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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.

Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction) ; mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Et attention, lorsqu’un bail de ce type arrive à expiration (donc au bout de 3 ans maximum) et que le locataire se maintient quand même dans les locaux sans que le bailleur s’y oppose, il se transforme automatiquement, au bout d’un mois, en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Un bail dérogatoire conclu pour une durée inférieure à la durée légale maximale

Cette règle vaut quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire où un bail dérogatoire avait été conclu le 1er août 2013 pour une durée de 6 mois renouvelable ne pouvant pas dépasser le 30 juin 2015 (donc une durée maximale totale de près de 2 ans). Au terme du bail (donc après le 30 juin 2015), le locataire était resté dans les locaux sans que le bailleur s’y soit opposé. Saisis du litige qui a alors opposé le bailleur et le locataire, les juges ont affirmé que le 30 juin 2015, le bail dérogatoire avait pris fin et qu’un bail commercial soumis au statut avait alors débuté.

Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 18-16113

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise. Et cette année, la Fête nationale tombe un mardi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont à vos salariés. Retour sur les règles que vous devez respecter.

Vos salariés doivent-ils venir travailler ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés pour la Fête nationale. En l’absence de textes en la matière, il vous revient, en tant qu’employeur, de décider si vos salariés doivent venir travailler ou pas.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Quel impact sur la rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 14 juillet doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

À l’inverse, les salariés qui travaillent le jour de la Fête nationale ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Devez-vous accorder un jour de pont à vos salariés ?

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire de leur octroyer un jour de repos le lundi 13 juillet. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique, informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise. À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine. Sachant qu’un accord d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir des modalités de récupération différentes.

Et si vos salariés sont en congé ?

Si le 14 juillet est un jour férié chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.

En complément : si vos salariés sont placés en activité partielle et que le 14 juillet est habituellement travaillé dans votre entreprise, les heures non travaillées durant cette journée sont éligibles au chômage partiel. Autrement dit, les employeurs versent aux salariés des indemnités d’activité partielle pour ces heures non travaillées puis l’État les rembourse, en totalité ou en partie. En revanche, lorsque le 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise, les heures non travaillées durant cette journée ne sont pas prises en compte dans le dispositif de chômage partiel.


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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de direction.

Ainsi, dans une affaire récente, une association ayant pour objet de favoriser le respect du « standard » d’une race de chien avait inséré dans ses statuts une clause selon laquelle n’étaient pas éligibles au comité de direction « les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution ». Cette disposition visait à exclure de la direction de l’association les professionnels dont les positions pouvaient être dictées par des considérations économiques.

Sur la base de cette clause, l’association avait refusé que l’unique associé et gérant d’une EURL ayant notamment pour activité l’élevage de chiens dépose sa candidature à un poste de membre du comité directeur.

Une décision que le candidat malheureux avait contesté en justice au motif qu’il convenait de faire la distinction entre d’une part, sa société, personne morale exerçant une activité d’élevage de chiens, et d’autre part, lui-même, personne physique. Il prétendait donc que si sa société ne pouvait pas être membre du comité directeur, lui le pouvait.

Mais, la Cour de cassation a validé le refus de l’association de retenir sa candidature au poste de membre du comité directeur. En effet, ce refus était justifié, peu importe que le candidat exerce son activité dans le cadre d’une EURL.

Cassation Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26007

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Comme annoncé par le gouvernement, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, permet aux communes d’accorder, si elles le souhaitent, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des PME relevant des secteurs les plus touchés économiquement et financièrement par la crise du Covid-19, au regard de l’importance de leur baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Quelles entreprises ?

Pour bénéficier du dégrèvement, les entreprises doivent exercer leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Une liste de ces secteurs sera établie par décret.

De plus, les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€. Ce dispositif s’adresse donc aux seules PME.

Précision : le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année.

Quel montant ?

Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement.

Attention : en raison de l’encadrement communautaire des aides perçues par les entreprises, le dégrèvement peut être plafonné.

Comment en bénéficier ?

Le dégrèvement est facultatif car il dépend du choix des communes. Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020.

En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 3, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles doivent arrêter leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.

À compter du 1er juillet 2020, les non-salariées en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité sans perdre leur droit aux indemnités journalières.

Cette reprise partielle d’activité peut débuter au plus tôt le lendemain de la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines.

Elle est limitée à :
- un jour par semaine pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines, soit de la 9e à la 12e semaine de congé de maternité ;
- 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes, soit de la 13e à la 16e semaine de congé de maternité.

Précision : les indemnités journalières, dans la limite de 10 jours maximum, ne sont pas versées à la travailleuse indépendante pour les journées où elle travaille pendant son congé de maternité. Celle-ci pourra poser des jours de repos et percevoir ces indemnités journalières non versées dans les 10 semaines qui suivent la fin de son congé de maternité.

Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.

Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).

Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».

En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de l’Urssaf. Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.


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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de leur permettre d’accéder plus facilement aux marchés publics et aux contrats de concession. Certaines règles en la matière ont donc été assouplies, tout au moins temporairement.

Les entreprises en redressement judiciaire

La première mesure concerne les entreprises en redressement judiciaire. En principe, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, elle ne peut pas se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession.

Cette interdiction est temporairement levée : jusqu’au 10 juillet 2021, une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas être exclue, pour ce motif, d’un marché public ou d’un contrat de concession. Elle peut donc présenter sa candidature à condition de bénéficier d’un plan de redressement.

De même, jusqu’au 10 juillet 2021, un acheteur public (une collectivité territoriale, un établissement public…) ne peut pas résilier unilatéralement un marché public au seul motif que l’entreprise à laquelle ce marché a été confié est placée en redressement judiciaire.

Ouverture de l’accès aux marchés globaux

L’accès des PME et des artisans aux marchés dits globaux est également favorisé. En effet, jusqu’au 10 juillet 2021, il est prévu que 10 % du montant de ces marchés devront leur être confiés, sauf « lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».

Précision : les marchés globaux sont des marchés qui consistent à confier à une seule entreprise une mission globale et diversifiée car ils ne peuvent pas être allotis.

Cette mesure ne concerne pas les marchés de défense et de sécurité.

Pas de prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires

Autre mesure d’assouplissement : lorsqu’ils apprécient la capacité économique et financière d’une entreprise qui candidate à un marché public ou à un contrat de concession, les acheteurs publics ont désormais l’interdiction de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires, intervenue en raison de la crise économique liée à l’épidémie, subie par cette entreprise.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l’organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’organisme lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Mais attention, pour être valable, cette contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.

Dans une affaire récente, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) avait décerné une contrainte à une professionnelle libérale au titre de cotisations dues entre 2011 et 2013. La cotisante s’était opposée à cette contrainte au motif qu’elle comportait l’image numérisée d’une signature manuscrite. Ce qui, selon elle, ne permettait pas de déterminer l’identité et la qualité de la personne qui avait réellement signé la contrainte.

Mais pour la Cour de cassation, l’utilisation d’une signature scannée ne remet pas en question, à elle seule, la qualité du signataire de la contrainte. En d’autres termes, s’il est possible de connaître l’identité et la qualité du signataire de la contrainte, peu importe que la signature apposée soit numérisée.

Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et de la Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’aux préfets de 17 départements (Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Yonne, Mayenne, Creuse…) de déroger, pour un motif d’intérêt général, à certaines règlementations mises en place par l’État. Sur cette base, 183 arrêtés ont ainsi été adoptés.

Estimant cette expérience concluante, le gouvernement a décidé de la pérenniser. Ainsi, dans certains domaines intéressant les associations, tous les préfets de région ou de département peuvent désormais prendre des décisions individuelles qui dérogent à des normes étatiques. Sont concernés les domaines suivants :
- les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- l’aménagement du territoire et la politique de la ville ;
- l’environnement, l’agriculture et les forêts ;
- la construction, le logement et l’urbanisme ;
- l’emploi et l’activité économique ;
- la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;
- les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation doit respecter toutefois plusieurs conditions. Ainsi, elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. De plus, elle doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Ensuite, elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. Enfin, elle ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

À savoir : l’arrêté pris par le préfet pourra été contesté devant le juge administratif.

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, JO du 9

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, entre le 1er mars et le 23 juin 2020, 13,6 millions de salariés travaillant dans plus d’un million d’entreprises ont été placés en activité partielle. Une situation exceptionnelle qui a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Le maintien des garanties de prévoyance

Ainsi, une récente loi vient de préciser que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuent de bénéficier aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise, dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Un report du paiement des cotisations

Jusqu’au 15 juillet 2020, les organismes gérant les régimes de protection sociale complémentaire (mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance) doivent accorder des reports ou des délais de paiement de cotisations aux entreprises qui en font la demande pour leurs salariés placés en activité partielle. Ces reports ou délais devant être octroyés sans pénalités ni frais.

À compter du 15 juillet, les organismes ne peuvent pas exiger de l’employeur le paiement de plus de deux échéances par période de règlement. Sachant cependant que les cotisations ayant fait l’objet d’un report devront être intégralement payées au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat au motif que les cotisations dues n’ont pas été réglées par l’employeur.

Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Un format court, interactif et éphémère : si les utilisateurs d’Instagram, Facebook et Snapchat l’ont adoptée depuis longtemps, c’est désormais aux membres du réseau social professionnel LinkedIn de découvrir la « story ». Autrement dit, une nouvelle fonctionnalité qui leur permet de partager des contenus visuels (photo, diaporama, vidéo…), d’une durée maximale de 20 secondes et visibles pendant 24h.

Comment créer une story sur LinkedIn ?

En pratique, la fonctionnalité LinkedIn Stories est relativement simple à utiliser. Sur l’application mobile, sélectionnez l’onglet « Accueil », puis cliquez sur votre photo de profil, située en haut à gauche et dotée d’une icône en forme de « + ». Vous pouvez alors alimenter votre future story en prenant une photo, en enregistrant une vidéo ou en téléchargeant des images stockées sur votre smartphone.

Précision : vous pouvez également compléter votre publication en y ajoutant un texte personnalisé, un « autocollant » de votre choix (de nombreux modèles sont proposés par l’application) ou encore un tag mentionnant un membre de votre réseau.

Ensuite, il suffira de cliquer sur le bouton « Partager une story », situé en bas à droite, pour diffuser votre création auprès de vos contacts LinkedIn. Ces derniers pourront alors la consulter depuis leur propre page d’accueil et, le cas échéant, choisir de la partager avec les membres de leur réseau.

Bon à savoir : pour visionner votre story et connaître le nombre de vues en temps réel, cliquez de nouveau sur votre photo de profil avec l’icône en forme de « + ». Le nombre de personnes ayant consulté votre publication s’affichera alors en bas à gauche.

Quel intérêt pour les professionnels ?

À travers le lancement de la fonctionnalité Stories, LinkedIn poursuit sa mue pour devenir un média social à part entière. Et force est de constater que le nouveau format, aussi ludique que dynamique, a de quoi séduire, y compris pour un usage professionnel.

À ce titre, il vous offre notamment une alternative intéressante pour interagir avec vos clients et prospects : communiquer sur le lancement d’un nouveau produit et/ou service, montrer les coulisses de votre activité, présenter vos collaborateurs, diffuser des images d’une évènement organisé par votre entreprise… Autant de possibilités pour créer du lien et renforcer votre stratégie digitale !

Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité LinkedIn Stories, rendez-vous sur : www.linkedin.com


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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement destiné à améliorer la qualité de l’offre et des procédures. Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées.

C’est désormais chose faite ! Un décret récent précise que les déclarations de dons manuels, de cession de droits sociaux, de dons de sommes d’argent et de succession devront être souscrites sur des plates-formes internet dédiées. De la même façon, les droits d’enregistrement dus par les contribuables devront être réglés de façon dématérialisée.

À noter que l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations se fera progressivement et en fonction de l’entrée en service des plates-formes dédiées. Au plus tard, ces dernières doivent être opérationnelles au 1er juillet 2025. En attendant, les contribuables sont invités à réaliser leurs déclarations sur formulaire papier.

Précision : pour chaque type d’opération, un arrêté du ministre chargé du Budget fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25

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Activité partielle : la nouvelle donne !

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020.

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Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement, à des intempéries ou encore à un sinistre, les employeurs, contraints de réduire le temps de travail de leurs salariés, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Un dispositif qui, en raison de la crise liée au Covid-19, a été renforcé par les pouvoirs publics dès le mois de mars 2020. Ainsi, en particulier, le montant de l’allocation de chômage partiel versée aux employeurs par l’État a été relevé. Mais aujourd’hui, en raison de l’évolution plutôt favorable de la situation sanitaire, et dans l’objectif d’un retour à la normale, le gouvernement aménage une sortie progressive du dispositif renforcé.

L’allocation d’activité partielle diminue…

Les employeurs doivent verser aux salariés placés en chômage partiel, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Et depuis le 1er mars, cette indemnité leur est intégralement remboursée par l’État, dans la limite de 31,98 € par heure non-travaillée.

À compter du 1er juin, et jusqu’au 30 septembre 2020, le montant de l’allocation de chômage partiel versée par l’État diminue. Il s’établit ainsi à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié pour chaque heure non travaillée (dans la limite de 27,41 €). En conséquence, les employeurs se voient rembourser seulement 85 % des indemnités réglées à leurs salariés, et non plus l’intégralité.

En complément : du 12 mars au 31 décembre 2020, le salaire de référence servant de base au calcul de la rémunération horaire brute du salarié inclut la rémunération des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence. Ce salaire de référence doit être rapporté à la durée d’équivalence, à la durée conventionnelle de travail ou à la durée de travail prévue par la convention individuelle de forfait en heures du salarié pour obtenir sa rémunération brute horaire.

… Sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise

Les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire continuent, eux, de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé. Autrement dit, les employeurs sont encore intégralement remboursés des indemnités versées à leurs salariés. Sont concernés, notamment, les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, les agences de voyage, les clubs de sport, le transport aérien et les entreprises œuvrant dans la culture ou l’évènementiel.

En outre, d’autres secteurs d’activité, dits « connexes », dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus, peuvent également continuer à se voir appliquer le dispositif d’activité partielle renforcé (remboursement intégral des indemnités payées aux salariés). Mais à condition d’avoir subi une diminution d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.

À noter : cette diminution s’apprécie compte tenu du chiffre d’affaires réalisé sur la même période 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois.

Au titre des secteurs dits « connexes » figurent la culture de la vigne, la pêche, l’aquaculture, le commerce de gros alimentaire, le commerce de gros de boissons, les stations-services, le commerce de gros textile, les taxis, la location de courte durée de voiture, etc.

Enfin, sont aussi concernés par le maintien du dispositif d’activité partielle renforcé les employeurs dont l’activité principale, qui relève d’un autre secteur que ceux cités ci-dessus, implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle cette activité est involontairement interrompue du fait de la propagation du coronavirus.

En complément : lors de sa demande d’activité partielle (ou, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent cette demande en raison de la crise sanitaire), l’employeur doit transmettre à la Direccte l’avis du comité social et économique sur le placement des salariés en chômage partiel. Il est désormais précisé que cette obligation concerne uniquement les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020.

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Jusqu’alors, le Code du travail accordait seulement un congé de 5 jours au salarié confronté au décès de son enfant. Ces jours d’absence étant rémunérés par l’employeur. Or, des dispositions plus généreuses entrent en vigueur pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Ainsi, désormais, le salarié a droit à un congé d’une durée de 7 jours ouvrés en cas de décès :
- d’un enfant de moins de 25 ans ;
- d’un enfant, quel que son âge, lorsque ce dernier était lui-même parent ;
- d’une personne de moins de 25 ans qui est à la charge effective et permanente du salarié (enfant du conjoint en cas de famille recomposée, par exemple).

À noter : un accord d’entreprise ou une convention collective peut accorder au salarié un congé d’une durée supérieure.

Par ailleurs, le salarié bénéficie dorénavant d’un « congé de deuil » d’une durée de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, qui s’ajoute à celui de 7 jours, doit être pris dans l’année qui suit le décès et peut être fractionné dans des conditions devant encore être fixées par décret. Le salarié doit prévenir l’employeur de son (ses) absence(s) au moins 24 heures à l’avance.

Précision : le congé de deuil est, en partie, financé par la Sécurité sociale. Ainsi, pendant ce congé, l’employeur verse au salarié sa rémunération intégrale et il perçoit, à la place de ce dernier via le mécanisme de la subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Enfin, normalement, le salarié en arrêt de travail pour maladie se voit imposer un délai de carence de 3 jours, ce qui signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne lui sont versées qu’à compter du 4e jour. Or, à présent, ce délai de carence est supprimé pour le salarié qui débute un arrêt de travail pour maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui est à sa charge effective et permanente.

En complément : l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Une interdiction qui ne s’applique pas en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour une raison non liée au décès.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel.

Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.

Sachant que l’exploitant peut exercer personnellement ce droit de préemption ou « subroger » dans l’exercice de ce droit son conjoint ou son partenaire de Pacs dès lors qu’il participe à l’exploitation ou encore l’un de ses descendants dès lors qu’il exerce lui-même une activité agricole. Dans ce dernier cas, ce sont donc le conjoint ou le descendant du fermier qui deviendront propriétaires du bien vendu.

Et attention, cette liste est exhaustive. L’exploitant locataire ne peut pas, par exemple, substituer une société dans l’exercice de son droit de préemption.

Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire d’une parcelle louée à un exploitant agricole avait notifié à ce dernier son intention de la vendre. L’exploitant locataire avait alors déclaré sa volonté d’acquérir la parcelle « en son nom propre ou par toute personne morale le substituant ». Cette parcelle ayant été finalement vendue à la Safer, l’exploitant, qui s’estimait lésé, avait contesté la vente en justice. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé que la déclaration par laquelle il avait manifesté son intention d’acquérir la parcelle n’était pas valable car il n’avait pas le droit de permettre à une société de se substituer à lui dans l’exercice de son droit de préemption. En outre, cette déclaration ne permettait pas d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire de la préemption.

Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 19-11420

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Les élections du CSE peuvent reprendre

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de leur entreprise.

Cette suspension concerne les procédures d’élections ayant été entamées avant le 3 avril 2020, la date de l’information du personnel sur l’organisation des élections étant prise en compte. Et elle s’applique jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Cependant, au vu de l’évolution favorable de la crise sanitaire, le gouvernement autorise les employeurs à réenclencher ce processus électoral avant le 1er septembre. Ainsi, ces derniers peuvent décider que les élections du CSE reprendront leur cours à une date qu’il détermine et qui doit être comprise entre le 3 juillet et le 31 août.

Important : les employeurs doivent en informer les syndicats ainsi que la Direccte si celle-ci a déjà été saisie pour trancher des contestations ou se prononcer dans le cadre du processus électoral. Une information qui doit être donnée au moins 15 jours avant la date de reprise du processus électoral par tout moyen donnant date certaine. Dans ce même délai, les employeurs doivent également informer les salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…) de la reprise des élections.

Article 4, ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce de location sur deux (53 %) ne respecte pas le dispositif. Une tendance davantage observée dans les arrondissements les plus chers : Paris 6e (70 %), Paris 7e (60 %) et Paris centre (67 %). Et ce sont les petites surfaces (moins de 20 m²) qui sont le plus touchées par le phénomène. Pour ce type de biens, ce sont près de 80 % des annonces qui sont illégales contre 45 % pour les logements d’une surface comprise entre 60 et 80 m². Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les loyers de ces petites surfaces dépassent de 22 % en moyenne le loyer de référence. Ainsi, par exemple, un appartement de 2 pièces d’une surface de 18 m² dans un immeuble construit en 1900 dans le 17e arrondissement affiche un loyer de 1 000 € par mois. En appliquant strictement l’encadrement des loyers, ce loyer devrait être fixé à 555 €.

L’étude ne met pas pour autant tous les bailleurs sur le banc des accusés ! Elle souligne que le dispositif d’encadrement des loyers est imparfait. Comme il repose sur un loyer de référence par quartier, il ne tient pas compte de l’hétérogénéité du marché immobilier parisien. Par exemple, à Clignancourt (18e), le même loyer de référence est appliqué pour des biens très recherchés sur la place des Abbesses comme ceux à louer sur le boulevard Ney avec vue sur le périphérique.


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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un cadre (donc un salarié) auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, et qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

En outre, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’association. Des éléments qui sont examinés à la loupe par les juges en cas de litige portant sur le statut d’un salarié...

Dans une affaire récente, les juges ont eu à se prononcer sur la qualité d’un salarié qui occupait le poste de directeur général au sein d’une association de ligue de football. Ils avaient relevé que le salarié signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions des instances représentatives du personnel, assistait aux assemblées générales, avait le pouvoir d’engager financièrement la ligue pour des montants importants et percevait le salaire le plus élevé de l’association. Ils en avaient donc déduit que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant.

Cassation sociale du 27 mai 2020, n° 19-11575

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.

À noter : cette imputation ne peut pas s’effectuer sur un bénéfice exonéré, un bénéfice distribué ou un bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit, dite créance de « carry back », correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance doit normalement servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la fraction de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise.

Afin d’aider les entreprises à surmonter leurs difficultés de trésorerie causées par l’épidémie de Covid-19, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, propose, à titre exceptionnel, un remboursement anticipé de ces créances de carry-back.

Concrètement, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leurs créances non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Sont donc visés, d’une part, le stock de créances de report en arrière des déficits, c’est-à-dire résultant d’une option déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, et d’autre part, les créances qui viendraient à être constatées en 2020.

Précision : ne sont pas concernées les créances cédées à un établissement de crédit.

Cette demande de remboursement pourra intervenir jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit le 19 mai 2021. S’agissant des pertes constatées au titre de 2020, les entreprises sont autorisées à opter pour le report en arrière des déficits et à déposer leur demande de remboursement dès le lendemain de la clôture de cet exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt.

Attention : si le montant de la créance remboursée excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée ultérieurement à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de 2020, un intérêt de retard et une majoration de 5 % seront appliqués à l’excédent indûment remboursé.

Art. 2, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, connaître, ou connaissent déjà d’importantes difficultés. Pour éviter, autant que faire se peut, que ces difficultés ne s’aggravent et n’entraînent l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser leur traitement préventif, notamment en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Rappel : la procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cet effet le président du tribunal.

Pendant la procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant les négociations et tant qu’un accord n’est pas conclu, les poursuites ne sont pas suspendues. Les créanciers peuvent donc continuer d’agir en paiement à l’encontre de l’entreprise.

Demander la suspension des poursuites d’un créancier

Mais des aménagements, qui s’appliquent du 22 mai au 31 décembre 2020, sont apportés en la matière. Ainsi, s’agissant des procédures de conciliation qui ont lieu pendant cette période, lorsqu’un créancier n’accepte pas de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au président du tribunal :

- qu’il interrompe ou qu’il interdise à ce créancier d’agir en justice contre elle pour obtenir le paiement de la somme d’argent qu’elle lui doit ou la résiliation d’un contrat pour ce motif ;

- qu’il arrête ou qu’il interdise toute procédure d’exécution visant à saisir ses meubles ou ses biens immobiliers de la part de ce créancier ;

- qu’il reporte ou qu’il échelonne le paiement des sommes qu’elle doit à ce créancier.

Demander un délai de grâce

Autre nouveauté, lorsqu’un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait poursuivie en justice.

Précision : ces mesures de suspension des poursuites ordonnées par le président du tribunal ne produisent leurs effets que jusqu’au terme de la mission confiée au conciliateur.

Art. 2, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, généralement attribué sous la forme d’une prime annuelle. Un intéressement qui, pour être mis en place, nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux, un salarié mandaté par un syndicat, les membres du comité social et économique (CSE) ou encore via un projet présenté par l’employeur et validé par les deux tiers du personnel. Une procédure parfois lourde pour les petites structures…

Aussi, les entreprises de moins de 11 salariés sont-elles désormais autorisées à mettre en place un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur. À ce titre, sont concernées les seules entreprises qui ne disposent ni de délégué syndical, ni de membres élus du personnel au CSE. En outre, elles ne doivent pas avoir disposé ni avoir conclu un accord d’intéressement dans les 5 ans qui précèdent cette décision.

À noter : les salariés doivent être informés, par tout moyen, de la mise en place d’un intéressement dans l’entreprise.

Le régime d’intéressement ainsi instauré peut s’appliquer pour une durée allant d’1 à 3 ans. Sachant qu’à son terme, il ne peut pas être renouvelé par une simple décision de l’employeur mais uniquement par le biais d’un accord collectif.

Précision : les règles applicables aux régimes d’intéressement instaurés par un accord collectif sont également de mise pour les régimes émanant d’une décision unilatérale de l’employeur, en particulier celles concernant les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes versées.

Article 18, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, dans leurs locaux, leurs salariés, clients et fournisseurs contre la propagation du coronavirus. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » rédigé par les pouvoirs publics. Un document qui vient d’être actualisé dans le cadre du passage à la troisième étape du déconfinement. L’occasion de faire le point sur vos principales interrogations.

Attention : le gouvernement a indiqué que ce protocole de déconfinement se substituait aux fiches métiers disponibles sur le site du ministère du Travail. Des fiches qui ont vocation à être remplacées par une foire aux questions.

Quelles sont les mesures de protection collective à mettre en place ?

Pour éviter la propagation du virus dans votre entreprise, vous devez, a minima, vous assurer de l’application effective des mesures d’hygiène de base, les fameux gestes barrières (lavage des mains régulier, par exemple) et du respect d’une distanciation d’un mètre entre les personnes présentes dans l’entreprise. Cela passe, notamment, par la mise en place d’un plan de circulation, par l’aménagement des espaces de travail (écrans transparents, par exemple) et la modification des tranches horaires de travail. En outre, vous devez instaurer une procédure de désinfection régulière des objets manipulés et des surfaces de travail. Et vous devez aérer les pièces fermées toutes les 3 heures pendant au moins 15 minutes.

Précision : le plan n’impose plus aux employeurs de prévoir un espace d’au moins 4 m² par personne, cette jauge étant désormais donnée à titre indicatif.

Comment dois-je procéder ?

En tant qu’employeur, il vous revient de déterminer les mesures de protection adaptées à votre entreprise et à votre activité. Une réflexion que vous avez tout intérêt à mener avec vos représentants du personnel et, éventuellement, votre service de santé au travail. Par ailleurs, vous devez désigner un référent Covid-19 au sein de votre personnel. Sachant que dans les petites entreprises, l’employeur peut remplir cette mission.

À noter : le référent doit s’assurer de la mise en œuvre des mesures de protection définies et de la bonne information des salariés. Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Le télétravail doit-il encore être privilégié ?

Dans la mesure du possible, les personnes fragiles, c’est-à-dire susceptible de développer une forme grave du virus, doivent télétravailler. Pour les autres salariés, le télétravail est encore à privilégier, mais dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée.

Mes salariés doivent-ils porter un masque ?

Le port d’un masque grand public doit être imposé uniquement s’il n’est pas possible de respecter une distanciation d’au moins un mètre entre les personnes présentes dans l’entreprise ou s’il existe un risque de rupture de cette distance. Un masque chirurgical devant être fourni aux salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de télétravailler. Et sachez à ce titre que les visières ne peuvent pas remplacer les masques, elles constituent seulement un moyen supplémentaire de protection du visage.

À savoir : comme les masques, les autres équipements de protection individuels (sur-blouses, lunettes, charlottes…) doivent être utilisés uniquement s’il n’est pas possible d’appliquer, de manière permanente, les gestes barrière, de recourir aux équipements de protection collective ou lorsque l’activité de l’entreprise le nécessite.

Puis-je organiser un dépistage de mes salariés ?

Le recours au dépistage du Covid-19 à l’égard de vos salariés n’est pas autorisé. En outre, le ministère du Travail déconseille aux employeurs de vérifier la température de leurs salariés avant de les autoriser à pénétrer dans les lieux de travail. Sachant que si cette démarche est mise en œuvre par l’employeur, elle n’a pas un caractère obligatoire : les salariés peuvent donc refuser de s’y soumettre.


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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession. En règle générale, cette déclaration est établie par le notaire et doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. Lorsque les héritiers n’effectuent pas ce dépôt dans les délais impartis, les droits dus sont majorés d’un intérêt égal à 0,2 % par mois de retard. Et un retard excédant 12 mois peut conduire à appliquer une majoration de 10 %, voire de 40 % si 3 mois après une mise en demeure des héritiers, les droits n’ont toujours pas été versés.

Précision : le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque notamment l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant et à 3 000 € pour les autres héritiers.

Bonne nouvelle ! Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. En effet, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Et les déclarations déposées hors du délai, à compter du 24 juin 2020, seront étudiés au cas par cas. En clair, les héritiers de bonne foi pourront demander à l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

BOI-DJC-COVID19-50 du 24 juin 2020

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Plus sécurisée qu’une connexion « simple » par mot de passe, la double authentification (ou authentification à deux facteurs) consiste à demander à l’internaute de renseigner un élément supplémentaire, permettant de confirmer son identité, avant d’autoriser l’accès au compte.

Précision : cette deuxième « couche de protection » se traduit généralement par un code de vérification composé de plusieurs chiffres et/ou lettres, valable pendant une durée limitée et envoyé par SMS sur le smartphone de l’utilisateur.

En pratique, l’authentification à deux facteurs permet ainsi de protéger un compte, même lorsque son mot de passe a été compromis. Une méthode que le géant américain Google prévoit de généraliser prochainement auprès de ses usagers, tout en y apportant quelques améliorations.

En quoi consiste le système déployé par Google ?

Concrètement, le système développé par Google consiste à remplacer le numéro de téléphone de l’utilisateur par l’identifiant d’un appareil mobile enregistré et lié à son compte Google.

Lors d’une tentative de connexion, au lieu de recevoir un code par SMS, l’internaute verra alors s’ouvrir sur son smartphone une fenêtre de validation, baptisée « invite ». Il devra alors appuyer sur « oui » pour confirmer la demande, puis sélectionner un chiffre identique à celui affiché, en parallèle, sur l’écran de l’appareil depuis lequel il souhaite se connecter.

Bon à savoir : le système développé par Google fonctionne à la fois sous Android et sous iOS. Dans le second cas de figure, il exige néanmoins l’installation de l’application Google (ou Gmail) sur le terminal mobile concerné.

Et quels sont ses avantages ?

Jugé aussi fiable que sécurisé, le système de double authentification développé par Google séduit également par sa simplicité : au lieu de devoir saisir manuellement un code reçu par SMS, l’utilisateur pourra finaliser la connexion directement via la fenêtre de validation affichée sur son appareil mobile.

Par ailleurs, en cas de tentative d’accès frauduleux, le titulaire du compte sera immédiatement alerté. Il pourra alors effectuer les démarches nécessaires pour améliorer la sécurité de son compte, en modifiant notamment son mot de passe pour le rendre plus robuste.

Pour en savoir plus sur le système de double authentification, mis en place par Google et proposé par défaut à compter du 7 juillet prochain, rendez-vous sur : gsuiteupdates-fr.googleblog.com


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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Normalement, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 auraient dû déposer leur déclaration de résultats le 5 mai 2020 et être dans l’obligation de transmettre cet imprimé au plus tard le 5 novembre prochain.

Cependant, à titre exceptionnel, les entreprises en difficulté du fait de l’épidémie de Covid-19 peuvent transmettre leur liasse fiscale jusqu’au 30 juin 2020. Afin de tenir compte de ce décalage, l’administration fiscale a précisé qu’elles pourront effectuer leur déclaration des prix de transfert au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : cette déclaration constitue une version allégée de la documentation des prix de transfert.

Quelles entreprises ?

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des trois cas précédents.

À noter : cette échéance fiscale est susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui, rappelons-le, doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus, mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux petites entreprises durement affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide financière sous conditions. Une aide qui comprend 2 volets : le premier, versé par l’État, est destiné à combler une perte de chiffre d’affaires au titre des mois de mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 € par mois ; le second, versé en une seule fois par les régions, d’un montant de 2 000 à 5 000 €, a pour but de limiter le nombre de faillites des TPE en difficulté. Retour sur les principaux changements intervenus sur ce dispositif.

Un report des délais de demande

Les difficultés rencontrées par les entreprises et l’ouverture des conditions d’accès au dispositif ont conduit les pouvoirs publics à modifier, à plusieurs reprises, les dates limites de dépôts des demandes d’aide pour le premier comme pour le second volet. Le décret du 20 juin vient à nouveau les repousser et, pour une fois, les unifier. Ainsi, désormais, la date limite de demande pour le premier volet est fixée au 31 juillet 2020 aussi bien au titre des mois de mars, d’avril et de mai et ce, quel que soit le statut des entreprises éligibles. Ce qui a pour conséquence de rouvrir la possibilité d’effectuer une demande d’aide au titre des mois de mars et d’avril.

Quant au second volet, l’aide complémentaire des régions, il voit sa date butoir être repoussée d’un mois, c’est-à-dire passer du 15 juillet au 15 août 2020.

Les conditions revues pour le mois de mai

Jusqu’à présent, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 étaient éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai. Désormais, ce droit est étendu à celles créées entre le 1er et le 10 mars 2020. Dans cette dernière hypothèse, la perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, l’une des conditions d’éligibilité au fonds, s’évalue en comparant le chiffre d’affaires réalisé en mai 2020 à celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars (CA ramené sur un mois).

En outre, les conditions de cumul d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières et de l’aide ont été assouplies.

Pour les secteurs les plus touchés

Des mesures sectorielles font également leur apparition dans les critères d’attribution de l’aide pour le mois de mai. Ainsi, les conditions d’éligibilité classiques (un maximum de 10 salariés et d’un million d’euros de chiffre d’affaires) ont été revues pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture et de l’évènementiel, particulièrement touchés par la crise (voir annexe 1 du décret). Peuvent ainsi décrocher les aides les entreprises de ces secteurs qui emploient jusqu’à 20 salariés (en CDI ou CDD) et qui réalisent moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Ces mêmes critères étendus s’appliquent également aux entreprises des secteurs connexes (voir annexe 2 du décret) dès lors qu’elles accusent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019).

Concernant l’aide complémentaire régionale, elle est désormais accessible à ces entreprises même si elles ne se sont pas vues refuser, après le 1er mars, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (condition toujours valable pour les entreprises des autres secteurs).

Par ailleurs, le montant maximal de 5 000 € de cette aide régionale est portée à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport, de la culture, de l’évènementiel et les entreprises évoluant dans les secteurs connexes.

Enfin, ce texte laisse la possibilité aux départements, aux intercommunalités et aux communes d’attribuer une aide complémentaire de 500 € à 3 000 € aux entreprises, tous secteurs confondus, installées sur leur territoire et qui ont sollicité l’aide régionale.

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat. À l’aide de la clause bénéficiaire, il peut, au moment de son décès, en faire profiter un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille.

Par ailleurs, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et échappent donc aux règles successorales établies pour protéger les héritiers réservataires. Ainsi, au décès de l’assuré, ces derniers, lorsqu’ils n’ont pas été désignés comme bénéficiaires, n’auront alors aucun droit sur le capital versé. Pour éviter que les héritiers réservataires se voient priver de leurs droits, la loi les protège en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours ayant comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées. Il faut savoir que cette action en justice a été façonnée par la jurisprudence et s’appuie sur un certain nombre de critères qui permettent de juger ou non du caractère excessif des primes versées.

Précision : les critères appréciés par les juges sont : l’âge du souscripteur, sa situation familiale, sa situation patrimoniale et l’utilité du contrat pour l’épargnant.

À l’occasion d’une séance de questions, un sénateur a attiré l’attention des pouvoirs publics sur cette problématique. Ce sénateur a rappelé qu’il n’existe aucune disposition législative précisant les conditions de l’exagération. Et que la solution d’un contentieux entre bénéficiaires et héritiers réservataires repose uniquement sur l’interprétation que fera le juge de la notion d’exagération. Il a demandé s’il ne serait pas opportun d’inviter le législateur à fournir des éléments d’appréciation de « l’exagération » sur lesquels pourront s’appuyer les juges pour écarter ou au contraire pour valider les prétentions d’héritiers réservataires craignant d’être privés de leurs droits.

Réponse du ministère de la Justice : l’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet à la Garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 septembre 2019, ouvrant de nombreuses pistes de réflexion. Les questions relatives à l’assurance-vie font partie des thèmes abordés.
Affaire à suivre donc...

Rép. Min. n° 15361, JO Sénat du 18 juin 2020

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, pour une certaine durée prévue par les statuts, d’utiliser les services de celle-ci et/ou de lui livrer ses produits et de se fournir auprès d’elle. Au terme de son engagement (et, à certaines conditions, au cours du contrat), il a le droit de se retirer de la coopérative. Il doit alors manifester sa décision 3 mois au moins avant la date d’expiration de son engagement. À défaut, le contrat se renouvelle tacitement.

Et attention, l’agriculteur qui souhaite se retirer de la coopérative doit respecter le formalisme prévu par les statuts. S’il ne le fait pas, il risque d’être toujours considéré comme associé coopérateur et donc de continuer à être engagé à son égard.

Non-respect de la procédure de retrait

C’est ce qui s’est produit pour une agricultrice, associé coopérateur d’une société coopérative agricole, qui, à l’expiration de la période de son engagement de 10 ans, n’avait pas pris soin de notifier son retrait dans les conditions prévues par les statuts, en l’occurrence l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration 3 mois avant l’expiration de son engagement. Du coup, lorsque la coopérative avait été placée en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire lui avait réclamé le paiement d’une certaine somme d’argent, en sa qualité d’associé coopérateur tenu, avec les autres associés, au passif de la coopérative.

Pour échapper au paiement, l’agricultrice avait alors fait valoir qu’au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle n’était plus associée de la coopérative. En effet, elle n’utilisait plus les services de cette dernière depuis plusieurs années, avait cessé de lui livrer ses récoltes et n’était plus convoquée aux assemblées générales des associés.

Mais les juges ont estimé, à l’inverse, que faute d’avoir notifié son retrait dans les règles prévues par les statuts, tant au cours de la période de 10 ans de son engagement qu’à l’expiration de cette période, son engagement avait été tacitement reconduit, en l’occurrence pour une nouvelle période de 5 ans. Pour les juges, l’intéressée avait donc toujours la qualité d’associé coopérateur lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce quand bien même avait-elle cessé ses apports à la coopérative. Par conséquent, elle était bel et bien tenue au paiement d’une somme d’argent destinée à combler une partie du passif de la coopérative.

Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 18-18138

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mars. Un renforcement qui prend progressivement fin depuis le 1er juin dernier. Toutefois, pour les entreprises les plus touchées par la crise, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi » devrait prochainement voir le jour.

Bénéficieraient de ce dispositif les entreprises signataires d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe et celles qui appliqueraient un accord de branche étendu, après consultation de leur comité social et économique. Un accord qui préciserait sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par le chômage partiel, les réductions de l’horaire de travail donnant droit à indemnisation au titre de l’activité partielle ainsi que les engagements pris par l’entreprise notamment en matière de maintien de l’emploi.

À noter : en cas d’application d’un accord de branche étendu, l’employeur devrait rédiger un document conforme à celui prévu par l’accord et précisant les engagements souscrits par l’entreprise pour le maintien de l’emploi.

Mais attention, pour être valable, l’accord d’entreprise ou la décision de l’employeur d’appliquer un accord de branche étendu devrait être validé par la Direccte. Celle-ci disposerait de 15 jours une fois l’accord d’entreprise réceptionné (ou de 21 jours après réception du document élaboré par l’employeur) pour prendre sa décision. En l’absence de réponse de la Direccte dans le délai imparti, l’accord (ou la décision) serait réputé validé.

Précision : pour pouvoir s’appliquer, l’accord (ou la décision de l’employeur) devrait être transmis à la Direccte au plus tard le 30 juin 2022.

Une fois l’accord d’entreprise (ou la décision) validé, l’employeur pourrait alors prétendre à une allocation de chômage partiel majorée. Sachant que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pourrait, elle aussi, être majorée.

Important : l’entrée en vigueur de ce dispositif nécessite la publication d’un décret précisant notamment le contenu de l’accord collectif et les cas dans lesquels l’indemnité et l’allocation de chômage partiel pourraient être majorées. À suivre donc…

Art. 53, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1er semestre 2020) ;
- 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,52 % à partir du 1er juillet 2020.

Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18

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Dons aux associations et régularisation de TVA

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.

À ce titre, un récent décret vient de préciser que les associations bénéficiaires de ces dons (ou un tiers dûment mandaté) doivent rédiger une attestation mentionnant :
- leur nom, leur adresse et leur objet ;
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise donatrice ;
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Précision : l’association peut rédiger une seule attestation pour tous les dons effectués par un même donateur sur une période maximale d’une année civile.

L’attestation est rédigée en deux exemplaires, l’un étant conservé par l’association et l’autre par l’entreprise, pendant au moins 6 ans.

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », se divise en deux fractions. Une première fraction, égale à 87 % et destinée au financement de l’apprentissage, doit être versée par les entreprises auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Une seconde fraction, égale à 13 % et destinée au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, est consacrée aux dépenses libératoires réalisées directement par les employeurs (hors Alsace-Moselle) auprès de certains organismes habilités (lycées, universités…). Autrement dit, cette année, vous devez choisir l’établissement auquel vous souhaitez verser la somme correspondante.

Attention : à partir de 2022, cette seconde fraction de la taxe d’apprentissage sera recouvrée, en principe, par les Urssaf, tout comme la première fraction.

Un report au 30 juin

Normalement, ces dépenses libératoires directes doivent être effectuées avant le 1er juin de l’année pour être prises en compte au titre de la taxe de cette même année. Pour la taxe d’apprentissage 2020, les entreprises auraient donc dû procéder au paiement de la seconde fraction au plus tard le 31 mai 2020. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ainsi, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour remplir votre obligation fiscale. Un report qui devrait prochainement être confirmé par décret.

Précision : s’agissant de la première fraction de la taxe d’apprentissage 2020, les employeurs de moins de 11 salariés devront effectuer son versement avant le 1er mars 2021. Les employeurs d’au moins 11 salariés ont dû, quant à eux, payer un acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 et auront un second acompte de 38 % à acquitter avant le 15 septembre 2020. Le solde devant être réglé, là aussi, avant le 1er mars 2021.

Pour rappel, la taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année précédente, au taux de 0,68 % (0,44 % pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). La plupart des entreprises sont soumises à cette taxe. À certaines conditions, les petites structures peuvent toutefois en être exonérées.


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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour l’élection des représentants des salariés au sein du comité social et économique.

Cette modalité de vote fait l’objet de nouvelles recommandations de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Des règles qui sont applicables à compter du 21 juin 2020.

Ainsi, afin de définir les objectifs de sécurité à mettre en place pour le scrutin, l’employeur doit évaluer le niveau de risque lié à son organisation, au besoin, en s’aidant du questionnaire mis à disposition par la Cnil. Ces questions portent notamment sur le nombre d’électeurs, sur l’utilisation d’autres modalités de vote ou encore sur le pouvoir décisionnel des personnes élues.

En pratique : la Cnil recommande un niveau 2 de risque pour les élections des représentants du personnel, sauf pour les élections au sein d’organismes importants, à grande échelle et dans un cadre conflictuel qui relèvent du niveau 3.

Une fois le niveau de risque établi, l’employeur peut déterminer les objectifs de sécurité que le vote électronique doit atteindre. À cet effet, la délibération de la Cnil liste ces objectifs par niveau de risque. Par exemple, le niveau de risque 2 doit permettre notamment d’assurer un contrôle automatique de l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement et d’authentifier les électeurs en s’assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. En plus de ces objectifs, le niveau 3 suppose de permettre le contrôle automatique et manuel par le bureau électoral de l’intégrité de la plate-forme pendant tout le scrutin et d’assurer une très haute disponibilité de la solution de vote en prenant en compte les risques d’avarie majeure.

Important : une notice explicative détaillant clairement les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique doit être fournie aux électeurs.

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 21 juin
Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 29 juin (rectificatif)

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

Entreprises éligibles

Ce nouveau dispositif, institué jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme, selon les cas, d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Y sont éligibles les PME qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Montant et forme de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Son montant est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Elle prend la forme :
- d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
- d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Art. 23, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13

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Un plan pour relancer l’apprentissage

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

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Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’alternance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage. Un plan dans lequel figure, en particulier, le versement d’une aide exceptionnelle aux employeurs qui recruteraient des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Cette aide financière serait octroyée, sans conditions, aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres pourraient également en bénéficier en justifiant, au titre de l’année 2021, un seuil d’au moins 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance. Quant au montant de l’aide, il pourrait atteindre 5 000 € pour un apprenti âgé de moins de 18 ans et 8 000 € pour un apprenti majeur.

Précision : l’aide serait allouée pour tout contrat d’apprentissage destiné à préparer un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle (bac+3).

L’aide de l’État serait octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Elle permettrait ainsi de ramener, à un niveau quasi-nul, le reste à charge pour l’employeur du coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage. Pour les années suivantes d’exécution du contrat, les employeurs pourraient bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel : l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Actualité du ministère du Travail, 12 juin 2020

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, à régler leurs loyers ou leurs échéances de prêt immobilier. Prenant effet rétroactivement à compter du 1er avril 2020, ce dispositif s’adresse :
- aux locataires du secteur privé, social et intermédiaire ;
- aux locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
- aux ménages accédant à la propriété.

D’autres conditions doivent être remplies pour se voir octroyer l’aide. Ainsi, les bénéficiaires doivent être :
- salariés du secteur privé (peu importe leur ancienneté et le type de leur contrat) et avoir subi une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesures de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
- demandeurs d’emplois ;
- ou salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyers du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

À noter que l’aide, d’un montant forfaitaire de 150 € par mois, est versée pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic. En pratique, pour en bénéficier, les personnes éligibles peuvent s’adresser au service social de leur entreprise, contacter la plate-forme SOS loyers impayés (numéro : 0 805 16 0075) ou faire leur demande directement sur le site internet d’Action logement (www.actionlogement.fr). Une demande devant être faite dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenus.


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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2020 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2017, 2018 et 2019.

Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle a été demandée.

Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2019, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2020.

À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.


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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Le nouveau cadre de déploiement de la 5G en France se précise. Dans un communiqué de presse publié le 11 juin dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) définit ainsi les grandes étapes du calendrier permettant de finaliser l’attribution des fréquences.

Rappel : le 2 avril 2020, l’Arcep avait annoncé la qualification des quatre opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR – ayant déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences 5G (bande 3,4-3,8 GHz).

Les enchères repoussées à fin septembre 2020

Si les 4 opérateurs mobiles retenus par l’Arcep se sont d’ores et déjà vus attribuer, chacun, un bloc de 50 MHz au prix fixe de 350 M€, la prochaine étape consistera en la mise aux enchères des fréquences encore disponibles par lot de 10 MHz. Initialement prévue au mois d’avril dernier mais repoussée à cause du contexte sanitaire, cette « vente au plus offrant » se tiendra finalement à une date comprise entre le 20 et le 30 septembre 2020.

Précision : lors de cette procédure d’enchères, 11 blocs de 10 MHz restent à attribuer. Sachant qu’un prix de réserve de 70 M€ a été fixé pour chaque bloc, l’opération devrait ramener au moins 770 M€ supplémentaires dans les caisses de l’État.

Au total, première et deuxième phase d’attribution comprise, aucun candidat ne pourra, toutefois, dépasser la limite de 100 MHz de fréquences par opérateur.

Toujours selon l’Arcep, cette enchère principale sera suivie en octobre d’une enchère complémentaire portant sur le positionnement des fréquences des lauréats dans la bande. La délivrance des autorisations devrait, quant à elle, avoir lieu entre octobre et novembre.

Un cahier des charges modifié et des obligations ajustées

Autre nouveauté : contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, le cahier des charges de l’Arcep ne prévoit désormais plus d’obligation d’ouverture commerciale de la 5G d’ici la fin de l’année. Le lancement effectif se fera donc à l’initiative des opérateurs qui pourront choisir, chacun, leur calendrier de mise en place, et ce dès la fin de la procédure d’attribution.

Bon à savoir : les autorisations qui seront délivrées à l’automne par l’Arcep seront, en revanche, couplées à de nouvelles obligations pour renforcer la 4G. L’objectif étant d’en généraliser l’accès, y compris dans les zones de moindre densité.

Quant au déploiement des infrastructures et des équipements de réseau 5G par les opérateurs, il se fera de manière progressive, sur plusieurs années. À ce titre, l’Arcep prévoit, d’ores et déjà, deux rendez-vous intermédiaires, en 2023 et en 2028, pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et vérifier les besoins en matière de couverture et de qualité de service des réseaux mobiles.

Pour en savoir plus et consulter le communiqué de l’Arcep, rendez-vous sur : www.arcep.fr


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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures de report au profit des entreprises. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier un tableau récapitulatif des nouvelles dates limites de déclaration ou de paiement que les entreprises doivent respecter. Attention, certains reports sont automatiques tandis que d’autres nécessitent une demande de l’entreprise.

À noter : les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement conformément au calendrier initial.

Voici les principaux reports rappelés par l’administration :

Principaux reports
Déclaration ou paiement Date initiale Report
Relevé et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020 (n° 2571) 15 mars 15 juin
Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) - Exercice 2019 20 mai 30 juin
Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur les sociétés - Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 20 mai 30 juin
Déclaration de résultats des SCI (n° 2072 et 2071) - Exercice 2019 5 au 20 mai 30 juin
Relevé et paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) - Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 15 mai 30 juin
Déclaration n° 1330-CVAE 20 mai 30 juin
Déclaration débitrice de liquidation de la CVAE n° 1329-DEF et paiement du solde 5 mai 30 juin
Relevé et paiement de la taxe sur les salaires - Mars 2020 15 mars 15 juin
Relevé de paiement de la taxe sur les salaires - Avril 2020 15 avril 15 juillet
Relevé de paiement de la taxe sur les salaires - Mai 2020 15 mai 15 août

Précision : les travailleurs indépendants qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus ont également jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités.

Un report pour la Tascom

La souscription de la déclaration n° 3350 et le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui doivent en principe intervenir avant le 15 juin 2020, sont reportables au 15 juillet, au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

En pratique : les entreprises peuvent formaliser leur demande à l’aide du formulaire spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, ou par tout autre document contenant les mêmes informations.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, lorsque le décès est survenu en 2019, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) avant le 30 juin 2020.

Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2020 seront calculées provisoirement sur un montant forfaitaire. Ce dernier correspondant, par exemple, à 600 fois le Smic, soit à 6 090 € pour la cotisation maladie-maternité (Amexa).

Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.

Précision : à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.


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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être renforcée par la loi. Cette loi reprend certaines mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi « Agriculture et Alimentation » (dite « loi Egalim ») du 30 octobre 2018, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.

L’origine des viandes

En premier lieu, la loi nouvelle rend obligatoire l’indication de l’origine des viandes (fraîches, réfrigérées et congelées) de porc, de volaille, d’ovin et de caprin, ainsi que de la viande hachée bovine dans les plats servis par les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans ceux proposant à la fois des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Rappelons que la mention de l’origine de la viande bovine était déjà obligatoire dans ces établissements.

Précision : les modalités selon lesquelles cette information devra être donnée aux consommateurs seront précisées ultérieurement par décret.

La provenance des vins

De même, les restaurateurs et les exploitants d’un débit de boissons doivent désormais (depuis le 1er juin dernier) indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance géographique et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) des vins qu’ils vendent en bouteille, en pichet ou au verre.

L’origine des miels

À compter du 1er janvier 2021, l’étiquetage des miels devra être plus précis. Ainsi, lorsqu’un miel sera composé d’un mélange de miels provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’un pays tiers, l’étiquette devra mentionner tous les pays d’origine de la récolte par ordre pondéral décroissant.

Il en sera de même pour la gelée royale.

La désignation des denrées comportant des protéines végétales

Autre nouveauté, il est dorénavant interdit d’utiliser une dénomination animale (steak, filet…) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales au-delà d’un certain seuil.

Précision : la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination est interdite sera fixée par décret.

L’appellation « fromage fermier »

Enfin, s’agissant des fromages, la loi permet le maintien de l’appellation « fromage fermier » bien que l’affinage soit effectué en dehors de l’exploitation, mais à condition qu’il s’opère en conformité avec les usages traditionnels. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé selon des modalités qui restent à déterminer.

Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, JO du 11

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1er juin 2020 !

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Depuis le mois de mars dernier, en raison de la crise économique liée au Covid-19, les employeurs bénéficient d’un dispositif d’activité partielle renforcé. Pour rappel, ils versent à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité de chômage partiel au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Et cette indemnité leur est intégralement remboursée par l’État (sous la forme d’une allocation), dans la limite toutefois de 31,98 € de l’heure. Mais la donne change désormais conformément à des projets de loi, d’ordonnance et de décret qui devraient être prochainement publiés. Explications.

Précision : les nouvelles règles ainsi fixées s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’administration au titre du placement en activité partielle de salariés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Une allocation de chômage partiel en baisse…

Les salariés placés en activité partielle à partir du mois de juin doivent toujours percevoir, de la part de leur employeur, une indemnité correspondant à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute. Toutefois, cette indemnité n’est plus intégralement prise en charge par l’État. En effet, les employeurs se voient allouer, pour chaque heure non travaillée, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés. Concrètement, seulement 85 % des indemnités payées à leurs salariés leur sont donc remboursées (au lieu de 100 %).

Attention : l’allocation réglée par l’État ne peut pas excéder 27,41 € par heure non travaillée, soit 60 % de 4,5 fois le Smic horaire brut.

… sauf pour les secteurs d’activité fragilisés

Les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire continuent, eux, de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé. Autrement dit, ils sont encore intégralement remboursés des indemnités versées à leurs salariés. Sont concernés, en particulier, les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, les agences de voyage, les clubs de sport, le transport aérien et les entreprises œuvrant dans la culture ou l’évènementiel.

En outre, d’autres secteurs d’activité dits « connexes », dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus, peuvent également continuer à se voir appliquer le dispositif d’activité partielle renforcé (remboursement intégral des indemnités payées aux salariés). Mais à condition d’avoir subi une diminution d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.

À noter : cette diminution s’apprécie compte tenu du chiffre d’affaires réalisé sur la même période de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Au titre des secteurs dits « connexes » figurent la culture de la vigne, la pêche en mer, l’aquaculture, le commerce de gros alimentaire, les stations-services, le commerce de gros textile, la location de courte durée de voiture, etc.

En complément : sont aussi concernés par le maintien du dispositif d’activité partielle renforcé les employeurs dont l’activité principale, qui relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle cette activité est (involontairement) interrompue du fait de la propagation du coronavirus.


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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Conscient des limites du système assurantiel actuel, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient de dévoiler un nouveau dispositif pouvant être activé lors d’une crise systémique pour soutenir les entreprises. Élaboré en concertation avec le ministère de l’Économie et des Finances, le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (CATEX) permettrait, en cas de cessation ou diminution significative d’activité liées à un évènement exceptionnel (pandémie, attentat terroriste, émeutes ou catastrophes naturelles), à l’ensemble des TPE et PME concernées d’être indemnisées. Concrètement, le dispositif serait intégré dans les contrats comportant une garantie incendie, qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME, ou une garantie pertes d’exploitation. Versée sans expertise préalable, l’indemnité viserait à compenser forfaitairement les pertes d’exploitation brute des entreprises, hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.

Selon la FFA, le dispositif CATEX pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée. Côté financement, cette nouvelle garantie serait assurée via une prime versée par les entreprises et un partenariat public-privé qui s’inspirerait notamment du régime des catastrophes naturelles.

Reste à savoir maintenant si ce dispositif va véritablement prendre vie. Affaire à suivre…


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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de locaux commerciaux et les fédérations de commerçants en matière de paiement des loyers pendant la crise sanitaire.

Cette médiation a abouti à l’élaboration d’une « charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19 » qui encadre les reports et annulations de loyers pouvant être consentis pour la période de confinement, ainsi que pour celle qui s’étend de la reprise d’activité jusqu’au 30 septembre 2020.

Un report de 3 mois de loyers

Dans cette charte, à laquelle ont adhéré les fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’UNPI, l’ASPIM, le CNCC, la FFA) et certaines (pas toutes donc) fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, fédération des marchés de gros, syndicat national des antiquaires, Comité des galeries d’art), les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 mois au titre du confinement et 1 mois correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, et ce quelle que soit leur taille.

En pratique, bailleurs et locataires doivent, avant le 30 juin 2020, s’accorder sur le règlement des sommes reportées et sur l’échéancier de leur remboursement. Un remboursement qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

Précision : les charges locatives restent dues aux échéances contractuelles du bail.

D’éventuelles annulations de loyers

La charte prévoit également l’organisation d’un rendez-vous, entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, au cours duquel bailleurs et locataires discuteront, cette fois, d’annulations de loyers. Des annulations qui seront examinées au cas par cas, sur la base du chiffre d’affaires du locataire concerné et de ses difficultés de trésorerie. Selon la charte, les bailleurs devront accorder des annulations sans contrepartie aux locataires les plus fragiles et pourront demander d’éventuelles contreparties (allongement de la durée du bail, clause de retour à une meilleure fortune…) aux autres.

Le total des annulations éventuellement accordées par le bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des 3 mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Sachant que chaque locataire pourra obtenir une annulation de plus ou moins de 50 % de loyers, en fonction de ses difficultés.

Rappel : les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC, la FFA, le CDC) et la Caisse des dépôts et consignations avaient déjà appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui ont été administrativement contraintes de fermer.

En cas de conflit, il est prévu que les parties auront recours à des modes de règlement amiable comme la médiation des entreprises et les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Le gouvernement a contraint les cafés et les restaurants à fermer leurs portes au public à compter du 15 mars afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du coronavirus. Depuis le 2 juin, ces établissements ont le droit de rouvrir, mais avec l’obligation de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour respecter les gestes barrières et la distanciation physique.

Aussi afin d’encourager les Français à faire leur retour dans les restaurants, le gouvernement a adapté les conditions d’utilisation des titres-restaurant.

D’abord, la limite journalière de paiement en titres-restaurant est doublée : de 19 € en temps normal, elle passe à 38 € du 12 juin au 31 décembre 2020.

Ensuite, en principe, seuls les salariés travaillant les dimanches et les jours fériés peuvent utiliser les titres-restaurant ces jours-là. Mais, là encore, le gouvernement assouplit cette règle en autorisant les 4,4 millions de salariés bénéficiaires de titres-restaurant à les utiliser les dimanches et les jours fériés entre le 12 juin et le 31 décembre 2020.

Ces mesures sont applicables dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ces établissements. Selon le gouvernement, sont ainsi visés les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.

À noter : ces assouplissements ne concernent pas l’utilisation des titres-restaurant dans les commerces.

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020, JO du 11

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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La TVA ne fait pas partie des impôts visés par le dispositif de report de paiement mis en place par le gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. Elle reste donc due aux dates habituelles. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour aider les entreprises dans la gestion de cette taxe pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel normal peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA, sous réserve d’une régularisation ultérieure.

En pratique, celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent, pour la déclaration d’avril 2020, relatives aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis la mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %). Les mêmes règles s’appliquent aux déclarations à souscrire en mai 2020 relatives aux opérations d’avril et, désormais, à celles de juin 2020 pour les opérations de mai.

À défaut de baisse de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif. Sont ainsi concernés, par exemple, leurs sièges sociaux ou leurs bureaux, qu’elles en soient locataires, propriétaires ou qu’elles les occupent gratuitement.

Un sénateur a récemment interrogé le gouvernement pour savoir si ce dernier envisageait d’exempter les associations du versement de la taxe d’habitation.

Mais, si le gouvernement a prévu dans les prochaines années d’exonérer les particuliers du paiement de cette taxe sur leur résidence principale, ce ne sera pas le cas pour les associations.

En effet, le 4 mars dernier, Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique, a indiqué que les locaux meublés non affectés à l’habitation principale continueront d’être soumis à la taxe d’habitation. Le gouvernement n’envisage donc pas de supprimer cette taxe pour les associations.

À savoir : Cédric O a précisé que les associations qui rencontrent « des réelles difficultés » pour payer leur taxe d’habitation peuvent demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de tout ou partie de son montant.

Réponse orale Danesi n° 1106S, JO Sénat du 4 mars 2020, page 1869

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 24 juin pour se terminer le mardi 21 juillet 2020. Les magasins ayant été contraints de fermer leurs portes pendant les 2 mois de confinement, les pouvoirs publics ont décidé, à la demande notamment des petits commerçants, de reporter le début des opérations. Ce report étant destiné à leur laisser du temps après la réouverture pour écouler leurs stocks au prix normal avant de les proposer à un prix réduit.

Ainsi, cette année, les soldes d’été ont été décalés de 3 semaines et se dérouleront du mercredi 15 juillet au mardi 11 août 2020.

Quid des dates dérogatoires dans certains départements ?

En principe, les soldes d’été ont lieu à des dates différentes dans quatre départements métropolitains (Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Corse-du-Sud et Haute-Corse) et dans les départements et territoires d’outre-mer.

Mais cette année, les dates des soldes d’été dans ces quatre départements sont alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole (donc du 15 juillet au 11 août). En revanche, les dates spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer sont inchangées. Elles sont les suivantes :
- Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 15 juillet au mardi 11 août 2020 ;
- La Réunion : du samedi 5 septembre au vendredi 2 octobre 2020 (soldes d’hiver) ;
- Guadeloupe : du samedi 26 septembre au vendredi 23 octobre 2020 ;
- Martinique : du jeudi 1er octobre au mercredi 28 octobre 2020 ;
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 10 octobre au vendredi 6 novembre 2020.

Rappel : les soldes des ventes en ligne se déroulent aux mêmes dates que les soldes du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Arrêté du 10 juin 2020, JO du 12

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Les salariés peuvent disposer, dans leur entreprise, d’un plan d’épargne salariale afin notamment de placer leurs primes de participation et d’intéressement.

Les sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises, qu’ils s’agissent de ces primes, des versements volontaires des salariés ou des abondements des employeurs, sont, en principe, bloquées pour une durée de 5 ans.

Toutefois, les salariés peuvent retirer ces sommes de leur plan d’épargne salariale avant l’expiration de ce délai de 5 ans dans certaines situations. C’est notamment le cas de l’achat de leur résidence principale, de leur mariage ou encore en cas de licenciement.

Depuis le 7 juin, cette possibilité est également ouverte aux victimes de violences conjugales. Ainsi, les salariés victimes de violences de la part de leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, ou de leur ancien conjoint, concubin ou partenaire peuvent débloquer les sommes placées sur leur plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises de manière anticipée dans deux hypothèses :
- lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de la victime par le juge aux affaires familiales ;
- lorsque les faits sont pénalement qualifiés de violences conjugales et donnent lieu à une réponse pénale (alternative aux poursuites, composition pénale, ouverture d’une information par le procureur de la République, saisine du tribunal correctionnel, mise en examen, condamnation pénale).

Précision : ce déblocage peut être demandé à tout moment par la victime.

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, JO du 6

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a annoncé des assouplissements pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le report du paiement de l’acompte de CFE

Les entreprises doivent, en principe, verser un acompte de CFE au 15 juin 2020. Pour celles relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de cet acompte est entièrement reporté au 15 décembre, date du paiement du solde de l’impôt. Ce report est automatiquement accordé, sans pénalités. Les entreprises concernées n’ont donc pas à payer l’acompte prévu au 15 juin prochain.

Les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les prélèvements mensuels et bénéficier du report du solde de l’impôt au 15 décembre, là aussi sans pénalités.

À noter : dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative actuellement en préparation, le gouvernement proposera une mesure permettant aux collectivités locales d’accorder, si elles le souhaitent, un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE dû par les entreprises de ces mêmes secteurs d’activité.

La prise en compte du plafonnement de la CET dès l’acompte de CFE du 15 juin

À titre exceptionnel, toutes les autres entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent en tenir compte, par anticipation, dès l’acompte de CFE du 15 juin prochain.

Rappel : l’acompte de CFE doit être versé par les entreprises dont la cotisation due au titre de 2019 s’est élevée à au moins 3 000 €. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation.

En pratique, les entreprises déduisent de cet acompte le montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée, a précisé le gouvernement.

À noter : lorsque la somme de la CFE et, le cas échéant, de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement.


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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif n’est applicable qu’à la ville de Paris et de Lille. Pour qu’il puisse fonctionner, le préfet de la région communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de logement (location nue ou meublée, nombre de pièces, date de construction) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération concernée. Pour la ville de Paris, les nouveaux loyers de référence, applicables à compter du 1er juillet 2020, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur www.referidf.com, permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.

À noter : les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

Arrêté préfectoral n° IDF-005-2020-06, publié le 4 juin 2020

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars, des mois d’avril et de mai et du 5 juin. Et il en sera de même pour celle du 20 juin. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

À noter : le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
- via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
- par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
- par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
- via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
- contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.


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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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En France, le déploiement du très haut débit fixe se poursuit à un rythme soutenu et le nombre d’abonnements continue de s’accélérer : c’est ce qui ressort du dernier rapport statistique publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), portant sur le 1er trimestre 2020. Et ce, malgré la crise sanitaire du Covid-19 et son impact important sur les 15 derniers jours du mois de mars.

Bon à savoir : pour l’Arcep, le très haut débit comprend toutes les lignes offrant un débit maximum descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s, et ce quelle que soit la technologie utilisée.

12 millions de foyers français ont adopté le très haut débit

Dans le détail, l’Arcep révèle notamment que le nombre d’abonnements a progressé de 605 000 sur la période observée. En pratique, ce sont donc 12 millions de foyers qui bénéficient désormais d’un accès internet à très haut débit, dont 7,7 millions grâce au réseau FttH (fibre jusqu’à l’abonné).

Précision : abréviation de l’anglais « Fiber to the Home », le réseau FttH se traduit par un raccordement de bout en bout, où la fibre optique se termine directement dans le local ou le logement de l’abonné.

L’Arcep constate, par ailleurs, que la substitution du haut par le très haut débit se poursuit chaque trimestre à un rythme plus élevé et confirme ainsi la progression record déjà observée en 2019.

Plus d’un million de nouvelles lignes déployées au 1er trimestre 2020

Côté déploiement, les chiffres de l’Arcep réaffirment la tendance. En effet, sur la période allant de janvier à mars 2020, environ 1,2 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au réseau FttH. Soit environ 27 % de plus par rapport à la même période de l’année précédente.

Concrètement, au 31 mars 2020, pas moins de 19,6 millions de locaux étaient ainsi éligibles à la fibre optique « de bout en bout » (+35 % en un an). Et toutes technologies confondues, ce sont désormais 25,2 millions de foyers qui peuvent disposer d’un accès internet à très haut débit.

Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.arcep.fr


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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Cette année, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Une fois la DSI effectuée, les travailleurs non salariés recevront un nouvel échéancier leur indiquant :
- la régularisation des cotisations personnelles dues sur les revenus perçus en 2019 ;
- le recalcul de leurs cotisations provisionnelles dues en 2020 sur la base des revenus de 2019 ;
- le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles dues en 2021.

Important : les non-salariés qui subissent une baisse de leurs revenus en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander à l’Urssaf un recalcul de leurs cotisations personnelles.


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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Un état d’urgence qui, rappelons-le, a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 10 juillet 2020.

Cependant, une ordonnance est venue modifier cette période en lui donnant un terme fixe, indépendant de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, d’une façon générale, la suspension des délais de procédure fiscale prendra fin le 23 juin 2020, à minuit. Sauf pour les contrôles fiscaux dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus. Du coup, pour ces derniers, la période de suspension, allant du 12 mars au 23 août 2020, compte 165 jours.

Rappelons qu’en matière de contrôle fiscal, la suspension concerne les délais accordés à l’administration pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (appelé « droit de reprise ») qui expirent normalement au 31 décembre 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été adressée à un contribuable le 15 décembre 2017. Cette proposition a ouvert un délai de 3 ans à l’administration fiscale pour recouvrer des impositions supplémentaires au titre de l’année 2014. Ce délai, qui devait normalement expirer le 31 décembre 2020, est donc prorogé de 165 jours et s’applique donc jusqu’au 14 juin 2021.

La suspension vise également, tant à l’égard de l’administration que des contribuables, les délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal (durée du contrôle, proposition de rectification…).

Exemple : à la suite d’une vérification de comptabilité, une entreprise a reçu une proposition de rectification à laquelle elle a répondu. L’entreprise a ensuite reçu, le 4 mars 2020, la réponse de l’administration à ses observations. Elle dispose de 30 jours pour saisir la commission des impôts directs. La durée qui s’est écoulée avant la suspension des délais est de 7 jours (soit du 5 au 11 mars 2020). Le délai de 30 jours sera donc expiré 23 jours après la fin de la période de suspension (30 jours - 7 jours), soit le 15 septembre 2020. L’entreprise pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020. Le délai de 30 jours étant un délai franc, pour son calcul, il est fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.

Et attention, les délais prévus en matière de rescrit fiscal sont suspendus, quant à eux, jusqu’au 23 juin 2020 (et non jusqu’au 23 août).

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce bail pour une nouvelle période de 9 ans. Toutefois, lorsque ce dernier doit atteindre l’âge de la retraite au cours du bail renouvelé, le bailleur peut limiter la durée du renouvellement de ce bail à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le locataire atteindra cet âge. Bien entendu, l’envoi d’un congé par le bailleur à son locataire est nécessaire.

Sachant que l’exploitant locataire a le droit de demander le report de la date d’effet de ce congé jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Mais attention, ce droit ne s’applique pas lorsque l’exploitant, qui reçoit un avis mettant fin au bail en raison de son âge, est titulaire d’un bail rural à long terme (bail de 18 ans au moins). C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

Rappel : en présence d’un bail à long terme, lorsque l’exploitant locataire a atteint l’âge de la retraite, chacune des parties peut, par avis (dans un bail à long terme, on parle « d’avis » et non pas de « congé ») donné au moins 18 mois à l’avance, refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le locataire aura atteint cet âge. Autrement dit, en matière de bail à long terme, le bailleur peut mettre fin au bail l’année même durant laquelle le locataire atteint l’âge de la retraite, et non pas au bout de 3 ans (au plus) comme c’est le cas pour un bail rural ordinaire.

Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-24653

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Le marché des forêts reste dynamique

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2020 du marché des forêts en France. Selon ce rapport, le prix moyen des forêts françaises non bâties en 2019 est en légère baisse : 4 190 € par hectare, soit -1,1 % par rapport à 2018. Un chiffre moyen qui cache des disparités selon les régions françaises. Dans l’Est, la sécheresse et les attaques de scolytes sur les épicéas ont accentué la baisse des prix initiée en 2018 (4 660 €/ha, -4,4 %). Au contraire, dans le Sud-Ouest, les prix se sont appréciés (2 820 €, +1,4 %) avec la forte progression du cours des pins maritimes.

Un marché en légère baisse, mais qui reste toutefois dynamique. En effet, porté par le marché des forêts de 1 à 10 ha, le nombre de transactions a encore augmenté en 2019 (+6,3 %) pour s’établir à 20 280. Plus globalement, la surface totale vendue en 2019 a représenté 139 400 hectares, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018. Un marché des forêts qui pèse près de 1,68 milliard d’euros.

Avec 54 000 hectares en 2019, les personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) ont augmenté leurs acquisitions de 16 % et ont consolidé leur première place d’acquéreurs, avec 39 % du total de la surface du marché des forêts. Fait marquant, de plus en plus de personnes physiques constituent des groupements forestiers d’investisseurs (GFI) dans le but de constituer un patrimoine forestier diversifié tant au plan géographique que des essences. De même, les institutionnels, pour qui la forêt permet une diversification des placements, ont renforcé leur présence face à la faiblesse conjoncturelle des taux d’intérêts.

Le marché des forêts en France – Indicateur 2020 – Société Forestière et FnSafer

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui lui est accordé pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Pour aider les salariés confrontés à cette situation, une loi publiée en mars 2019 avait assoupli les conditions de recours au congé de présence parentale. Dans le même objectif, un décret vient de préciser les modalités de prolongation et de renouvellement du congé. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

Rappel : pendant le congé, le salarié bénéficie d’une allocation journalière versée par sa caisse d’allocations familiales. L’employeur n’a donc pas à maintenir sa rémunération.

Le congé peut être prolongé…

La durée initiale du congé de présence parentale, qui correspond à la durée prévisible des soins, est fixée par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Sachant que cette durée peut être réexaminée par le médecin selon un calendrier qu’il détermine, mais au plus tôt 6 mois et au plus tard un an après le début de traitement.

Par ailleurs, ce réexamen peut être demandé au médecin à compter du mois qui précède la fin de la durée initiale du traitement ou, si la durée de traitement prévue est égale ou supérieure à un an, la fin de l’année suivant le début du traitement.

Dans ces hypothèses, le médecin peut prolonger le congé de présence parentale dans la limite de 310 jours ouvrés (déduction faite de la durée initiale du congé) sur la période de 3 ans restant à courir.

À savoir : la prolongation du congé prolonge d’autant le versement de l’allocation journalière au profit du salarié.

… ou renouvelé

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant durant la période de 3 ans qui suit l’ouverture du droit à congé et si le salarié n’a pas épuisé les 310 jours de congé autorisés, ce congé peut être renouvelé.

Mais ce n’est pas tout, le congé peut aussi être renouvelé au-delà de cette période de 3 ans :
- en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ;
- lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié peut alors se voir accorder un nouveau congé de 310 jours ouvrés maximum sur une nouvelle période de 3 ans.

À suivre : à compter d’une date fixée au plus tard le 30 septembre 2020, le salarié pourra, avec l’accord de son employeur, prendre un congé de présence parentale sous la forme de demi-journées ou le transformer en période d’activité à temps partiel.

Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020, JO du 25

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en principe, verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).

Mais attention, cette indemnité d’éviction n’est due que si le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, pour que le bail soit soumis au statut des baux commerciaux et que le locataire puisse donc prétendre à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, l’immatriculation au RCS est requise.

Un bail soumis au statut des baux commerciaux par convention

Toutefois, dans une affaire récente, une société exerçant une activité hôtelière a valablement pu réclamer à son bailleur le versement d’une indemnité d’éviction bien qu’elle n’était pas immatriculée au RCS. En effet, le bail prévoyait qu’il était soumis au statut des baux commerciaux, même si toutes les conditions d’application de ce statut n’étaient pas remplies. Le bailleur ne pouvait donc pas refuser de payer une indemnité d’éviction à la société locataire car, selon les juges, il avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation au RCS.

Cassation civile 3e, 28 mai 2020, n° 19-15001

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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

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L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face à la situation de crise. Parmi celles-ci, on peut citer les dispositions favorisant les arrêts de travail.

Ainsi, jusqu’au 30 avril 2020, le salarié qui était contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé, quel que soit son âge, en raison de la fermeture de son établissement d’accueil (crèches, écoles, collèges, etc.) pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie et son employeur.

Au 1er mai 2020, les règles ont été modifiées et ce salarié n’a plus droit à un arrêt de travail. En effet, depuis cette date, son employeur doit le placer en activité partielle lorsqu’il est toujours dans l’impossibilité de reprendre son travail. Il doit donc déposer une demande d’activité partielle via le site dédié.

À noter : le gouvernement invite l’employeur et le salarié à échanger, avant la demande d’activité partielle, pour essayer de mettre en place du télétravail.

La réouverture des établissements scolaires a conduit à un autre changement. Ainsi, depuis le 2 juin 2020, un employeur peut mettre un salarié en activité partielle pour garde d’enfant uniquement si ce dernier lui fournit une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’enfant ne peut pas être accueilli. Dans cette hypothèse, l’employeur doit faire la demande d’activité partielle pour le salarié.

Précision : l’attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli. L’employeur doit conserver ce document qui pourra lui être demandé par l’administration en cas de contrôle.

À l’inverse, si le salarié n’est pas en mesure de présenter une telle attestation, l’employeur ne doit pas le placer en activité partielle. Il doit alors envisager avec lui d’autres solutions comme la mise en place du télétravail ou la prise de jours de congés.


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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole.

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Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2019 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020. Cette déclaration devra être validée, au plus tard le 31 décembre 2020, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte bénévole Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.


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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (hors professionnels de santé), peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI peut être demandée pour les mois de mars, d’avril et de mai.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;
- ne pas être éligible à l’aide du fonds de solidarité gérée par le service des impôts pour le mois au titre duquel l’aide du CPSTI est demandée ;
- être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

Précision : pour un même mois, les travailleurs indépendants ne peuvent pas cumuler l’aide du fonds de solidarité et l’aide du CPSTI. Ainsi, par exemple, le non-salarié qui a perçu l’aide du fonds de solidarité en mars, mais pas en avril, peut demander l’aide du CPSTI uniquement pour le mois d’avril.

Comment demander l’aide ?

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis :
- par les artisans et commerçants via le module « courriel » du site www.secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;
- par les professionnels libéraux via le module de messagerie sécurisé du site www.urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Attention : la date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, d’avril et de mai est fixée au 30 juin 2020.

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.


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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

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Certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle aussi de quartiers « sensibles ») et qui exercent leur activité dans un local appartenant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ou à l’une de ses filiales) vont bénéficier d’une annulation de loyers.

En effet, cette agence a annoncé récemment qu’elle allait accorder une remise grâcieuse d’un trimestre de loyers, charges et taxe foncière, à ceux de ses locataires qui ont été contraints de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 dans le cadre des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du Covid-19.

Rappel : l’Agence nationale de cohésion des territoires est un établissement public chargé notamment d’une mission de restructuration des locaux commerciaux et artisanaux. À ce titre, elle est propriétaire de locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’elle donne à bail à des entreprises. Ces quartiers prioritaires sont au nombre d’environ 1 300 situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en métropole, de 140 dans les départements d’outre-mer et de 70 en Polynésie française, soit environ 1 510 au total.

Agence nationale de la cohésion des territoires, communiqué de presse du 13 mai 2020

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

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Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d’interdiction d’aliéner.

Précision : cette clause prévoit l’interdiction, pour le donataire, de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la donation pourra, en principe, être révoquée.

Par la suite, il avait donné ce terrain en location, puis, quelques années plus tard, il avait signé un compromis de vente (sans condition suspensive ni durée de validité). Enfin, après le décès de ses parents, il avait fait donation du terrain à un couple.

S’estimant lésé et suspectant une vente déguisée, le bénéficiaire du compromis de vente avait assigné en justice le propriétaire du terrain, ainsi que le couple, afin de faire annuler cette seconde donation et d’obtenir des dommages-intérêts.

Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement cette demande. En effet, les juges ont relevé que le compromis de vente n’était pas assorti de conditions lui faisant encourir la caducité, que les parties ne s’étaient pas entendues pour dénoncer ce compromis et qu’aucun délai n’avait été convenu pour procéder à la régularisation de la vente par acte authentique. En outre, pour les juges, le jour où le propriétaire avait consenti la donation de la parcelle au couple, l’obstacle que constituait la clause d’interdiction d’aliéner avait disparu du fait du décès antérieur du dernier de ses parents. Les juges en ont donc conclu que le propriétaire et le candidat à l’acquisition du terrain étaient encore engagés par ce compromis de vente au jour de la donation. Et que la donation consentie ensuite devait être annulée.

Cassation civile 3e, 30 janvier 2020, n° 18-25381

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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

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Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) dues au plus tard le 25 juin à l’Agirc-Arrco.

Précision : le paiement peut être reporté de 3 mois maximum, sans pénalité ni majoration.

Toutefois, désormais, les employeurs doivent en faire la demande préalable via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Une fois la demande réceptionnée, l’Agirc-Arrco en étudie le bien-fondé. À ce titre, elle peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier la demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Lorsque la demande de report est refusée, l’entreprise en est informée par l’Agirc-Arrco.

Si la demande n’a pas fait l’objet d’un refus, l’employeur peut donc reporter le paiement des cotisations sociales dues le 25 juin :
- soit en modulant le montant du paiement Sepa (0 € ou tout autre montant) au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN) ou en s’abstenant d’effectuer tout règlement.


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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

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Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.

Un report du paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Ainsi, le paiement du 2e acompte d’impôt sur les sociétés et du 1er acompte de CVAE est reporté du 15 juin au 30 juin, sans formalisme particulier.

Quant aux entreprises qui ont reporté leur acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020, elles doivent le payer au 15 juin 2020. En revanche, elles ne sont pas tenues de verser l’acompte de juin. Une régularisation devant toutefois intervenir sur l’échéance suivante du 15 septembre 2020.

Une extension des facultés de modulation des acomptes d’IS et de CVAE

En outre, une capacité étendue de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE est offerte aux entreprises. En effet, elles vont pouvoir étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et bénéficier d’une augmentation des marges d’erreur tolérées, là aussi sans formalisme particulier.

Ainsi, les 2e, 3e et 4e acomptes d’impôt sur les sociétés, dus à compter de juin 2020, peuvent être modulés selon les règles suivantes :
- le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
- le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
- le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

À noter : normalement, le montant du 1er acompte doit être égal à 25 % de l’impôt de l’avant-dernière année (année N-2) et celui des 2e, 3e et 4e acomptes doit correspondre à 25 % de l’impôt de l’année N-1. L’entreprise pouvant cesser de payer lorsqu’elle atteint le montant total de son impôt de l’exercice en cours, sans marge d’erreur.

Ces assouplissements sont optionnels et offerts pour les 2e, 3e et 4e acomptes de tous les exercices en cours et à venir, mais cessent à compter des exercices ouverts après le 20 août 2020.

Pour la CVAE, le 1er acompte (dû au 30 juin) peut être modulé, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Et lors du paiement du 2e acompte, au plus tard le 15 septembre 2020, la somme des deux acomptes devra atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Un report pour l’échéance de juin de taxe sur les salaires

Les entreprises en difficulté financière du fait de la crise peuvent reporter de 3 mois les échéances de taxe sur les salaires, et ce jusqu’à l’échéance de juin 2020 inclus.

En pratique : les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.


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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

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Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Pour les non-salariés

Comme en avril et en mai, le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au mois de juin, est suspendu. La MSA invite cependant les exploitants qui le peuvent à régler leurs cotisations par virement, en adaptant le montant à leur situation financière.

Quant aux exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement du 1er appel fractionné de cotisations sociales est reporté au 1er juillet 2020. Le 2e appel provisionnel sera, lui aussi, décalé à une date ultérieure.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles doivent acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juin selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés du mois de mai.

Au vu des circonstances, ils peuvent toutefois moduler le montant de cette échéance selon les modalités suivantes :
- pour les paiements par prélèvement : les employeurs peuvent moduler le montant des cotisations sociales versées dans le bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- pour les paiements par virement bancaire : le montant du virement peut être ajusté ;
- pour les paiements par télérèglement : le montant des cotisations n’est pas modulable. Toutefois, les employeurs ont la possibilité de ne pas effectuer de télérèglement et, le cas échéant, d’effectuer un virement bancaire du montant souhaité.

Important : le report du paiement des cotisations sociales de juin est soumis à une demande préalable auprès de la MSA.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :
- 1er juillet 2020, pour la paie de mars ;
- 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
- 13 août 2020, pour la paie de mai.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de leur prochain appel de cotisations est fixé au 1er juillet 2020.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.


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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.

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En mars dernier, Le Mouvement associatif, avec l’appui de Recherches & Solidarités, avait lancé une enquête destinée à en savoir plus sur les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en ressortait que leur activité quotidienne avait été suspendue pour 62 % d’entre elles et avait subi une réduction significative pour 23 %. Seuls 7 % des associations avaient constaté un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

À la suite du déconfinement, une nouvelle enquête intitulée « #Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ? », est lancée auprès des dirigeants associatifs.

Il leur est ainsi proposé de répondre à une trentaine de questions permettant de faire le point sur :
- le bilan provisoire de la période de confinement pour leur association : difficultés ayant impacté le plus fortement le bénévolat, proportion d’activité maintenue, annulation d’évènements, recours aux aides financières proposées par le gouvernement… ;
- la situation de leur association au début du déconfinement : ressources et charges particulièrement affectées par la crise (perte de revenus d’activités, perte de subventions, augmentation des coûts générés par des dépenses liées à la crise, etc.), préoccupations immédiates concernant la reprise d’activité (application des mesures barrières, besoin de nouveaux bénévoles, confirmation de partenariats financiers…) ;
- les attentes et les besoins de leur association pour les 6 mois à venir, soit jusqu’à fin octobre : nature des besoins pour mener leurs actions dans les prochaines semaines (moyens de protection, aide à la communication pour le redémarrage, conseils en stratégie, facilités de trésorerie, dons, ressources humaines bénévoles renforcées…).


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Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.

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Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mai de leurs salariés au plus tard le 5 ou le 15 juin, selon l’effectif de leur entreprise.

Toutefois, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, ils peuvent, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.

Attention : le report du paiement des cotisations sociales du mois de juin est soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui doit notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple) et qui doit être réalisée à l’aide du formulaire disponible dans l’espace en ligne de l’entreprise. Si l’employeur n’a pas de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant sa demande de report (sans compter les samedi et dimanche), celle-ci est réputée acceptée.

En pratique, trois cas sont possibles :
- l’employeur n’a pas encore transmis la déclaration sociale nominative (DSN) de mai : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;
- l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 juin à 23h59 ou au 14 juin à 23h59 ou en utilisant le service de paiement de son espace Urssaf ;
- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.

Important : le report du paiement des cotisations sociales ne dispense pas l’employeur de transmettre la DSN de mai 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le vendredi 5 juin à midi ou le lundi 15 juin à midi.


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Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

Destinée à aider dans la lutte contre le Covid-19, l’application StopCovid a été lancée mardi 2 juin. Face aux interrogations et aux diverses rumeurs qui l’accompagnent, quelques précisions s’imposent.

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Comme prévu, la 2e phase de déconfinement a débuté mardi 2 juin. Une étape majeure dans l’assouplissement des restrictions liées à l’épidémie du Covid-19, qui s’est également accompagnée du lancement officiel de l’application StopCovid. Soulevant, au passage, une pluie d’interrogations. Pour y voir plus clair et démêler le vrai du faux, voici quelques éléments de réponse.

StopCovid : qu’est-ce que c’est ?

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid vise à alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19. L’objectif étant de limiter la propagation du virus pour éviter une « deuxième vague » épidémique.

Comment fonctionne l’application ?

Lorsque deux personnes ayant installé l’application se croisent, leurs smartphones se détectent grâce à la technologie Bluetooth. En cas de contact rapproché (à moins d’1 mètre de distance pendant au moins 15 minutes) et si l’une d’entre elles est testée positive au Covid-19 dans les jours qui suivent, l’autre reçoit immédiatement une alerte « push » l’incitant à se faire dépister.

Bon à savoir : les notifications envoyées par l’application StopCovid ne précisent ni l’identité du malade, ni l’endroit, ni la date de la rencontre.

Que sait l’application sur ma vie privée ?

L’application respecte le principe de l’anonymat, seuls des identifiants cryptés sont sauvegardés. Personne, pas même l’État, n’aura accès à la liste des personnes diagnostiquées positives. Ni, d’ailleurs, aux carnets d’adresses ou aux agendas des utilisateurs. Enfin, contrairement aux rumeurs, StopCovid n’accède pas au signal GPS et ne pourra donc pas géolocaliser son utilisateur.

Où sont stockées les données et pour combien de temps ?

Les identifiants cryptés échangés via Bluetooth sont stockés, de manière temporaire, sur les smartphones des utilisateurs et sur un serveur central. Ils seront automatiquement effacés après 14 jours, délai correspondant à la durée maximale d’incubation du virus.

Où télécharger l’application et comment l’installer ?

Développée pour iOs et Android, StopCovid est disponible sur les principales plates-formes de téléchargement, à savoir « Apple Store » et « Google Play Store ». 100 % gratuite, elle se télécharge et s’installe comme n’importe quelle autre application mobile.

Suis-je obligé(e) d’installer StopCovid sur mon smartphone ?

L’installation de l’application repose sur le principe du volontariat et s’effectue uniquement à la demande de l’utilisateur. Aucune installation n’est faite de manière automatique et personne ne pourra vous l’imposer. Vous pouvez d’ailleurs, à tout moment, désinstaller l’application et demander la suppression des données vous concernant.

Pour en savoir plus sur l’application StopCovid, rendez-vous sur : www.gouvernement.fr


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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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La deuxième phase du déconfinement a débuté le 2 juin. Avec elle, l’interdiction des déplacements au-delà d’un rayon de 100 kilomètres de son domicile est levée. En conséquence, il n’est donc plus nécessaire de disposer d’un justificatif pour se déplacer, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

Des règles spécifiques pour les transports en commun en Île-de-France

Attention toutefois, le préfet dans les départements, et le préfet de région en Île-de-France, sont habilités à réserver, à certaines heures, l’accès aux espaces et aux véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes qui effectuent un déplacement pour l’un des motifs suivants :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;
- déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

C’est ce que le préfet de la région Île-de-France a décidé. Dans cette région, les personnes qui empruntent les transports en commun du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h doivent être munies d’une attestation de déplacement faisant état de l’un des huit motifs ci-dessus. S’agissant des salariés, ils peuvent demander à leur employeur de leur fournir une attestation permettant de justifier leurs déplacements effectués à titre professionnel. Les autres personnes doivent, quant à elles, être dotées d’une auto-attestation qu’elles remplissent elles-mêmes.

En pratique : les deux modèles d’attestations sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la région Île-de-France.

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, JO du 1er juin

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Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020

Au 1er octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Le 1er octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ou un organisme de financement ou de crédit solidaire. Cette nouvelle option, initialement prévue au 1er juin 2020, a été retardée en raison des circonstances et d’un manque de temps pour les banques pour se préparer.

À noter : le Livret de développement durable et solidaire bénéficie d’un taux d’intérêt de 0,5 % et d’un plafond de versement de 12 000 €.

Rappelons que les épargnants qui réaliseront des dons via leur LDDS pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur lorsqu’ils seront consentis à des organismes d’intérêt général. Et un taux majoré à 75 % s’appliquera lorsque les sommes, dans la limite de 546 €, seront destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Les exploitants agricoles sont protégés contre le risque d’invalidité par la Mutualité sociale agricole (MSA). Concrètement, ils bénéficient, en contrepartie du paiement d’une cotisation, d’une pension en cas d’invalidité totale ou partielle. Le montant de cette cotisation et les modalités de calcul de la pension qui leur est versée ont été récemment révisés. Explications.

Une cotisation en hausse

Jusqu’alors, les exploitants agricoles étaient redevables d’une cotisation au titre de l’assurance invalidité fixée à 0,8 % de leur revenu professionnel. Pour 2020, le taux de cette cotisation s’établit à 0,9 %. Et elle augmentera également en 2021 (1 %) et en 2022 (1,1 %).

À savoir : comme précédemment, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de la cotisation invalidité s’élève, au minimum, à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 4 730,64 € en 2020. La cotisation invalidité minimale est donc de 42,58 € en 2020.

Plus de pension forfaitaire !

Auparavant, les exploitants agricoles percevaient, en cas d’invalidité partielle ou totale, une pension annuelle dont le montant était forfaitaire (soit respectivement environ 3 478 € ou 4 417 € en 2019), c’est-à-dire indépendant de leur niveau de revenu.

Le montant des pensions d’invalidité attribuées à compter du 1er janvier 2020, lui, tient compte des revenus professionnels des exploitants. Ainsi, en cas d’invalidité partielle, un exploitant perçoit 30 % de son revenu annuel moyen. Une proportion relevée à 50 % en cas d’invalidité totale.

Précision : pour le calcul du revenu annuel moyen de l’exploitant, sont pris en compte les revenus les plus élevés des trois années civiles sur les sept années civiles précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité.

Le montant de la pension est toutefois encadré par un minimum et un maximum. Dès lors, en cas d’invalidité partielle, la pension annuelle attribuée en 2020 est comprise entre 3 864,93 € et 6 170,40 €. Pour les exploitants atteints d’une invalidité totale, elle est comprise entre 6 851,48 € et 10 284 € par an.

À noter : la pension d’invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l’exploitant est obligé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020, JO du 21

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars ainsi que des mois d’avril et de mai. Et il en sera de même pour celle du 5 juin. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

À noter : le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
- via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
- par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
- par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
- via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
- contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.


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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Le gouvernement vient de publier une instruction relative à l’entrée et au séjour en France des travailleurs saisonniers agricoles embauchés directement par un exploitant ainsi que des travailleurs détachés.

Les travailleurs saisonniers agricoles

Les exploitants agricoles peuvent engager des travailleurs saisonniers étrangers, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont concernés par ces mesures :
- les travailleurs titulaires de la nationalité d’un pays de l’espace européen, ce qui inclut les 27 pays de l’Union européenne (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie…) ainsi que notamment le Royaume-Uni et Andorre ;
- les travailleurs titulaires d’une autre nationalité mais résidant dans un pays de l’espace européen.

Ainsi, ces travailleurs saisonniers agricoles sont autorisés à entrer sur le territoire français et à y travailler à condition d’avoir en leur possession, lors du franchissement de la frontière et pendant leur séjour, les documents suivants :
- une attestation de déplacement international individuelle dont le modèle est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au Covid-19 ;
- une « attestation employeur de saisonnier agricole » remplie par l’exploitant et dont le modèle est également téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ;
- soit la déclaration préalable à l’embauche, soit le contrat de travail conclu avec l’exploitation française, soit l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre pour un Titre emploi simplifié agricole (TESA) ou un Titre emploi service agricole (TESA +).

Important : les travailleurs saisonniers qui restent en France plus de 48 heures doivent être soumis, en France, à une mesure de quatorzaine ou à tout autre mesure équivalente mise en œuvre par leur employeur. Ainsi, à la place de la quatorzaine, l’exploitant agricole peut s’engager à ce que les déplacements de ces travailleurs soient limités, pendant 14 jours, au strict minimum, soit en les hébergeant sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate sans sorties, soit, s’ils sont hébergés à l’extérieur de leur lieu de travail, en limitant leurs déplacements aux trajets domicile-travail.

Les travailleurs détachés

L’exploitant agricole peut recourir à des travailleurs détachés ressortissants d’un des 27 pays de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Toutefois, ces travailleurs ne peuvent entrer en France que si leur mission ne peut pas être reportée.

Avant leur arrivée en France, l’exploitant doit donc envoyer, à l’adresse detaches@interieur.gouv.fr, l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement ainsi que tous les documents justifiant le caractère non reportable de la mission (ce qui inclut, le cas échéant, une déclaration sur papier libre).

Par ailleurs, les travailleurs détachés doivent, pour entrer en France, présenter :
- une attestation de déplacement international individuelle comprenant une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au coronavirus (modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur) ;
- l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement.

À noter : les travailleurs détachés qui séjournent en France plus de 48 heures sont soumis à une période de quatorzaine qui se déroule dans leur pays d’origine et non en France.

Des travailleurs à protéger

Les exploitants agricoles doivent protéger la santé de leurs travailleurs et notamment éviter leur exposition au coronavirus.

Pour connaître les mesures à mettre en place afin d’organiser le travail en toute sécurité, ils peuvent consulter les différentes fiches conseils publiées par le ministère du Travail et relatives notamment à l’accueil des travailleurs saisonniers, à l’arboriculture, au maraîchage ou à la viticulture.

Instruction du Premier ministre du 20 mai 2020, n° 6171/SG

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Depuis la fin de l’année 2019, le Code de la route autorise les forces de l’ordre à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire d’un conducteur lorsque, téléphone en main, il commet un certain nombre d’infractions routières. Et la liste de ces infractions vient d’être précisée par décret, ce qui rend désormais applicable cette procédure. Elles sont au nombre de 8 :
- un mauvais positionnement sur la chaussée ou un changement de direction sans utilisation d’un feu clignotant ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue ;
- le non-respect d’un feu ;
- un excès de vitesse ;
- un dépassement dangereux ou interdit ;
- le non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage ;
- le non-respect d’une priorité piéton.

Cette mesure de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre peut être suivie, par décision du préfet, d’une suspension de permis de 6 mois. Cette suspension pouvant être portée à un an dans certains cas (accident occasionnant un blessé ou un mort, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre à un dépistage).

Téléphone tenu en main

Pour rappel, l’utilisation d’un téléphone au volant est interdite. Cette règle ne concerne que le conducteur et non les passagers. Elle ne proscrit pas le fait de téléphoner, mais l’usage d’un téléphone « tenu en main ». Bien entendu, la lecture et a fortiori la rédaction d’un SMS sont également interdites.

Enfin, il faut également savoir que depuis le 1er juillet 2015, l’utilisation de tout système de type écouteurs, oreillettes (sauf systèmes médicaux) ou casques susceptibles de limiter « tant l’attention que l’audition des conducteurs » est interdite. L’utilisation d’un kit mains libres filaire ou Bluetooth comprenant des oreillettes est donc proscrit, même s’il n’est porté que sur une oreille. Une interdiction qui concerne tous les types de véhicules routiers, y compris les 2 roues (motos, vélomoteurs, vélos, trottinettes électriques).

Les sanctions encourues pour l’utilisation d’un téléphone au volant sans commettre une autre infraction sont une amende de 135 € et un retrait de 3 points. Lorsqu’une autre infraction est simultanément commise, les amendes se cumulent ainsi que les points retirés dans la limite de 8 points.

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, JO du 21
Article L224-2 du Code de la route

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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Au même titre que les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) sont éligibles au fonds de solidarité. En vertu du fameux principe de transparence des Gaec, chaque associé du groupement peut ainsi bénéficier individuellement de l’aide servie au titre de ce fonds.

Rappel : mise en place par les pouvoirs publics pour pallier la baisse de chiffre d’affaires subie par certaines entreprises au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette aide a été reconduite pour les mois d’avril et de mai. D’un montant maximal de 1 500 €, elle peut être versée aux artisans, aux commerçants, aux professionnels libéraux et aux agriculteurs qui exercent leur activité à titre individuel ainsi qu’aux sociétés, dès lors notamment qu’ils emploient 10 salariés au plus et qu’ils ont perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019 (ou, au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019).

Un formulaire dédié aux associés de Gaec

S’agissant des associes de Gaec, bien qu’étant éligibles à cette aide, ils ne pouvaient pas, jusqu’à maintenant, déposer une demande pour en bénéficier, faute de disposer d’un numéro SIREN/SIRET à titre individuel, requis pour pouvoir formuler la demande.

Pour tenir compte de cette spécificité, un formulaire dédié vient d’être mis à disposition des associés de Gaec sur le site des impôts (sur lequel les demandes doivent être faites) pour qu’ils puissent déposer individuellement une demande au titre du fonds de solidarité. Ces derniers pourront ainsi percevoir 1 500 € maximum (par mois) en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie par le Gaec.

Rappel : les associés de Gaec ont jusqu’au 15 juin 2020 pour demander l’aide au titre des mois de mars et d’avril et jusqu’au 30 juin 2020 pour celle au titre du mois de mai.

Communiqué du Gouvernement du 27 mai 2020

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère le régime de retraite et d’invalidité-décès de 19 professions libérales, à savoir les architectes, les géomètres experts, les moniteurs de ski, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les experts en automobile, les guides-conférenciers, etc. Et pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, elle prend en charge tout ou partie de leurs cotisations de retraite dues en 2020.

À noter : le financement de cette prise en charge est assuré par les réserves du régime d’invalidité-décès de la Cipav et par une dotation de la CNAVPL.

Les montants financés par la Cipav

Pour les cotisations de retraite de base, la prise en charge de la Cipav s’effectue dans la limite de 477 €. S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’aide est plafonnée à 1 392 € et au montant des cotisations versées en 2019.

Précision : tous les professionnels libéraux peuvent prétendre à cette prise en charge quels que soient leur statut et leurs revenus. À condition qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

Et, bien entendu, la prise en charge des cotisations par la Cipav ne remettra pas en cause l’acquisition des droits à retraite des professionnels libéraux. Concrètement, ils se verront attribuer des trimestres et des points de retraite au titre des cotisations financées par l’organisme.

Comment procéder ?

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav recevront prochainement un courriel détaillant la procédure de demande de prise en charge des cotisations sociales. Dans l’attente de ce mail, ils ne sont pas tenus de régler leurs cotisations.

En complément : les micro-entrepreneurs bénéficieront également d’une aide de la Cipav, mais selon des modalités qui seront définies par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l’Acoss. À suivre.

Communiqué de presse de la Cipav, 22 mai 2020

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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Alors que le nombre de personnes en fauteuil roulant s’élève aujourd’hui à plus de 130 millions dans le monde, l’application de géolocalisation Google Maps a récemment annoncé le déploiement d’une nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite. L’objectif : permettre aux utilisateurs concernés de vérifier, en un coup d’œil, si le lieu dans lequel ils comptent se rendre leur est effectivement accessible.

Intégrer le critère d’accessibilité dans les requêtes

Alimentée grâce aux données renseignées à la fois par les gérants d’établissements (commerces, restaurants, pharmacies…) et par les internautes volontaires, la nouvelle fonctionnalité, baptisée « Lieux accessibles », pourra s’activer via le menu « Paramétrages » de l’interface utilisateurs.

Dès lors, lorsque l’utilisateur formulera une requête sur Google Maps (par exemple : « Restaurant à La Rochelle »), l’application lui fournira la liste des établissements situés dans le périmètre défini et répondant au critère d’accessibilité.

Précision : les établissements disposant d’une entrée accessible aux personnes handicapées seront également indiqués, dans l’application, par une icône représentant un fauteuil roulant.

Par ailleurs, en consultant la fiche établissement d’un lieu sélectionné dans la liste, l’internaute pourra également vérifier si l’endroit dispose de sièges, de toilettes ou encore d’un parking aménagé pour les personnes à mobilité réduite.

D’ores et déjà lancée en Australie, au Japon, au Royaume-Uni et aux États-Unis, la nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite devrait, selon Google Maps, être prochainement déployée dans d’autres pays.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.blog.google


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Marchand de biens et SCI

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de rapport. En principe, ces SCI voient leurs résultats (composés des loyers diminués de leurs charges) imposés à l’impôt sur le revenu au nom de leurs associés (en général dans la catégorie des revenus fonciers). Ce n’est que par exception que la société est soumise sur ses résultats à l’impôt sur les sociétés. Notamment en cas d’option exercée en ce sens ou lorsque la SCI développe une activité commerciale. Cette dernière hypothèse se rencontre lorsque la société développe une activité de marchand de biens, commerciale par nature. Cela suppose qu’elle se porte acquéreur de biens immobiliers dans le but de les revendre avec un profit, et qu’elle le fasse de façon habituelle. Mais une question se pose : que signifie d’exercer l’activité de façon habituelle ? Et surtout : l’activité cesse-t-elle d’être habituelle si aucune revente n’intervient pendant une année ?

Une appréciation pluriannuelle du caractère habituel

Les magistrats viennent d’apporter une réponse à cette question que se posent de nombreux acteurs de l’immobilier. Pour eux, le caractère habituel de l’activité s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence, mais sur une période de plusieurs années. Et l’absence de revente sur une année civile ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens au cours de l’année en cause. Précisons que dans l’affaire jugée, la SCI avait été redressé à l’impôt sur les sociétés sur ses profits pour avoir exercé une activité de marchand de biens. Elle considérait pourtant exercer une activité civile et ses statuts prévoyaient « la construction, l’acquisition et la revente de biens immobiliers ainsi que leur administration et exploitation par bail ». Elle avait alors tenté d’échapper au moins aux redressements sur une année au cours de laquelle aucune revente n’était intervenue. En vain donc !

Conseil d’État, n° 425443, 18 mars 2020

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été particulièrement riche notamment en raison de l’application de dispositifs issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 : création du Plan d’épargne retraite, facilitation de la mise en place de plan d’épargne retraite collectif, suppression du forfait social pour l’épargne salariale… Résultats, les chiffres de collecte (brute) sur les différents supports d’épargne salariale et retraite d’entreprise collective sont nettement en hausse : 15,5 milliards d’euros, soit +325 millions d’euros par rapport à 2018. Avec une collecte nette positive de près de 500 millions d’euros, les encours s’établissent à 144,8 milliards d’euros à fin 2019.

En outre, l’étude montre que 378 000 entreprises (+11 % par rapport à 2018) bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale : un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises. Et 264 000 entreprises disposent d’un dispositif d’épargne retraite (+22 % en un an). Des produits collectifs d’épargne retraite qui bénéficient à près de 3,1 millions de bénéficiaires. À noter que 320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte avec un encours de plus de 3 milliards d’euros à fin 2019.

Précision : les encours sur les Perco et PER d’entreprise collectifs atteignent 20 milliards d’euros, en progression de 20 % sur un an. Et la collecte, en 2019, s’établit à 2,9 milliards d’euros (+8 % sur un an).

AFG - Étude 2019 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective

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Mandataire social versus cadre dirigeant

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Lorsque l’on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. Mais attention, car cette notion de mandataire social est parfois confondue avec celle de cadre dirigeant. Or, elle n’emporte pas les mêmes conséquences en matière sociale. Ainsi, par exemple, le dispositif d’activité partielle, récemment renforcé par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, s’applique temporairement aux cadres dirigeants, mais pas aux mandataires sociaux. L’occasion de faire le point sur ce qui différencie ces deux statuts.

Le mandataire social n’est pas salarié

En vertu du mandat social qui lui a été confié, le dirigeant peut se voir attribuer le statut de travailleur non salarié. C’est le cas notamment du gérant majoritaire de SARL, du gérant associé unique d’EURL et des associés de SNC.

D’autres mandataires sociaux sont, en revanche, considérés comme des dirigeants dits « assimilés salariés » : ce sont les gérants minoritaires de SARL, les présidents de SAS, les gérants non associés d’EURL, etc. Ils relèvent, pour leurs cotisations sociales, du même régime que les salariés. Mais, pour autant, le mandat social ne leur donne pas la qualité de salarié ! Aussi les règles prévues par le Code du travail ne leur sont pas applicables.

Précision : certains mandataires sociaux (gérant minoritaire de SARL, par exemple) ont la possibilité de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ce cumul est valable si le contrat de travail prévoit des fonctions techniques et une rémunération distinctes de celles du mandat et que ces fonctions sont exercées sous le lien de subordination de la société.

Le cadre dirigeant, si !

Malgré sa dénomination trompeuse, le cadre « dirigeant » est un salarié. Il s’agit d’un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. À ce titre, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés ne lui sont pas applicables.

En outre, il est habilité à prendre des décisions de façon autonome. Et pour cause, il doit participer à la direction de la société : participation aux instances dirigeantes (comité de direction, conseil d’administration…), par exemple.

Côté salaire, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération parmi les plus élevées de la société.


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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) souhaitent soutenir les PME afin de faciliter, en cette période compliquée, la reprise ou la continuité de leurs activités.

Ils ont ainsi mis en place, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif appelé « Objectif reprise » qui propose gratuitement des conseils et un accompagnement portant notamment sur la prévention des risques, les ressources humaines, l’organisation du travail ou encore le management.

Grâce à un questionnaire anonyme adapté aux structures de moins de 11 salariés et à celles comptant entre 11 et moins de 250 salariés, les entreprises peuvent, en quelques minutes, évaluer leurs points forts ainsi que les sujets pour lesquels il existe une marge d’amélioration. À l’issue de ce questionnaire, il leur sera proposé des recommandations ainsi que des contacts utiles (Direccte, INRS…).

Les entreprises peuvent également accéder à des conseils en ligne sous forme de webconférences ou d’échanges inter-entreprises, ainsi que d’un accompagnement par des experts des conditions de travail.


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