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Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique.

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Selon l’édition 2020 de l’Online Art Trade Report de l’assureur Hiscox, le marché de l’art en ligne a progressé de 4 % en 2019. Une progression modérée dans un marché qui a généré près de 4,82 milliards de dollars (4,64 Md$ en 2018). Les auteurs de l’étude ont souligné que ce marché est en baisse constante depuis plusieurs années, les taux de croissance étant passés de 24,1 % en 2015 à 9,8 % en 2018. Plusieurs facteurs expliquent ce déclin. D’une part, le marché mondial de l’art a connu un ralentissement l’année dernière, avec une baisse de 20 % de la valeur des ventes aux enchères de Sotheby’s, Christie’s et Phillips Auction. D’autre part, une grande partie du monde de « l’art commercial » reste réticente à s’ouvrir au numérique et aux opportunités qu’il offre.

Toutefois, en raison de l’épidémie de Covid-19, les choses commencent à évoluer. Étant donné que les expositions des musées, les foires d’art et les ventes aux enchères sont fermées, reportées ou annulées, l’industrie de l’art a migré en ligne. La distanciation sociale a ainsi imposé une nouvelle forme d’engagement en ligne qui pourrait modifier à jamais la façon dont le marché de l’art et ses acteurs abordent leur présence numérique.

Globalement, l’année 2020 a plutôt bien démarré : les ventes aux enchères en ligne des trois grandes maisons de vente (Sotheby’s, Christie’s et Phillips Auction) ont représenté 28,3 % du total des ventes aux enchères de ces trois acteurs au cours de ce premier semestre (1,2 % en 2019). Des ventes qui représentent 370 millions de dollars, soit +436 % par rapport au premier semestre 2019.

Hiscox Online Art Trade Report 2020

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Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

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Cette année, le jour férié du 15 août tombe un samedi. Et pour de nombreux salariés, le samedi est un jour de repos hebdomadaire. Des salariés qui, sauf dispositions contraires de la convention collective applicable dans l’entreprise, ne peuvent prétendre à aucun report ni contrepartie financière. Mais qu’en est-il des salariés qui travaillent habituellement le samedi ?

Jour de congé ou jour de travail ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés pour le jour du 15 août. En l’absence de textes en la matière, il vous revient, en tant qu’employeur, de décider si vos salariés doivent venir travailler ou pas.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Quid de la rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Lorsque vos salariés viennent travailler le 15 août, ces derniers ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur semaine de vacances ou être prise à une autre période.


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Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

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Faciliter les échanges entre les professionnels et leurs clients et/ou prospects : c’est l’objectif de Google Business Messages, outil de messagerie instantanée développée par la firme de Mountain View. Le principe : lorsqu’un internaute se rend sur la fiche Google My Business d’un établissement (restaurant, commerce…), il peut communiquer directement avec le responsable de celui-ci en cliquant sur l’icône « Message » ou sur le menu « Nous contacter ». Sous condition, bien entendu, que le professionnel ait préalablement choisi d’activer l’option sur sa fiche établissement.

Précision : à ce jour, Google Business Messages est disponible uniquement sur mobile, à la fois depuis l’interface du moteur de recherche (pour les utilisateurs d’Android) et via l’application Google Maps (sur n’importe quel système d’exploitation).

Business Messages : quelles sont les nouveautés annoncées ?

Si le service Business Messages existe depuis quelques temps, il a récemment été enrichi et permet désormais à ses utilisateurs de bénéficier de nouvelles fonctionnalités.

Plus facilement accessible grâce à la nouvelle icône « Message », auparavant inexistante, l’outil offre désormais aux professionnels la possibilité de créer des messages de bienvenue sur-mesure, d’insérer des carrousels produits ou encore de paramétrer des réponses automatiques « intelligentes » pour les questions les plus fréquentes. De même, le passage d’un échange automatisé vers une prise en charge personnalisée, faisant appel à l’intervention d’un interlocuteur humain, se verra désormais fluidifié.

Bon à savoir : d’ores et déjà lancées aux États-Unis, ces nouvelles fonctionnalités devraient, selon Google, être prochainement déployées dans d’autres pays.

Comment activer la messagerie instantanée pour votre établissement ?

En tant que professionnel, vous pouvez facilement activer le service Business Messages pour votre établissement. Pour cela, lancez l’application Google My Business sur votre smartphone, connectez-vous à votre compte, puis cliquez sur l’icône « Clients » située en bas à gauche. Sélectionnez ensuite l’onglet « Messages », puis appuyez sur « Activer ». Désormais, en consultant l’onglet « Messages », vous y trouverez toutes les conversations affichées par ordre chronologique.

À noter : lorsque vous recevez un nouveau message, il est vivement conseillé d’y répondre sous 24h. En cas de non-respect de cette consigne, Google se réserve, par ailleurs, le droit de désactiver l’option Business Messages pour votre établissement.

Pour en savoir plus sur les nouvelles fonctionnalités déployées par Google, rendez-vous sur : www.blog.google


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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

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Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère d’un groupe est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Aussi, l’administration a-t-elle l’obligation de lui adresser un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable à la suite du contrôle fiscal dont a fait l’objet l’une des sociétés membres du groupe. Une obligation que l’administration fiscale doit respecter, y compris lorsque la société contrôlée est également la société mère du groupe, comme l’illustre un récent contentieux.

À noter : le document d’information doit être reçu avant la notification à la société contrôlée de l’avis de mise en recouvrement.

Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré avait apporté des titres de participation à une autre société. À l’occasion de cet apport partiel d’actifs, la société mère avait réalisé une plus-value qui, selon elle, devait lui ouvrir droit à une exonération d’impôt. Cependant, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Et par courrier, elle avait informé la société mère des conséquences financières du redressement sur ses propres résultats, mais sans lui préciser lesdites conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe.

À tort, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, la société mère aurait dû être informée de ces conséquences financières, peu importe qu’elle disposât, par ailleurs, d’éléments d’informations en sa qualité de société membre contrôlée lui permettant de contester les suppléments d’impôts envisagés. Les juges ont souligné que le droit d’information de la société mère se distingue de celui dont bénéficie chaque société membre du groupe. Autrement dit, lorsque la société mère fait l’objet d’un redressement en tant que société membre du groupe, ces deux garanties doivent se cumuler. L’administration ayant omis d’envoyer le document d’information à la société mère, le redressement fiscal a donc été annulé.

Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 426146

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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

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Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.

Un professionnel capable d’apprécier les caractéristiques techniques du matériel

En revanche, le vendeur n’est pas tenu par cette obligation lorsque l’acheteur est un professionnel dont la compétence lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit ou du matériel.

Illustration avec cette affaire. Un menuisier avait acheté un matériel d’aspiration et de traitement des poussières et copeaux de bois. Or ce matériel, qui avait besoin d’une forte puissance électrique, avait fait systématiquement disjoncter le tableau électrique de son atelier. Du coup, il avait agi en justice contre le vendeur et l’installateur, auxquels il reprochait d’avoir manqué à leur devoir de conseil en ne l’ayant pas prévenu de l’inadéquation de ce matériel avec son système électrique. Et pour qu’ils soient condamnés à l’indemniser du coût des travaux qu’il avait dû faire réaliser pour régler le problème (34 000 €).

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car en sa qualité de menuisier, il était en mesure d’apprécier les caractéristiques techniques du système d’aspiration qu’il avait acquis et l’inadéquation de celui-ci avec son installation électrique.

Cassation commerciale, 11 mars 2020, n° 19-11742

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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

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À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière.

Une procédure simplifiée

Jusqu’à présent, la saisine en divorce s’effectue par voie de requête. Avec la réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Un changement qui a des conséquences directes :
- la procédure de divorce ne se déroulera plus en deux temps puisque la phase de conciliation disparaît. Le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce ;
- les parties n’auront plus à attendre la convocation du juge. Ce sera l’avocat qui devra prendre contact avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation ;
- une audience d’orientation et sur mesures provisoires sera prévue. Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge renverra l’affaire pour une mise en état. Dans ce cadre, les époux seront invités, par l’intermédiaire de leur avocat, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif.

Les modes de divorce

Les procédures de divorce contentieux restent le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Pour cette dernière procédure, les conditions seront assouplies. Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal sera réduit de deux ans à un an.

Autre changement, la réforme prévoit que les époux, avant la saisine du juge, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Étant précisé que le divorce accepté sera également possible pour les majeurs protégés.

Art. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui sont proposés en ligne !

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Travailler ses capacités cognitives, étoffer son CV, plonger dans une autre culture, préparer un futur voyage à l’étranger… Autant de raisons, parmi d’autres, pouvant motiver chacun d’entre nous à vouloir ouvrir son spectre linguistique. Et si cette période estivale était le moment idéal pour s’y mettre ?

Langues étrangères : une offre variée de contenus en ligne

Que ce soit pour acquérir les premières bases ou pour perfectionner vos connaissances dans une langue déjà (partiellement) maîtrisée, sachez qu’il existe une offre toujours plus riche de ressources numériques qui pourront vous permettre d’améliorer votre niveau. Et ce, souvent, à titre gratuit.

En voici quelques exemples :
- la plate-forme FUN-MOOC : lancée en 2013 à l’initiative du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, elle comprend notamment une rubrique dédiée aux langues étrangères. L’offre change régulièrement, les cours sont gratuits et accessibles à tous ;
- le portail QIOZ : mis en place par la région Île-de-France, il est accessible gratuitement à tous les Franciliens de plus de 15 ans intéressés par la pratique d’une langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol). L’approche est ludique et se base notamment sur des extraits de films ;
- le site MOOEC : spécialisé dans les cours anglophones, il propose des formations gratuites et adaptées à chaque niveau. Autre avantage, il permet de cibler spécifiquement certaines compétences telles que l’expression ou la compréhension, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral ;
- le portail « La Clé des langues » de l’ENS Lyon : il présente régulièrement une sélection des formations en lien avec la sphère anglophone ou hispanophone, proposées par des établissements universitaires partenaires et, dans la majorité des cas, gratuites ;
- le site web du British Council : il offre une large gamme de cours en ligne, certains payants, d’autres gratuits. Parmi les contenus ouverts à tous, on retrouve notamment plusieurs MOOC sur des thématiques variées, dont certaines spécifiquement liées au monde du travail.

Autant d’opportunités intéressantes pour développer ses connaissances, s’ouvrir à de nouveaux horizons et pratiquer la langue étrangère de son choix !

Enfin, un dernier conseil : si les ressources gratuites sont nombreuses et l’offre évolue tous les jours, n’oubliez pas que vous pouvez également mobiliser votre CPF (compte personnel de formation) pour accéder à certaines formations payantes. Y compris à distance !


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Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achats remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2020, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

171 € maximum...

L’Urssaf admet que les bons d’achats et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 171 € pour l’année 2020. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 171 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… ou presque

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 171 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 171 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.


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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni avoir employé de salarié dans les 6 derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €.

Un actif inférieur à 15 000 €

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette dernière condition a été temporairement assouplie pour que la procédure de rétablissement professionnel soit accessible à un plus grand nombre d’entrepreneurs. Ainsi, désormais, pourra bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel l’entrepreneur dont l’actif sera inférieur à 15 000 € et qui remplira les autres conditions énoncées ci-dessus.

Précision : cette mesure d’assouplissement s’applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.

Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

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Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale (ou des douanes) peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à un prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

À noter : ce dispositif s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis aux entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Cette procédure doit être réalisée en présence soit du propriétaire du produit ou de la marchandise, soit de leur détenteur, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par le vérificateur. Le prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le vérificateur ainsi que par la personne présente. Point important, cette dernière peut y faire insérer toute déclaration qu’elle juge utile. Une copie du procès-verbal lui est remise.

Précision : le procès-verbal décrit les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comporte toutes les indications nécessaires pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Les modalités de réalisation du prélèvement et de conservation et de restitution des échantillons ont été fixées par décret. Ainsi, tout prélèvement doit normalement comporter quatre échantillons, identiques autant que faire se peut. Chaque échantillon prélevé doit être mis sous scellés et identifié par une étiquette contenant plusieurs mentions et signatures obligatoires.

À noter : un échantillon est remis au propriétaire du bien (ou à son détenteur ou au représentant), qui doit le conserver en l’état, sauf refus de sa part.

La restitution des échantillons peut être demandée par le propriétaire du bien, son détenteur ou leur représentant, à leurs frais, sauf s’ils ont été détruits par l’analyse ou l’examen ou s’ils doivent être conservés pour un examen complémentaire, un recours ou une procédure judiciaire. Lorsque ces derniers ne sollicitent pas cette restitution, l’administration peut leur demander de retirer les échantillons restants sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, les échantillons non récupérés sont détruits.

Art. 189, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29
Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020, JO du 8

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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

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Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font passer pour de faux notaires (ou usurpent l’identité de véritables notaires). Après avoir écumés les publications d’avis de décès, ils contactent un des membres de la famille du défunt et lui annoncent une bonne nouvelle : le défunt l’a désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Des sommes importantes lui sont promises. Une seule condition : régler des frais de dossier pour pouvoir débloquer les fonds. Bien évidemment, les sommes demandées par les escrocs peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Selon la Gendarmerie, l’arnaque est visiblement efficace et lucrative. Une victime s’est vu soutirer 7 000 €, une autre jusqu’à 20 000 €. Bilan, sur le premier semestre 2020, 26 plaintes ont déjà été déposées, dont une dizaine en Loire-Atlantique, avec un rebond significatif depuis le déconfinement.

Les autorités appellent à la plus grande vigilance et incitent les personnes qui ont été contactées pour ce type d’opération à ne communiquer ni documents, ni données personnelles. Et pour s’assurer de la véracité de la sollicitation, il est fortement conseillé de contacter son notaire ou de consulter l’annuaire officiel des notaires.


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Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public

Auparavant réservé aux abonnés payants, le service de visioconférence Google Meet est désormais accessible au grand public. Une version gratuite qui comprend, toutefois, certaines limites.

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L’annonce est tombée le 29 avril dernier, en pleine période de confinement : Google Meet, service de visioconférence développé par la firme de Mountain View, évolue et s’ouvre au grand public.

Précision : lancé en 2017, Google Meet était jusqu’alors réservé aux abonnés G Suite, ensemble (payant) d’outils et de logiciels destiné aux professionnels.

Si le service se décline désormais dans une version gratuite, accessible à toute personne disposant d’un compte Google, celle-ci présente toutefois certaines limites. Tour d’horizon.

Comment fonctionne Google Meet ?

L’utilisation de Google Meet est relativement simple : pour organiser une session de visioconférence ou y participer, l’internaute doit se rendre sur le portail dédié et se connecter à son compte Google.

Bon à savoir : les utilisateurs de Gmail peuvent accéder à Google Meet directement depuis la barre latérale de leur messagerie, en cliquant sur « Démarrer/Rejoindre une réunion ».

Une fois connecté au service, l’utilisateur y trouvera la liste des prochaines réunions, synchronisées à partir de son agenda Google. Pour rejoindre une discussion, il pourra alors soit sélectionner la réunion de son choix dans la liste, soit renseigner le code communiqué par l’organisateur dans le champ dédié. Et pour lancer, à son tour, une conversation, il lui suffira de cliquer sur « Démarrer une réunion » avant d’indiquer, lors de l’étape suivante, les coordonnées des participants à ajouter.

À noter : Google Meet existe également sous forme d’application mobile, gratuite et disponible pour Android et iOS.

Formule payante ou version gratuite : quelles différences ?

Si la plupart des fonctionnalités proposées par la formule payante de Google Meet sont également comprises dans sa version gratuite (telles que le partage d’écran, la planification de rendez-vous ou encore le sous-titrage en temps réel), il y a néanmoins quelques différences à noter.

En effet, si la version professionnelle permet de réunir jusqu’à 250 participants lors d’une même visioconférence, le service est limité à 100 personnes maximum dans sa formule « grand public ». En outre, à partir du 30 septembre 2020, la durée maximale des sessions organisées avec la version gratuite de l’outil sera limitée à 60 minutes. Enfin, à compter de cette date, les fonctionnalités de live streaming (diffusion d’une conférence en direct) et d’enregistrement des réunions seront de nouveau réservées aux abonnés payants.

Pour en savoir plus sur Google Meet et sa formule « grand public », rendez-vous sur : www.blog.google


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Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés

L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.

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Dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, l’Agefiph adapte ses aides financières afin d’aider les personnes handicapées à poursuivre leur activité professionnelle.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les travailleurs indépendants en situation de handicap peuvent se voir octroyer une aide « soutien à l’exploitation » d’un montant de 1 500 € s’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils ont créé leur entreprise à compter du 1er janvier 2017 et ils ont bénéficié d’un accompagnement et/ou d’une aide financière de l’Agefiph pour cette création d’activité ;
- leur entreprise compte moins de 10 salariés ;
- elle a réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice comptable ;
- elle ne fait pas l’objet d’une procédure de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En complément de cette aide financière, ils peuvent également bénéficier d’un diagnostic « soutien à la sortie de crise » destiné à favoriser la relance ou la réorientation de leur activité et consistant en 10 heures d’accompagnement.

À savoir : les travailleurs indépendants handicapés pour lesquels les transports en commun sont déconseillés par leur médecin peuvent bénéficier d’une aide au déplacement d’un montant de 100 € (frais de taxi, de VTC…).


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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Crise sanitaire oblige, cette procédure vient d’être temporairement élargie pour qu’elle puisse profiter à un plus grand nombre d’entreprises.

Jusqu’alors, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée était obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise, dont le redressement était impossible, n’avait pas d’actif immobilier, employait 5 salariés au plus et réalisait un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Une personne physique sans aucun bien immobilier

Ces seuils sont temporairement écartés lorsque l’entreprise en difficulté est une personne physique. Ainsi, une telle entreprise fera l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque son patrimoine ne comportera aucun bien immobilier, sans autre condition.

Toutefois, en cas de nécessité, et si l’entreprise emploie plus de 5 salariés au cours des 6 mois qui précèdent l’ouverture de la procédure, le tribunal pourra décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire classique.

Précision : ces nouveautés s’appliquent aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.

Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

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Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».

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Si votre entreprise exerce une activité considérée comme polluante, elle peut être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Différentes catégories d’activité sont visées, à savoir le stockage et le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère et la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives ou de matériaux d’extraction. Depuis le 1er janvier 2020, la gestion et le recouvrement de la TGAP ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale pour les composantes « émissions polluantes », « lubrifiants », « lessives » et « matériaux d’extraction ». Pour la composante « déchets », ce transfert s’opérera au 1er janvier 2021.

L’administration fiscale a indiqué que la TGAP (hors déchets) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique, à déclarer et à payer en octobre 2020 avec la TVA. Le montant de cet acompte est égal à celui des trois acomptes qui auraient été versés sous l’ancien régime. En pratique, il doit être déclaré sur l’annexe à la déclaration de TVA de septembre 2020, déposée en octobre, pour les entreprises soumises au régime réel ou non imposables à la TVA et être téléréglé sur le site www.impots.gouv.fr.

Les entreprises relevant d’un régime simplifié devront déclarer cet acompte également en octobre 2020, mais à l’aide d’un formulaire dédié et le payer par virement (ou par chèque).

À savoir : si votre entreprise connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l’année précédente, elle pourra moduler cet acompte.


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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.

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Depuis le déconfinement de la population le 11 mai dernier, le port du masque n’est imposé que dans certains lieux comme les gares, les salles de spectacles, les bibliothèques, les établissements de culte, les établissements sportifs couverts ou encore les musées.

Mais face à l’augmentation du nombre de personnes infectées par le Covid-19 et la découverte de clusters dans des régions jusqu’à présent relativement épargnées par l’épidémie, comme la Nouvelle-Aquitaine, le gouvernement durcit l’obligation de porter un masque dans les établissements clos accueillant du public. Et précise que ne pas porter un masque coûtera 135 € d’amende.

Ainsi, à compter du 20 juillet 2020, porter un masque devient également obligatoire pour les clients et les usagers dans :
- les magasins ;
- les centres commerciaux ;
- les administrations ;
- les banques ;
- les marchés couverts.

Précision : le masque est obligatoire à compter de l’âge de 11 ans.

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, JO du 18

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Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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L’apparition sur le territoire français du coronavirus a conduit le gouvernement a déclenché l’état d’urgence sanitaire et a instauré, pour les salariés, des arrêts de travail dérogatoires plus favorables que les arrêts de travail classiques. Ainsi, les conditions d’octroi de ces arrêts ont été assouplies et les délais de carence supprimées. Or la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet dernier met un terme à certains de ces assouplissements.

Les arrêts de travail pour maladie

En temps normal, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour un accident non dû à un accident du travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) seulement à compter du 4e jour d’arrêt. Toutefois, ce délai de carence de 3 jours avait été supprimé pour les arrêts de travail prescrits depuis le 24 mars 2020 : ils étaient donc indemnisés dès le premier jour d’arrêt. Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, les arrêts de travail prescrits à compter du 11 juillet 2020 pour maladie (coronavirus ou autre maladie) ou accident non professionnel sont de nouveau soumis à ce délai de carence de 3 jours.

Par ailleurs, le Code du travail impose aux employeurs de compléter les IJSS afin de maintenir une partie de la rémunération brute des salariés mensualisés. Cette indemnité complémentaire étant, en principe, versée à compter du 8e jour d’absence. Cependant, ce délai de carence de 7 jours n’était pas applicable aux arrêts de travail prescrits depuis le 24 mars 2020. Mais, comme pour les IJSS, cette disposition plus avantageuse est supprimée pour les arrêts de travail prescrits à compter du 11 juillet 2020 pour maladie ou accident non professionnel. Ceux-ci sont donc soumis à un délai de carence de 7 jours.

Précision : la condition d’ancienneté d’un an exigée normalement pour que le salarié ait droit aux indemnités complémentaires payées par l’employeur reste inapplicable jusqu’au 31 décembre 2020. De même, jusqu’à cette date, les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les travailleurs temporaires bénéficient de ces indemnités alors qu’ils en sont, en principe, exclus.

Les arrêts de travail en lien avec une mesure d’isolement

Pour limiter la propagation du coronavirus, les personnes identifiées comme « cas contact » d’un malade du Covid-19 ou celles revenant de pays dans lesquels le virus circule toujours (Chine, États-Unis, Brésil…) font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Jusqu’au 10 octobre 2020, les salariés dans cette situation peuvent être placés en arrêt de travail lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler (pas de télétravail possible). Ils perçoivent alors des IJSS dès le premier jour d’arrêt de travail.

Jusqu’à cette même date, l’employeur doit verser aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile des indemnités complémentaires sans délai de carence. Et, comme pour les salariés en arrêt maladie, la condition d’ancienneté d’un an n’est pas applicable et les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les travailleurs temporaires ont droit aux indemnités complémentaires.

Important : les entreprises doivent consulter la convention collective applicable à leur activité, celle-ci pouvant prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés notamment concernant le maintien de leur rémunération.

Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020, JO du 11

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières nouveautés.

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Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…

Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Pour télécharger le guide, cliquez ici.


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Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020.

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Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, cette aide a été prolongée au mois d’avril et de mai 2020 et vient d’être reconduite pour le mois de juin. Présentation des conditions d’octroi.

Les structures éligibles

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur...), sont éligibles à condition :
- d’employer 10 salariés au plus, ou 20 salariés au plus pour les entreprises appartenant à certains secteurs comme la restauration, le tourisme... dits « A » et aux secteurs connexes dits « B » (voir liste en annexe du décret) ;
- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ (ou 2 M€ pour les secteurs « A » et « B ») et un bénéfice imposable, augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € ;
- d’avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
- de ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Précision : pour être éligibles dans les conditions étendues (moins de 20 salariés et 2 M€ de CA), les entreprises des secteurs connexes (« B ») doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).

À savoir : pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

Les conditions d’obtention

Peuvent prétendre à cette aide, les TPE, cabinets ou associations ayant :
- soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
- soit réalisé un chiffre d’affaires, au mois de juin 2020, au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix de la structure, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de juin 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Le montant de l’aide

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de juin 2020, dans la limite de 1 500 €. En outre, une aide complémentaire, versée par les régions, comprise entre 2 000 et 5 000 € (et jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs « A » et « B »), pourra vous être consentie :
- si vous employez au moins un salarié (condition non applicable aux artistes auteurs) ;
- ou si votre entreprise réalise un CA d’au moins 8 000 € et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin ;
- et si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes.

Les démarches à accomplir

Pour obtenir l’aide de 1 500 € au plus au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée jusqu’au 31 août 2020, via votre espace « particulier » du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez fournir :
- les identifiants de votre structure (SIREN, SIRET) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- son chiffre d’affaires ;
- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € (ou 10 000 €), vous devrez, avant le 15 septembre 2020, adresser la demande aux services de la région dans laquelle votre structure exerce son activité, via une plate-forme dédiée. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
- un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements.

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17

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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

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Après une phase de test réalisée dans 18 départements durant le 1er semestre 2020, les Français devaient pouvoir payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes à compter du 1er juillet 2020. En raison du contexte sanitaire, la généralisation de ce service à l’ensemble du territoire est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

Rappelons que ce paiement de proximité pourra concerner tous les montants devant normalement être réglés aux guichets de la DGFiP (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière...), mais aussi les factures de crèche, de cantine ou encore d’hôpital ainsi que les amendes.

Pour les impôts, le paiement sera possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire au-delà de ce montant. Pour les autres créances, le paiement en espèces sera autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant en carte bancaire.

Concrètement, les contribuables auront accès à 4 700 points de contact, répartis sur 3 400 communes, dont 1 600 où la DGFiP n’est actuellement pas présente. Des buralistes qui, rappelons-le, offrent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

Précision : la liste des buralistes qui participent à la phase test est disponible en cliquant sur ce lien.


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Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés.

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Afin de soutenir les travailleurs indépendants, le gouvernement a assoupli les conditions d’octroi des arrêts de travail notamment en supprimant le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Mais la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet dernier met un terme à certains de ces assouplissements.

À savoir : les professionnels libéraux n’ont, en principe, pas droit au paiement d’indemnités journalières. Toutefois, au vu de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, certaines caisses de retraite ont pu en mettre en place à titre exceptionnel. Il appartient donc aux professionnels libéraux de se rapprocher de leur caisse de retraite sur ce point.

Les arrêts de travail pour maladie

En temps normal, les IJSS sont versées aux travailleurs indépendants à compter du 4e jour d’arrêt de travail pour maladie ou pour accident de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Toutefois, ce délai de carence de 3 jours ne s’appliquait plus aux arrêts de travail prescrits à compter du 24 mars 2020.

Mais avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, les arrêts de travail prescrits à compter du 11 juillet 2020 pour maladie (coronavirus ou autre) ou pour accident sont de nouveau soumis à ce délai de carence de 3 jours.

Les arrêts de travail en lien avec une mesure d’isolement

Les travailleurs indépendants identifiés comme « cas contact » d’un malade de la Covid-19 ou ceux revenant de pays dans lesquels le virus circule toujours (Chine, États-Unis, Brésil…) font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Jusqu’au 10 octobre 2020, ils peuvent être placés en arrêt de travail s’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler (pas de télétravail possible). Ils perçoivent alors des IJSS dès le premier jour d’arrêt de travail.

Les autres arrêts de travail

Pendant la crise sanitaire, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’ils étaient contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil. Or, depuis le 11 juillet 2020, ils ne peuvent plus être placés en arrêt de travail pour cette raison.

En pratique : même si la date officielle de fin de ces arrêts de travail est fixée au 11 juillet, l’Assurance maladie a précisé sur son site internet que les arrêts de travail déjà accordés et devant se terminer au-delà du 5 juillet prennent automatiquement fin le 5 juillet.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants vulnérables (personnes de 65 ans et plus, femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse) ou susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus en raison de leur état de santé ou bien ceux qui cohabitent avec une telle personne peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Or les arrêts prescrits depuis le 11 juillet 2020 sont soumis à un délai de carence de 3 jours.

Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020, JO du 11

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels dans un bref délai (un mois), sous astreinte.

À ce titre, dans une affaire récente, l’associé unique et président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) avait été enjoint par le président du tribunal de commerce de procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 € par jour de retard, au dépôt des comptes annuels de sa société pour les exercices 2015, 2016 et 2017. Faute de s’être exécuté, il avait été condamné à payer une somme de 3 000 € en liquidation de l’astreinte.

L’intéressé avait alors contesté cette injonction en faisant valoir que, puisqu’il était le seul associé de la société, elle l’obligeait à dévoiler des informations personnelles relatives à sa situation patrimoniale. Et que le président du tribunal de commerce avait porté ainsi une atteinte disproportionnée à la protection de ses données à caractère personnel, protection garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pas d’atteinte disproportionnée à la protection des données de l’associé

Mais les juges n’ont pas été sensibles à cet argument. Car pour eux, si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent bel et bien de sa vie privée, les comptes annuels d’une Sasu ne constituent que l’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique. En outre, les actions détenues par ce dernier ne constituent qu’une partie de son patrimoine, lequel est distinct de celui de la société. Le dépôt des comptes de la société ne révèle donc qu’une partie de ce patrimoine.

Les juges en ont donc conclu que l’atteinte portée au droit de la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une Sasu lors de la publication des comptes de celle-ci est proportionnée au but légitime poursuivi par cette obligation de publication, à savoir la détection et la prévention des difficultés des entreprises.

Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 19-14098

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Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises

Face à la recrudescence de fraudes et d’escroqueries liées à la crise sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont récemment publié une série de fiches préventives à destination des entreprises.

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Faux sites administratifs collectant illicitement des données confidentielles, appels frauduleux aux dons, usurpations d’identité, faux ordres de virement… Profitant du contexte anxiogène de l’épidémie du Covid-19, les tentatives d’escroquerie se sont multipliées au cours des derniers mois.

Un constat alarmant qui a amené une dizaine de services de l’État et plusieurs autorités de contrôle à s’associer, dès le mois d’avril dernier, au sein d’un collectif d’intervention. L’objectif ? Mutualiser les compétences et optimiser l’action publique dans la lutte contre les pratiques malveillantes.

Précision : cette « task-force nationale » regroupe notamment le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la CNIL, l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Identifier les principales fraudes et adopter les bons réflexes pour s’en prémunir

Sans surprise, les acteurs économiques fragilisés par la crise sanitaire constituent, à l’heure actuelle, une cible privilégiée pour les pirates informatiques. Pour renforcer leur vigilance et les aider à déjouer les potentielles arnaques pouvant entraver la reprise d’activité post-confinement, les pouvoirs publics ont récemment édité une série de fiches préventives à destination des professionnels.

Publiées sous forme d’un guide numérique, ces fiches pratiques exposent de manière détaillée les diverses manœuvres frauduleuses auxquelles peuvent être confrontées les entreprises de toutes tailles. En plus de décrypter le mode opératoire des cybercriminels, elles délivrent ainsi des conseils pragmatiques pour aider les professionnels à éviter les écueils, à adopter les bons réflexes face aux cyber-risques et à limiter, le cas échéant, les dégâts occasionnés.

Pour en savoir plus et télécharger le nouveau « Guide pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques », rendez-vous sur : www.cnil.fr


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Cotisation AGS : le taux est maintenu

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2020.

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L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

Au 1er juillet 2020, son taux, fixé à 0,15 % depuis 3 ans, ne sera pas modifié.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2020.


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Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés

Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.

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À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2020, Emmanuel Macron s’est exprimé sur les principaux sujets qui préoccupent actuellement les Français : situation sanitaire, réforme des retraites, plan de relance et fiscalité. Sur ce dernier thème, le président de la République a annoncé que des ajustements allaient être réalisés. Refusant d’augmenter les impôts pour ne pas freiner la consommation, il a précisé que la suppression totale de la taxe d’habitation pour les ménages les plus aisés (ceux gagnant plus de 2 500 € par mois pour un célibataire), qui était attendue pour 2023, allait être différée d’au moins un an. Une décision qui pourrait générer une économie de 2,4 milliards d’euros en 2021 et 2,9 milliards d’euros en 2022 pour les finances publiques.

Rappelons que depuis cette année, 80 % des Français ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Seuls 20 % des foyers les plus aisés en sont encore redevables. Mais, pour ces derniers, l’exonération progressive de taxe d’habitation devait être mise en œuvre à compter de 2021 pour une exonération totale en 2023.

En outre, toujours en matière de fiscalité, le président de la République a averti qu’il ne comptait pas revenir sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (devenu l’impôt sur la fortune immobilière). Une réforme qu’il juge nécessaire pour « faire revenir des gens qui investissent ».


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Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse

La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la délicate question de l’interdiction du port de signes religieux dans l’entreprise et notamment de celle du port de la barbe.

Dans cette affaire, un salarié travaillait en tant que consultant sûreté, spécialiste du Proche et Moyen-Orient, dans une société fournissant des prestations de sécurité à différents organismes (ONG, entreprises…). L’employeur, qui souhaitait envoyer ce salarié au Yémen pour sécuriser les déplacements de clients américains, lui avait demandé de donner à sa barbe une apparence plus neutre afin qu’elle soit dénuée de toute connotation religieuse ou politique susceptible de remettre en cause la sécurité de sa mission.

Le salarié ayant refusé, son employeur l’avait licencié pour faute grave lui reprochant le port d’une barbe « taillée d’une manière volontairement signifiante aux doubles plans religieux et politique ». Le salarié avait alors contesté son licenciement devant les tribunaux au motif que cette mesure était discriminatoire car fondée sur ses convictions religieuses.

La Cour de cassation a confirmé le caractère discriminatoire de ce licenciement. Elle a d’abord rappelé que l’employeur peut intégrer dans le règlement intérieur de l’entreprise une « clause de neutralité » prévoyant, de manière générale et indifférenciée, que le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux est prohibé. Sachant que cette interdiction ne peut s’appliquer qu’aux salariés en contact avec des clients.

En l’absence d’une telle clause dans l’entreprise, les juges ont estimé que le fait d’interdire au salarié de porter une barbe qui montrerait ses convictions religieuses et politiques et de lui demander de la tailler de manière plus neutre constitue bien une discrimination directement fondée sur ses convictions. Or, une telle restriction à la liberté religieuse imposée à un salarié par un employeur n’est légitime que si elle est justifiée par la nature de sa tâche, qu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et qu’elle est proportionnée au but recherché (considérations de sécurité, par exemple).

Dans cette affaire, la demande de l’employeur faite au salarié de tailler sa barbe était essentiellement motivée par un souhait des clients qu’ils devaient accompagner au Yémen. Or, la Cour de cassation a rappelé que la seule volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits particuliers d’un client ne constitue pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » pouvant justifier une restriction à la liberté religieuse du salarié.

Pour que le licenciement du salarié ne soit pas considéré comme une discrimination fondée sur un motif religieux, l’employeur devait donc établir que sa demande était justifiée par des considérations de sécurité, c’est-à-dire par l’obligation d’assurer au Yémen la sécurité de ses salariés et de ses clients. Mais les juges ont estimé que celui-ci « ne démontrait pas les risques de sécurité spécifiques liés au port de la barbe dans le cadre de l’exécution de la mission du salarié au Yémen ». Et que le licenciement du salarié était donc nul en raison de son caractère discriminatoire.

Cassation sociale, 8 juillet 2020, n° 18-23743

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Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite

Au plus tard le 1er janvier 2022, la pension minimale de retraite servie aux exploitants agricoles qui ont effectué une carrière complète ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic.

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Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, qui ont effectué une carrière professionnelle complète, peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension de retraite globale minimale (intégrant la retraite de base et la retraite complémentaire servies par le régime des non-salariés agricoles). Une loi récente est venue modifier les règles liées à cette pension minimale.

Précision : ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Elles s’appliqueront aux futurs retraités, mais aussi à ceux qui ont obtenu leur pension avant cette date.

Quant au montant de la pension

Actuellement, la pension minimale accordée aux chefs d’exploitation et d’entreprise agricole correspond à 75 % du Smic net agricole (environ 903 € avec le Smic 2020). Son montant sera revalorisé pour atteindre 85 % du Smic net agricole (environ 1 025 € avec le Smic 2020).

Toutefois, lorsque le montant global des pensions de retraite de base et complémentaire attribuées à un exploitant par les différents régimes de retraite obligatoires, incluant le complément différentiel de points, excèdera un plafond fixé par décret, le complément sera réduit à hauteur du dépassement.

Quant aux conditions d’attribution du complément différentiel

Une nouvelle condition devra être remplie par les exploitants agricoles pour pouvoir prétendre au complément différentiel : avoir fait valoir, auprès des différents régimes auxquels ils ont été affiliés, l’intégralité de leurs droits à retraite (de base et complémentaire).

Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, JO du 4

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Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

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Comme les mois précédents, les employeurs qui, en raison de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, sont confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco prélevées sur les rémunérations de leurs salariés et dues au plus tard le 25 juillet.

Mais attention, en juillet, le report ne concerne que les cotisations qui sont à la charge de l’employeur. Autrement dit, les cotisations à la charge des salariés doivent être versées au plus tard le 25 juillet.

Par ailleurs, les employeurs doivent faire une demande préalable de report via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

À savoir : l’Agirc-Arrco peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier sa demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Toute demande non justifiée sera refusée.

Si la demande de l’employeur est acceptée, celui-ci peut reporter le paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire dues normalement pour le 25 juillet :
- soit en modulant le montant du paiement Sepa au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN).


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Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter

Le contrat de travail à temps partiel conclu par une association est requalifié en contrat à temps complet lorsqu’il n’indique pas la durée du travail du salarié.

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Selon le Code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit et mentionner notamment la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur lorsque le contrat de travail ne contient pas ces mentions obligatoires ?

Dans une affaire récente, une salariée avait été engagée en qualité d’agent de service par une association. Son contrat, conclu à temps partiel, n’indiquait aucune durée du travail. Amenée à statuer sur les demandes de rappel de salaire et de primes de la salariée, la Cour de cassation a rappelé que l’absence, dans le contrat de travail, des mentions obligatoires liées à la durée du travail avait pour effet de le requalifier en contrat de travail à temps complet.

Précision : l’employeur aurait pu échapper à cette requalification en établissant, malgré le silence du contrat de travail sur ce point, d’une part la durée de travail exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue avec la salariée et d’autre part que cette dernière pouvait prévoir son rythme de travail et n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Une preuve non rapportée dans cette affaire.

Cassation sociale, 18 mars 2020, n° 18-19255

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Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances

Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement.

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À la suite de votre déclaration des revenus de 2019, réalisée au printemps dernier, l’administration fiscale a déterminé le montant définitif de votre impôt. Montant dont vous serez officiellement informé dans votre avis d’imposition. En effet, même si l’impôt sur le revenu est désormais prélevé à la source, une régularisation intervient toujours l’année suivante.

Précision : votre avis d’impôt sur le revenu sera envoyé ou mis en ligne dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.

Si l’impôt ainsi calculé correspond aux sommes prélevées en 2019, votre situation n’entraîne aucun ajustement. Sinon, deux hypothèses peuvent se présenter.

Première hypothèse : vous avez un solde d’impôt sur le revenu à payer car, par exemple, le montant des prélèvements à la source opérés en 2019 est insuffisant, ou bien vous avez bénéficié d’une avance de réductions ou de crédits d’impôt trop importante en janvier 2020. Dans ce cas, si le montant de l’impôt restant dû est inférieur ou égal à 300 €, celui-ci sera prélevé en une fois, le 25 septembre 2020. En revanche, au-delà de 300 €, quatre prélèvements auront lieu : les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020.

À savoir : pour le prélèvement de septembre, vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires jusqu’au 11 septembre 2020 dans votre espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », ou par téléphone en contactant votre centre des impôts au 0 809 401 401.

Deuxième hypothèse : vous avez droit à un remboursement car le montant prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de votre impôt, ou bien vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôts. Dans ce cas, le remboursement sera normalement effectué par virement le 24 juillet ou le 7 août 2020.


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Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.

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Comme chaque année en début de période estivale, les pouvoirs publics ont activé le plan canicule. Un plan qui rappelle aux employeurs les mesures à mettre en œuvre pour protéger leurs salariés des épisodes de forte chaleur et qui reste de mise malgré l’épidémie de coronavirus. En effet, dans une instruction diffusée fin mai, le ministère du Travail indique que les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur ne doivent pas être écartées en raison de la situation sanitaire. Ces recommandations étant compatibles avec les mesures de prévention (dites « mesures barrières ») permettant de lutter contre la propagation du virus. Avec un bémol toutefois : la ventilation et la climatisation des lieux de travail… Explications.

À noter : l’augmentation de la vitesse de l’air favorise le déplacement, sur de grandes distances, des gouttelettes respiratoires expulsées par le nez et la bouche et donc la propagation du virus.

Ventilation des locaux

Il est conseillé aux employeurs de maintenir et, si cela est possible, d’augmenter les apports d’air neuf (air provenant de l’extérieur) via la ventilation mécanique ou la ventilation naturelle (ouverture des portes et fenêtres).

S’agissant des ventilateurs, il convient d’éviter leur utilisation dans les lieux de travail occupés par plus d’une personne. S’ils demeurent nécessaires pour obtenir des conditions de travail acceptables, il faut :
- limiter la vitesse de l’air soufflé ;
- les placer au plus près des salariés pour avoir le même effet de rafraîchissement avec une vitesse d’air émise la plus faible possible ;
- instaurer la plus grande distance possible entre les salariés ;
- éviter qu’une personne se trouve sous le souffle d’un ventilateur servant au rafraîchissement d’une autre ;
- utiliser, si nécessaire, des écrans pour casser les flux d’air.

Important : l’utilisation de ventilateurs de grande taille (au plafond, par exemple) est à proscrire dans la mesure où ils produisent d’important flux d’air difficiles à maîtriser.

Climatisation des locaux

Là encore, la climatisation des locaux est déconseillée dans les locaux occupés par plus d’une personne. Néanmoins, lorsqu’elle est indispensable, les débits de soufflage doivent être limités pour que les vitesses d’air au niveau des personnes restent faibles (environ 0,4 m/s).

Quant aux systèmes de ventilation et climatisation centralisés utilisant le recyclage d’une partie de l’air, il convient de les faire fonctionner uniquement en air neuf ou avec un taux de recyclage faible. Les systèmes de climatisation qui fonctionnent par recyclage de l’air en local (ventilo-convecteur, climatisation mobile…), eux, peuvent être utilisés avec des vitesses d’air faibles au niveau des personnes. Tel est le cas également des rafraîchisseurs d’air (évaporation d’eau pour diminuer la température d’un flux d’air).

Précision : l’entretien des installations de ventilation et de climatisation doit être assuré régulièrement selon les prescriptions du fournisseur. En outre, l’INRS précise qu’en l’état actuel des connaissances, le remplacement des filtres de ces installations par des filtres plus performants n’est pas nécessaire.

Instruction ministérielle du 29 mai 2020
« Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ? », ministère du Travail, 19 juin 2020

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

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Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le client (on parle de « maître d’ouvrage ») a fait appel pour réaliser des travaux est contractuellement responsable envers ce dernier des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des travaux qu’il leur a confiés.

En effet, c’est l’entrepreneur principal qui est titulaire du marché et qui est donc l’unique interlocuteur du maître d’ouvrage.

L’entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir de la faute du sous-traitant

C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire récente suivante. Une société civile immobilière (SCI), qui avait souhaité faire rénover un bâtiment lui appartenant et en édifier un nouveau, avait fait appel à une société pour procéder aux travaux de gros œuvre, de charpente et de toiture. Cette dernière avait confié l’isolation phonique des planchers à un sous-traitant, en l’occurrence à un bureau d’études. Or, après la réalisation des travaux, des malfaçons en la matière étaient apparues. La SCI (le maître d’ouvrage donc) avait alors engagé la responsabilité de la société (l’entrepreneur principal) chargée des travaux. Pour sa défense, cette société avait fait valoir que les erreurs de conception des planchers étaient imputables au bureau d’études (le sous-traitant) puisque c’est lui qui avait déterminé le procédé et le matériau de pose des planchers.

Une argumentation irrecevable pour les juges qui ont réaffirmé que la faute d’un sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal à l’égard du maître d’ouvrage. Dans cette affaire, la société était donc bel et bien responsable des erreurs de conception des planchers même si ces dernières avaient été commises par un sous-traitant. C’est donc elle qui devait être condamnée à verser des dommages-intérêts à son client maître d’ouvrage.

À noter : l’entrepreneur principal dont la responsabilité est engagée à la suite d’une faute commise par un sous-traitant peut ensuite agir contre ce dernier.

Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929

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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles. Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur permettent désormais d’écarter ces règles par la voie de l’accord d’entreprise.

Précision : cette possibilité est offerte aux employeurs uniquement pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :
- le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
- les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;
- les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

En complément : l’accord d’entreprise peut aussi autoriser les employeurs à recourir au travail intérimaire pour des cas qui ne sont pas prévues par la loi.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail, mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.

Art. 41, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert

Que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs du métro parisien bénéficient désormais d’une connexion mobile à très haut débit sur l’ensemble du réseau RATP.

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Si l’annonce arrive avec plusieurs années de retard par rapport à la feuille de route initiale, elle représente pourtant une bonne nouvelle à plus d’un titre : selon un communiqué récemment publié par la RATP, l’ensemble du réseau de métro parisien est désormais couvert par la 4G.

Autrement dit : que ce soit en station, dans les tunnels ou encore à bord des trains, les voyageurs pourront désormais accéder à une connexion mobile à très haut débit et ainsi se distraire ou travailler. Un véritable soulagement pour les millions de Franciliens qui empruntent, tous les jours, les transports en commun !

300 km de câbles, 3 000 antennes et 280 locaux techniques

Une avancée importante, donc, qui n’a pas manqué d’exiger des investissements de taille : selon les sources officielles, pas moins de 300 km de câbles, 3 000 antennes et 280 locaux techniques ont ainsi été installés, en s’appuyant sur des infrastructures souvent souterraines et parfois centenaires.

Précision : pour mener à bien l’ensemble des travaux engagés, la RATP et les quatre opérateurs de téléphonie (Bouygues Telecom, Free Mobile, SFR, et Orange) ont signé des accords de coopération et privilégié une logique de mutualisation des équipements.

La RATP devient, par conséquent, le premier réseau de transport historique à proposer l’accès à la 4G sur l’ensemble de ses infrastructures et équipements. Mais cela ne signifie pas pour autant la fin du chantier, bien au contraire ! Des travaux d’amélioration sont ainsi d’ores et déjà prévus pour les années à venir, avec l’objectif de s’adapter à l’usage potentiellement croissant des connexions mobiles tout en offrant la meilleure qualité de service aux voyageurs.

Pour en savoir plus sur le déploiement du réseau mobile à très haut débit au sein du métro parisien et consulter le communiqué officiel de la RATP, rendez-vous sur : www.ratp.fr


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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

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Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) assortis de taux d’intérêts variables adossés au taux Libor 3 mois. Appelés par la banque en remboursement de la dette, les époux avaient contesté devant la justice les taux d’intérêts pratiqués et demandé que ces taux soient appliqués mensuellement à leur valeur réelle, et ce, quelle qu’elle soit. Concrètement, les époux avaient souhaité notamment se voir verser des intérêts de la part de la banque lorsque le Libor 3 mois devenait négatif. Une demande à laquelle les juges de la cour d’appel ont apporté une réponse favorable.

Saisie du litige, la Cour de cassation n’a, quant à elle, pas été du même avis. Les juges ont rappelé qu’une opération de crédit est un acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne. Et l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité et verser, à titre de rémunération de ces fonds, les intérêts conventionnellement prévus. Dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du Code civil, le prêteur ne peut pas être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur.

Cassation civile 1re, 25 mars 2020, n° 18-23803

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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

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L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité de certains travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, les échéances de cotisations sociales personnelles du 20 mars et des mois d’avril, de mai et de juin n’ont pas été prélevées.

Les échéances des 5 et 20 juillet et des 5 et 20 août ne seront pas prélevées, elles non plus.

Cependant, les non-salariés qui en ont la possibilité sont invités à payer tout ou partie de leurs cotisations sociales personnelles :
- soit par virement : à partir de leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf (rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ) ;
- soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, leur numéro de compte cotisant et l’échéance concernée.

Le prélèvement des échéances des cotisations sociales personnelles des non-salariés reprendra normalement à compter du mois de septembre pour les paiements mensuels et du mois de novembre pour les paiements trimestriels.

Précision : le montant des échéances qui n’ont pas été prélevées entre mars et août sera lissé sur les échéances à venir.


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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Il arrive souvent qu’une exploitation agricole soit mise en valeur par des époux, mais que le bail rural ait été consenti à un seul d’entre eux. Du coup, lorsque l’époux titulaire du bail quitte l’exploitation, par exemple à la suite d’un divorce ou d’un départ à la retraite, celui qui reste en place ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail à son profit. Pour ce faire, il doit demander au bailleur qu’il lui consente un bail qui sera donc à son nom. À défaut, il serait occupant sans droit. Sauf s’il démontre que le bailleur avait tacitement et sans équivoque considéré qu’il était co-locataire.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé que des appels de fermage rédigés au nom des deux époux ne permettaient pas de considérer que le bailleur avait, de manière non équivoque, tacitement accepté que le mari de l’exploitante, seule titulaire du bail, soit lui-même devenu locataire. Ce dernier ne pouvait donc pas réclamer la poursuite du bail à son profit après le départ de son épouse. Le bailleur était donc en droit de demander la résiliation du bail.

Précision : lorsque les deux époux sont cotitulaires du bail et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des terres louées, celui qui continue à exploiter dispose d’un délai de 3 mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Ce dernier pouvant s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire de baux ruraux dans les 2 mois qui suivent la demande.

Cassation civile 3e, 10 octobre 2019, n° 18-17031

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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L’agence immobilière Blue a réalisé un sondage auprès de 2 457 propriétaires bailleurs afin d’avoir une vision d’ensemble sur les fraudes dans les dossiers de location d’un bien immobilier. Selon ce sondage, 67 % des propriétaires ont déjà constaté des tentatives de fraudes et/ou de falsifications de la part de candidats à la location. Parmi les fraudes les plus couramment rencontrées, celle de la fausse fiche de paie arrive en tête du classement (59 %), juste devant les faux profils ou situations personnelles (44 %). Viennent ensuite les fausses cautions (41 %) et les fausses pièces d’identité (37 %). Face à ces difficultés, 59 % des propriétaires pensent qu’une agence de location permet de mieux se prémunir contre les tentatives de fraudes.

Interrogés sur les risques locatifs, 59 % des propriétaires disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. Et 61 % d’entre eux déclarent avoir obtenu gain de cause sur ces impayés. À noter que seulement 20 % des propriétaires avouent avoir de bonnes relations avec leur locataire. La grande majorité (44 %) constatent que ces relations ne sont pas tellement positives.

Globalement, les propriétaires ne sont pas prêts à tout pour gagner plus d’argent. 79 % des personnes interrogées ne veulent pas mentir sur les qualités de leur bien immobilier pour augmenter le montant du loyer. Elles sont d’ailleurs 66 % à préférer louer moins cher à une personne sans risque plutôt qu’à un locataire douteux.


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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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« Aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration », telle est la mission du Médiateur des entreprises. Un service mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances particulièrement sollicité depuis le début de la crise sanitaire et dont 75 % des médiations sont couronnées de succès.

Selon Bercy, de 60 par semaine avant la crise, le nombre de demandes est passé à 600 à compter du confinement. Concrètement, entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5 000 sollicitations et demandes de médiations. « Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %) », rappellent les services du ministère.

98 % des saisines enregistrées pendant cette période de crise ont émané de TPE-PME.

Rupture de contrat, paiement des loyers…

Les pratiques déloyales ont représenté 40 % des demandes adressées au Médiateur. Dans le détail, les ruptures brutales de contrat figurent en bonne place dans les comportements dénoncés au même titre que les demandes de baisse unilatérale des tarifs vis-à-vis des fournisseurs. Les pénalités de retard réclamées alors que les entreprises, en raison du confinement, n’étaient pas en mesure de livrer, ont également provoquées de nombreuses saisines.

Quant aux difficultés de paiement des loyers, elles ont représenté 10 % des demandes déposées par les entreprises. Des demandes qui ont porté sur des baux commerciaux, mais aussi sur des locations touristiques, des baux professionnels et des lieux de coworking. L’objectif des demandeurs étant d’obtenir des abandons de loyer ou des rééchelonnements à l’aide des services du Médiateur. Des cas qui « se résolvent par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai », précisent les services du Médiateur. Des services qui ont dû mobiliser leur « équipe centrale », mais aussi les médiateurs régionaux présents dans les Direccte ainsi que les médiateurs nationaux bénévoles pour parvenir à faire face à ce flux exceptionnel de demandes.


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Le prêt de main-d’œuvre facilité

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des baisses d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Aussi, afin de faciliter le transfert de salariés entre ces entreprises, le gouvernement a assoupli les conditions exigées pour pouvoir opérer un prêt de main -d’œuvre à but non lucratif.

Rappel : le prêt de main d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.

Désormais, la convention de mise à disposition signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés (contre un seul jusqu’alors). En outre, il n’est plus exigé que l’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié prêté et son employeur précise les horaires d’exécution du travail chez l’entreprise utilisatrice, à condition toutefois qu’il mentionne le volume hebdomadaire des heures de travail pendant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont alors déterminés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Par ailleurs, en principe, le comité social et économique de l’entreprise prêteuse est consulté avant la mise en place du prêt de main-d’œuvre. Et le comité de l’entreprise utilisatrice est informé et consulté avant l’accueil de salariés mis à disposition. Dorénavant, il est possible de remplacer ces informations et consultations préalables par une simple consultation sur les conventions de mise à disposition conclues dans le mois suivant leur signature.

Enfin, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer, « lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret » (social, médico-social, agriculture, etc.).

Article 52, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Afin de soutenir les exploitants agricoles en cette période de crise économique et sanitaire, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur a permis, depuis la mi-mars, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Mais, désormais, cette possibilité de report est supprimée pour les exploitants et limitée pour les employeurs.

Ainsi, pour les exploitants agricoles, les prélèvements mensuels de leurs cotisations sociales personnelles reprennent à compter du mois de juillet. Pour les exploitants dont les paiements ne sont pas mensualisés, le prélèvement du premier appel provisionnel de cotisations est intervenu le 1er juillet. Sachant que la date limite de paiement du deuxième appel provisionnel n’a pas encore été déterminée par la MSA.

Les employeurs agricoles doivent, quant à eux, acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juillet selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations du mois de juin des salariés.

Cependant, les exploitations qui rencontrent des difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire peuvent, via le formulaire dédié, solliciter l’autorisation de reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations. Mais attention, ce report ne concerne que les cotisations sociales qui sont à la charge de l’employeur. Autrement dit, les cotisations salariales doivent être payées au plus tard le 5 ou le 15 juillet. Par ailleurs, la demande de report de cotisations doit notamment faire état des démarches engagées par l’exploitation pour éviter ce report ou en minimiser le montant (demande de Prêt garanti de l’État, par exemple). Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de la MSA dans les 48 heures.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :
- 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
- 13 août 2020, pour la paie de mai ;
- 4 septembre 2020 pour la paie de septembre.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement pour le deuxième trimestre n’est pas encore connue.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.


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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.

Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction) ; mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Et attention, lorsqu’un bail de ce type arrive à expiration (donc au bout de 3 ans maximum) et que le locataire se maintient quand même dans les locaux sans que le bailleur s’y oppose, il se transforme automatiquement, au bout d’un mois, en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Un bail dérogatoire conclu pour une durée inférieure à la durée légale maximale

Cette règle vaut quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire où un bail dérogatoire avait été conclu le 1er août 2013 pour une durée de 6 mois renouvelable ne pouvant pas dépasser le 30 juin 2015 (donc une durée maximale totale de près de 2 ans). Au terme du bail (donc après le 30 juin 2015), le locataire était resté dans les locaux sans que le bailleur s’y soit opposé. Saisis du litige qui a alors opposé le bailleur et le locataire, les juges ont affirmé que le 30 juin 2015, le bail dérogatoire avait pris fin et qu’un bail commercial soumis au statut avait alors débuté.

Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 18-16113

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise. Et cette année, la Fête nationale tombe un mardi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont à vos salariés. Retour sur les règles que vous devez respecter.

Vos salariés doivent-ils venir travailler ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés pour la Fête nationale. En l’absence de textes en la matière, il vous revient, en tant qu’employeur, de décider si vos salariés doivent venir travailler ou pas.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Quel impact sur la rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 14 juillet doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

À l’inverse, les salariés qui travaillent le jour de la Fête nationale ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Devez-vous accorder un jour de pont à vos salariés ?

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire de leur octroyer un jour de repos le lundi 13 juillet. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique, informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise. À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine. Sachant qu’un accord d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir des modalités de récupération différentes.

Et si vos salariés sont en congé ?

Si le 14 juillet est un jour férié chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.

En complément : si vos salariés sont placés en activité partielle et que le 14 juillet est habituellement travaillé dans votre entreprise, les heures non travaillées durant cette journée sont éligibles au chômage partiel. Autrement dit, les employeurs versent aux salariés des indemnités d’activité partielle pour ces heures non travaillées, puis l’État les rembourse, en totalité ou en partie. En revanche, lorsque le 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise, les heures non travaillées durant cette journée ne sont pas prises en compte dans le dispositif de chômage partiel.


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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de direction.

Ainsi, dans une affaire récente, une association ayant pour objet de favoriser le respect du « standard » d’une race de chien avait inséré dans ses statuts une clause selon laquelle n’étaient pas éligibles au comité de direction « les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution ». Cette disposition visait à exclure de la direction de l’association les professionnels dont les positions pouvaient être dictées par des considérations économiques.

Sur la base de cette clause, l’association avait refusé que l’unique associé et gérant d’une EURL ayant notamment pour activité l’élevage de chiens dépose sa candidature à un poste de membre du comité directeur.

Une décision que le candidat malheureux avait contesté en justice au motif qu’il convenait de faire la distinction entre d’une part, sa société, personne morale exerçant une activité d’élevage de chiens, et d’autre part, lui-même, personne physique. Il prétendait donc que si sa société ne pouvait pas être membre du comité directeur, lui le pouvait.

Mais, la Cour de cassation a validé le refus de l’association de retenir sa candidature au poste de membre du comité directeur. En effet, ce refus était justifié, peu importe que le candidat exerce son activité dans le cadre d’une EURL.

Cassation Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26007

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Comme annoncé par le gouvernement, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, permet aux communes d’accorder, si elles le souhaitent, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des PME relevant des secteurs les plus touchés économiquement et financièrement par la crise du Covid-19, au regard de l’importance de leur baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Quelles entreprises ?

Pour bénéficier du dégrèvement, les entreprises doivent exercer leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Une liste de ces secteurs sera établie par décret.

De plus, les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€. Ce dispositif s’adresse donc aux seules PME.

Précision : le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année.

Quel montant ?

Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement.

Attention : en raison de l’encadrement communautaire des aides perçues par les entreprises, le dégrèvement peut être plafonné.

Comment en bénéficier ?

Le dégrèvement est facultatif car il dépend du choix des communes. Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020.

En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 3, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles doivent arrêter leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.

À compter du 1er juillet 2020, les non-salariées en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité sans perdre leur droit aux indemnités journalières.

Cette reprise partielle d’activité peut débuter au plus tôt le lendemain de la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines.

Elle est limitée à :
- un jour par semaine pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines, soit de la 9e à la 12e semaine de congé de maternité ;
- 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes, soit de la 13e à la 16e semaine de congé de maternité.

Précision : les indemnités journalières, dans la limite de 10 jours maximum, ne sont pas versées à la travailleuse indépendante pour les journées où elle travaille pendant son congé de maternité. Celle-ci pourra poser des jours de repos et percevoir ces indemnités journalières non versées dans les 10 semaines qui suivent la fin de son congé de maternité.

Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.

Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).

Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».

En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de l’Urssaf. Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.


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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de leur permettre d’accéder plus facilement aux marchés publics et aux contrats de concession. Certaines règles en la matière ont donc été assouplies, tout au moins temporairement.

Les entreprises en redressement judiciaire

La première mesure concerne les entreprises en redressement judiciaire. En principe, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, elle ne peut pas se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession.

Cette interdiction est temporairement levée : jusqu’au 10 juillet 2021, une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas être exclue, pour ce motif, d’un marché public ou d’un contrat de concession. Elle peut donc présenter sa candidature à condition de bénéficier d’un plan de redressement.

De même, jusqu’au 10 juillet 2021, un acheteur public (une collectivité territoriale, un établissement public…) ne peut pas résilier unilatéralement un marché public au seul motif que l’entreprise à laquelle ce marché a été confié est placée en redressement judiciaire.

Ouverture de l’accès aux marchés globaux

L’accès des PME et des artisans aux marchés dits globaux est également favorisé. En effet, jusqu’au 10 juillet 2021, il est prévu que 10 % du montant de ces marchés devront leur être confiés, sauf « lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».

Précision : les marchés globaux sont des marchés qui consistent à confier à une seule entreprise une mission globale et diversifiée car ils ne peuvent pas être allotis.

Cette mesure ne concerne pas les marchés de défense et de sécurité.

Pas de prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires

Autre mesure d’assouplissement : lorsqu’ils apprécient la capacité économique et financière d’une entreprise qui candidate à un marché public ou à un contrat de concession, les acheteurs publics ont désormais l’interdiction de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires, intervenue en raison de la crise économique liée à l’épidémie, subie par cette entreprise.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l’organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’organisme lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Mais attention, pour être valable, cette contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.

Dans une affaire récente, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) avait décerné une contrainte à une professionnelle libérale au titre de cotisations dues entre 2011 et 2013. La cotisante s’était opposée à cette contrainte au motif qu’elle comportait l’image numérisée d’une signature manuscrite. Ce qui, selon elle, ne permettait pas de déterminer l’identité et la qualité de la personne qui avait réellement signé la contrainte.

Mais pour la Cour de cassation, l’utilisation d’une signature scannée ne remet pas en question, à elle seule, la qualité du signataire de la contrainte. En d’autres termes, s’il est possible de connaître l’identité et la qualité du signataire de la contrainte, peu importe que la signature apposée soit numérisée.

Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et de la Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’aux préfets de 17 départements (Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Yonne, Mayenne, Creuse…) de déroger, pour un motif d’intérêt général, à certaines règlementations mises en place par l’État. Sur cette base, 183 arrêtés ont ainsi été adoptés.

Estimant cette expérience concluante, le gouvernement a décidé de la pérenniser. Ainsi, dans certains domaines intéressant les associations, tous les préfets de région ou de département peuvent désormais prendre des décisions individuelles qui dérogent à des normes étatiques. Sont concernés les domaines suivants :
- les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- l’aménagement du territoire et la politique de la ville ;
- l’environnement, l’agriculture et les forêts ;
- la construction, le logement et l’urbanisme ;
- l’emploi et l’activité économique ;
- la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;
- les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation doit respecter toutefois plusieurs conditions. Ainsi, elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. De plus, elle doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Ensuite, elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. Enfin, elle ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

À savoir : l’arrêté pris par le préfet pourra été contesté devant le juge administratif.

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, JO du 9

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, entre le 1er mars et le 23 juin 2020, 13,6 millions de salariés travaillant dans plus d’un million d’entreprises ont été placés en activité partielle. Une situation exceptionnelle qui a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Le maintien des garanties de prévoyance

Ainsi, une récente loi vient de préciser que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuent de bénéficier aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise, dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Un report du paiement des cotisations

Jusqu’au 15 juillet 2020, les organismes gérant les régimes de protection sociale complémentaire (mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance) doivent accorder des reports ou des délais de paiement de cotisations aux entreprises qui en font la demande pour leurs salariés placés en activité partielle. Ces reports ou délais devant être octroyés sans pénalités ni frais.

À compter du 15 juillet, les organismes ne peuvent pas exiger de l’employeur le paiement de plus de deux échéances par période de règlement. Sachant cependant que les cotisations ayant fait l’objet d’un report devront être intégralement payées au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat au motif que les cotisations dues n’ont pas été réglées par l’employeur.

Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Un format court, interactif et éphémère : si les utilisateurs d’Instagram, Facebook et Snapchat l’ont adoptée depuis longtemps, c’est désormais aux membres du réseau social professionnel LinkedIn de découvrir la « story ». Autrement dit, une nouvelle fonctionnalité qui leur permet de partager des contenus visuels (photo, diaporama, vidéo…), d’une durée maximale de 20 secondes et visibles pendant 24h.

Comment créer une story sur LinkedIn ?

En pratique, la fonctionnalité LinkedIn Stories est relativement simple à utiliser. Sur l’application mobile, sélectionnez l’onglet « Accueil », puis cliquez sur votre photo de profil, située en haut à gauche et dotée d’une icône en forme de « + ». Vous pouvez alors alimenter votre future story en prenant une photo, en enregistrant une vidéo ou en téléchargeant des images stockées sur votre smartphone.

Précision : vous pouvez également compléter votre publication en y ajoutant un texte personnalisé, un « autocollant » de votre choix (de nombreux modèles sont proposés par l’application) ou encore un tag mentionnant un membre de votre réseau.

Ensuite, il suffira de cliquer sur le bouton « Partager une story », situé en bas à droite, pour diffuser votre création auprès de vos contacts LinkedIn. Ces derniers pourront alors la consulter depuis leur propre page d’accueil et, le cas échéant, choisir de la partager avec les membres de leur réseau.

Bon à savoir : pour visionner votre story et connaître le nombre de vues en temps réel, cliquez de nouveau sur votre photo de profil avec l’icône en forme de « + ». Le nombre de personnes ayant consulté votre publication s’affichera alors en bas à gauche.

Quel intérêt pour les professionnels ?

À travers le lancement de la fonctionnalité Stories, LinkedIn poursuit sa mue pour devenir un média social à part entière. Et force est de constater que le nouveau format, aussi ludique que dynamique, a de quoi séduire, y compris pour un usage professionnel.

À ce titre, il vous offre notamment une alternative intéressante pour interagir avec vos clients et prospects : communiquer sur le lancement d’un nouveau produit et/ou service, montrer les coulisses de votre activité, présenter vos collaborateurs, diffuser des images d’une évènement organisé par votre entreprise… Autant de possibilités pour créer du lien et renforcer votre stratégie digitale !

Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité LinkedIn Stories, rendez-vous sur : www.linkedin.com


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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement destiné à améliorer la qualité de l’offre et des procédures. Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées.

C’est désormais chose faite ! Un décret récent précise que les déclarations de dons manuels, de cession de droits sociaux, de dons de sommes d’argent et de succession devront être souscrites sur des plates-formes internet dédiées. De la même façon, les droits d’enregistrement dus par les contribuables devront être réglés de façon dématérialisée.

À noter que l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations se fera progressivement et en fonction de l’entrée en service des plates-formes dédiées. Au plus tard, ces dernières doivent être opérationnelles au 1er juillet 2025. En attendant, les contribuables sont invités à réaliser leurs déclarations sur formulaire papier.

Précision : pour chaque type d’opération, un arrêté du ministre chargé du Budget fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25

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Activité partielle : la nouvelle donne !

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020.

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Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement, à des intempéries ou encore à un sinistre, les employeurs, contraints de réduire le temps de travail de leurs salariés, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Un dispositif qui, en raison de la crise liée au Covid-19, a été renforcé par les pouvoirs publics dès le mois de mars 2020. Ainsi, en particulier, le montant de l’allocation de chômage partiel versée aux employeurs par l’État a été relevé. Mais aujourd’hui, en raison de l’évolution plutôt favorable de la situation sanitaire, et dans l’objectif d’un retour à la normale, le gouvernement aménage une sortie progressive du dispositif renforcé.

L’allocation d’activité partielle diminue…

Les employeurs doivent verser aux salariés placés en chômage partiel, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Et depuis le 1er mars, cette indemnité leur est intégralement remboursée par l’État, dans la limite de 31,98 € par heure non-travaillée.

À compter du 1er juin, et jusqu’au 30 septembre 2020, le montant de l’allocation de chômage partiel versée par l’État diminue. Il s’établit ainsi à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié pour chaque heure non travaillée (dans la limite de 27,41 €). En conséquence, les employeurs se voient rembourser seulement 85 % des indemnités réglées à leurs salariés, et non plus l’intégralité.

En complément : du 12 mars au 31 décembre 2020, le salaire de référence servant de base au calcul de la rémunération horaire brute du salarié inclut la rémunération des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence. Ce salaire de référence doit être rapporté à la durée d’équivalence, à la durée conventionnelle de travail ou à la durée de travail prévue par la convention individuelle de forfait en heures du salarié pour obtenir sa rémunération brute horaire.

… Sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise

Les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire continuent, eux, de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé. Autrement dit, les employeurs sont encore intégralement remboursés des indemnités versées à leurs salariés. Sont concernés, notamment, les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, les agences de voyage, les clubs de sport, le transport aérien et les entreprises œuvrant dans la culture ou l’évènementiel.

En outre, d’autres secteurs d’activité, dits « connexes », dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus, peuvent également continuer à se voir appliquer le dispositif d’activité partielle renforcé (remboursement intégral des indemnités payées aux salariés). Mais à condition d’avoir subi une diminution d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.

À noter : cette diminution s’apprécie compte tenu du chiffre d’affaires réalisé sur la même période 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois.

Au titre des secteurs dits « connexes » figurent la culture de la vigne, la pêche, l’aquaculture, le commerce de gros alimentaire, le commerce de gros de boissons, les stations-services, le commerce de gros textile, les taxis, la location de courte durée de voiture, etc.

Enfin, sont aussi concernés par le maintien du dispositif d’activité partielle renforcé les employeurs dont l’activité principale, qui relève d’un autre secteur que ceux cités ci-dessus, implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle cette activité est involontairement interrompue du fait de la propagation du coronavirus.

En complément : lors de sa demande d’activité partielle (ou, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent cette demande en raison de la crise sanitaire), l’employeur doit transmettre à la Direccte l’avis du comité social et économique sur le placement des salariés en chômage partiel. Il est désormais précisé que cette obligation concerne uniquement les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020.

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Jusqu’alors, le Code du travail accordait seulement un congé de 5 jours au salarié confronté au décès de son enfant. Ces jours d’absence étant rémunérés par l’employeur. Or, des dispositions plus généreuses entrent en vigueur pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Ainsi, désormais, le salarié a droit à un congé d’une durée de 7 jours ouvrés en cas de décès :
- d’un enfant de moins de 25 ans ;
- d’un enfant, quel que son âge, lorsque ce dernier était lui-même parent ;
- d’une personne de moins de 25 ans qui est à la charge effective et permanente du salarié (enfant du conjoint en cas de famille recomposée, par exemple).

À noter : un accord d’entreprise ou une convention collective peut accorder au salarié un congé d’une durée supérieure.

Par ailleurs, le salarié bénéficie dorénavant d’un « congé de deuil » d’une durée de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, qui s’ajoute à celui de 7 jours, doit être pris dans l’année qui suit le décès et peut être fractionné dans des conditions devant encore être fixées par décret. Le salarié doit prévenir l’employeur de son (ses) absence(s) au moins 24 heures à l’avance.

Précision : le congé de deuil est, en partie, financé par la Sécurité sociale. Ainsi, pendant ce congé, l’employeur verse au salarié sa rémunération intégrale et il perçoit, à la place de ce dernier via le mécanisme de la subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Enfin, normalement, le salarié en arrêt de travail pour maladie se voit imposer un délai de carence de 3 jours, ce qui signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne lui sont versées qu’à compter du 4e jour. Or, à présent, ce délai de carence est supprimé pour le salarié qui débute un arrêt de travail pour maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui est à sa charge effective et permanente.

En complément : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Une interdiction qui ne s’applique pas en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour une raison non liée au décès.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel.

Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.

Sachant que l’exploitant peut exercer personnellement ce droit de préemption ou « subroger » dans l’exercice de ce droit son conjoint ou son partenaire de Pacs dès lors qu’il participe à l’exploitation ou encore l’un de ses descendants dès lors qu’il exerce lui-même une activité agricole. Dans ce dernier cas, ce sont donc le conjoint ou le descendant du fermier qui deviendront propriétaires du bien vendu.

Et attention, cette liste est exhaustive. L’exploitant locataire ne peut pas, par exemple, substituer une société dans l’exercice de son droit de préemption.

Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire d’une parcelle louée à un exploitant agricole avait notifié à ce dernier son intention de la vendre. L’exploitant locataire avait alors déclaré sa volonté d’acquérir la parcelle « en son nom propre ou par toute personne morale le substituant ». Cette parcelle ayant été finalement vendue à la Safer, l’exploitant, qui s’estimait lésé, avait contesté la vente en justice. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé que la déclaration par laquelle il avait manifesté son intention d’acquérir la parcelle n’était pas valable car il n’avait pas le droit de permettre à une société de se substituer à lui dans l’exercice de son droit de préemption. En outre, cette déclaration ne permettait pas d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire de la préemption.

Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 19-11420

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Les élections du CSE peuvent reprendre

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de leur entreprise.

Cette suspension concerne les procédures d’élections ayant été entamées avant le 3 avril 2020, la date de l’information du personnel sur l’organisation des élections étant prise en compte. Et elle s’applique jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Cependant, au vu de l’évolution favorable de la crise sanitaire, le gouvernement autorise les employeurs à réenclencher ce processus électoral avant le 1er septembre. Ainsi, ces derniers peuvent décider que les élections du CSE reprendront leur cours à une date qu’il détermine et qui doit être comprise entre le 3 juillet et le 31 août.

Important : les employeurs doivent en informer les syndicats ainsi que la Direccte si celle-ci a déjà été saisie pour trancher des contestations ou se prononcer dans le cadre du processus électoral. Une information qui doit être donnée au moins 15 jours avant la date de reprise du processus électoral par tout moyen donnant date certaine. Dans ce même délai, les employeurs doivent également informer les salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…) de la reprise des élections.

Article 4, ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce de location sur deux (53 %) ne respecte pas le dispositif. Une tendance davantage observée dans les arrondissements les plus chers : Paris 6e (70 %), Paris 7e (60 %) et Paris centre (67 %). Et ce sont les petites surfaces (moins de 20 m²) qui sont le plus touchées par le phénomène. Pour ce type de biens, ce sont près de 80 % des annonces qui sont illégales contre 45 % pour les logements d’une surface comprise entre 60 et 80 m². Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les loyers de ces petites surfaces dépassent de 22 % en moyenne le loyer de référence. Ainsi, par exemple, un appartement de 2 pièces d’une surface de 18 m² dans un immeuble construit en 1900 dans le 17e arrondissement affiche un loyer de 1 000 € par mois. En appliquant strictement l’encadrement des loyers, ce loyer devrait être fixé à 555 €.

L’étude ne met pas pour autant tous les bailleurs sur le banc des accusés ! Elle souligne que le dispositif d’encadrement des loyers est imparfait. Comme il repose sur un loyer de référence par quartier, il ne tient pas compte de l’hétérogénéité du marché immobilier parisien. Par exemple, à Clignancourt (18e), le même loyer de référence est appliqué pour des biens très recherchés sur la place des Abbesses comme ceux à louer sur le boulevard Ney avec vue sur le périphérique.


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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un cadre (donc un salarié) auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, et qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

En outre, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’association. Des éléments qui sont examinés à la loupe par les juges en cas de litige portant sur le statut d’un salarié...

Dans une affaire récente, les juges ont eu à se prononcer sur la qualité d’un salarié qui occupait le poste de directeur général au sein d’une association de ligue de football. Ils avaient relevé que le salarié signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions des instances représentatives du personnel, assistait aux assemblées générales, avait le pouvoir d’engager financièrement la ligue pour des montants importants et percevait le salaire le plus élevé de l’association. Ils en avaient donc déduit que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant.

Cassation sociale du 27 mai 2020, n° 19-11575

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.

À noter : cette imputation ne peut pas s’effectuer sur un bénéfice exonéré, un bénéfice distribué ou un bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit, dite créance de « carry back », correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance doit normalement servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la fraction de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise.

Afin d’aider les entreprises à surmonter leurs difficultés de trésorerie causées par l’épidémie de Covid-19, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, propose, à titre exceptionnel, un remboursement anticipé de ces créances de carry-back.

Concrètement, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leurs créances non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Sont donc visés, d’une part, le stock de créances de report en arrière des déficits, c’est-à-dire résultant d’une option déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, et d’autre part, les créances qui viendraient à être constatées en 2020.

Précision : ne sont pas concernées les créances cédées à un établissement de crédit.

Cette demande de remboursement pourra intervenir jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit le 19 mai 2021. S’agissant des pertes constatées au titre de 2020, les entreprises sont autorisées à opter pour le report en arrière des déficits et à déposer leur demande de remboursement dès le lendemain de la clôture de cet exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt.

Attention : si le montant de la créance remboursée excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée ultérieurement à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de 2020, un intérêt de retard et une majoration de 5 % seront appliqués à l’excédent indûment remboursé.

Art. 2, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, connaître, ou connaissent déjà d’importantes difficultés. Pour éviter, autant que faire se peut, que ces difficultés ne s’aggravent et n’entraînent l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser leur traitement préventif, notamment en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Rappel : la procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cet effet le président du tribunal.

Pendant la procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant les négociations et tant qu’un accord n’est pas conclu, les poursuites ne sont pas suspendues. Les créanciers peuvent donc continuer d’agir en paiement à l’encontre de l’entreprise.

Demander la suspension des poursuites d’un créancier

Mais des aménagements, qui s’appliquent du 22 mai au 31 décembre 2020, sont apportés en la matière. Ainsi, s’agissant des procédures de conciliation qui ont lieu pendant cette période, lorsqu’un créancier n’accepte pas de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au président du tribunal :

- qu’il interrompe ou qu’il interdise à ce créancier d’agir en justice contre elle pour obtenir le paiement de la somme d’argent qu’elle lui doit ou la résiliation d’un contrat pour ce motif ;

- qu’il arrête ou qu’il interdise toute procédure d’exécution visant à saisir ses meubles ou ses biens immobiliers de la part de ce créancier ;

- qu’il reporte ou qu’il échelonne le paiement des sommes qu’elle doit à ce créancier.

Demander un délai de grâce

Autre nouveauté, lorsqu’un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait poursuivie en justice.

Précision : ces mesures de suspension des poursuites ordonnées par le président du tribunal ne produisent leurs effets que jusqu’au terme de la mission confiée au conciliateur.

Art. 2, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, généralement attribué sous la forme d’une prime annuelle. Un intéressement qui, pour être mis en place, nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux, un salarié mandaté par un syndicat, les membres du comité social et économique (CSE) ou encore via un projet présenté par l’employeur et validé par les deux tiers du personnel. Une procédure parfois lourde pour les petites structures…

Aussi, les entreprises de moins de 11 salariés sont-elles désormais autorisées à mettre en place un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur. À ce titre, sont concernées les seules entreprises qui ne disposent ni de délégué syndical, ni de membres élus du personnel au CSE. En outre, elles ne doivent pas avoir disposé ni avoir conclu un accord d’intéressement dans les 5 ans qui précèdent cette décision.

À noter : les salariés doivent être informés, par tout moyen, de la mise en place d’un intéressement dans l’entreprise.

Le régime d’intéressement ainsi instauré peut s’appliquer pour une durée allant d’1 à 3 ans. Sachant qu’à son terme, il ne peut pas être renouvelé par une simple décision de l’employeur mais uniquement par le biais d’un accord collectif.

Précision : les règles applicables aux régimes d’intéressement instaurés par un accord collectif sont également de mise pour les régimes émanant d’une décision unilatérale de l’employeur, en particulier celles concernant les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes versées.

Article 18, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, dans leurs locaux, leurs salariés, clients et fournisseurs contre la propagation du coronavirus. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » rédigé par les pouvoirs publics. Un document qui vient d’être actualisé dans le cadre du passage à la troisième étape du déconfinement. L’occasion de faire le point sur vos principales interrogations.

Attention : le gouvernement a indiqué que ce protocole de déconfinement se substituait aux fiches métiers disponibles sur le site du ministère du Travail. Des fiches qui ont vocation à être remplacées par une foire aux questions.

Quelles sont les mesures de protection collective à mettre en place ?

Pour éviter la propagation du virus dans votre entreprise, vous devez, a minima, vous assurer de l’application effective des mesures d’hygiène de base, les fameux gestes barrières (lavage des mains régulier, par exemple) et du respect d’une distanciation d’un mètre entre les personnes présentes dans l’entreprise. Cela passe, notamment, par la mise en place d’un plan de circulation, par l’aménagement des espaces de travail (écrans transparents, par exemple) et la modification des tranches horaires de travail. En outre, vous devez instaurer une procédure de désinfection régulière des objets manipulés et des surfaces de travail. Et vous devez aérer les pièces fermées toutes les 3 heures pendant au moins 15 minutes.

Précision : le plan n’impose plus aux employeurs de prévoir un espace d’au moins 4 m² par personne, cette jauge étant désormais donnée à titre indicatif.

Comment dois-je procéder ?

En tant qu’employeur, il vous revient de déterminer les mesures de protection adaptées à votre entreprise et à votre activité. Une réflexion que vous avez tout intérêt à mener avec vos représentants du personnel et, éventuellement, votre service de santé au travail. Par ailleurs, vous devez désigner un référent Covid-19 au sein de votre personnel. Sachant que dans les petites entreprises, l’employeur peut remplir cette mission.

À noter : le référent doit s’assurer de la mise en œuvre des mesures de protection définies et de la bonne information des salariés. Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Le télétravail doit-il encore être privilégié ?

Dans la mesure du possible, les personnes fragiles, c’est-à-dire susceptible de développer une forme grave du virus, doivent télétravailler. Pour les autres salariés, le télétravail est encore à privilégier, mais dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée.

Mes salariés doivent-ils porter un masque ?

Le port d’un masque grand public doit être imposé uniquement s’il n’est pas possible de respecter une distanciation d’au moins un mètre entre les personnes présentes dans l’entreprise ou s’il existe un risque de rupture de cette distance. Un masque chirurgical devant être fourni aux salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de télétravailler. Et sachez à ce titre que les visières ne peuvent pas remplacer les masques, elles constituent seulement un moyen supplémentaire de protection du visage.

À savoir : comme les masques, les autres équipements de protection individuels (sur-blouses, lunettes, charlottes…) doivent être utilisés uniquement s’il n’est pas possible d’appliquer, de manière permanente, les gestes barrière, de recourir aux équipements de protection collective ou lorsque l’activité de l’entreprise le nécessite.

Puis-je organiser un dépistage de mes salariés ?

Le recours au dépistage du Covid-19 à l’égard de vos salariés n’est pas autorisé. En outre, le ministère du Travail déconseille aux employeurs de vérifier la température de leurs salariés avant de les autoriser à pénétrer dans les lieux de travail. Sachant que si cette démarche est mise en œuvre par l’employeur, elle n’a pas un caractère obligatoire : les salariés peuvent donc refuser de s’y soumettre.


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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession. En règle générale, cette déclaration est établie par le notaire et doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. Lorsque les héritiers n’effectuent pas ce dépôt dans les délais impartis, les droits dus sont majorés d’un intérêt égal à 0,2 % par mois de retard. Et un retard excédant 12 mois peut conduire à appliquer une majoration de 10 %, voire de 40 % si 3 mois après une mise en demeure des héritiers, les droits n’ont toujours pas été versés.

Précision : le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque notamment l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant et à 3 000 € pour les autres héritiers.

Bonne nouvelle ! Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. En effet, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Et les déclarations déposées hors du délai, à compter du 24 juin 2020, seront étudiés au cas par cas. En clair, les héritiers de bonne foi pourront demander à l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

BOI-DJC-COVID19-50 du 24 juin 2020

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Plus sécurisée qu’une connexion « simple » par mot de passe, la double authentification (ou authentification à deux facteurs) consiste à demander à l’internaute de renseigner un élément supplémentaire, permettant de confirmer son identité, avant d’autoriser l’accès au compte.

Précision : cette deuxième « couche de protection » se traduit généralement par un code de vérification composé de plusieurs chiffres et/ou lettres, valable pendant une durée limitée et envoyé par SMS sur le smartphone de l’utilisateur.

En pratique, l’authentification à deux facteurs permet ainsi de protéger un compte, même lorsque son mot de passe a été compromis. Une méthode que le géant américain Google prévoit de généraliser prochainement auprès de ses usagers, tout en y apportant quelques améliorations.

En quoi consiste le système déployé par Google ?

Concrètement, le système développé par Google consiste à remplacer le numéro de téléphone de l’utilisateur par l’identifiant d’un appareil mobile enregistré et lié à son compte Google.

Lors d’une tentative de connexion, au lieu de recevoir un code par SMS, l’internaute verra alors s’ouvrir sur son smartphone une fenêtre de validation, baptisée « invite ». Il devra alors appuyer sur « oui » pour confirmer la demande, puis sélectionner un chiffre identique à celui affiché, en parallèle, sur l’écran de l’appareil depuis lequel il souhaite se connecter.

Bon à savoir : le système développé par Google fonctionne à la fois sous Android et sous iOS. Dans le second cas de figure, il exige néanmoins l’installation de l’application Google (ou Gmail) sur le terminal mobile concerné.

Et quels sont ses avantages ?

Jugé aussi fiable que sécurisé, le système de double authentification développé par Google séduit également par sa simplicité : au lieu de devoir saisir manuellement un code reçu par SMS, l’utilisateur pourra finaliser la connexion directement via la fenêtre de validation affichée sur son appareil mobile.

Par ailleurs, en cas de tentative d’accès frauduleux, le titulaire du compte sera immédiatement alerté. Il pourra alors effectuer les démarches nécessaires pour améliorer la sécurité de son compte, en modifiant notamment son mot de passe pour le rendre plus robuste.

Pour en savoir plus sur le système de double authentification, mis en place par Google et proposé par défaut à compter du 7 juillet prochain, rendez-vous sur : gsuiteupdates-fr.googleblog.com


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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Normalement, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 auraient dû déposer leur déclaration de résultats le 5 mai 2020 et être dans l’obligation de transmettre cet imprimé au plus tard le 5 novembre prochain.

Cependant, à titre exceptionnel, les entreprises en difficulté du fait de l’épidémie de Covid-19 peuvent transmettre leur liasse fiscale jusqu’au 30 juin 2020. Afin de tenir compte de ce décalage, l’administration fiscale a précisé qu’elles pourront effectuer leur déclaration des prix de transfert au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : cette déclaration constitue une version allégée de la documentation des prix de transfert.

Quelles entreprises ?

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des trois cas précédents.

À noter : cette échéance fiscale est susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui, rappelons-le, doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus, mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux petites entreprises durement affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière sous conditions. Une aide qui comprend 2 volets : le premier, versé par l’État, est destiné à combler une perte de chiffre d’affaires au titre des mois de mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 € par mois ; le second, versé en une seule fois par les régions, d’un montant de 2 000 à 5 000 €, a pour but de limiter le nombre de faillites des TPE en difficulté. Retour sur les principaux changements intervenus sur ce dispositif.

Un report des délais de demande

Les difficultés rencontrées par les entreprises et l’ouverture des conditions d’accès au dispositif ont conduit les pouvoirs publics à modifier, à plusieurs reprises, les dates limites de dépôts des demandes d’aide pour le premier comme pour le second volet. Le décret du 20 juin vient à nouveau les repousser et, pour une fois, les unifier. Ainsi, désormais, la date limite de demande pour le premier volet est fixée au 31 juillet 2020 aussi bien au titre des mois de mars, d’avril et de mai et ce, quel que soit le statut des entreprises éligibles. Ce qui a pour conséquence de rouvrir la possibilité d’effectuer une demande d’aide au titre des mois de mars et d’avril.

Quant au second volet, l’aide complémentaire des régions, il voit sa date butoir être repoussée d’un mois, c’est-à-dire passer du 15 juillet au 15 août 2020.

Les conditions revues pour le mois de mai

Jusqu’à présent, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 étaient éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai. Désormais, ce droit est étendu à celles créées entre le 1er et le 10 mars 2020. Dans cette dernière hypothèse, la perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, l’une des conditions d’éligibilité au fonds, s’évalue en comparant le chiffre d’affaires réalisé en mai 2020 à celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars (CA ramené sur un mois).

En outre, les conditions de cumul d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières et de l’aide ont été assouplies.

Pour les secteurs les plus touchés

Des mesures sectorielles font également leur apparition dans les critères d’attribution de l’aide pour le mois de mai. Ainsi, les conditions d’éligibilité classiques (un maximum de 10 salariés et d’un million d’euros de chiffre d’affaires) ont été revues pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement touchés par la crise (voir annexe 1 du décret). Peuvent ainsi décrocher les aides les entreprises de ces secteurs qui emploient jusqu’à 20 salariés (en CDI ou CDD) et qui réalisent moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Ces mêmes critères étendus s’appliquent également aux entreprises des secteurs connexes (voir annexe 2 du décret) dès lors qu’elles accusent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).

Concernant l’aide complémentaire régionale, elle est désormais accessible à ces entreprises même si elles ne se sont pas vues refuser, après le 1er mars, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (condition toujours valable pour les entreprises des autres secteurs).

Par ailleurs, le montant maximal de 5 000 € de cette aide régionale est portée à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture, de l’évènementiel et les entreprises évoluant dans les secteurs connexes.

Enfin, ce texte laisse la possibilité aux départements, aux intercommunalités et aux communes d’attribuer une aide complémentaire de 500 € à 3 000 € aux entreprises, tous secteurs confondus, installées sur leur territoire et qui ont sollicité l’aide régionale.

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat. À l’aide de la clause bénéficiaire, il peut, au moment de son décès, en faire profiter un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille.

Par ailleurs, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et échappent donc aux règles successorales établies pour protéger les héritiers réservataires. Ainsi, au décès de l’assuré, ces derniers, lorsqu’ils n’ont pas été désignés comme bénéficiaires, n’auront alors aucun droit sur le capital versé. Pour éviter que les héritiers réservataires se voient priver de leurs droits, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours ayant comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées. Il faut savoir que cette action en justice a été façonnée par la jurisprudence et s’appuie sur un certain nombre de critères qui permettent de juger ou non du caractère excessif des primes versées.

Précision : les critères appréciés par les juges sont : l’âge du souscripteur, sa situation familiale, sa situation patrimoniale et l’utilité du contrat pour l’épargnant.

À l’occasion d’une séance de questions, un sénateur a attiré l’attention des pouvoirs publics sur cette problématique. Ce sénateur a rappelé qu’il n’existe aucune disposition législative précisant les conditions de l’exagération. Et que la solution d’un contentieux entre bénéficiaires et héritiers réservataires repose uniquement sur l’interprétation que fera le juge de la notion d’exagération. Il a demandé s’il ne serait pas opportun d’inviter le législateur à fournir des éléments d’appréciation de « l’exagération » sur lesquels pourront s’appuyer les juges pour écarter ou au contraire pour valider les prétentions d’héritiers réservataires craignant d’être privés de leurs droits.

Réponse du ministère de la Justice : l’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet à la Garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 septembre 2019, ouvrant de nombreuses pistes de réflexion. Les questions relatives à l’assurance-vie font partie des thèmes abordés.
Affaire à suivre donc...

Rép. Min. n° 15361, JO Sénat du 18 juin 2020

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, pour une certaine durée prévue par les statuts, d’utiliser les services de celle-ci et/ou de lui livrer ses produits et de se fournir auprès d’elle. Au terme de son engagement (et, à certaines conditions, au cours du contrat), il a le droit de se retirer de la coopérative. Il doit alors manifester sa décision 3 mois au moins avant la date d’expiration de son engagement. À défaut, le contrat se renouvelle tacitement.

Et attention, l’agriculteur qui souhaite se retirer de la coopérative doit respecter le formalisme prévu par les statuts. S’il ne le fait pas, il risque d’être toujours considéré comme associé coopérateur et donc de continuer à être engagé à son égard.

Non-respect de la procédure de retrait

C’est ce qui s’est produit pour une agricultrice, associé coopérateur d’une société coopérative agricole, qui, à l’expiration de la période de son engagement de 10 ans, n’avait pas pris soin de notifier son retrait dans les conditions prévues par les statuts, en l’occurrence l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration 3 mois avant l’expiration de son engagement. Du coup, lorsque la coopérative avait été placée en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire lui avait réclamé le paiement d’une certaine somme d’argent, en sa qualité d’associé coopérateur tenu, avec les autres associés, au passif de la coopérative.

Pour échapper au paiement, l’agricultrice avait alors fait valoir qu’au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle n’était plus associée de la coopérative. En effet, elle n’utilisait plus les services de cette dernière depuis plusieurs années, avait cessé de lui livrer ses récoltes et n’était plus convoquée aux assemblées générales des associés.

Mais les juges ont estimé, à l’inverse, que faute d’avoir notifié son retrait dans les règles prévues par les statuts, tant au cours de la période de 10 ans de son engagement qu’à l’expiration de cette période, son engagement avait été tacitement reconduit, en l’occurrence pour une nouvelle période de 5 ans. Pour les juges, l’intéressée avait donc toujours la qualité d’associé coopérateur lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce quand bien même avait-elle cessé ses apports à la coopérative. Par conséquent, elle était bel et bien tenue au paiement d’une somme d’argent destinée à combler une partie du passif de la coopérative.

Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 18-18138

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mars. Un renforcement qui prend progressivement fin depuis le 1er juin dernier. Toutefois, pour les entreprises les plus touchées par la crise, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi » devrait prochainement voir le jour.

Bénéficieraient de ce dispositif les entreprises signataires d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe et celles qui appliqueraient un accord de branche étendu, après consultation de leur comité social et économique. Un accord qui préciserait sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par le chômage partiel, les réductions de l’horaire de travail donnant droit à indemnisation au titre de l’activité partielle ainsi que les engagements pris par l’entreprise notamment en matière de maintien de l’emploi.

À noter : en cas d’application d’un accord de branche étendu, l’employeur devrait rédiger un document conforme à celui prévu par l’accord et précisant les engagements souscrits par l’entreprise pour le maintien de l’emploi.

Mais attention, pour être valable, l’accord d’entreprise ou la décision de l’employeur d’appliquer un accord de branche étendu devrait être validé par la Direccte. Celle-ci disposerait de 15 jours une fois l’accord d’entreprise réceptionné (ou de 21 jours après réception du document élaboré par l’employeur) pour prendre sa décision. En l’absence de réponse de la Direccte dans le délai imparti, l’accord (ou la décision) serait réputé validé.

Précision : pour pouvoir s’appliquer, l’accord (ou la décision de l’employeur) devrait être transmis à la Direccte au plus tard le 30 juin 2022.

Une fois l’accord d’entreprise (ou la décision) validé, l’employeur pourrait alors prétendre à une allocation de chômage partiel majorée. Sachant que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pourrait, elle aussi, être majorée.

Important : l’entrée en vigueur de ce dispositif nécessite la publication d’un décret précisant notamment le contenu de l’accord collectif et les cas dans lesquels l’indemnité et l’allocation de chômage partiel pourraient être majorées. À suivre donc…

Art. 53, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1er semestre 2020) ;
- 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,52 % à partir du 1er juillet 2020.

Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18

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Dons aux associations et régularisation de TVA

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.

À ce titre, un récent décret vient de préciser que les associations bénéficiaires de ces dons (ou un tiers dûment mandaté) doivent rédiger une attestation mentionnant :
- leur nom, leur adresse et leur objet ;
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise donatrice ;
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Précision : l’association peut rédiger une seule attestation pour tous les dons effectués par un même donateur sur une période maximale d’une année civile.

L’attestation est rédigée en deux exemplaires, l’un étant conservé par l’association et l’autre par l’entreprise, pendant au moins 6 ans.

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », se divise en deux fractions. Une première fraction, égale à 87 % et destinée au financement de l’apprentissage, doit être versée par les entreprises auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Une seconde fraction, égale à 13 % et destinée au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, est consacrée aux dépenses libératoires réalisées directement par les employeurs (hors Alsace-Moselle) auprès de certains organismes habilités (lycées, universités…). Autrement dit, cette année, vous devez choisir l’établissement auquel vous souhaitez verser la somme correspondante.

Attention : à partir de 2022, cette seconde fraction de la taxe d’apprentissage sera recouvrée, en principe, par les Urssaf, tout comme la première fraction.

Un report au 30 juin

Normalement, ces dépenses libératoires directes doivent être effectuées avant le 1er juin de l’année pour être prises en compte au titre de la taxe de cette même année. Pour la taxe d’apprentissage 2020, les entreprises auraient donc dû procéder au paiement de la seconde fraction au plus tard le 31 mai 2020. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ainsi, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour remplir votre obligation fiscale. Un report qui devrait prochainement être confirmé par décret.

Précision : s’agissant de la première fraction de la taxe d’apprentissage 2020, les employeurs de moins de 11 salariés devront effectuer son versement avant le 1er mars 2021. Les employeurs d’au moins 11 salariés ont dû, quant à eux, payer un acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 et auront un second acompte de 38 % à acquitter avant le 15 septembre 2020. Le solde devant être réglé, là aussi, avant le 1er mars 2021.

Pour rappel, la taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année précédente, au taux de 0,68 % (0,44 % pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). La plupart des entreprises sont soumises à cette taxe. À certaines conditions, les petites structures peuvent toutefois en être exonérées.


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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour l’élection des représentants des salariés au sein du comité social et économique.

Cette modalité de vote fait l’objet de nouvelles recommandations de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Des règles qui sont applicables à compter du 21 juin 2020.

Ainsi, afin de définir les objectifs de sécurité à mettre en place pour le scrutin, l’employeur doit évaluer le niveau de risque lié à son organisation, au besoin, en s’aidant du questionnaire mis à disposition par la Cnil. Ces questions portent notamment sur le nombre d’électeurs, sur l’utilisation d’autres modalités de vote ou encore sur le pouvoir décisionnel des personnes élues.

En pratique : la Cnil recommande un niveau 2 de risque pour les élections des représentants du personnel, sauf pour les élections au sein d’organismes importants, à grande échelle et dans un cadre conflictuel qui relèvent du niveau 3.

Une fois le niveau de risque établi, l’employeur peut déterminer les objectifs de sécurité que le vote électronique doit atteindre. À cet effet, la délibération de la Cnil liste ces objectifs par niveau de risque. Par exemple, le niveau de risque 2 doit permettre notamment d’assurer un contrôle automatique de l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement et d’authentifier les électeurs en s’assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. En plus de ces objectifs, le niveau 3 suppose de permettre le contrôle automatique et manuel par le bureau électoral de l’intégrité de la plate-forme pendant tout le scrutin et d’assurer une très haute disponibilité de la solution de vote en prenant en compte les risques d’avarie majeure.

Important : une notice explicative détaillant clairement les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique doit être fournie aux électeurs.

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 21 juin
Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 29 juin (rectificatif)

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

Entreprises éligibles

Ce nouveau dispositif, institué jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme, selon les cas, d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Y sont éligibles les PME qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Montant et forme de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Son montant est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Elle prend la forme :
- d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
- d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Art. 23, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13

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Un plan pour relancer l’apprentissage

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

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Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’alternance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage. Un plan dans lequel figure, en particulier, le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs qui recruteraient des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Cette aide financière serait octroyée, sans conditions, aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres pourraient également en bénéficier en justifiant, au titre de l’année 2021, un seuil d’au moins 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance. Quant au montant de l’aide, il pourrait atteindre 5 000 € pour un apprenti âgé de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti majeur.

Précision : l’aide serait allouée pour tout contrat d’apprentissage destiné à préparer un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle (bac+3).

L’aide de l’État serait octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Elle permettrait ainsi de ramener, à un niveau quasi-nul, le reste à charge pour l’employeur du coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage. Pour les années suivantes d’exécution du contrat, les employeurs pourraient bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel : l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Actualité du ministère du Travail, 12 juin 2020

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, à régler leurs loyers ou leurs échéances de prêt immobilier. Prenant effet rétroactivement à compter du 1er avril 2020, ce dispositif s’adresse :
- aux locataires du secteur privé, social et intermédiaire ;
- aux locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
- aux ménages accédant à la propriété.

D’autres conditions doivent être remplies pour se voir octroyer l’aide. Ainsi, les bénéficiaires doivent être :
- salariés du secteur privé (peu importe leur ancienneté et le type de leur contrat) et avoir subi une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesures de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
- demandeurs d’emplois ;
- ou salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyers du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

À noter que l’aide, d’un montant forfaitaire de 150 € par mois, est versée pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic. En pratique, pour en bénéficier, les personnes éligibles peuvent s’adresser au service social de leur entreprise, contacter la plate-forme SOS loyers impayés (numéro : 0 805 16 0075) ou faire leur demande directement sur le site internet d’Action logement (www.actionlogement.fr). Une demande devant être faite dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenus.


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