Exemples : le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celle du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire de médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

Quel taux de contribution ?

Le taux de la contribution d‘assurance chômage est fixé, en principe, à 4,05 %. Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, ce taux peut varier entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats courts.

En pratique : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.

Ainsi, le taux réellement applicable à l’entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté).

Il en découle trois possibilités :
- le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution d‘assurance chômage est minorée ;
- ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution est majorée ;
- ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).

Précision : le taux de séparation de l’entreprise dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) suivies, dans les 3 mois, d’une inscription du salarié à Pôle emploi ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit. Certaines fins de contrat de travail étant exclues comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

À partir de quand ?

Le taux modulé par le bonus-malus s’appliquera pour la première fois sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Il sera calculé au vu du nombre de ruptures de contrats intervenues dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Sachant que seules y sont soumises les entreprises dont l’effectif moyen annuel était supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 ainsi que du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

À noter : les entreprises concernées seront informées du taux qui leur est attribué au plus tard le 15 septembre.

Cependant, les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (secteurs protégés dits « S1 ») sont exclues de l’application du bonus-malus pour la première année. Dans ces secteurs, celui-ci s’appliquera donc pour la première fois à compter du 1er septembre 2023 au vu du nombre de ruptures de contrats ayant eu lieu dans l’entreprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Exemples : font partie de ces secteurs protégés notamment les hôtels, les restaurants, les campings, les débits de boissons, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de cidre et de vins de fruits, le transport de voyageurs, les activités photographiques ou encore la traduction et interprétation.

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31
Arrêté du 28 juin 2021, JO du 30
Arrêté du 21 juin 2022, JO du 26

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L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.

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Après Paris, Lille, Lyon et Montpellier, c’est au tour de la ville de Bordeaux de mettre en place un encadrement des loyers. Ce dispositif s’applique à tout nouveau contrat de bail signé dans la ville girondine à compter du 15 juillet 2022 : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellement de baux et baux mobilité. Il s’applique également aux colocations. À noter que l’encadrement des loyers concerne les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

Rappelons que l’encadrement des loyers est un dispositif qui impose aux bailleurs de fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

Et attention, le bailleur qui ne respecterait pas le dispositif s’exposerait à des sanctions. Ainsi, si le préfet constate qu’un bail ne respecte pas le loyer de référence majoré, il peut engager une procédure d’amende à l’encontre du propriétaire. Le montant de cette amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. En outre, un dispositif de récupération des loyers trop-perçus est également prévu par la loi. Parallèlement, le locataire peut agir en justice afin de faire diminuer le loyer.

Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence dans la commune de Bordeaux
Carte interactive encadrement des loyers à Bordeaux

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Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?

Retour sur les principales règles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.

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Dernier jour férié de l’été, le 15 août (la Fête de l’Assomption) tombe, cette année, un lundi. Et vous allez bientôt devoir déterminer, le cas échéant, en vous référant à vos accords collectifs, si vos salariés doivent venir travailler ce jour-là. Le point sur les règles applicables en la matière.

Travail ou repos : qui décide ?

Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est vous qui décidez.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos le jour du 15 août.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées au cours du jour férié chômé.

Sachez, en outre, que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi, par exemple). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler le 15 août, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Quid des salariés en congés ?

Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.


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Une formation gratuite pour accompagner les TPE-PME vers le numérique

Financés par le plan de relance, des accompagnements sont proposés par France Num pour aider les TPE et les PME à enclencher ou à améliorer leur utilisation des outils numériques à travers des problématiques concrètes.

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Permettre aux petites entreprises de se former à des outils numériques et d’être sensibilisées à la transformation digitale, c’est ce que propose le programme de formation de France Num, porté par le plan France Relance. Entièrement gratuit, il s’adresse aux TPE et aux PME qui débutent dans le numérique, basées en France, ayant une existence légale d’au moins 2 ans, réalisant plus de 15 000 € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice connu, disposant d’un ordinateur portable et d’un accès à internet, et qui ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire. En outre, ces entreprises ne doivent pas avoir déjà été inscrites à deux accompagnements dans le cadre de ce programme.

Des sessions collectives en ligne ou en présentiel

Les thèmes abordés en formation sont variés et vont de la communication et la publicité au développement commercial en passant par le pilotage de l’entreprise ou encore par la production et la fabrication, ou la gestion des ressources humaines… Les sessions sont collectives (6 et 20 personnes) et se déroulent soit sous un format court et condensé de sensibilisation (une demi-journée), en ligne ou en présentiel selon les cas, centré sur des difficultés opérationnelles pouvant être résolues par des solutions ou des usages numériques spécifiques ; soit par parcours de plusieurs heures (environ 10h incluant du travail personnel) réparties sur 2 ou 3 semaines, pour tester des outils et des usages dans l’entreprise.

Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr


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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales.

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À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre de pratiques, interdites par la loi, relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront sanctionnées par une amende pénale.

Pratiques sanctionnées par une amende de 450 € maximum

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, encourra une amende pouvant aller jusqu’à 450 € :
- l’exploitant d’un établissement recevant du public ou le responsable d’un local professionnel qui distribuera gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons (sauf exceptions liées, par exemple, à un impératif de santé publique) ;
- le producteur, l’importateur ou le distributeur qui mettra sur le marché certains produits à usage unique composés de plastique, à savoir des serviettes hygiéniques, des lingettes pré-imbibées, des cigarettes et filtres à cigarettes, des gobelets et verres pour boissons ;
- le vendeur de boissons à emporter qui n’adoptera pas une tarification plus basse lorsque la boisson sera vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable.

Pratiques sanctionnées par une amende de 1 500 € maximum

À compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou distributeur qui ne respectera pas l’interdiction de mise sur le marché ou de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique encourra une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Les produits concernés sont les suivants :
- les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table ;
- les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales) ;
- les confettis en plastique ;
- les piques à steak ;
- les couvercles à verre jetables ;
- les assiettes autres que celles jetables de cuisine pour la table (y compris celles comportant un film plastique) ;
- les couverts (sauf dans certains lieux comme les établissements de santé ou les avions et les trains) ;
- les bâtonnets mélangeurs (touillettes) pour boissons ;
- les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter ;
- les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ;
- les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs) ;
- les bâtonnets ouatés à usage domestique ;
- les emballages ou les sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable ;
- les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

La même sanction sera encourue par :
- le producteur, l’importateur ou le distributeur qui méconnaîtra l’interdiction de mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable ;
- l’exploitant d’un établissement recevant plus de 300 personnes qui ne mettra pas de fontaine d’eau potable à disposition du public ;
- l’exploitant d’un service de restauration à domicile qui utilisera de la vaisselle, des couverts ou des récipients de transport des aliments ou boissons qui ne seront pas réemployables ou qui ne procèdera pas à leur collecte en vue de leur réemploi ;
- la personne ayant une activité de restauration sur place qui servira des repas ou des boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts, qui ne seront pas réemployables.

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, JO du 9

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

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Chaque année, la Direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité. C’est chose faite pour 2021. Ce rapport confirme, notamment, que la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant-crise puisque ce sont 10,7 Md€ qui ont été encaissés en 2021 suite aux contrôles fiscaux, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

Précision : le rendement des contrôles fiscaux pour 2021 est donc proche de celui de 2019, lequel s’établissait à 11 Md€.

Sachant que 15,6 Md€ de redressements ont été réclamés aux particuliers et aux entreprises en 2021, un niveau supérieur à 2020 (10,2 Md€), mais aussi à 2019 (13,5 Md€). Concrètement, le nombre de contrôles fiscaux est reparti à la hausse, avec 112 759 contrôles sur pièces des professionnels et 27 550 contrôles dans les locaux des entreprises. Toutes procédures confondues, un peu plus de 288 850 contrôles fiscaux ont été menés auprès des professionnels en 2021 (272 000 en 2020).

À noter : comme l’an dernier, les redressements ont concerné principalement l’impôt sur les sociétés (3 Md€) et la TVA (3,7 Md€, dont 2,1 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA).

Ces résultats sont notamment le fruit du recours au data mining, qui permet de mieux cibler les contrôles fiscaux. Encore une fois en progression, plus de 44 % de la programmation du contrôle fiscal a été réalisée via cette technologie en 2021, avec un objectif affiché de 50 % pour 2022, contre 32 % en 2020.

Bilan des aides Covid

Le rapport d’activité souligne qu’en 2021, près de 4,5 millions de demandes ont été formulées au titre du fonds de solidarité, et que plus de 24 Md€ ont été versés à 2 millions d’entreprises tandis que plus de 2,5 millions de demandes infondées ont été écartées, évitant ainsi le versement indu de 10,3 Md€.

En outre, s’agissant du dispositif dit « coûts fixes », sur les 19 500 dossiers reçus en 2021, plus de 18 300 ont été traités et 1,77 Md€ a été versé à 4 520 entreprises.

À noter : par ailleurs, 68 077 entreprises ont bénéficié de mesures de bienveillance (report d’échéances, délais de paiement, remises…) et près de 4 000 ont été accompagnées dans le cadre de la procédure de traitement de sortie de crise.

www.economie.gouv.fr, rapport d’activité 2021 de la DGFiP

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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire

Au 1er août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %.

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Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En effet, l’inflation, qui a atteint 5,8 % fin juin 2022, vient grignoter progressivement la valeur de cette épargne. Afin de parer à cette situation, le gouvernement, à travers la voix de Bruno Le Maire, a annoncé que le taux du Livret A bénéficierait d’une hausse de son taux d’intérêt. Fixé jusqu’à présent à 1 %, il rapportera 2 % à compter du 1er août 2022. Un coup de pouce est également prévu pour le livret d’épargne populaire (LEP). Son taux passera, quant à lui, de 2,2 à 4,6 %.

Cette revalorisation des taux d’intérêt signifie que le ministre de l’Économie et des Finances a suivi les recommandations du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Ce dernier étant chargé d’appliquer la formule de calcul du taux. Selon ce dernier, ces taux « permettent de soutenir la rémunération des épargnants face à la hausse des prix ».


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Un rapport sur l’état d’internet en France

Le rapport 2022 de l’Arcep sur l’état d’internet en France vient d’être publié et remis au Parlement. Objectif : s’assurer qu’internet continue à se développer comme un « bien commun », où l’utilisateur est l’arbitre en dernier ressort.

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Parce qu’internet est très présent dans la vie quotidienne et entraîne de nouveaux enjeux de société, l’Arcep a démarré, depuis 2019, une démarche pour éclairer les choix des acteurs, des pouvoirs publics mais aussi des utilisateurs. Elle se positionne comme une intervention étatique indépendante nécessaire pour veiller à ce qu’aucune force, économique ou politique, ne soit en situation de contrôler ou de brider la capacité d’échange des citoyens, entreprises, associations, éditeurs et innovateurs sur internet.

Des informations disponibles et fiables

Dans ce cadre, elle souhaite notamment que les utilisateurs bénéficient d’un accès à internet de qualité et veut leur restituer toutes les informations disponibles et fiables, notamment sur l’empreinte environnementale du numérique, dans un rapport. Qualité de service d’internet, interconnexion des données, transition vers IPv6, neutralité du net, rôle des plates-formes, impact environnemental du numérique... autant de composantes auxquelles l’Arcep s’intéresse ainsi dans la version 2022 du rapport à travers des chiffres, des interviews, des conseils, des infographies…

Pour consulter le rapport 2022 : www.arcep.fr


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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

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Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations sociales dont il est redevable auprès de l’Urssaf, cette dernière lui adresse une mise en demeure de payer les sommes dues. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’Urssaf lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé de ces sommes.

Toutefois, le cotisant a la possibilité de former opposition à cette contrainte auprès du tribunal judiciaire. Mais dans un délai de 15 jours seulement, à compter de la notification de la contrainte. Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au point de départ et au décompte de ce délai.

Seule la date d’expédition compte !

Dans une première affaire, une cotisante, qui s’était vu signifier une contrainte de l’Urssaf le 9 octobre, avait formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal judiciaire. Sa demande avait toutefois été rejetée pour non-respect du délai de 15 jours. Et les juges d’appel, saisis du litige, avaient confirmé ce rejet. Pour ce faire, ils avaient retenu la date apposée par le tribunal judiciaire sur la lettre adressée par la cotisante (soit la date de réception du courrier), à savoir le 31 octobre.

Mais pour la Cour de cassation, le délai de 15 jours pour former opposition est interrompu par l’envoi au tribunal de la lettre recommandée. Dès lors, il convient de retenir, non pas la date de réception du courrier, mais la date de son expédition (date figurant sur le cachet du bureau d’émission du courrier).

Comment décompter ce délai de 15 jours ?

Dans une seconde affaire, la Cour de cassation a indiqué que le jour de la notification de la contrainte Urssaf au cotisant ne compte pas dans le délai de 15 jours imparti pour former opposition. Elle a aussi précisé que le délai expire le dernier jour à 24 h.

Dans cette affaire, la contrainte avait été notifiée le 14 mai. Le délai de 15 jours débutait donc le 15 mai et prenait fin le 29 mai à 24 h.

Cassation civile 2e, 2 juin 2022, n° 20-21966
Cassation civile 2e, 12 mai 2022, n° 20-19134

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue à la vente de biens comportant des éléments numériques (smartphone, produit connecté…) ainsi qu’à la fourniture de contenus et de services numériques comme, par exemple, un abonnement à une plate-forme de vidéos ou de musique à la demande ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne.

Rappel : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Grâce à cette garantie, lorsqu’un défaut apparaît dans les 2 ans après la vente, l’acheteur est en droit de demander au vendeur de réparer ou de remplacer, sans frais, le produit ou le service acheté.

De nouvelles mentions dans les CGV

À ce titre, à compter du 1er octobre 2022, les professionnels qui vendent des produits contenant des éléments numériques ou qui fournissent des contenus ou des services numériques devront intégrer des mentions supplémentaires dans l’encadré qui doit déjà figurer dans leurs conditions générales de vente et qui est destiné à informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces nouvelles mentions devront comporter :
- l’indication de la durée de la garantie lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques ;
- le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, le délai pour agir et les différentes options offertes au consommateur en cas de fourniture de services numériques ;
- l’obligation du professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ou du contenu numérique ;
- les sanctions applicables en cas de manquement du vendeur.

En pratique : un modèle de ces différents encadrés (encadré relatif à la vente de biens contenant des éléments numériques, encadré relatif à la fourniture d’un service numérique de façon ponctuelle et encadré relatif à la fourniture d’un service numérique de façon continue) est proposé en annexe du décret du 29 juin 2022.

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, JO du 30

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Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible

Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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À la suite de votre déclaration de revenus souscrite au printemps dernier, l’administration fiscale a calculé le montant définitif de votre impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2021, ainsi que de l’acompte de crédit et réduction d’impôt qui vous a été, le cas échéant, versé au 17 janvier de cette année. Et votre avis d’imposition vous sera bientôt envoyé. Il sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 5 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, par voie postale entre le 29 juillet et le 31 août 2022.

Si le solde est négatif, vous recevrez un remboursement au cours de l’été, à la date indiquée sur votre avis. Tel sera le cas si vous avez été trop prélevé à la source en 2021 ou que vous bénéficiez d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

Dans le cas contraire, vous devrez acquitter un complément d’imposition. Il sera à payer en une seule fois le 26 septembre 2022 si son montant est inférieur ou égal à 300 €. Au-delà, ce complément d’imposition fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, étalés sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Des sommes qui viendront donc s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez de verser, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2022.

À noter : bien entendu, si le montant de votre impôt figurant sur l’avis est égal au montant déjà payé en 2021 grâce au prélèvement à la source, vous n’aurez aucune somme supplémentaire à verser.


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Une annulation partielle de l’encadrement des loyers à Paris

Une décision du Tribunal administratif de Paris est venue annuler un arrêté préfectoral contribuant à la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette décision ne remet pas à cause le dispositif dans son ensemble.

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L’encadrement des loyers fait encore parler de lui. Car ce dispositif expérimental vient de subir un nouveau coup dur. En effet, le Tribunal administratif de Paris, par un jugement du 8 juillet 2022, est venu annuler partiellement un arrêté préfectoral du 23 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Ainsi, les baux souscrits dans cette période, qui ne respecteraient pas le dispositif d’encadrement des loyers, ne pourront pas être remis en cause, notamment par les locataires. Pour les autres baux, pas de changement !

Rappel : l’encadrement des loyers est un dispositif qui impose aux bailleurs de fixer leur loyer dans une fourchette (entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

À l’initiative du recours devant la justice, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) salue cette décision. Pour elle, les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et plus globalement pour l’accès au logement. Ce dispositif « dysfonctionnel » ne crée pas d’offre, selon l’UNPI. Dans le contexte actuel d’inflation, avec un plafonnement de l’Indice de référence des loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles.

Arrêté préfectoral du 23 mai 2019

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La fin de la redevance TV dans les tuyaux !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

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Actuellement, tout professionnel peut être tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement.

Rappel : pour 2022, le montant de la redevance télé est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier. Un abattement de 30 % étant appliqué sur ce tarif à partir du 3e et jusqu’au 30e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. Mais attention, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons. Quant aux établissements de tourisme dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an, ils peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % du montant total de la redevance.

Envisagée depuis plusieurs années, la suppression de la redevance TV est finalement inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière, poussée par l’inflation galopante et la volonté du gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des Français.

Une suppression qui s’appliquerait dès 2022 et qui concernerait tant les professionnels que les particuliers.

À noter : cette suppression se traduirait par un allègement fiscal d’environ 100 M€ pour les professionnels concernés, à savoir principalement ceux du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR).

Art. 1, projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17, enregistré à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022

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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles

Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.

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Dans une affaire récente, un locataire s’était blessé en chutant depuis une fenêtre d’un logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher. Afin d’obtenir réparation de son préjudice, il avait assigné en justice le bailleur ainsi que son assureur. Il avait soulevé l’argument selon lequel le bailleur est obligé, par la nature du contrat de bail, de délivrer au locataire un logement décent. Il avait ajouté que : « ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage ». En clair, pour être conformes à leur usage, encore faut-il que les garde-corps aient été installés par le bailleur.

À noter : un logement décent est un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

Saisie du litige, la Cour de cassation a répondu que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (qui définit notamment la notion de logement décent) impose seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais non d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, en l’absence de dispositions légales ou réglementaires l’imposant. En outre, les juges ont rappelé que le fait pour le bailleur de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent.

Cassation civile 3e, 22 juin 2022, n° 21-10512

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.

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Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public, notamment lors du premier confinement au printemps 2020. Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si les commerçants concernés pouvaient échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture. Certains d’entre eux ont d’ailleurs cessé de payer leurs loyers. De nombreuses actions en justice ont alors été engagées en la matière, mais elles ont donné lieu à des décisions divergentes de la part des tribunaux et cours d’appel.

Par une décision très attendue, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats. Pour elle, aucun des arguments avancés par les locataires (force majeure, perte du local loué, manquement du bailleur à son obligation de délivrance) ne justifie un refus de paiement des loyers.

Les bailleurs sont donc en droit de réclamer aux locataires le paiement des loyers dus pendant les périodes de fermeture imposées par les pouvoirs publics.

Pas un cas de force majeure

La Cour de cassation a d’abord rejeté l’argument fondé sur la force majeure. Rappelons qu’il y a force majeure lorsqu’un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, l’empêche d’exécuter son obligation. Or ici, le locataire concerné n’était pas empêché de payer son loyer mais d’utiliser le local loué. Et les juges ont rappelé que la partie à un contrat qui n’a pas pu profiter de la contrepartie à laquelle elle avait droit (en l’occurrence l’exploitation du local) ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet évènement.

Pas de perte du local loué

L’argument fondé sur la perte du local loué n’a pas davantage trouvé grâce aux yeux de la Cour de cassation. Rappelons que si, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par un cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et que s’il n’est détruit qu’en partie, le locataire peut demander une diminution du loyer voire la résiliation du bail.

Les juges ont considéré que l’interdiction de recevoir du public était une mesure administrative générale et temporaire, prise pour lutter contre la propagation du virus et aux seules fins de garantir la santé publique, qu’elle était sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, et qu’elle ne pouvait donc pas être assimilée à la perte du local.

Pas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Enfin, la Cour de cassation n’a pas non plus retenu un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Rappelons, là aussi, que le bailleur a l’obligation de délivrer le local loué à son locataire et de lui en garantir la jouissance paisible. Et que si cette obligation n’est pas remplie, le locataire est en droit de s’en prévaloir pour refuser de payer les loyers dont il est redevable.

Mais pour les juges, la mesure d’interdiction de recevoir du public résulte du seul fait des pouvoirs publics et ne peut donc être imputable au bailleur si bien qu’il ne peut lui être reproché d’avoir manqué à son obligation de délivrance, ce dernier ayant bien mis les locaux loués à la disposition de son locataire.

Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-19889
Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-20127
Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-20190

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Apple : une fonction pour lutter contre les logiciels espions

Apple proposera, dès l’automne 2022, pour ses appareils une fonction « lockdown mode » permettant d’activer rapidement des paramètres de sécurité renforcés pour se protéger contre les logiciels espions.

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Compte tenu du nombre grandissant des cyberattaques, notamment des affaires d’espionnage numérique où des programmes malveillants s’introduisent dans les appareils numériques sans que la victime n’agisse sur quoi que ce soit, Apple veut proposer « un niveau de sécurité extrême » à ses utilisateurs. Sont particulièrement visés ceux qui, en raison de ce qu’ils sont ou de ce qu’ils font, peuvent être personnellement visés par des menaces numériques sophistiquées. Concrètement, il suffira à ces utilisateurs d’appuyer sur un bouton pour déclencher la fonction « lockdown mode ». Mais seuls les utilisateurs qui ont déjà été la cible d’attaques pourront la solliciter.

Doubler les primes accordées aux hackers

En activant ce mode, certaines fonctionnalités deviendront inactives, afin de fermer des portes d’entrées potentielles aux logiciels espions. C’est le cas par exemple de la possibilité de recevoir des pièces jointes par SMS ou de passer un appel vidéo FaceTime avec un nouveau correspondant. Ou encore de la prévisualisation des liens par texto et de certaines fonctionnalités avancées de navigation web, qui seront aussi touchées.

Parallèlement, pour s’assurer de la fiabilité du dispositif de « lockdown mode », Apple propose de doubler les primes accordées aux hackers qui découvriraient des failles dans ce système, pouvant ainsi aller jusqu’à 2 millions de dollars (1,96 M€).


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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022.

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Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes.

Pour l’année 2022, les taux de prise en charge par l’État de ces primes d’assurance sont maintenus au même niveau qu’en 2021. Ainsi, le taux de subvention s’élève à 65 % des primes d’assurance dues au titre du premier niveau de garantie (niveau socle) ainsi que pour les contrats par groupe de culture « prairies » et à 45 % pour celles dues au titre du deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles).

Rappel : trois niveaux de garanties sont proposés aux agriculteurs dans le cadre d’une assurance récolte :
- un contrat socle, qui prévoit un seuil de déclenchement de l’indemnisation à partir de 30 % de pertes de récolte et une franchise de 20 %, de 25 % ou de 30 % selon le type de contrat (contrat par groupe de cultures, contrats « prairies » ou contrats à l’exploitation) ;
- des garanties complémentaires optionnelles (augmentation du capital assuré, diminution de la franchise, indemnisation des pertes de qualité…) qui peuvent être subventionnées ;
- des garanties complémentaires optionnelles supérieures (diminution du seuil de déclenchement, franchise moins élevée…) qui ne sont pas subventionnées.

En pratique, la demande d’aide à l’assurance récolte devait être souscrite, sur le site Telepac, en même temps que la télédéclaration du dossier Pac, soit le 16 mai 2022 au plus tard, en ayant coché la case « Aide à l’assurance récolte ». Ensuite, pour bénéficier de l’aide, l’exploitant devra avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à son contrat au plus tard le 31 octobre 2022. Puis, il devra transmettre à l’administration (direction départementale des territoires), le 30 novembre 2022 au plus tard, le formulaire de déclaration de contrat qui lui sera adressé par son entreprise d’assurance après le règlement de la prime d’assurance.

Pour en savoir plus, consultez la notice d’information sur l’aide à l’assurance récolte 2022.

Arrêté du 17 juin 2022, JO du 21

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De la publicité du résultat des élections du CSE

Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

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Le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) est encadré par des règles strictes. Des règles qu’il convient de respecter, sous peine de voir les élections annulées par les juges. Ainsi, par exemple, en vertu du Code électoral, une fois le dépouillement terminé, le président du bureau de vote doit afficher le résultat des élections dans la salle de vote. Ce qui, en pratique, peut poser quelques difficultés lorsque les élections se déroulent au moyen du vote électronique…

Dans une affaire récente, les élections du CSE d’une unité économique et sociale s’étaient déroulées par vote électronique. Une fois le dépouillement du vote terminé, les résultats avaient été imprimés, affichés puis largement diffusés au sein de l’entreprise à destination de l’ensemble du personnel.

Toutefois, un syndicat de salariés avait saisi la justice en vue d’obtenir l’annulation des élections au motif que les résultats n’avaient pas été affichés dans la salle de vote, comme l’exige le Code électoral. Une règle qui, selon le syndicat, devait être respecté même en cas de recours au vote électronique.

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé, qu’en matière d’élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par le Code électoral. Et puisque les résultats avaient été imprimés, affichés puis largement diffusés auprès des salariés, les conditions de publication du résultat étaient bien régulières.

Cassation sociale, 15 juin 2022, n° 20-21992

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Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat.

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Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général, peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux de cet avantage fiscal étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

À noter : les dons peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en compétences (mise à disposition d’un salarié), et ce dans des domaines très variés (social, culturel, sportif...).

Pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent disposer des reçus fiscaux correspondants, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt. Elles doivent donc être en mesure de présenter ces justificatifs lorsque l’administration fiscale le demande. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que l’établissement d’un reçu fiscal ne dispense pas l’entreprise donatrice de conserver l’ensemble des pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation.

Dans certains cas, l’entreprise donatrice doit fournir des informations à l’organisme bénéficiaire afin que celui-ci puisse établir le reçu. Ainsi, l’administration fiscale a notamment indiqué que la responsabilité de la valorisation des dons en nature incombe exclusivement à l’entreprise mécène. Cette dernière doit donc communiquer le montant de cette valorisation à l’organisme bénéficiaire. À défaut, l’entreprise qui ne dispose pas de reçu ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt.

En pratique : les entreprises qui effectuent, au cours d’un même exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat doivent les déclarer à l’administration fiscale.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 8 juin 2022

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Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger

Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dommageables survenus à l’étranger et imputables à une société française.

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Les associations qui veulent agir en justice contre une société française qui a causé des dommages, notamment environnementaux, à l’étranger doivent-elles agir devant les tribunaux français ou les tribunaux étrangers pour obtenir des preuves de ces faits ?

Dans une affaire récente, deux associations françaises de protection de l’environnement souhaitaient poursuivre en justice une compagnie pétrolière et gazière française en raison de dommages causés à l’environnement en République démocratique du Congo.

Dans cette optique, elles avaient engagé une action en référé devant le tribunal de Paris afin d’obtenir la désignation d’un huissier de justice pour qu’il procède à des constatations dans les locaux de cette société situés en France en vue d’établir la preuve de faits pouvant engager sa responsabilité. Cette action étant basée sur l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le juge des référés et la cour d’appel avaient estimé que cette demande des associations était irrecevable au motif qu’elles ne justifiaient pas que la loi congolaise leur donnerait qualité pour agir au fond au titre des dommages environnementaux survenus en République démocratique du Congo.

Saisi de ce litige, la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. En effet, elle a estimé que la qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne devait pas s’apprécier au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, en l’occurrence celle de la République démocratique du Congo.

Ainsi, pour la Cour de cassation, la qualité à agir des associations doit s’apprécier selon la loi du tribunal saisi (donc la loi française) en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action en référé basée sur l’article 145 du Code de procédure civile et selon la loi des associations (donc la loi française) en ce qui concerne leur capacité à agir en justice (capacité limitée à leur objet).

Cette solution de la Cour de cassation facilite l’accès aux preuves pour les associations françaises qui souhaitent intenter une action en justice en raison d’un préjudice, qu’il soit environnemental ou d’une autre nature, survenu dans un pays étranger et commis par une société française.

Cassation civile 1re, 9 mars 2022, n° 20-22444

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Index égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier d’ici début septembre

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 85 points au titre de l’année 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation.

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Depuis quelques années, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cet index, présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, est calculé à partir de différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations...). Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutissant à un nombre de points dont l’addition donne la note globale de l’entreprise.

L’index ainsi que la note obtenue pour chaque indicateur au titre de l’année 2021 devaient être publiés, au plus tard le 1er mars 2022, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise. À défaut de site internet, ces informations devaient être portées à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courriel, intranet, etc.).

Les entreprises dont l’index est inférieur à 85 points sur 100 doivent d’ici début septembre publier de nouvelles informations au titre de l’année 2021. Explications.

De nouvelles publications d’ici début septembre

Les entreprises dont l’index est inférieur à 75 points sur 100 disposent de 3 ans pour remédier à cette situation. À cette fin, elles doivent mettre en œuvre des mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial via un accord collectif ou, après consultation du comité social et économique (CSE), une décision unilatérale. Elles doivent ensuite porter ces mesures à la connaissance des salariés par tout moyen et les publier sur leur site internet (sur la même page que l’index). Ces informations devant être consultables jusqu’à ce que leur index soit au moins égal à 75 points.

Par ailleurs, dorénavant, lorsque leur index est inférieur à 85 points sur 100, les entreprises doivent, via un accord collectif ou, après consultation du CSE, une décision unilatérale, fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs doivent être publiés sur leur site internet (sur la même page que l’index) ou, à défaut de site, être portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ces objectifs devant être consultables jusqu’à ce que leur index soit au moins égal à 85 points.

Important : les mesures de correction et de rattrapage ainsi que les objectifs de progression doivent être publiés après le dépôt à la Dreets de l’accord collectif ou de la décision unilatérale (via la plate-forme TéléAccords). Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les informations relatives à l’année 2021.

Les mesures de correction et de rattrapage, les objectifs de progression de chacun des indicateurs ainsi que leurs modalités de publication (lien du site internet, par exemple) doivent être mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales et transmis au ministère du Travail via le site dédié Index Egapro.

Art. 13, loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022, JO du 26

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Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !

Lorsqu’un salarié est licencié par une autre société que celle qui l’a recruté, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si c’est la même personne qui gère les deux sociétés…

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Pour des raisons évidentes, seul l’employeur du salarié, ou la personne habilitée par celui-ci (comme le directeur des ressources humaines), peut procéder à son licenciement. Et en la matière, lorsqu’une même personne gère deux sociétés distinctes, des maladresses (ou erreurs) peuvent être commises. Des maladresses qui privent le licenciement de cause réelle et sérieuse…

Dans une affaire récente, un salarié avait été recruté en tant que prospecteur commercial-apporteur d’affaires par la société dénommée RTP. Moins de 4 ans plus tard, il avait été licencié pour faute grave par la société dénommée RTP Sud. Le salarié avait alors contesté son licenciement en justice au motif que celui-ci n’avait pas été prononcé par son employeur.

De son côté, l’employeur, à savoir la société RTP, estimait que le licenciement était régulier car une seule et même personne gérait les deux sociétés (RTP et RTP Sud). Une personne qui, habilitée à représenter chacune d’entre elles, avait signé la lettre de licenciement du salarié.

Précision : chaque société possédait son propre numéro Siret.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a, en effet, relevé que la procédure de licenciement avait été engagée par la société RTP Sud, laquelle avait également établi la lettre de licenciement du salarié. Elle en a conclu que le salarié n’avait pas été licencié par son employeur et donc que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences : l’employeur (la société RTP) a été condamné à verser au salarié, notamment, les sommes de 24 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 000 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 2 888,77 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Cassation sociale, 15 juin 2022, n° 21-11466

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L’AMF fait le point sur la détention d’actions

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, 6,7 % des Français de 15 ans et plus déclarent détenir, à fin mars 2022, des actions en direct.

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À en croire la dernière lettre publiée par l’Observatoire de l’épargne de l’AMF (Autorité des marchés financiers), 6,7 % des Français de 15 ans et plus déclarent détenir, à fin mars 2022, des actions en direct. Après une dizaine d’années de baisse, ce taux évolue peu depuis 7 ans.

Par ailleurs, l’AMF note que ce taux de détention d’actions varie selon les « caractéristiques » de la personne interrogée. Globalement, le taux de détention en actions atteint 15 % lorsque l’investisseur est actif, 23 % lorsqu’il est doté d’une épargne supérieure à 30 000 € et 26 % lorsqu’il se dit tolérant au risque. Lorsque l’investisseur cumule ces trois caractéristiques, le taux de détention d’actions cotées monte à 31 %.

Autre information à tirer de cette étude, entre 2019 et 2021, le profil des investisseurs en actions s’est nettement rajeuni. En effet, parmi les détenteurs d’actions en direct, la proportion des moins de 35 ans a augmenté de 11 à 18 % en 2 ans. Elle est toutefois redescendue à 17 % en mars 2022. Leur taux de détention d’actions en direct, qui avait progressé de 2,3 à 4,4 %, est retombé à 4,1 % en 2022. Chez les 25-34 ans, le taux de détention est passé de 4 % en 2021 à 3,4 % en 2022. Parallèlement, la détention d’actions en direct recule parmi les personnes âgées de 55 à 74 ans. En 2022, elles sont 8,4 % à déclarer détenir des actions en direct, contre 9 % en 2021.

Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF n° 49 – Juin 2022

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Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

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Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale instauré par les pouvoirs publics, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, qui sont donc très impactées par la hausse des prix de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Annoncée il y a quelques mois, cette aide peut être demandée depuis le 4 juillet dernier. Rappel des conditions requises et de la démarche à suivre pour pouvoir y prétendre.

Les entreprises éligibles

Ouverte à tous les secteurs d’activité et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’aide s’adresse aux entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi un doublement du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz sur la période allant du 1er mars au 31 août 2022 par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021. Elle concerne également les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié. Elle a vocation à compenser une partie des surcoûts éligibles.

Le montant de l’aide

Selon les cas, l’aide s’élève à :
- 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant subi des pertes d’exploitation ;
- 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide étant limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères ci-dessus et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (secteurs listés en annexe du décret du 1 er  juillet 2022). L’aide étant également limitée à 80 % du montant des pertes.

Les critères d’éligibilité liés aux dépenses de gaz et d’électricité, à l’EBE et aux coûts éligibles doivent être vérifiés et calculés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise.

Précision : s’agissant des entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide indiqués ci-dessus est évalué à l’échelle du groupe.

La demande pour obtenir l’aide

Le dispositif est ouvert depuis le 4 juillet dernier. Les entreprises concernées peuvent donc demander l’aide au titre de la première période éligible trimestrielle, à savoir mars-avril-mai, à compter de cette date et pendant un délai de 45 jours, soit jusqu’au 17 août inclus. En pratique, les demandes, accompagnées d’un certain nombre de pièces justificatives (déclaration sur l’honneur de l’entreprise, attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, factures d’énergie, fiches de calcul de l’EBE et de l’aide, RIB), doivent être déposées via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

La procédure de dépôt des demandes au titre de la seconde période éligible (juin-juillet-août) sera, quant à elle, ouverte à compter du 15 septembre 2022 pour une durée de 45 jours, soit jusqu’au 30 octobre.

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, JO du 2

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La construction d’une piscine valorise un bien immobilier de 16,1 % en moyenne

L’engouement des Français pour les piscines est fort depuis quelques années. Même si elle représente un coût important, une piscine peut générer de la valeur ajoutée.

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Selon la Fédération des professionnels de la piscine, la demande de construction de bassins a progressé fortement ces dernières années. La crise du Covid-19 et les confinements ont sûrement joué un rôle en la matière. Ainsi en 2022, près de 3 millions de foyers sont pourvus de ce type d’équipement, ce qui représente globalement 1 piscine pour 21 habitants.

Bien qu’elle représente un coût non-négligeable à la construction (entre 15 000 € et 50 000 €), une piscine peut générer de la valeur ajoutée. En effet, d’après une étude de MeilleursAgents, à caractéristiques équivalentes, un bien (maison ou appartement) avec piscine se vendra en moyenne +16,1 % plus cher qu’un bien similaire sans piscine.

En 2022, ce sont les appartements avec piscine qui ont vu leur valeur ajoutée le plus progresser, avec +8,4 % sur le prix de vente (contre +5,8 % en 2020 et +6,8 % en 2021), comparativement à un appartement sans piscine. À noter que les piscines au sein de résidences se valorisent moins à la revente, car l’avantage de disposer d’une piscine est partagée entre voisins.

Fait intéressant, c’est dans les stations balnéaires que l’impact d’une piscine sur le prix des maisons est le plus faible (+12,7 %). Cela s’explique notamment par la proximité de la mer dans ces zones et par une offre plus importante de biens avec piscine.


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Contrat de professionnalisation : une aide pour recruter un demandeur d’emploi

Les employeurs qui, jusqu’au 31 décembre 2022, recrutent des demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

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Le gouvernement accorde une aide financière aux entreprises qui, jusqu’au 31 décembre 2022, concluent, avec un demandeur d’emploi d’au moins 30 ans, un contrat de professionnalisation destiné à :
- préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…) ;
- obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
- acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.

Cette aide, d’un montant de 8 000 € maximum, est versée uniquement au titre de la première année du contrat.

En pratique, l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’aide financière. Il lui suffit de transmettre le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours suivant le début de son exécution.

À savoir : les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de 5 000 € (salarié mineur) ou de 8 000 € (salarié majeur).

Quels bénéficiaires ?

Depuis le 1er novembre 2021, le versement de cette aide était réservée à l’embauche de certains demandeurs d’emploi, à savoir de personnes :
- inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8) ;
- et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir de tels actes et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Désormais, cette aide est accordée à de nouveaux bénéficiaires. Ainsi, ouvrent droit à son versement les contrats de professionnalisation conclus, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement.

Précision : ces deux actions, financées par Pôle emploi, permettent à un demandeur d’emploi ou à un bénéficiaire d’un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou d’un contrat de sécurisation professionnelle de recevoir la formation nécessaire à l’acquisition des compétences exigées pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de cet organisme.

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, JO du 30

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Une nouvelle version de L’atelier RGPD

Proposé par la Cnil, L’atelier RGPD est une formation en ligne gratuite, qui permet de sensibiliser les professionnels à la protection des données et d’accompagner leur mise en conformité. Une nouvelle version enrichie est proposée depuis peu.

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Cette formation en ligne propose d’accompagner toutes les personnes intéressées par le sujet de la protection des données, qu’ils soient ou non délégués à la protection des données (DPO). Composée de vidéos, de textes, d’illustrations, de cas concrets, de quiz et d’évaluations, elle aborde le sujet des données à travers 5 modules d’une durée totale de 5 heures : un module sur le RGPD et ses notions clés ; un sur les principes de la protection des données ; un sur les responsabilités des acteurs ; un sur le DPO et les outils de la conformité et un dernier dédié aux collectivités territoriales.

Une attestation de suivi

Pour accéder à cet outil de formation, l’utilisateur doit simplement créer un compte sur la plate-forme dédiée. Une fois inscrit, il peut progresser à son rythme. À la fin du parcours, il se verra remettre une attestation de suivi par module qui est délivrée à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et répondu correctement à 80 % des questions de chaque module.

Pour en savoir plus : https://atelier-rgpd.cnil.fr/login/index.php


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Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées.

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Désormais, les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à changer de statut juridique, en optant pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Sachant que cette assimilation soumet l’entreprise à certaines règles propres à l’impôt sur les sociétés en matière notamment de report des déficits et de plus-values.

Rappel : le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel se caractérise par la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel, ce qui lui permet ainsi de protéger ses biens personnels des risques économiques liés à son activité professionnelle.

À ce titre, un décret vient de préciser les conditions d’exercice de cette option. Ainsi, elle doit prendre la forme d’une notification indiquant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur. Elle doit être adressée au service des impôts du principal établissement de l’entreprise, et ce avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite bénéficier de l’assimilation à l’EURL ou à l’EARL.

À noter : peuvent avoir intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés les entrepreneurs individuels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés. La rémunération de l’entrepreneur est alors déductible du bénéfice imposable et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les autres revenus perçus étant traités comme des dividendes (non déductibles du résultat), taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Et pour la renonciation à l’option ?

Si l’assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable, l’option pour l’impôt sur les sociétés est révocable pendant 5 ans. La renonciation à cette option doit être adressée au service des impôts auprès duquel l’entrepreneur souscrit sa déclaration de résultats, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022, JO du 28

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BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1er janvier 2032.

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Certains salariés bénéficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d’un abattement appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS).

Ainsi, les ouvriers du bâtiment, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, ont droit à une DFS à hauteur de 10 %. Le montant de cette déduction étant plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Pas de déduction forfaitaire spécifique sans frais

Depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf considère que le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour appliquer la DFS. En effet, il faut désormais que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle.

Autrement dit, l’employeur ne peut pas appliquer la DFS lorsque le salarié n’engage aucun frais pour exercer son activité professionnelle ou lorsque ces frais lui sont totalement remboursés. Il en est de même lorsque le salarié est en congé ou absent de l’entreprise (arrêt de travail, par exemple).

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur qui ne respecte pas cette nouvelle condition pour appliquer la DFS fait l’objet, en cas de contrôle, d’une demande de mise en conformité pour l’avenir. À compter du 1er janvier 2023, ce non-respect entraînera un redressement de cotisations sociales.

Un aménagement pour les entreprises du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a obtenu du gouvernement un compromis concernant l’application de cette nouvelle condition de la DFS.

Ainsi, dans ces entreprises, l’exigence, pour le salarié, de devoir supporter effectivement des frais professionnels pour l’application de la DFS ne s’applique pas. De plus, la DFS se cumule avec le remboursement des frais professionnels et reste applicable sur les indemnités de congés payés versées aux salariés.

En contrepartie, le taux de la DFS sera maintenu à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023. Il diminuera ensuite progressivement sur 8 ans jusqu’à ce que la DFS cesse de s’appliquer au 1er janvier 2032.

Ainsi, le taux de la DFS sera de :
- 10 % en 2023 ;
- 9 % en 2024 ;
- 8 % en 2025 ;
- 7 % en 2026 ;
- 6 % en 2027 ;
- 5 % en 2028 ;
- 4 % en 2029 ;
- 3 % en 2030 ;
- 1,5 % en 2031.

À savoir : en l’absence de mention dans un accord collectif ou d’un accord des représentants du personnel, le consentement du salarié à l’application de la DFS obtenu avant le 1er janvier 2023 vaut jusqu’au 31 décembre 2031. Il n’a donc pas besoin d’être renouvelé chaque année. Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, l’employeur devra recueillir leur consentement pour appliquer la DFS, cet accord étant valable jusqu’au 31 décembre 2031.


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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

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L’exploitant locataire qui commet des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué encourt la résiliation de son bail rural.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont considéré que l’arrachage par le locataire – plus exactement par l’exploitant avec lequel il avait procédé à un échange de parcelles – d’une haie vive bordant une parcelle louée et le retournement par ce dernier d’une pâture mise à sa disposition constituaient des agissements ayant compromis la bonne exploitation du fonds « tel qu’il avait été loué ». En effet, ils ont constaté que la disparition de la haie compromettait le maintien de la faune présente sur le site et que le retournement de la pâture ouvrait potentiellement la voie à des inondations plus fréquentes.

Rappel : le locataire répond personnellement des travaux réalisés par son co-échangiste à l’égard du bailleur.

Des raisons environnementales

Il résulte de cette décision de justice que la résiliation d’un bail rural peut désormais être prononcée pour des raisons environnementales, et non plus seulement culturales comme c’était le cas jusqu’alors (même si les juges avaient déjà amorcé cette tendance). Du coup, les agriculteurs ont tout intérêt à éviter de procéder à une quelconque modification du fonds loué, quand bien même cette modification serait propice à une meilleure exploitation. En l’occurrence, l’arrachage d’une haie entre deux parcelles cultivées par le même agriculteur est, en principe, de nature à faciliter leur exploitation et n’est donc pas économiquement préjudiciable pour le fonds loué…

Cassation civile 3e, 17 novembre 2021, n° 20-10934

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Pour le 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,13 % au 1er semestre 2022) ;
- 0,77 % pour les créances dues aux professionnels (0,76 % au 1er semestre 2022).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,31 % à partir du 1er juillet 2022.

Arrêté du 27 juin 2022, JO du 2 juillet

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Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.

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Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés pour le reverser à l’État. Des sommes qu’ils doivent déclarer selon un procédé informatique et verser par télérèglement à l’administration fiscale.

Pas de cumul

L’irrespect des obligations déclaratives ou de l’obligation d’effectuer la retenue à la source entraîne l’application d’amendes fiscales, qui viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Cette amende s’élève, en cas d’omissions ou d’inexactitudes, à 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Ce taux étant porté à 10 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais et à 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées. Un taux qui grimpe à 80 % lorsque les retenues sont effectuées mais délibérément non déclarées et non reversées.

Sachant qu’en toute hypothèse, le montant de l’amende est au moins égal à 250 € par déclaration.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les différentes amendes ne sont pas cumulables entre elles.

Exemple : un employeur qui ne dépose qu’une partie de sa déclaration dans les délais risque seulement la sanction de 5 % pour la partie déposée hors délai, et pas celle de 10 % pour non-dépôt de la déclaration.

Des tolérances pour 2022

Par ailleurs, l’administration a prévu d’appliquer des mesures de tempérament jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.

Ainsi, la première infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif, erreur ou omission) relevée en 2022 ne sera pas sanctionnée. Seule une lettre de tempérament sera envoyée à l’employeur. En cas d’infractions ultérieures en 2022, s’il s’agit :
- d’une erreur et/ou d’une omission, l’amende de 5 % ne s’appliquera pas (une lettre de tempérament sera envoyée) ;
- d’un dépôt tardif, l’amende de 10 % s’appliquera mais son montant minimal sera abaissé à 50 € (au lieu de 250 €).

BOI-IR-PAS-30-10-60 du 8 juin 2022

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Versement mobilité et contrôle Urssaf

Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.

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Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette contribution a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, le versement mobilité. Toutefois, les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social n’y sont pas assujetties.

Dans une affaire récente, une association avait, à la suite d’un contrôle, fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf qui considérait que cet organisme ne pouvait pas bénéficier de l’exonération du versement mobilité pour les années 2008 à 2010.

Pour en arriver à cette conclusion, l’inspecteur de l’Urssaf avait demandé des renseignements complémentaires au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne (aujourd’hui appelé « Île-de-France Mobilités »). Cet organisme lui ayant indiqué que l’association ne pouvait pas bénéficier de l’exonération du versement mobilité pour ses quatre établissements parisiens, l’inspecteur de l’Urssaf avait procédé au redressement.

L’association avait toutefois demandé l’annulation de ce redressement au motif que l’inspecteur de l’Urssaf ne pouvait pas interroger un tiers dans le cadre de son contrôle.

La Cour de cassation a donné raison à l’association. En effet, selon le Code de la Sécurité sociale, les inspecteurs de l’Urssaf peuvent, dans le cadre d’un contrôle, recueillir des informations uniquement auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci (salariés, par exemple).

Or, dans cette affaire, l’inspecteur de l’Urssaf avait interrogé un tiers à l’association, le STIF, et avait attendu sa réponse avant de procéder au redressement. Puisque ce redressement s’appuyait sur des informations recueillies non pas auprès de l’association contrôlée mais auprès d’un tiers, la Cour de cassation a estimé que la procédure de contrôle était irrégulière et que le redressement devait être annulé.

Cassation Civile 2e, 7 avril 2022, n° 20-17655

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Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Depuis 2 ans, le gouvernement octroie une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide, qui devait cesser d’être attribuée à compter du 1er juillet 2022, est finalement prolongée de 6 mois.

Ainsi, ouvrent droit au versement de l’aide exceptionnelle, à condition qu’ils soient conclus jusqu’au 31 décembre 2022 :
- les contrats d’apprentissage visant à préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (BTS, licence…) ;
- les contrats de professionnalisation permettant à un jeune de moins de 30 ans de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master, d’obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou bien d’acquérir des compétences définies par l’employeur, l’OPCO et le salarié.

Cette aide, accordée uniquement pour la première année du contrat, s’élève à :
- 5 000 € maximum pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour celui d’un salarié majeur.

En pratique : l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour demander cette aide. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences dans les 5 jours suivant le début de son exécution.

Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans un délai de deux ans. En revanche, entre professionnels, la prescription est celle de droit commun, à savoir cinq ans.

À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si une personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales a la qualité de consommateur.

Rappel : le consommateur est défini par la loi comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Dans cette affaire, les juges ont estimé que la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Et que l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité.

Du coup, l’emprunteur a valablement pu invoquer la prescription de deux ans à l’encontre de la banque qui lui avait consenti le prêt et qui l’avait poursuivi en justice pour obtenir le règlement d’échéances impayées.

Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n° 20-19043

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Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel

Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.

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Record battu ! Selon le dernier baromètre de l’immobilier ancien publié par Century21, le montant de l’apport personnel nécessaire pour financer l’acquisition d’un bien immobilier a progressé fortement en l’espace d’une année. Au 1er semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’acquisition du bien. Pour mémoire, cette somme n’était que de 24 872 € au 1er semestre 2021 et de 32 153 € au 2nd semestre 2021.

Cette augmentation de l’apport peut s’expliquer en partie par la flambée des prix de l’immobilier dans l’ancien au niveau national, particulièrement entre le 1er semestre 2021 et le 2nd semestre 2021 : +10,7 % pour les maisons et +7,4 % pour les appartements. Ce qui pousse le prix moyen au mètre carré à 2 552 € pour les maisons et à 4 061 € pour les appartements. De ce fait, les montants moyens d’acquisition atteignent des sommets : 290 654 € pour une maison et 240 961 € pour un appartement. Avec de tels niveaux de prix, les transactions immobilières ont, sur la même période, reculé de 7,9 % pour les maisons, mais ont progressé de 1,7 % pour les appartements.

En réaction, les Français ont préféré augmenter leur quotité de financement par emprunt ainsi que leur apport personnel, plutôt que réduire la superficie des logements achetés, laquelle demeure relativement stable. Parmi les acquéreurs, seuls les plus de 50 ans voient leur part progresser : ce sont généralement des secundo-accédants qui bénéficient d’un apport personnel plus important, constitué par la plus-value réalisée par la vente de leur précédent logement. Ils sont désormais à l’origine de 34,8 % des transactions. La progression la plus importante est observée chez les plus de 60 ans dont la part parmi les acquéreurs grimpe de +9,5 % pour atteindre un niveau jamais observé jusque-là.


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Le bonus écologique joue les prolongations

Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1er juillet 2022.

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L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière.

Bonne nouvelle, ce bonus écologique, qui devait être réduit de 1 000 € pour les voitures électriques neuves à compter du 1er juillet 2022, est finalement maintenu à 6 000 € (4 000 € pour une personne morale), dans la limite de 27 % du prix d’achat TTC, jusqu’au 31 décembre 2022. Un prix d’achat qui est, en outre, porté à 47 000 € (au lieu de 45 000 € auparavant). Au-delà de 47 000 € et jusqu’à 60 000 €, le bonus reste fixé à 2 000 € jusqu’à cette même date. Sachant qu’au-dessus de 60 000 €, le bonus de 2 000 € bénéficie aux seules voitures fonctionnant à l’hydrogène.

À savoir : ces montants resteront applicables aux véhicules facturés au plus tard le 30 juin 2023 s’ils sont commandés avant le 31 décembre 2022. Il en ira de même pour les véhicules dont le contrat de location sera signé avant le 31 décembre 2022 et dont le versement du 1er loyer interviendra au plus tard le 30 juin 2023.

De même, le bonus écologique est maintenu à 1 000 € pour les véhicules neufs hybrides rechargeables (voiture ou camionnette) jusqu’au 31 décembre 2022. Sont concernés les véhicules de moins de 50 000 € qui rejettent entre 21 et 50 g/km de CO2 et dont l’autonomie est supérieure à 50 km.

Comme initialement prévu, pour les camionnettes neuves, l’aide reste fixée à 40 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 7 000 € (5 000 € pour une personne morale).

À noter : pour les voitures et camionnettes neuves, le montant est augmenté de 1 000 € en faveur des résidents outre-mer à condition d’y circuler pendant au moins 6 mois après l’acquisition.

Quant aux véhicules d’occasion, l’aide s’élève toujours à 1 000 €.

Rappel : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion, laquelle est versée, sous certaines conditions, à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule ancien.

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022, JO du 30

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Titres-restaurant : retour à la normale

Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.

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Depuis 2 ans, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des cafés et des restaurants durement touchés pendant la crise sanitaire et de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant accumulés pendant les confinements.

Ainsi, dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés à ceux-ci :
- la limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € (contre 19 € en principe) ;
- tous les salariés peuvent les utiliser les dimanches et les jours fériés.

Cette mesure, prolongée à plusieurs reprises par le gouvernement, prend fin le 30 juin 2022.


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Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Que ce soit dans l’entreprise, ou bien en dehors de celle-ci, les salariés disposent du droit de s’exprimer librement. Plus encore, ils ne peuvent pas, en principe, être sanctionnés pour des propos tenus dans le cadre de leur vie personnelle. Mais à condition, toutefois, que les salariés restent loyaux vis-à-vis de leur employeur, c’est-à-dire qu’ils ne lui causent pas de tort…

Dans une affaire récente, une salariée avait, en dehors de son temps et de son lieu de travail, affirmé à l’un de ses collègues, en présence de tiers, que les dirigeants de l’entreprise avaient tenu, à son égard, des propos blessants et humiliants. Selon ses dires, les dirigeants avaient, en effet, déclaré que le salarié en question était « le plus mauvais peintre qu’ils avaient pu avoir dans l’entreprise ». Les dirigeants qui contestaient avoir tenu de tels propos, avaient licencié la salariée pour faute grave. Celle-ci avait alors contesté son licenciement en justice.

Saisis du litige, les juges d’appel n’ont pas retenu la faute grave, mais ont considéré que le comportement de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Et pour cause : les dirigeants contestaient avoir tenu des propos blessants envers le salarié alors que la salariée « ne soutenait pas qu’ils l’avaient réellement fait ». Dès lors, les dires de la salariée constituaient des propos diffamatoires visant à dénigrer les dirigeants de l’entreprise. Plus encore, les juges ont estimé que ses propos visaient à donner une mauvaise image de l’entreprise et de ses dirigeants et à créer un malaise entre eux et les salariés. Ce qui caractérisait un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée à l’égard de son employeur.

Amenée à se prononcer dans cette affaire, la Cour de cassation a donné raison aux juges d’appel et validé le licenciement de la salariée.

Cassation sociale, 15 juin 2022, n° 21-10572

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Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses usages »

Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.

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Le terme de blockchain est de plus en plus utilisé notamment par les experts de la finance et des Tech. Mais peu savent exactement de quoi il s’agit et à quoi elle sert alors que ses cas d’usages sont nombreux, à travers les cryptomonnaies, les NFT (jetons non fongibles) ou encore les projets de traçabilité. Pour expliquer cette notion qui peut paraître complexe et abrupte, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un module de formation en ligne gratuit qui explique les nombreuses applications, à haute valeur ajoutée, facilement déployables pour les entreprises.

Comprendre le potentiel de la blockchain

Le module de formation d’une durée totale de 56 minutes est découpé en plusieurs vidéos abordant plusieurs thématiques. Il est présenté par Justine Destobbeleire, responsable de l’activité Crypto-Actifs et Blockchain au sein du cabinet Sia Partners, qui explique comment comprendre le potentiel ainsi que le fonctionnement d’un point de vue conceptuel de la blockchain ; découvrir les principaux cas d’usage de cette technologie pour une PME ou une ETI ; identifier les usages potentiellement pertinents pour votre entreprise ; connaître les modalités de réalisation d’un projet blockchain selon le cas d’usage ciblé.

Pour suivre cette formation gratuite, il faut, au préalable, s’inscrire sur la plate-forme Bpifrance Université.

Pour en savoir plus : https://www.bpifrance-universite.fr/formation/decrypter-la-blockchain-et-ses-usages/


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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. Ainsi, ils disposent désormais d’un patrimoine professionnel, qui est composé des biens « utiles » à leur activité, et d’un patrimoine personnel, qui est composé des autres biens.

Gros avantage de ce nouveau statut : sauf quelques exceptions, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites de ses créanciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, à savoir une résidence, des actifs mobiliers, une voiture…) sont, quant à eux, à l’abri des convoitises de ces derniers.

Cette protection vaut aussi en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire. En effet, dans ce cas, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être vendus par le liquidateur judiciaire en vue de régler le passif de l’entreprise.

Saisir le tribunal

En pratique, lorsqu’un entrepreneur individuel connaît des difficultés financières et ne parvient plus à régler ses dettes, il doit, que ces dettes soient personnelles ou professionnelles, saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon sa profession, et lui transmettre un certain nombre de documents, notamment la situation de sa trésorerie, le montant de ses créances et de ses dettes, les sûretés qu’il a éventuellement consenties, les biens, droits et obligations relevant de chacun de ses deux patrimoines (professionnel et personnel) ainsi que, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel qu’il a souscrits à l’égard de tel ou tel créancier professionnel.

Le tribunal procèdera alors de la manière suivante. Lorsque l’entrepreneur individuel sera en état de cessation des paiements seulement sur son patrimoine professionnel, il ouvrira une procédure collective. Lorsque les dettes ne concerneront que son patrimoine personnel, le tribunal renverra le dossier vers la commission du surendettement. Enfin, dernière hypothèse, lorsque les dettes concerneront tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel aura été strictement respectée, et que le droit de gage de ses créanciers professionnels ne portera pas sur son patrimoine personnel, le tribunal pourra ouvrir une procédure collective pour le traitement de ses dettes concernant son patrimoine professionnel et saisir la commission de surendettement pour ses dettes concernant son patrimoine personnel.

Précision : pour bénéficier de la procédure de surendettement, l’entrepreneur devra le demander soit au moment de la saisine du tribunal, soit au cours de l’audience devant le tribunal. Si le tribunal décide de transmettre le dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l’entrepreneur en seront informés.

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, JO du 16

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Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2022.

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L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 23 juin dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2022.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022.


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Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

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Les revenus provenant des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation afin de contribuer à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (préservation de la qualité de l’eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité…) relèvent, à partir de l’imposition des revenus de 2021, des bénéfices agricoles, et non plus des recettes accessoires.

À noter : les recettes accessoires sont, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, elles peuvent être rattachées aux résultats agricoles, mais dans la limite de certains plafonds et sans être éligibles à certains dispositifs fiscaux (déduction pour épargne de précaution, par exemple).

À ce titre, l’administration fiscale a notamment précisé que le périmètre de l’exploitation agricole correspond à l’ensemble des biens et des terres sur lesquels l’exploitant dispose du droit d’exercer des activités agricoles. Une notion de « périmètre » qui est indépendante du statut juridique sous lequel sont exploités les biens de l’exploitation et qui ne nécessite pas que les terres soient mises en culture.

Quelles actions ?

L’administration a également indiqué que les actions de valorisation de l’environnement réalisées par l’exploitant doivent avoir pour effet de contribuer à rétablir en sa forme première ou à conserver dans le même état des écosystèmes naturellement présents sur le périmètre de l’exploitation agricole. Mais qu’elles peuvent aussi consister à contribuer à restaurer ou à conserver des écosystèmes au-delà de ce périmètre par l’effet vertueux des actions mises en œuvre (réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation des nappes phréatiques…).

En pratique : il peut s’agir de l’implantation et l’entretien de forêts, de haies, de mares, de la mise en place de jachères mellifères ou faunistiques et de la préservation de la qualité de l’eau ou de la protection des sols.

BOI-BA-CHAMP-10-40 du 6 avril 2022, n° 115

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La donation rémunératoire entre époux

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

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Dans une affaire récente, un homme était décédé et avait laissé pour lui succéder son épouse séparée de biens ainsi que ses quatre enfants. Deux de ces enfants étant nés d’une précédente union. Au décès de leur père, les enfants nés du premier mariage avaient assigné en justice les autres héritiers en partage de la succession. Ils avaient demandé également le rapport d’une somme d’argent de 457 000 € versée par leur père à son épouse.

La Cour d’appel de Versailles avait écarté l’obligation de rapporter cette somme d’argent à la succession en raison de sa nature. En effet, les juges avaient considéré qu’il s’agissait d’une donation rémunératoire car le mari s’était opposé à ce que son épouse crée une entreprise et avait préféré qu’elle s’occupe de l’éducation des enfants.

Précision : une donation rémunératoire est une donation consentie par une personne en récompense d’un service que le donataire lui a rendu antérieurement. Une donation « à titre onéreux » qui n’est pas soumis au principe du rapport à la succession et qui échappe au calcul des droits des héritiers réservataires.

Les juges avaient également souligné que l’épouse disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelles qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet. Du coup, elle avait perdu des revenus conséquents ainsi que des droits à la retraite. Les juges en ont ainsi déduit que l’épouse avait apporté au ménage plus que sa simple contribution aux charges du mariage et que la mise à sa disposition de la somme de 457 000 € par son époux avait eu pour cause la volonté de celui-ci de compenser les sacrifices qu’elle avait consenti et son intense activité au foyer.

Se sentant lésés, les enfants avaient alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Mais les juges de la Haute juridiction sont allés dans le même sens que les juges de la cour d’appel. Ces derniers ont considéré en effet que la volonté du défunt était bien de compenser les sacrifices professionnels et l’intense activité au foyer de l’épouse. La donation de somme d’argent revêtait bien un caractère rémunératoire.

Cassation civile 1re, 9 février 2022, 20-14272

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14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.

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Cette année, le 14 juillet tombe un jeudi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont à vos salariés. Voici un tour d’horizon des principales règles à connaître pour bien gérer ce jour férié dans votre entreprise.

Travail ou repos ?

Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est à vous de trancher.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos le 14 juillet.

Côté rémunération ?

Si vos salariés bénéficient d’un jour de repos le 14 juillet, ils doivent voir leur rémunération maintenue. Et ce, dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le 14 juillet.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler le jour de la Fête Nationale, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Un jour de pont ?

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 15 juillet afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 14 juillet est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.


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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1er juillet 2022.

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Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire, consultable sur le site www.hatvp.fr, vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

À savoir : 2 459 structures, dont 19,6 % d’associations, étaient inscrites, mi-juin, sur ce répertoire.

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses salariés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics nationaux (membres du gouvernement et des cabinets ministériels, députés, sénateurs, directeur général du Défenseur des droits, de la Haute Autorité de santé, de la Cnil...) afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions individuelles ayant pour objet la délivrance, la modification, le retrait ou le renouvellement d’un agrément ou d’une autorisation...).

À compter du 1er juillet 2022, seront également considérées comme des représentants d’intérêts les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local : présidents et membres des conseils régionaux ou départementaux, président du conseil de la métropole de Lyon, maires et adjoints au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants, etc.

Rappel : tous les ans, les associations inscrites sur le répertoire de l’HATVP et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre doivent déclarer, avant le 31 mars suivant, les actions de représentation d’intérêts conduites l’année précédente, ainsi que les moyens alloués à ces actions.

Art. 25, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

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Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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S’il existe une limite prévisible, dans le temps, à l’exploitation d’un fonds commercial, cette dépréciation définitive peut être constatée en comptabilité. Le fonds est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Par simplification, les petites entreprises peuvent amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée. Ces dotations ne sont toutefois pas déductibles fiscalement.

Par dérogation, la déduction du résultat imposable est néanmoins autorisée pour les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

À ce titre, l’administration fiscale confirme que la mesure concerne tous les amortissements comptabilisés selon les règles exposées précédemment, qu’il s’agisse d’une petite entreprise ou d’une entreprise capable de démontrer la durée d’utilisation limitée du fonds.

Par ailleurs, outre les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tenues au respect du plan comptable général, l’administration autorise l’application du dispositif aux artisans, aux titulaires de bénéfices agricoles (BA) ainsi qu’aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

En outre, elle indique que le mode d’acquisition du fonds est sans incidence. L’acquisition du fonds peut ainsi résulter d’une cession à titre onéreux, d’un apport, d’une fusion ou d’une opération assimilée.

BOI-BIC-AMT-10-20, BOI-BA-BASE-20-30-10-10 et BOI-BNC-BASE-50 du 8 juin 2022

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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet de se constituer un capital ou une rente qui sera servi au moment du départ en retraite de l’épargnant. Afin d’inciter les Français à s’orienter vers ce nouveau produit, les pouvoirs publics ont prévu des avantages fiscaux particuliers. Des avantages limités dans le temps qui s’appliquent lorsque le souscripteur, titulaire par ailleurs d’un contrat d’assurance-vie, effectue un rachat total de ce dernier pour alimenter son PER.

Ainsi, il est possible de profiter, l’année du transfert, du doublement de l’abattement annuel sur les gains des sommes rachetées du contrat d’assurance-vie. Concrètement, cet abattement s’établit à 9 200 € pour un célibataire et à 18 400 € pour un couple (contre respectivement 4 600 € et 9 200 €).

Précision : les sommes versées sur un PER peuvent également être déduites, dans la limite d’un plafond, du revenu imposable de l’épargnant.

Attractifs, ces avantages fiscaux ne sont accordés que sous certaines conditions. Première condition : seuls les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans sont concernés par le dispositif. Deuxième condition : le rachat et le réinvestissement des capitaux doivent être réalisés au moins 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite de l’épargnant. Troisième condition : il faut réinvestir l’intégralité des capitaux rachetés sur un PER avant le 31 décembre 2022.

Avant de se lancer, il convient toutefois de vérifier, avec l’aide de son conseil habituel, l’opportunité de mettre en œuvre une telle opération. Sachant que cette dernière peut avoir des impacts non seulement fiscaux mais aussi successoraux.


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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement du loyer.

En pratique, pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer un « commandement » au locataire par acte d’huissier de justice. Ce commandement doit mentionner le délai d’un mois dont dispose le locataire pour remédier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproché(s). Et si, à l’expiration de ce délai, le locataire ne s’est pas exécuté, le bailleur peut saisir le juge pour lui demander de constater la résiliation du bail.

L’action du bailleur paralysée par la procédure de sauvegarde

Mais attention, si le locataire fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, l’action engagée précédemment par le bailleur pour demander au juge de prononcer la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ne peut plus être poursuivie. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente.

Dans cette affaire, un bailleur avait envoyé à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire prévue dans le bail commercial. Un mois plus tard, le locataire n’avait toujours pas payé ses loyers si bien que le bail commercial devait, en principe, être résilié. Or, deux ans plus tard, le locataire avait été mis sous sauvegarde de justice. Saisie du litige en la matière, la cour d’appel avait constaté que le bail avait bel et bien été résilié car la procédure de sauvegarde avait été ouverte ensuite.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, l’action engagée par le bailleur, avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, en vue de faire prononcer la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire pour des loyers impayés dus avant l’ouverture de ladite procédure ne peut plus être poursuivie après.

En résumé : l’ouverture d’une procédure de sauvegarde paralyse donc la clause résolutoire dès lors qu’une décision définitive constatant la résiliation du bail n’a pas encore été prise. Il est de même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire. Lorsqu’il est victime de loyers impayés, le bailleur a donc tout intérêt à saisir rapidement la justice pour faire résilier le bail. Car si le locataire fait ensuite l’objet d’une procédure collective, ce ne sera plus possible...

Cassation civile 3e, 13 avril 2022, n° 21-15336

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Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

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Les contribuables qui souscrivent, pour la première fois et pour une durée minimale de 12 mois, un abonnement à un journal, à une publication périodique (au maximum trimestrielle) ou à un service de presse en ligne, d’information politique et générale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Précision : ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux abonnements à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale (par exemple, un kiosque numérique).

Son montant s’élève à 30 % des sommes versées au titre de l’abonnement. Sachant qu’il ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal.

Ce crédit d’impôt, qui ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2022, a été prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, pour les abonnements souscrits depuis le 13 juin 2022, il est soumis à une nouvelle condition liée aux ressources du contribuable. En effet, seuls ceux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’abonnement, un montant de 24 000 € pour une part de quotient familial, majorés de 6 000 € par demi-part supplémentaire, sont désormais éligibles à l’avantage fiscal.

En pratique : le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu établi par l’organisme de presse.

Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022, JO du 12

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Les chiffres de la finance solidaire continuent de progresser

En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Selon le 20e baromètre de la finance solidaire publié par l’association FAIR et le journal La Croix, 5,1 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2021. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 24,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021, soit une progression de 26,6 % en un an. Étant précisé que cette collecte a été portée principalement par l’épargne bancaire, qui a connu la plus forte croissance : +2,4 milliards d’euros.

Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage, contre le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables…

Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les produits d’épargne solidaires ont enregistré plus de 1,2 million de nouvelles souscriptions. Ce nombre significatif témoigne de l’accélération de la démocratisation des produits d’épargne solidaires ainsi que de l’engouement des Français pour des produits qui répondent à leur aspiration. Concrètement, cet afflux de liquidités a permis de verser 4,3 millions d’euros de dons à des associations et a généré 699 millions d’euros de financement solidaire, permettant ainsi de soutenir plus de 1 350 projets à impact social ou environnemental (relogement de personnes, conversions à l’agriculture biologique, production d’électricité renouvelable…).

Association FAIR

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Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur

Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.

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Depuis une semaine, Internet Explorer n’existe plus. Lancé en 1995, il devait être retiré en 2025. Mais Microsoft a finalement avancé son retrait. Distancé par la concurrence, il n’était plus assez utilisé. Désormais, les utilisateurs qui tentent d’ouvrir une page web sur Internet Explorer sont redirigés automatiquement vers Microsoft Edge. Mais si un site requiert encore l’usage d’Internet Explorer, il est possible de l’ouvrir en « mode IE » dans Microsoft Edge. Un bouton « Recharger en mode IE » est en effet disponible dans la barre d’outils de Edge. Une fenêtre demandera même s’il faut que la page s’ouvre automatiquement en mode IE la fois suivante.

Un mode IE pour gérer le changement

Ce mode IE sera pris en charge au moins jusqu’en 2029, le temps de laisser aux entreprises les moyens de s’adapter à ce changement. Celles-ci ont, par ailleurs, la possibilité de configurer le mode IE pour une liste de sites qui nécessitent Internet Explorer afin de les faire charger automatiquement en mode IE. Cette liste peut être stockée localement ou dans le cloud via le centre d’administration Microsoft 365.

Et pour aider ceux qui se poseraient encore des questions sur la désactivation du célèbre navigateur, Microsoft a mis à jour sa FAQ dont une rubrique complète est consacrée au retrait d’IE.


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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

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Au titre de leur assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés, pour leur retraite de base, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et, pour leur retraite complémentaire, à une caisse de retraite autonome (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires…). Pour des raisons pratiques, ce sont les caisses de retraite autonomes qui recouvrent les cotisations de retraite (de base et complémentaire) des libéraux et qui procèdent à la liquidation de leurs pensions de retraite. S’agissant du paiement des cotisations, le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsqu’elles sont acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite de base des professionnels libéraux. Une disposition qui vient d’être remise en cause par la Cour de cassation…

Dans cette affaire, un professionnel libéral relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) avait, au titre de plusieurs années (soit 10 années exactement), acquitté tardivement ses cotisations sociales d’assurance retraite (soit 5 ans après leur date d’exigibilité). En vertu du Code de la Sécurité sociale, ces années n’avaient pas été prises en compte dans le calcul de sa pension de retraite de base. Toutefois, le professionnel libéral avait saisi la justice pour obtenir la prise en considération des années litigieuses. Il estimait, en effet, que la règle fixée par le Code de la Sécurité sociale était contraire au droit au respect des biens prévu par le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Amenés à se prononcer dans ce litige, les juges d’appel n’avaient pas fait droit à sa demande. Ils avaient en effet retenu, en particulier, que le versement des cotisations à leur date d’exigibilité, ou dans un délai limité, était nécessaire au bon fonctionnement du système social de répartition. Aussi, pour eux, la non-prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite de base, des cotisations qui avaient été réglées tardivement n’était pas incompatible avec la protection du droit de propriété instauré par le droit européen.

Mais pour la Cour de cassation, l’exclusion des cotisations réglées au-delà d’un délai de 5 ans, mais avant la liquidation de la pension, porte une atteinte excessive au droit de propriété des professionnels libéraux compte tenu de l’objectif poursuivi (le bon fonctionnement du système social de répartition). Dès lors, la règle fixée par le Code de la Sécurité sociale devait être écartée.

Cassation civile 2e, 2 juin 2022, n° 21-16072

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années (assiette triennale). Par exemple, les cotisations dues au titre de l’année 2022 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2019, 2020 et 2021.

Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle est demandée.

Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2022 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2021, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2022 via le formulaire dédié.

À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.


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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

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L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas payé ses échéances de prêt se prescrit dans un délai de 2 ans. Et dans ce cas, l’action engagée contre la personne qui s’est portée caution est prescrite également. C’est, en tout cas, ce que prévoit la loi (plus exactement une ordonnance du 15 septembre 2021) pour les cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022.

Les juges viennent d’étendre cette mesure de protection aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022.

Dans cette affaire, une banque avait agi en justice contre un couple d’emprunteurs qui n’avait pas remboursé ses échéances de prêt immobilier, ainsi que contre la caution. Or, plus de 2 ans s’étant écoulés, l’action contre les emprunteurs était prescrite. La banque avait alors fait valoir que, selon la position habituelle des juges, seuls les emprunteurs pouvaient se prévaloir de cette prescription si bien qu’elle pouvait valablement agir contre la caution. Mais, contre toute attente, les juges ont changé de doctrine : pour ne pas pénaliser la personne qui s’était portée caution, ils ont, en effet, décidé de lui appliquer la règle nouvelle, qui vaut pour les cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022, bien que son engagement de caution eût été pris avant cette date.

Conséquence de cette décision : lorsque l’action contre un emprunteur est prescrite, l’action contre la caution est prescrite aussi, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de cautionnement a été signé.

Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n° 20-22866

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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

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Les cabinets créés ou repris entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une exonération d’impôt sur leurs bénéfices.

Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Dans une affaire récente, un fils avait racheté en 2011, avec effet en 2012, à son père la totalité des parts que ce dernier détenait dans une société civile professionnelle (SCP), lesquelles constituaient un tiers du total des parts de cette société. Le cabinet étant implanté en ZRR, le fils avait demandé à l’administration fiscale le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

À ce titre, le Conseil d’État avait jugé que, dans le cas d’une SCP soumise à l’impôt sur le revenu, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit à l’exonération, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif. Notamment, à l’époque des faits, l’exonération ne s’appliquait pas lorsque l’opération était réalisée au profit du conjoint du cédant, de son partenaire de Pacs, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Dans cette affaire, les juges de la Cour administrative d’appel de renvoi ont relevé que, bien que la totalité des parts de la SCP eût été rachetée, cette opération avait été réalisée entre le cédant et un de ses descendants, en l’occurrence son fils. Ce dernier ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération.

À noter : depuis 2017, l’exonération est ouverte au profit d’un membre de la famille du cédant, mais pour la première transmission seulement.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mai 2022, n° 21BX00335

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

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Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou qui aide un autre organisme à but non lucratif à accomplir cette œuvre ou cette mission en lui accordant des financements. Une association peut ainsi créer un fonds de dotation si c’est utile pour réaliser l’objet fixé dans ses statuts.

Après les modifications apportées par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment sur le renforcement des contrôles des autorités administratives sur les fonds de dotation, un récent décret apporte plusieurs modifications sur leur création et leur fonctionnement.

Les déclarations de création et de modification

De nouvelles informations doivent être communiquées dans la déclaration de création du fonds de dotation ainsi que dans celle de modification des statuts.

Ainsi désormais doivent être mentionnés :
- l’adresse électronique du fonds de dotation et ses coordonnées téléphoniques ;
- un exposé précis de son objet ;
- les établissements bancaires auprès desquels il disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées ;
- les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités de ses fondateurs.

Par ailleurs, le préfet dispose à présent d’un délai d’un mois et non plus de 5 jours pour délivrer les récépissés de ces déclarations.

À savoir : tout changement dans les statuts ou dans les informations déclarées lors de la création du fonds doit être communiquée au préfet dans les 3 mois.

La dotation des fonds de dotation

Le montant de la dotation initiale du fonds doit être versé en numéraire. Et il est désormais précisé que ce versement est effectué par les fondateurs au cours du premier exercice comptable.

En outre, à présent, la création d’un comité consultatif est obligatoire dès lors que les dotations (et non plus une seule dotation) dépassent 1 million d’euros.

Le rapport d’activité, le rapport annuel et les comptes annuels

Les fonds de dotation doivent, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, transmettre au préfet du département leurs comptes annuels, un rapport d’activité et, éventuellement un rapport du commissaire aux comptes.

En pratique : l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de ces documents n’est plus obligatoire. Ils peuvent également désormais être adressés par voie dématérialisée.

Par ailleurs, le rapport d’activité doit maintenant préciser :
- la dénomination, l’adresse du siège social, l’adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions ;
- la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités ;
- si le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.

Rappel : le fonds de dotation qui reçoit des avantages et ressources (dons, prêts, subventions, legs, mécénat de compétences...) de la part de personnes étrangères, qu’elles soient publiques ou privées, doit tenir un état séparé de ces éléments qui doit être intégré à l’annexe des comptes annuels.

Le préfet qui reçoit des documents incomplets peut mettre en demeure le fonds de dotation de les compléter. En l’absence de réponse du fonds dans un délai de 2 mois, le préfet peut suspendre son activité jusqu’à ce que les informations complémentaires lui soient transmises. Si le fonds ne communique toujours pas ces informations dans les 6 mois qui suivent la décision de suspension de son activité, le préfet peut de nouveau le mettre en demeure de remplir son obligation et, à défaut de réponse dans les 2 mois, saisir les tribunaux afin d’obtenir sa dissolution.

Attention : le préfet peut refuser à un fonds de dotation de faire appel à la générosité du public lorsque celui-ci ne respecte pas son obligation de transmettre le rapport annuel d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Le contrôle du préfet

Le préfet qui constate que des dysfonctionnements affectent la réalisation de l’objet du fonds de dotation peut le mettre en demeure de respecter ses obligations. Si ce dernier ne s’y conforme pas dans les 2 mois, le préfet peut suspendre son activité pendant au maximum 6 mois (renouvelable deux fois, soit 18 mois au total) et, le cas échéant, saisir les tribunaux afin d’obtenir sa dissolution.

Sont désormais ajoutés à la liste de ces dysfonctionnements :
- le non-respect de l’obligation de constituer la dotation initiale ;
- la poursuite de l’activité ou de l’existence du fonds de dotation au-delà de son terme statutaire ;
- l’appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation administrative requise ;
- le non-respect de la suspension administrative prononcée par le préfet ;
- le fait que les décisions prises par ses dirigeants ne permettent pas d’assurer la continuité de son activité ;
- le fait de bénéficier de fonds publics sans autorisation ;
- la non-transmission au préfet des documents complets exigés dans le cadre de son pouvoir d’investigation visant à s’assurer de la conformité de son objet et de sa régularité de fonctionnement.

Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, JO du 17

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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement adaptés à ses capacités. Il doit également consulter le comité social et économique (CSE) sur ces propositions de reclassement. Et ce n’est que si l’employeur ne trouve pas de postes de reclassement ou que le salarié les refuse que ce dernier peut être licencié pour inaptitude.

L’employeur n’est cependant pas tenu de rechercher un poste de reclassement, et peut licencier le salarié immédiatement, si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Mais, dans cette hypothèse, l’employeur doit-il quand même consulter le CSE ?

Non, vient de répondre la Cour de cassation. En effet, puisque dans ce cas, l’employeur est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié déclaré inapte, il n’a pas non plus à consulter le CSE.

Dans cette affaire, une salariée avait, à la suite d’un accident du travail, été déclarée inapte par le médecin du travail. Celui-ci avait, dans son avis, mentionné que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur, qui était donc dispensé de rechercher un emploi de reclassement, l’avait licenciée sans consulter le CSE. À juste titre pour la Cour de cassation qui a refusé d’invalider ce licenciement.

Cassation sociale, 8 juin 2022, n° 20-22500

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

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Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.

Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction) ; mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Des règles dérogatoires applicables pendant 3 ans

Et, selon les juges, lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, les règles applicables à ce bail sont celles des baux dérogatoires pendant 3 ans. Le congé envoyé par le bailleur au locataire avant l’expiration des 3 ans (en l’occurrence au bout de 2 ans) n’a donc pas à respecter la réglementation des baux commerciaux (obligation d’envoyer un congé par acte d’huissier de justice au moins 6 mois avant l’expiration du bail). Il peut donc valablement être envoyé au locataire quelques jours avant la fin du bail tacitement reconduit (en l’occurrence le 28 juin 2017 pour une fin de bail prévue le 30 juin 2017) dès lors qu’aucun délai de prévenance n’est prévu par le contrat.

Précision : le locataire prétendait qu’après l’expiration de la période d’un an, le bail reconduit était automatiquement devenu soumis à la réglementation des baux commerciaux. À tort donc.

Cassation civile 3e, 11 mai 2022, n° 21-15389

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Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables

Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.

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Les résultats de l’enquête menée récemment par l’association de défense des consommateurs CLCV au sujet de l’efficacité de l’encadrement des loyers à Paris en 2021 devraient ravir les locataires. En effet, la CLCV a constaté que le taux de conformité des annonces de location au dispositif est passé de 60 à 69 %. En la matière, les bailleurs privés et les agences immobilières ont fait montre d’un respect du dispositif jamais vu, avec respectivement 60 % et 85 % de conformité. Et, de façon totalement inédite, le taux de respect des locations meublées est supérieur à celui des locations nues.

Toutefois, la CLCV reste prudente et souligne que la crise sanitaire a pu enjoliver la réalité. En effet, la crise liée au Covid-19 et ses conséquences en matière touristique a eu pour effet de remettre sur le marché des logements meublés autrefois dévolus à des locations de courte durée, ayant entraîné ainsi une diminution des prix. De fait, au regard du contexte, ce taux global de 66 % pourrait paraître insuffisant, surtout eu égard à un dispositif qui date de 2015 et qui est fortement médiatisé.

Concrètement, l’association a pu observer que les loyers non conformes affichent des montants élevés, même s’ils demeurent inférieurs à ceux constatés précédemment. Ainsi, en moyenne, les loyers irréguliers excèdent de près de 119 € par mois le maximum autorisé, soit 1 428 € qui sont réclamés, sur une année, en toute illégalité aux locataires. Et certains bailleurs vont bien plus loin.

Pour tenter d’améliorer la situation, la CLCV recommande aux pouvoirs publics notamment de renforcer les contrôles. Sur la région parisienne, une dizaine de sanctions seulement ont été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants. Rappelons que la violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5 000 € (15 000 € s’il s’agit d’une personne morale). Autre axe d’amélioration, interdire l’utilisation de la notion « de complément de loyer » pour les logements ayant une superficie inférieure ou égale à 14 m² ou qui ne sont pas dotés de sanitaires.

Rappel : le dispositif d’encadrement des loyers permet au bailleur de prévoir un complément de loyer lorsque le logement bénéficie d’éléments de confort ou d’une situation géographique déterminantes.

Association nationale de défense des consommateurs et usagers - Encadrement des loyers à Paris et Plaine Commune, édition 2021

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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

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Un employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque, par exemple, il supprime un poste de travail en raison notamment de difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.

Selon le Code du travail, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée lorsque la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

À ce titre, la Cour de cassation a récemment précisé que la durée de cette baisse s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Dans cette affaire impliquant une entreprise d’au moins 300 salariés, il fallait, pour que le licenciement pour motif économique soit valable, constater une baisse du chiffre d’affaires sur quatre trimestres consécutifs. Et, pour cela, comme le licenciement avait été prononcé le 2 juillet 2017, il convenait, selon les juges, de comparer le chiffre d’affaires  :
- du 1er trimestre 2017 (dernier chiffre connu) avec celui du 1er trimestre 2016 ;
- du 4e trimestre 2016 avec celui du 4e trimestre 2015 ;
- du 3e trimestre 2016 avec celui du 3e trimestre 2015 ;
- du 2e trimestre 2016 avec celui du 2e trimestre 2015.

Or les juges ont constaté que si le chiffre d’affaires de l’entreprise avait effectivement diminué les 2e, 3e et 4e trimestres 2016 comparés à ceux de 2015, il avait, en revanche, augmenté de 0,5 % entre le 1er trimestre 2016 et le 1er trimestre 2017. Dès lors, ils en ont déduit que le chiffre d’affaires de l’entreprise n’avait pas baissé pendant quatre trimestres consécutifs.

En conséquence, il n’existait pas de baisse significative du chiffre d’affaires susceptible de justifier un licenciement pour motif économique.

Cassation sociale, 1er juin 2022, n° 20-19957

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« En route vers la sobriété numérique »

Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.

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Comment profiter des atouts du numérique tout en contrôlant la question environnementale ? C’est ce à quoi s’est attelé à répondre l’Ademe dans son nouveau guide, intitulé « En route vers la sobriété numérique ». Le digital fait en effet de plus en plus partie de notre vie professionnelle et personnelle, mais produit aussi de nombreux effets indésirables : consommation énergétique et utilisation de matières premières en forte augmentation, émissions de gaz à effet de serre en croissance exponentielle, multiplication des déchets électroniques, attention sursollicitée…

« Halte au renouvellement trop fréquent »

Pour informer et aider le lecteur à gérer sobrement ses équipements, le guide donne des conseils autours de 4 grands axes : « Halte au renouvellement trop fréquent », qui prône la longue conservation des équipements, ou encore leur réparabilité ; « Essentiel : un bon entretien », qui conseille sur les gestes à adopter pour prolonger la vie des ordinateurs, tablettes, smartphones, et consoles ; « Connectés oui, sur-connectés non », qui aborde le sujet de l’économie des consommations électriques du numérique ; « Limiter le poids et le parcours des données » pour, là aussi, limiter la consommation.

Pour télécharger le guide : www.ademe.fr


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Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022.

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Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont chahutés. Après une forte remontée en avril et en mai, le mois de juin accuse également une hausse (modérée) des taux de l’ordre de 0,10 à 0,40 point. Ainsi, il est aujourd’hui possible d’emprunter en moyenne à 1,35 % sur 15 ans, à 1,55 % sur 20 ans et à 1,75 % sur 25 ans.

Malheureusement, cette hausse des taux ne devrait pas s’essouffler. En cause, notamment, les taux d’emprunt d’État qui remontent en flèche. Les niveaux des OAT 10 ans (Obligations assimilables au Trésor) sont passés d’un niveau négatif en janvier 2022 à 2,24 % le 13 juin 2022. Rappelons que ces OAT servent en partie de référence aux établissements financiers pour fixer les taux de crédit.

Interrogé récemment sur cette problématique, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a affirmé que ces niveaux de taux n’ont absolument rien d’exceptionnel. Il estime d’ailleurs que cette hausse pourrait trouver un point d’atterrissage entre 2 et 3 %. Il rappelle également que, jusqu’à présent, les taux des crédits étaient anormalement bas. Une situation qui était justifiée par une inflation trop faible. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Nous retrouvons donc, selon lui, des conditions de financement plus « normales ».


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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion d’un associé devait être « décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant [le vote de] l’intéressé ». Un associé exclu de la société avait contesté en justice la validité de cette clause, et demandé l’annulation de son exclusion, en faisant valoir qu’elle était irrégulière car elle consistait à le priver de son droit de participer à la décision.

Les juges lui ont donné raison. En effet, ils ont rappelé que, sauf dans les cas prévus par la loi, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et donc de voter, toute clause contraire étant réputée non écrite. Et dans cette affaire, ils ont estimé que la clause litigieuse, en ne prenant pas en compte son vote pour le calcul des voix, revenait à priver de son droit de vote l’associé dont l’exclusion était envisagée. Elle n’était donc pas valable. La décision ayant prononcé l’exclusion devait donc être annulée.

Observations : cette décision a été rendue pour une Selarl médicale, en l’occurrence une Selarl d’imagerie médicale. Or la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral (SEL) et, plus précisément, l’article du code de la Santé publique, pris sur le fondement de cette loi, applicable aux SEL médicales ou paramédicales (SEL de médecins, de sages-femmes, de chirurgiens-dentistes ou d’auxiliaires médicaux) prévoient que l’exclusion d’un associé « est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée par les statuts, en excluant, outre l’intéressé, les associés ayant fait l’objet d’une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société devant être recueillie ». Ces textes étaient donc applicables à la Selarl concernée par cette affaire. La clause litigieuse, qui reprenait cette formulation, était donc a priori valable. Mais curieusement, cet argument n’a pas été invoqué par la Selarl devant les juges…

Cassation commerciale, 21 avril 2022, n° 20-20619

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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Une vérification de comptabilité ne peut pas durer plus de 3 mois pour les PME, sauf exceptions. Ainsi, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, la durée de la vérification dans les locaux de l’entreprise peut être portée à 6 mois.

Précision : sont concernées par ce délai maximal les entreprises dont le montant annuel hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas 818 000 € (activité de vente ou de fourniture de logement), 247 000 € (autres prestataires de services, activité non commerciale) ou 365 000 € (activité agricole).

Dans une affaire récente, une société avait obtenu un crédit d’impôt au titre de ses dépenses de recherche. Mais après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause cet avantage fiscal et notifié un redressement d’impôt à la société. Mais, selon cette dernière, la durée de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l’objet avait excédé le délai légal de 6 mois dans la mesure où l’administration avait ultérieurement recueillis des éléments, dans le cadre de la vérification de comptabilité d’un de ses prestataires, lui ayant permis de recouper des informations contenues dans sa propre comptabilité.

Une analyse que n’a pas partagée le Conseil d’État. Pour lui, l’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers (un fournisseur, par exemple) ne proroge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité. Le redressement a donc été confirmé.

Conseil d’État, 20 mai 2022, n° 446817

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Le marché des terres agricoles en 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.

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Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2021. Une année marquée par une hausse de l’activité mais par une baisse des prix.

Des transactions en hausse

Malgré un contexte de crise sanitaire, l’activité sur les marchés fonciers ruraux s’est nettement redressée en 2021 par rapport aux deux années précédentes. Ainsi, 103 500 transactions (terres agricoles et prés confondus) ont été enregistrées l’an dernier (+19,2 % par rapport à 2020), représentant une valeur de 6,8 Md€ (+23,5 %). Au total, ce sont 467 800 hectares (+15,1 %) qui ont changé de main en 2021.

À noter : en 2021, les surfaces vendues libres sont redevenues majoritaires par rapport aux surfaces vendues occupées, et ce pour la première fois depuis 2008.

S’agissant des vignes, le nombre de transactions (9 410) a également connu une hausse importante l’an dernier, à +14,6 %. Un rebond porté tant par les ventes de parcelles de vignes que par les ventes de domaines viticoles. En superficie, 17 400 hectares de vignes ont été cédés (+19,3 %) pour une valeur totale de 1 Md€ (+27,1 %).

Des prix en baisse

Les prix, quant à eux, ont connu une baisse en 2021, en particulier dans les zones de grandes cultures (pour les terres libres).

Ainsi, le prix des terres et prés libres (non bâtis) a chuté de 2,3 % pour s’établir à 5 940 € l’hectare en moyenne. Les terres destinées aux grandes cultures affichent un prix moyen de 7 270 €/ha (-5,3 %) tandis que celles promises à l’élevage bovin valent 4 570 €/ha en moyenne (-1,1 %).

Quant au marché des terres et prés loués (non bâtis), il a diminué de 0,4 % « seulement », à 4 910 €/ha en moyenne (6 260 €/ha dans les zones de grandes cultures et 3 690 €/ha dans les zones d’élevage bovin).

Bien entendu, le prix des vignes est beaucoup plus élevé, sachant qu’il a baissé un peu en zone d’appellation d’origine protégée (AOP) : 147 900 €/ha en moyenne (-1,7 %). En revanche, il a continué à progresser dans les zones produisant des eaux-de-vie AOP (Cognac, Armagnac) pour s’établir à 58 600 €/ha (+5,8 %), ainsi que pour les vignes hors AOP (15 000 €/ha, +3,4 %).

Précision : hors Champagne, les prix des vignes AOP ont augmenté de 2,4 %. En Champagne, en revanche, ils ont baissé de 5,6 %, ce qui explique la baisse générale.

Et les parts de société ?

Avec 7 600 transactions en 2021, le marché des parts de sociétés détenant du foncier (sociétés d’exploitation agricole et sociétés de portage) reprend, lui aussi, de la vigueur (+10,5 % par rapport à 2020). C’est également le cas en valeur, avec une progression de 12,8 %, les volumes échangés ayant représenté 1,52 Md€. 2021 constitue d’ailleurs une année record tant en nombre de cessions qu’en valeur.

FNSafer, Le prix des terres - L’essentiel des marchés fonciers ruraux en 2021, mai 2022

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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.

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Pour des raisons pratiques, il est possible de recourir au vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance, dans le cadre de l’élection du comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Ce système de vote est alors mis en place par le biais d’un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut d’accord, via une décision unilatérale de l’employeur. Mais attention, ce dernier doit veiller à ce que le système retenu permette notamment d’assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification des salariés. Et ce n’est pas tout, l’employeur doit également vérifier que tous les salariés de l’entreprise peuvent voter !

Dans une affaire récente, une société avait mis en place uniquement un système de vote électronique pour l’élection des membres de son CSE. Toutefois, deux syndicats de salariés avaient saisi la justice en vue d’obtenir l’annulation du scrutin, au motif qu’une partie des salariés, dont l’emploi consistait en la distribution de prospectus et qui ne disposaient pas d’outils informatiques professionnels, rencontraient des difficultés pour voter. En outre, alertée de ces difficultés, la société leur avait interdit d’utiliser, au sein de ses locaux, un ordinateur personnel ou appartenant à un autre salarié (agent de maîtrise ou cadre) pour voter. Saisi du litige, le tribunal judiciaire avait suivi les arguments des syndicats et avait annulé l’élection.

Une décision confirmée par la Cour de cassation qui a estimé que la société n’avait pas pris les précautions appropriées pour veiller à ce qu’aucun salarié ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ne soit écarté du scrutin (par exemple, en installant dans ses établissements des terminaux dédiés au vote électronique). Ce dont il résultait une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote justifiant l’annulation de l’élection. Et peu importe que cette atteinte ait eu ou non une incidence sur le résultat du scrutin.

Cassation sociale, 1er juin 2022, n° 20-22860

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Depuis le 1er janvier 2021, certains appareils électriques et électroniques doivent être commercialisés avec l’indication de leur indice de réparabilité. Rappelons que cet indice, présenté sous la forme d’un logo représentant une clé de mécanicien entourée d’un engrenage et accompagné d’une note allant de 0 à 10, permet aux consommateurs, comme son nom l’indique, de savoir si un tel équipement peut être réparé facilement.

Rappel : attribuée par le fabricant, cette note est calculée à partir des 5 critères suivants :
- la disponibilité de la documentation technique nécessaire à la réparation de l’appareil ;
- la possibilité de démonter l’appareil, l’accessibilité des pièces à remplacer et les outils nécessaires pour le faire ;
- la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison ;
- le prix des pièces détachées par rapport à l’équipement neuf ;
- des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée.

En pratique, les producteurs, importateurs et distributeurs des produits concernés doivent communiquer l’indice de réparabilité aux vendeurs de ces produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande. De leur côté, les commerçants sont tenus de faire figurer cet indice, de manière visible, sur chaque équipement concerné (ou à proximité immédiate) proposé à la vente dans leur magasin. De même, ils doivent afficher l’indice de manière visible dans la présentation du produit et à proximité de son prix lorsqu’il est vendu sur internet.

De nouveaux produits concernés

Actuellement, 5 catégories d’équipements sont concernées par cette obligation, à savoir les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques.

À compter du 5 novembre 2022, les nouveaux produits suivants devront être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité : les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les aspirateurs non filaires, les lave-linges ménagers à chargement par le dessus, les lave-vaisselles ménagers et les nettoyeurs à haute pression.

Attention : le professionnel qui ne respecte pas l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société.

Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai
Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai
Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai
Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai
Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai
Arrêté du 22 avril 2022, JO du 4 mai

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

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Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration, etc.).

Sachant que le licenciement prononcé par un organe incompétent est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts.

Dans une affaire récente, un salarié prétendait que le président de l’association qui avait signé sa lettre de licenciement n’était pas compétent pour ce faire car sa désignation était irrégulière. Il arguait, en effet, que les statuts n’avaient pas été respectés lors de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle le président avait été élu.

Des arguments que la Cour de cassation n’a pas suivis. Ses juges ont considéré que le salarié licencié ne pouvait pas invoquer l’irrégularité, au regard des statuts, de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

Cassation sociale, 23 mars 2022, n° 20-16781

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Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022

À compter du 1er juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.

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L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière, quels que soit vos revenus. Un bonus écologique dont le montant et les conditions d’application évoluent à compter du 1er juillet 2022.

Précision : les règles en vigueur avant le 1er juillet 2022 resteront applicables aux véhicules commandés jusqu’au 30 juin 2022 et facturés au plus tard le 30 septembre 2022 lorsqu’elles sont plus avantageuses. Il en ira de même pour les véhicules dont le contrat de location sera signé avant le 30 juin 2022 et dont le versement du 1er loyer interviendra au plus tard le 30 septembre 2022.

Une baisse de 1 000 €

Ainsi, au 1er juillet 2022, le bonus écologique sera abaissé de 1 000 € pour les voitures neuves.

Bonus écologique (voitures neuves)
Jusqu’au 30 juin 2022 À partir du 1er juillet 2022
Prix < 45 000 € 6 000 €* (4 000 € pour une personne morale) 5 000 €* (3 000 € pour une personne morale)
45 000 < prix < 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Prix > 60 000 €** 2 000 € 1 000 €
* dans la limite de 27 % du prix d’acquisition TTC.
** pour les seules voitures fonctionnant à l’hydrogène.

Pour les camionnettes neuves, l’aide restera fixée à 40 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 7 000 € (5 000 € pour une personne morale).

À noter : pour les voitures et camionnettes neuves, le montant sera augmenté de 1 000 € en faveur des résidents outre-mer à condition d’y circuler pendant au moins 6 mois après l’acquisition.

Quant aux véhicules d’occasion, l’aide ne changera pas non plus. Elle s’élèvera toujours à 1 000 €.

Précision : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion, laquelle est versée, sous certaines conditions, à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule ancien.

Exit les véhicules hybrides rechargeables

À partir du 1er juillet 2022, les véhicules neufs hybrides rechargeables (voitures ou camionnettes) dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km et dont le prix est inférieur à 50 000 € seront exclus du bonus écologique. Rappelons, qu’actuellement, ces véhicules ouvrent droit à une aide de 1 000 €.

Le bonus écologique sera donc réservé aux véhicules émettant au maximum 20 g de CO2/km, c’est-à-dire aux véhicules électriques.

À savoir : depuis le 28 avril 2022, un véhicule neuf ouvrant droit au bonus écologique ne doit pas être revendu dans l’année de l’achat ou de sa location (au lieu de 6 mois auparavant), ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Un véhicule d’occasion, lui, ne doit pas être revendu dans les 2 ans de son achat ou de sa location.


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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

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Un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait divorcé le 1er mars 2012. Après le prononcé du divorce, le notaire avait procédé à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il leur avait proposé, le 29 juin 2018, un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € due par l’ex-mari à son ex-femme au titre des créances entre époux.

Précision : une créance entre époux est une sorte « d’indemnité » destinée à compenser et à corriger, après la dissolution du régime matrimonial, les transferts de valeur survenus dans le cours du fonctionnement du régime entre les masses de biens appartenant à chacun des époux (dans le cadre d’un régime de séparation de biens).

Par une ordonnance du juge datant de 4 juillet 2018, l’ex-épouse avait été autorisée à effectuer, par le biais d’un huissier de justice, une saisie conservatoire de 900 000 € sur les comptes bancaires au titre de la créance entre époux. À son tour, l’ex-mari avait demandé au juge d’ordonner la mainlevée de cette saisie au motif que la créance entre époux était prescrite.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont répondu qu’une créance entre époux se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun. En outre, ils ont souligné que le point de départ de la prescription commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée (jugement qui n’est susceptible d’aucun recours). Ainsi, l’ex-épouse était bien en droit de saisir les comptes bancaires pour que la créance entre époux puisse être honorée.

Cassation civile 1re, 18 mai 2022, n° 20-20725

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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.

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Dans le cadre d’un pacte Dutreil, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou par donation, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, elles doivent, en principe, faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans par le défunt ou par le donateur avec un ou plusieurs autres associés, puis d’un engagement individuel de conservation de 4 ans par les héritiers ou par les donataires. En outre, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la société. Sachant que ce dispositif s’applique aux titres de sociétés holdings animatrices de groupe.

À noter : une société holding animatrice est une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Selon l’administration fiscale, la condition d’animation de la holding s’apprécie au moment de la conclusion du pacte Dutreil. Et elle doit être remplie jusqu’au terme des engagements collectif et individuel de conservation des titres. Une position qui vient d’être censurée par la Cour de cassation.

Ainsi, dans une affaire récente, à la suite du décès du titulaire de parts d’une holding animatrice ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil, sa fille avait demandé le bénéfice de l’exonération partielle des droits de succession. Mais l’administration fiscale avait remis en cause cette exonération au motif que la holding avait perdu sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai de conservation des parts. À tort, selon les juges, qui ont estimé que la condition d’animation de la holding ne doit être remplie qu’à la date de la transmission des titres, et non postérieurement.

Précision : dans cette affaire, les juges ont relevé que la société était, au jour du décès, une holding animatrice d’un groupe de sociétés, que l’héritière avait conservé les titres de cette société pendant la période de son engagement, soit 4 ans, et que les dirigeants étaient demeurés à la tête de cette société pendant la durée requise de 3 ans. En conséquence, l’héritière remplissait bien les conditions pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession. Le redressement a donc été annulé.

Cassation commerciale, 25 mai 2022, n° 19-25513

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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes caniculaires (risque de déshydratation, d’épuisement, de coup de chaleur…). Dans cette optique, ils doivent intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels et dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques.

Concrètement, les employeurs doivent notamment mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson (à proximité des postes de travail si possible) et veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

Par ailleurs, il leur est conseillé notamment :
- de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher sur le lieu de travail en cas d’alerte météorologique, rappelant aux salariés les risques liés à la chaleur (fatigue, maux de tête, vertige, crampes...), les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
- de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, humidificateurs, brumisateurs, stores extérieurs, etc.) ;
- d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;
- de prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire, d’alléger les manutentions manuelles… ;
- d’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

En pratique : les employeurs peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant la plate-forme Canicule Info Service au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), joignable tous les jours de 9 h à 19 h du 1er juin au 15 septembre.

Instruction de la Direction générale du travail relative à la gestion des vagues de chaleurs en date du 31 mai 2022
Instruction interministerielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 19 juillet 2022.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce qui est le cas cette année.

Toutefois, ils se dérouleront à des dates ultérieures dans les départements touristiques et les collectivités d’outre-mer suivants :
- Alpes-Maritimes : du mercredi 6 juillet au mardi 2 août 2022 ;
- Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 13 juillet au mardi 9 août 2022 ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 20 juillet au mardi 16 août 2022 ;
- La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 3 au vendredi 30 septembre 2022 ;
- Guadeloupe : du samedi 24 septembre au vendredi 21 octobre 2022 ;
- Martinique : du jeudi 6 octobre au mercredi 2 novembre 2022 ;
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 8 octobre au vendredi 4 novembre 2022.

À noter que dans le département des Pyrénées-Orientales, dans lequel les soldes d’été débutaient jusqu’alors, de façon dérogatoire, le premier mercredi du mois de juillet, les dates des soldes sont désormais alignées sur les dates nationales.

Précision : s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 22 juin au 19 juillet, quel que soit le siège de l’entreprise.

Des produits proposés à la vente depuis au moins un mois

Et attention, on rappelle que les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 22 mai au plus tard. Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).

Illustration : une société qui avait proposé des articles soldés, dont un grand nombre avait fait l’objet d’un réapprovisionnement au cours du mois précédant les soldes par un fournisseur à laquelle elle était liée par un contrat de commission-affiliation (contrat par lequel elle vendait les produits du fournisseur en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires), a été condamnée au paiement d’une amende de 10 000 € dont 5 000 € avec sursis.

Cassation criminelle, 22 février 2022, n° 21-83226
Arrêté du 2 juin 2022, JO du 10

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Première édition du Privacy Research Day

Organisée le 28 juin 2022 à Paris par la CNIL, la première édition du Privacy Research Day devrait rassembler de nombreux experts internationaux qui présenteront leurs travaux sur la protection de la vie privée et des données.

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Cette conférence internationale sera le premier événement interdisciplinaire dédié à la protection de la vie privée et des données. L’objectif est de créer un échange inédit entre des experts juridiques, des informaticiens, des designers ou encore des chercheurs en sciences sociales, ou tous autres chercheurs et experts de domaines liés à la protection des données. Ces différents experts dans leur domaine pourront présenter leurs travaux et discuter des conséquences sur la réglementation. Quant aux participants, ils pourront découvrir des recherches innovantes : de nouvelles vulnérabilités, de nouveaux outils, de nouvelles solutions...

Les données en tant que ressource économique

Le programme se déroulera sous forme de conférences thématiques. Ainsi, par exemple, il sera question de l’économie de la vie privée, notamment des recherches sur la façon dont les organisations et les personnes gèrent et perçoivent les données en tant que ressource économique, et comment savoir si le cadre juridique permettant leur collecte et leur utilisation est à la fois mis en œuvre et accepté. Ou encore sur les smartphones et les applications, comme principal point d’accès aux services et contenus numériques et qui constituent dès lors une source importante de données sur les utilisateurs… L’événement a lieu à Paris mais sera diffusé gratuitement en ligne, en anglais et en français.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr


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Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ?

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

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Le sujet inquiète de plus en plus les pouvoirs publics et le secteur financier : le taux de l’usure actuel, trop bas, a tendance à exclure certains ménages de l’accès au crédit immobilier. Rappelons que le taux de l’usure, qui vise à protéger les emprunteurs d’éventuels abus, correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux est fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant et est publié au Journal officiel.

Problème, avec une remontée des taux d’intérêt, la marge de manœuvre des banques, qui doivent également composer avec les recommandations du Haut conseil de stabilité (taux d’endettement maximal de 35 % de l’emprunteur), se restreint de plus en plus. Résultats, les refus de crédits sont de plus en plus nombreux. Les établissements financiers pointent du doigt la méthode de calcul de ces fameux taux de l’usure qui « crée un décalage entre la collecte des données et la fixation du taux ». Ce décalage pouvant être pénalisant pour certains ménages. Pour tenter de remédier à ce problème, les professionnels du secteur prônent une actualisation des taux de l’usure mensuellement.

Au cours d’une réunion récente entre la Fédération bancaire française et le ministre de l’Économie, ce dernier a fait savoir qu’il était ouvert à une révision de la méthode de calcul. Parallèlement, Bercy travaillerait « à des solutions rapides pour prendre en compte l’impact de la remontée des taux sur le taux d’usure et trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et l’accès à la propriété. »

Affaire à suivre, donc…


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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

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Compte tenu de son pouvoir de direction, il appartient à l’employeur de fixer les dates des congés payés de ses salariés. Autrement dit, pour pouvoir prendre des jours de congés payés, le salarié doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur. Le salarié qui part en congé sans avoir obtenu cette autorisation commet donc une faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire.

Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur ne répond pas à une demande de congés ?

Dans une affaire récente, un salarié avait formulé oralement une demande de congés payés (un jour) auprès de son employeur. Celui-ci n’avait pas répondu à cette demande. Mais le salarié avait tout de même pris sa journée de congé estimant que le silence de son employeur valait acceptation tacite. Son employeur lui avait alors adressé un avertissement estimant que son absence était injustifiée et qu’elle avait causé une réelle désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise et dans l’organisation du travail. Plus tard, le salarié avait saisi la justice afin, notamment, de faire annuler cet avertissement.

Saisie de l’affaire, les juges de la Cour de cassation ont constaté qu’il n’existait, au sein de la société, aucune consigne ou disposition, imposant au salarié d’obtenir un accord exprès de l’employeur à sa demande de congé. Et puisque son employeur n’avait pas expressément refusé sa demande, le salarié pouvait considérer qu’elle avait été acceptée. Le salarié n’avait donc pas commis de faute en prenant sa journée de congé.

En pratique : en matière de congés payés, deux situations sont à distinguer. D’une part, celle où il existe, au sein de l’entreprise, une consigne, un usage ou une disposition conventionnelle imposant au salarié d’obtenir un accord exprès de son employeur pour partir en congé. À défaut d’accord exprès (ou en cas de refus exprès), le salarié qui part quand même en congé commet une faute. D’autre part, celle où il n’existe aucune disposition particulière quant à la nécessité d’un accord exprès de l’employeur. En l’absence de refus exprès de l’employeur, le salarié peut alors considérer que sa demande est tacitement acceptée.

Cassation sociale, 6 avril 2022, n° 20-22055

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