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Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

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Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à mettre en place un nouveau modèle de détention de l’immobilier en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, un ménage pourrait ainsi devenir propriétaire de son logement mais sans avoir à acheter le terrain. Ce dernier lui serait loué, via un bail emphytéotique consenti pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant le paiement d’une redevance versée à un organisme dit de foncier libre (OFL) qui en serait propriétaire. Étant précisé que ce bail serait reconductible, transmissible et cessible. Dans ce dernier cas, un prix de cession serait préconisé par l’observatoire du foncier, sur le modèle du dispositif d’encadrement des loyers.

À noter : un dispositif comparable, qui existe depuis 2014 pour les ménages modestes, a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’organismes fonciers solidaires créés en 2 ans. Plus de 8 400 logements sont d’ores et déjà programmés, les premiers d’entre deux devant être livrés au premier semestre 2020.

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, n° 163, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2019

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020.

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L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

En 2019, l’équilibre du régime AGS a été secoué par une augmentation du nombre de dossiers ouverts pour des entreprises d’au moins 100 salariés (+ 11,9 %). Ceci a engendré une hausse du nombre de salariés à accompagner et donc des sommes à leur verser.

Malgré tout, le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 4 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % en 2020. Une décision justifiée par la volonté de « ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité ».

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2020.


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Du pouvoir d’achat en prime ?

En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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L’an dernier, suite au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement avait autorisé les employeurs à attribuer à leurs employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et puisque cette mesure avait été favorablement accueillie par les employeurs et les salariés, le gouvernement souhaite la reconduire en 2020. Mais à quelles conditions ?

Précision : cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui a été adopté par le Parlement le 3 décembre 2019. Ce projet est actuellement soumis à l’examen du Conseil constitutionnel.

Un accord d’intéressement nécessaire

Si, en 2019, tous les employeurs avaient la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, cela ne devrait pas être le cas en 2020 ! En effet, cette mesure s’adresserait uniquement aux employeurs qui, à la date de versement de la prime, mettraient en œuvre un accord d’intéressement.

À noter : entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, les employeurs seraient autorisés à conclure un accord d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.

Une fois cette condition remplie, les employeurs pourraient décider de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés soit par le biais d’un accord d’entreprise (ou de groupe), soit au moyen d’une décision unilatérale après en avoir informé leur comité social et économique. Un accord ou une décision qui fixerait le montant de la prime allouée et, le cas échéant, le plafond limitant le champ de ses bénéficiaires et la modulation du montant attribué (en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail…).

Une exonération de cotisations et d’impôts à la clé

Sous certaines conditions, les primes versées aux salariés échapperaient aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, seules les primes n’excédant pas 1 000 € par bénéficiaire seraient concernées. Ensuite, ces exonérations s’appliqueraient uniquement aux salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, auraient perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019). Enfin, les primes devraient être payées entre la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale et le 30 juin 2020.

Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, TA n° 360

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Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

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Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Rappel : les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés.

En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront, lors du dépôt de leurs comptes, souscrire une déclaration de publication simplifiée. Et bien entendu, elles déposeront leur bilan et leur annexe selon une présentation simplifiée telle que définie par l’Autorité des normes comptables (ANC). À ce titre, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises intéressées un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Ce modèle figure en annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.

Lorsqu’une entreprise aura effectué une telle déclaration, le greffier ne délivrera qu’une présentation simplifiée de ses comptes annuels aux personnes qui souhaiteront les consulter. Sachant toutefois que les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France pourront continuer à avoir accès à l’intégralité de ses comptes.

Entrée en vigueur : les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l’année civile pourront opter pour une publication simplifiée de leurs comptes clos au 31 décembre 2019. Sous réserve que le règlement de l’Autorité des normes comptables définissant la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ait été homologué.

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22
Arrêté du 20 novembre 2019, JO du 22

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Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?

Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux.

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La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En effet, l’ajout du Panama en 2016 constitue le dernier changement en date. Mais le gouvernement français a fait savoir qu’une mise à jour de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) aurait lieu prochainement avec l’arrivée de quatre nouveaux pays. Aucun de ceux déjà présents n’étant retirés.

Actuellement, cette liste comporte sept pays, à savoir le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

À l’avenir, il faudra aussi compter parmi eux Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles, portant le nombre total des paradis fiscaux à onze.

La liste française des ETNC devra toutefois être confirmée par arrêté ministériel pour être effective. Un arrêté qui devrait aussi intégrer les États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne, augmentant sensiblement le nombre de pays concernés. En effet, cette liste noire comprend les huit pays suivants : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Précision : dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les opérateurs réalisant des transactions avec ces ETNC se voient alors appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.


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Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?

Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.

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Les exploitants agricoles sont assurés au titre de la maladie auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais, à l’instar des autres assurés sociaux, une partie de leurs dépenses de santé reste à leur charge. C’est la raison pour laquelle il leur est indispensable de souscrire une complémentaire santé qui prend le relais de l’assurance maladie. À ce titre, les exploitants agricoles qui disposent de faibles ressources peuvent solliciter le bénéfice de la complémentaire santé solidaire auprès de la MSA. Une complémentaire qui leur garantit un meilleur accès aux soins à prix modique.

Précision : la complémentaire santé solidaire remplace l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Une mutuelle santé…

La complémentaire santé solidaire permet aux exploitants agricoles, et aux membres de leur foyer, de bénéficier d’une prise en charge intégrale des honoraires médicaux, du matériel médical, des médicaments, analyses et examens de laboratoires prescrits… Ils sont par ailleurs exemptés du paiement de la participation financière de 1 € sur les consultations et les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses médicales ainsi que des franchises médicales. Et aucun dépassement d’honoraire ne peut, en principe, leur être facturé.

À savoir : les titulaires de la complémentaire santé solidaire ont droit, comme les autres assurés sociaux, au remboursement intégral des frais dentaires, auditifs et d’optique inclus dans le « 100 % santé ».

… à coût réduit…

Seuls les exploitants agricoles qui disposent de faibles ressources peuvent prétendre à la complémentaire santé solidaire. Sont pris en compte, notamment, les revenus salariés et non salariés, les pensions alimentaires perçues et les allocations chômage.

Exemples : un exploitant agricole qui vit seul ne doit pas percevoir plus de 1 007 € par mois. Si le foyer est composé de trois personnes, ses ressources ne doivent pas excéder 1 813 € mensuels.

Quant au prix de la complémentaire santé solidaire, elle dépend, entre autres, du niveau des ressources du foyer et de l’âge de chaque bénéficiaire.

Exemples : un exploitant agricole qui vit seul et ne perçoit pas plus de 746 € par mois bénéficie de la complémentaire santé solidaire gratuitement. En revanche, si le foyer se compose de deux personnes âgées de 30 à 49 ans et dont les ressources sont comprises entre 1 119 et 1 510 € par mois, une participation financière de 28 € par mois est requise.

En pratique, les exploitants agricoles peuvent simuler leur droit à la complémentaire santé solidaire sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

… à solliciter auprès de la MSA

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, les exploitants agricoles doivent en faire la demande auprès de la MSA soit en ligne (via leur espace personnel sur le site de la MSA), soit par voie postale à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 12504*08 (disponible sur le site de la MSA). Sachant qu’une demande de renouvellement doit être effectuée chaque année.

Précision : les bénéficiaires de la CMU-C n’ont aucune démarche à effectuer pour se voir accorder la complémentaire santé solidaire. Quant aux titulaires de l’ACS, ils peuvent conserver cette aide jusqu’à son terme ou bien effectuer une demande de complémentaire santé solidaire auprès de la MSA.

Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, JO du 23

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Publications au JO : gratuit pour les associations !

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020.

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Actuellement, les associations doivent payer la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

À compter du 1er janvier 2020, cette publication sera gratuite. Seront concernées les déclarations faites par les associations en application du décret du 16 août 1901 (déclaration de création et de modification) ainsi que la publication des comptes annuels qui s’impose aux associations recevant plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

Pour mémoire, cette année, la publication portant sur la création d’une association coûte 44 € et celle relative à la modification 31 €. Ces deux montants étant portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépasse 1 000 caractères. Le tarif applicable à la publication des comptes annuels s’élève, lui, à 50 €.

Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26

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Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !

Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019.

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Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.

Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2020, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent au plus tard le 30 décembre 2019.

Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant un trimestre civil, soit le 15 avril 2020, le 15 juillet 2020, le 15 octobre 2020 et le 15 janvier 2021.

Attention : les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent y renoncer et revenir, en 2020, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent avertir leur Urssaf, par écrit, au plus tard le 30 décembre 2019. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des paiements trimestriels.


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Le Libra, banni de l’Europe ?

Dans une déclaration commune, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont repoussé l’idée d’autoriser, en l’état, l’utilisation d’une crytomonnaie « stable » en Europe.

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Bruno Le Maire avait, dès cet été, marqué son opposition au lancement, en Europe, du projet Libra, la crytomonnaie portée par Facebook et une vingtaine d’autres partenaires dont Iliad, la maison mère de Free. Une cryptomonnaie, dite « stable », car sa valeur dépendra d’un panier de devises, elles-mêmes reconnues pour être peu sujettes aux fluctuations (Dollar, Euro, Livre Sterling…). Mais voilà, à en croire une récente déclaration commune du Conseil et de la Commission de l’Union européenne, les autorités européennes semblent partager les mêmes craintes que le ministre français de l’Économie. Sans jamais citer le Libra, elles rappellent que les « stablecoins » posent « des défis et des risques multiformes liés par exemple, à la protection des consommateurs, à la vie privée, à la fiscalité, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à l’intégrité du marché, à la gouvernance et à la sécurité juridique ». Avant d’ajouter que lorsqu’un tel projet atteint une échelle mondiale, ce qui est le cas du Libra, « ces préoccupations sont susceptibles d’être amplifiées et de nouveaux risques potentiels pour la souveraineté monétaire, la politique monétaire, la sécurité et l’efficacité des systèmes de paiement, la stabilité financière et une concurrence loyale peuvent survenir ».

Un report sine die

Si l’intérêt des crytomonnaies stables, notamment pour faciliter les paiements transfrontaliers, a été clairement identifié, le Conseil et la Commission souhaitent que l’adoption des accords internationaux qui permettrait l’utilisation de ces « stablecoins » soit reportée. Du moins, précise la déclaration commune, « tant que les défis et les risques juridiques, règlementaires et de contrôle n’auront pas été correctement identifiés et traités ». Dans ces conditions, pas sûr que le Libra, que ses promoteurs entendent proposer dès 2020 ou 2021, ait droit de cité dans la vieille Europe.


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Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.

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Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du logement familial dont ils sont propriétaires (c’est-à-dire le droit d’occuper le logement). Sachant qu’il précise si cet « avantage » est octroyé à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. À ce titre, dans le cadre d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur les modalités de calcul de cette indemnité et sur son traitement fiscal.

Réponse des pouvoirs publics : l’indemnité d’occupation, déterminée par comparaison avec le marché locatif, correspond généralement à la valeur du loyer du logement. Cette valeur pouvant faire l’objet d’un abattement afin de tenir compte des spécificités de l’affaire en jugement (précarité, logement des enfants…). Sachant que le gouvernement a rappelé que la jouissance du logement conjugal par un seul époux est, en principe, gratuite jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation (ordonnance dans laquelle le juge constate notamment que les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce).

D’un point de vue fiscal, il a été précisé que la jouissance gratuite du logement de la famille par l’un des époux équivaut au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’autre époux (celui qui quitte le logement). Quant à l’époux qui bénéficie de cette jouissance gratuite, la somme admise en déduction constitue un revenu imposable dans la catégorie des pensions.

Lorsqu’elle est attribuée à titre onéreux, la mise à disposition du logement donne lieu au versement, par l’époux qui l’occupe, d’une indemnité d’occupation (non déductible) constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit.

Rép. Min. n° 21788, JOAN du 3 décembre 2019

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Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…

Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches.

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Nombreux sont les employeurs qui, tous les ans, décident de planifier une fête de fin d’année pour leurs salariés. Un évènement qui, pour des raisons pratiques, peut se dérouler hors du temps de travail et de l’entreprise. Mais attention, car certaines mésaventures (accident, comportement inapproprié…) peuvent non seulement gâcher ce moment de convivialité, mais aussi engager la responsabilité de l’employeur. Alors comment ce dernier peut-il prévenir les dérapages et quelles conséquences emportent-ils lorsqu’ils surviennent ?

Favoriser une consommation modérée

Tout naturellement, la question de la consommation d’alcool se pose lors de tout évènement organisé par l’entreprise. Certes, l’employeur a la possibilité, pour des motifs liés à la sécurité et à la santé de ses salariés, d’interdire les boissons alcoolisées ou, tout du moins, de ne pas en mettre à leur disposition durant la fête de fin d’année. Mais il est probable qu’une telle mesure paraisse disproportionnée aux yeux des salariés. Des salariés qui peuvent alors décider de ne pas respecter la consigne…

Aussi l’employeur peut-il autoriser une consommation d’alcool modérée tout en prenant des précautions pour prévenir les dérives. À ce titre, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) recommande notamment de limiter les quantités d’alcool proposées, de fournir des boissons non-alcoolisées, de mettre des éthylotests à la disposition du personnel et d’établir une procédure à suivre en cas d’incapacité d’un salarié à reprendre le volant de son véhicule.

Et attention, car l’employeur qui n’œuvre pas pour prévenir les risques liés à la consommation d’alcool peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il fournit de grandes quantités d’alcool aux salariés et qu’un accident mortel survient en fin de soirée.

Miser sur la sécurité

Tout comme au sein de l’entreprise à l’occasion du travail, l’employeur doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés lors du déroulement de la fête de fin d’année. Et pour cause, lorsqu’un accident survient durant l’évènement, il peut être considéré comme un accident du travail. C’est en tout en cas ce qu’en déduisent les juges lorsqu’un salarié reçoit un bouchon de champagne dans l’œil à l’occasion d’un pot de départ en retraite après le travail.

Recadrer les comportements déplacés

Dans le cadre d’une fête qui se tient hors de l’entreprise, le règlement intérieur n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer. Néanmoins, puisqu’ils sont rattachés à la vie professionnelle, des comportements inappropriés envers l’employeur ou des collègues peuvent être sanctionnés.

En effet, l’employeur, qui conserve son pouvoir de direction lors des évènements qu’il organise, peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un salarié qui aurait des gestes déplacés, un comportement violent ou encore qui serait injurieux.


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Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

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À compter du 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

Rappel : cette obligation s’impose aux entreprises de 10 à 250 salariés depuis le mois de janvier dernier, à celles de 250 à 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2018 et à celles de plus de 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2017.

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation « Chorus Pro ») mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.

À noter : passer à la facturation électronique est une obligation. Pour en savoir plus sur la façon de procéder et sur le fonctionnement du portail Chorus Pro, vous pouvez consulter le site internet dédié Communauté Chorus Pro. Et si vous n’êtes pas prêt, vous pouvez toujours interroger vos clients publics pour savoir s’ils acceptent les factures papier pendant quelque temps encore...

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4

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L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

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La loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 l’avait autorisée : la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires sera expérimentée jusqu’au 30 octobre 2021. L’objectif étant de savoir si ce mode opératoire est de nature à limiter les risques d’accident du travail.

L’expérimentation ne peut être réalisée que sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Elle ne peut concerner que des produits utilisables en agriculture biologique ou utilisés par une exploitation certifiée Haute Valeur Environnementale. L’opération ne peut avoir lieu qu’hors agglomération, à 100 mètres au moins des habitations et à plus de 150 mètres d’un rassemblement de personnes.

Une autorisation du ministre de l’Agriculture

En pratique, l’exploitant qui souhaite expérimenter l’épandage par drone doit demander une autorisation préalable au ministre de l’Agriculture, accompagnée d’un certain nombre de pièces (désignation de la personne responsable de l’essai, description du drone utilisé, description du protocole de l’essai, liste des produits épandus…). Une fois cette autorisation obtenue, il est tenu d’informer le préfet au plus tard 7 jours avant la réalisation de l’opération ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle la pulvérisation par drone est envisagée au moins 3 jours avant. Une aire spécifique pour remplir et nettoyer le drone de façon à éviter tout déversement accidentel de produit dans la nature doit être prévue.

Au plus tard six mois après la réalisation de l’essai, et avant le 30 octobre 2021, l’exploitant devra transmettre le rapport final de l’essai au bureau des intrants et du biocontrôle du ministère de l’Agriculture. Il reviendra ensuite à l’Anses d’évaluer la qualité des essais, de réaliser une synthèse des résultats et de formuler des conclusions sur la réduction des risques lors de l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques.

Arrêté du 26 août 2019, JO du 8 octobre

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Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…

Les conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention peut être effectuée par un médecin du secteur ambulatoire ont été précisées.

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Si vous recrutez un apprenti, ce dernier doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans les 2 mois qui suivent sa prise de poste ou, avant celle-ci, s’il est âgé de moins de 18 ans. Mais le service de santé au travail dont vous dépendez peut ne pas être en mesure de réaliser cette visite dans le délai imparti, vous empêchant ainsi de respecter pleinement votre obligation.

Aussi, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 octobre 2021, la loi vous permet de faire appel à un autre professionnel que votre médecin du travail. Et pour répondre à l’ensemble de vos interrogations, une instruction de la Direction générale du travail est venue préciser les modalités de déroulement de cette visite.

Précision : sont concernées uniquement les visites d’information et de prévention réalisées lors de l’embauche d’un apprenti. Lorsque ce dernier bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, un examen médical d’aptitude doit être effectué par le médecin du travail. En outre, sont exclus du dispositif les apprentis de l’enseignement agricole et ceux qui relèvent du secteur maritime.

Quand pouvez-vous faire appel à un autre médecin ?

Au plus tard à la date d’embauche de votre apprenti, vous devez saisir votre service de santé au travail pour qu’une VIP soit organisée. Si, dans les 8 jours qui suivent, ce service vous informe qu’il ne pourra pas effectuer cette visite dans le délai de 2 mois, vous devez faire appel à un autre médecin. À cet effet, le service de santé au travail vous remet la liste des médecins avec lesquels il a signé une convention.

À noter : vous pouvez également faire appel à un autre médecin si le service de santé au travail ne vous répond pas au bout de 8 jours ou s’il vous indique qu’il peut, pour un apprenti mineur, réaliser la visite dans un délai de 2 mois, mais pas avant sa prise de poste.

À quel médecin devez-vous vous adresser ?

Vous devez, en priorité, solliciter les médecins qui ont signé une convention avec votre service de santé au travail. Si aucun d’eux n’est disponible (ou en l’absence de convention), vous pouvez alors faire appel à tout médecin, généraliste ou spécialiste, exerçant en secteur ambulatoire, c’est-à-dire au sein d’un cabinet médical ou dans un centre médical de santé. Dans cette hypothèse, il peut s’agir du médecin traitant de l’apprenti, si ce dernier ou ses représentants légaux (lorsque l’apprenti est mineur) vous en donnent l’autorisation.

Comment devez-vous préparer la visite ?

Vous devez tout d’abord transmettre les coordonnées du médecin choisi pour effectuer la VIP à votre service de santé au travail, lequel demeure responsable du suivi médical de votre apprenti.

Ensuite, vous devez adresser plusieurs informations au médecin qui réalise la visite : la fiche de poste de l’apprenti ou tout autre document qui précise les tâches confiées à celui-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ; votre document unique d’évaluation des risques et les mesures de prévention mises en œuvre ; le protocole établi par votre service de santé au travail sur les modalités de déroulement de la visite ; les coordonnées de ce service ; l’attestation de suivi qui doit être rempli par le médecin et remis à l’apprenti à la fin de la visite.

À savoir : si vous sollicitez un médecin ayant signé une convention avec votre service de santé au travail et que vous avez déjà remis l’ensemble de ces documents au service, il appartient à ce dernier de les fournir au médecin qui réalise la VIP.

Enfin, vous devez remettre à votre apprenti un document qui précise l’objet et le contenu de la VIP. Il doit aussi clairement indiquer que le coût de la visite n’est pas à sa charge ou à celle de ses représentants légaux.

En pratique : si un tel document ne vous a pas été remis par votre service de santé au travail, un modèle vous est proposé par la Direction générale du travail (annexe 2 de l’instruction).

Et à la fin de la visite ?

Le médecin qui a réalisé la VIP adresse sa facture d’honoraires à votre service de santé au travail. Le coût de cette visite est mis à votre charge uniquement si vous disposez d’un service de santé au travail autonome. Et, bien entendu, il n’est pas possible de faire supporter à votre apprenti ou à ses représentants légaux le coût de la visite ou même de leur demander d’avancer le prix de la visite.

Précision : ce coût s’élève à 37,50 € depuis le 1er mai 2019.

À l’issue de la visite, le médecin remet une attestation de suivi à l’apprenti. Dans les 8 jours qui suivent, votre service de santé au travail et vous-même devez en recevoir une copie.

Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019

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Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain.

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En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2019, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À noter : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2019 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit entre le 15 et le 24 janvier 2020. Et elle devra être payée par voie électronique.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2020, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en espèces, par chèque, par virement ou par imputation d’une créance sur le Trésor (crédit de TVA, par exemple), excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappel : le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :
- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
Certains véhicules sont exonérés de TVS, en particulier les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.


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Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018.

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Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Ainsi, une personne qui réalise 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, obtient un crédit de formation d’un montant de 240 €. Elle peut ensuite utiliser ses crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en lien avec son engagement bénévole.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles devaient les déclarer au plus tard le 30 juin 2019.

Il appartient maintenant à l’association de confirmer cette déclaration au plus tard le 31 décembre 2019. À cet effet, elle nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Sachant qu’en pratique, elle désigne son valideur CEC et confirme la déclaration des bénévoles via son Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles validées après le 31 décembre 2019 ne seront pas créditées sur le CEC des bénévoles.


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Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune.

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L’employeur qui engage un salarié en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer deux aides versées par Pôle emploi :
- l’aide forfaitaire à l’employeur attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ;
- l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans.

À noter : pour bénéficier de ces aides, l’employeur ne doit pas avoir procédé, sur le poste concerné par l’embauche, à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant ce recrutement. Et le salarié en contrat de professionnalisation ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début du contrat.

Quel montant ?

Ces deux aides, qui sont cumulables, s’élèvent à un montant de 2 000 € chacune pour un emploi à temps plein. Sachant que cette somme est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Elles sont versées en deux fois :
- un premier versement de 1 000 € est dû à l’issue du 3e mois d’exécution du contrat ;
- puis un second versement de 1 000 € à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat.

Demander ces aides

En pratique, les aides doivent être demandées à Pôle emploi via le formulaire unique dédié.

Ce formulaire doit, dans les 3 mois suivant le début de l’exécution du contrat, être envoyé par la poste à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre Cedex 9 accompagné de :
- la copie du contrat de professionnalisation « volet 1 de la liasse Cerfa n° 12434-01 » complété, daté et signé par l’employeur et le salarié ;
- la décision de prise en charge financière que l’opérateur de compétences (OPCO) doit retourner à l’employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21e jour, la preuve du dépôt de ce contrat auprès de cet organisme ;
- un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Pôle emploi, instruction DG n° 2019-29 du 10 octobre 2019

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Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?

Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville.

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Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition notamment que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer la notion de « centre » des communes. Cette dernière étant délicate à mettre en place et implique complexité et incertitude pour les investisseurs. En outre, elle conduit à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, avec la suppression de cette notion, le champ d’application du dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, le projet de loi de finances prévoit de proroger le dispositif Denormandie d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 48 quinquies, projet de loi de finances pour 2020, n° 348, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 octobre 2019

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

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Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Les pouvoirs publics ont souhaité élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises dont le redressement est impossible.

Une procédure simple et rapide

Ainsi, désormais, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une telle entreprise n’a pas d’actif immobilier, emploie cinq salariés au plus et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Sa durée est de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et dégage un chiffre d’affaires HT supérieur à 300 000 €. Sachant que, dans tous les cas, le tribunal peut toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Rappel : jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.

Ces nouveaux seuils sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019. Ils ne sont donc pas applicables aux procédures qui étaient en cours à cette date.

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, JO du 22

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Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?

Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

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Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf exonérations spécifiques à chaque impôt ou application de la franchise des activités lucratives accessoires.

Rappelons que la non-lucrativité consiste, pour l’association, à satisfaire plusieurs critères, c’est-à-dire à avoir une gestion désintéressée ainsi qu’une activité qui ne concurrence pas les entreprises du secteur commercial ou, si tel est le cas, une activité qui s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

Mais attention, une association dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises qui en sont membres afin de leur permettre de se développer est toujours considérée comme lucrative. Pour l’administration fiscale, l’association entretient alors des « relations privilégiées » avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Il peut s’agir d’une association qui permet de manière directe aux professionnels de diminuer leurs dépenses, d’accroître leurs recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement (par exemple, une association de professionnels du BTP offrant à ses adhérents des prestations de formation).

Précision : selon l’administration, la relation privilégiée doit toutefois s’apprécier au regard du fonctionnement global de l’association. Le fait que celle-ci réalise seulement à titre accessoire des prestations au profit d’entreprises ne suffit donc pas à caractériser des liens privilégiés.

Une analyse sur l’imposition des associations que le Conseil d’État vient de confirmer.

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 433632

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Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone

À défaut de transport en commun pendant les grèves, nombre d’entre nous vont devoir se débrouiller pour aller travailler sans pour autant prendre leur voiture. Quelques applications peuvent nous y aider.

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Bien s’informer

Si la plupart des trains, métros et autres bus seront à l’arrêt, d’autres circuleront. Il serait donc dommage de les manquer. Aussi, convient-il d’installer les applications officielles de la SNCF et de la RATP (RATP et MON RER A) qui recensent l’ensemble du trafic. En outre, il est également possible d’accéder à la page info trafic de la SNCF ou à celle de la RATP. Des pages infos trafic existent aussi pour les métros de Lyon ou de Toulouse.

Se déplacer

Sur les longues distances, outre les cars, un des meilleurs moyens pour se déplacer reste le covoiturage. Le réseau le plus riche étant celui proposé par le français Blablacar, installer son application s’impose. Elle vous permettra de trouver, pour un coût modique, une place dans une voiture qui vous rapprochera de votre lieu de travail. En ville, vous pouvez vous rabattre sur des taxis ou encore sur un service de VTC (Uber, Kapten, Marcel…), chacun d’entre eux disposant de sa propre application.

Éviter les bouchons

Si vous ne pouvez faire autrement que de prendre votre voiture, vous risquez d’être confronté à des ralentissements et à des bouchons. Afin (autant que possible) de les éviter, il est conseillé de s’équiper d’applications donnant des informations actualisées sur le trafic routier. Sytadin, qui ne couvre que l’Île-de-France, en est une. Waze qui, elle, couvre l’ensemble du territoire permet également, en offrant au conducteur des itinéraires bis, d’éviter les ralentissements.

Vélos et trottinettes

De plus en plus de villes proposent des vélos (simples ou à assistance électrique) et des trottinettes en libre-service. C’est l’occasion de réserver un de ces véhicules (se renseigner sur le site de sa mairie) et, pour définir l’itinéraire le plus adapté, il possible de le calculer grâce à l’application Géovelo.


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Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !

Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.

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Après les élections professionnelles, il doit être établi un procès-verbal faisant état de la désignation des membres (titulaires et suppléants) du comité social et économique (CSE) ou bien de l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise. Et l’employeur doit, dans les 15 jours qui suivent la tenue des élections, transmettre ce procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Un envoi qui peut aujourd’hui être effectué en ligne, mais selon des procédures bien particulières…

Précision : le procès-verbal doit aussi être adressé par l’employeur, en double exemplaire et dans ce même délai de 15 jours, à l’inspection du travail. L’employeur adresse, dans les meilleurs délais, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un vote sous enveloppe…

Lorsque le vote a eu lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur saisit les résultats des élections via le téléservice disponible sur la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Précision : une fois cette saisie effectuée, l’employeur reçoit un accusé de réception.

Par la suite, deux procédures peuvent être mises en œuvre pour télétransmettre les résultats des élections :
- soit les membres du bureau de vote, réunis physiquement autour de celui qui a saisi les résultats, valident ceux-ci en apposant, sur la page dédiée du téléservice et à titre de signature, son code personnel (reçu sur son téléphone mobile) et sa date de naissance. L’employeur devant ensuite procéder à la télétransmission des résultats ;
- soit le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme en ligne, puis imprimé sur un formulaire. Celui-ci devant être signé par chaque membre du bureau de vote, numérisé puis téléversé sur la plate-forme. Et il appartient à l’employeur de télétransmettre le formulaire.

À savoir : seule la deuxième procédure permet la transmission en ligne des procès-verbaux de carence. Il revient alors à l’employeur de signer, numériser, téléverser et télétransmettre le formulaire.

… ou un vote électronique

En cas de vote électronique, les résultats des élections sont, après validation de l’employeur, automatiquement transmis par voie dématérialisée à la plate-forme en ligne. À condition toutefois que le cahier des charges relatif au vote électronique établi dans l’entreprise le prévoie et que l’éditeur ou l’entreprise émetteurs soient inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception comportant un lien hypertexte vers une plate-forme de téléchargement sur laquelle il téléverse une version scannée du procès-verbal des élections.

En complément : plusieurs tutoriels, visant à aider les employeurs à télétransmettre les procès-verbaux, sont mis en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/.

Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16

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Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?

En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».

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Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux devront être entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires « frais de santé ».

Cette réforme impacte la couverture santé collective dont vos salariés bénéficient dans votre entreprise puisqu’elle modifie les garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Or, vos contributions au financement de cette complémentaire ne sont exonérées de cotisations sociales que si celle-ci respecte ce cahier des charges.

Un remboursement intégral

En application du « 100 % santé », les équipements d’optique et certains soins prothétiques dentaires devront, à compter du 1er janvier 2020, être totalement remboursés au salarié. Un remboursement intégral qui, au 1er janvier 2021, sera étendu aux aides auditives et à d’autres soins prothétiques dentaires.

Toutefois, ne seront concernés par le « 100 % santé » que :
- les équipements d’optique de classe A (au moins 17 montures en deux coloris, traitement anti-rayures et anti-reflets et verres amincis, un équipement tous les 2 ans sauf exceptions) ;
- les aides auditives de classe I (appareils avec au moins 12 canaux de réglage, choix d’au moins trois options dont système anti-acouphène et réducteur du bruit du vent, 30 jours d’essai avant achat, 4 ans de garantie...) ;
- et certaines prothèses dentaires (couronnes céramo-métalliques sur les dents visibles et couronnes métalliques toute localisation, bridges céramo-métalliques sur les incisives et les canines...).

À savoir : avec le plan « 100 % santé », les salariés pourront obtenir le remboursement intégral d’équipements d’entrée ou de moyenne gamme. Mais ils seront libres de choisir des produits hors « 100 % santé » d’une gamme supérieure, qui ne seront pas forcément intégralement remboursés par leur complémentaire.

Se conformer au « 100 % santé »

La complémentaire « frais de santé » est mise en place dans votre entreprise au moyen de deux documents :
- un contrat collectif d’assurance santé conclu entre votre entreprise et un organisme assureur
- et un acte qui institue cette complémentaire au sein de votre entreprise : ce peut être une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou bien une décision que vous prenez (décision unilatérale).

Pour respecter le plan « 100 % santé », vous devez donc vous rapprocher de votre organisme assureur pour mettre le contrat collectif d’assurance santé de votre entreprise en conformité avec les nouvelles garanties du cahier des charges des contrats responsables avant le 1er janvier 2020.

Pour conserver l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient vos contributions au financement de la complémentaire santé instaurée dans votre entreprise, vous devez également intégrer les nouvelles garanties composant le cahier des charges des contrats responsables dans l’acte qui institue ce régime.

Si votre complémentaire santé découle d’une convention collective, c’est votre branche professionnelle qui procédera à cette mise à jour.

Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, vous devez modifier cet acte avant le 1er janvier 2020 pour le rendre conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables. En pratique, vous devez soit renégocier un accord d’entreprise, soit soumettre un nouvel accord au vote de vos salariés, soit prendre une nouvelle décision unilatérale.

Exception : vous n’avez pas à modifier cet acte s’il ne détaille pas les garanties offertes aux salariés, mais se contente de renvoyer au cahier des charges des contrats responsables ou au contrat collectif d’assurance santé que vous avez souscrit auprès d’un organisme assureur.


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Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.

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Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente.

Dans une affaire récente, le président d’une SAS avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2009. Il avait ensuite vendu la totalité de ses titres détenus dans cette société le 8 décembre 2010. À partir du 3 janvier 2011, il avait exercé les fonctions de directeur, puis de directeur commercial de la société cédée, tout au long de l’année 2011. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice de l’abattement de 500 000 € dont s’était prévalu le contribuable au motif que ce dernier n’avait pas cessé toute fonction au sein de la société au terme du délai de 2 ans suivant son admission à la retraite.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, le délai de 2 ans doit s’apprécier au regard de la date de cession des titres, à savoir le 8 décembre 2010, et non de la date d’ouverture des droits à la retraite, le 1er janvier 2009.

Précision : pour bénéficier de l’abattement, la fin des fonctions et le départ en retraite doivent intervenir au cours de la période de 4 ans allant de 2 ans avant à 2 ans après la vente. La cessation des fonctions ne doit donc pas nécessairement avoir lieu avant la mise à la retraite ou inversement. Et il n’est pas non plus exigé que ces deux évènements interviennent, tous deux, avant ou après la cession, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 ans.

Conseil d’État, 16 octobre 2019, n° 417364

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Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.

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Lorsque des époux divorcent ou des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Ainsi, le notaire chargé des opérations de « liquidation » va dresser la liste de leurs biens communs et/ou indivis acquis avant ou pendant le mariage ou le Pacs. Ensuite, il va élaborer un projet de partage qui propose une répartition de ces biens entre les époux ou les partenaires. Lorsque cette opération de partage s’opère, les époux ou les partenaires sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5 %. Étant précisé que ce dernier est assis sur la valeur nette de l’actif partagé.

Bonne nouvelle ! Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de réduire ce taux de 2,5 % à 1,1 %. Ainsi, le droit de partage serait ramené au taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Mais attention, cet abaissement du taux s’étalerait sur deux ans. Il s’établirait à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

À noter que le coût de cet amendement est évalué à 57,5 M€ en 2021 et en 2022, soit 115 M€ au total. Reste maintenant à savoir si cet amendement sera définitivement voté par les parlementaires.

Projet de loi de finances pour 2020, n° 348, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 octobre 2019

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Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer.

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Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures du matin.

Et attention, la durée des soldes a été raccourcie par une loi récente (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Désormais, ils ne durent plus que 4 semaines, au lieu de 6 auparavant. Les soldes d’hiver se termineront donc le mardi 4 février 2020.

Toutefois, des dates spécifiques sont prévues dans les départements frontaliers et d’outre-mer suivants :
- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020 ;
- Guadeloupe : du samedi 4 janvier au vendredi 31 janvier 2020 ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 22 janvier au mardi 18 février 2020 ;
- La Réunion : du samedi 1er février au vendredi 28 février 2020 (soldes d’été) ;
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 2 mai au vendredi 29 mai 2020.

Rappel : les soldes des ventes sur internet se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise, soit du 8 janvier au 4 février 2020.

Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu

À compter du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €.

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Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2020.

Ainsi, au 1er janvier 2020, le plafond mensuel sera porté de 3 377 € à 3 428 € et le plafond annuel de 40 524 € à 41 136 €.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2020
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3

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Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

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En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

À titre dérogatoire et exceptionnel, pour l’indemnisation des pertes de fourrage subies en raison de la sécheresse ayant affecté les prairies en 2018, qui ont été reconnues comme calamités agricoles dans la commune considérée par un arrêté ministériel, ce dernier taux est abaissé à 11 %. Une dérogation qui, pour le moment, ne concerne pas l’année 2019.

En pratique : la demande d’indemnisation effectuée suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire doit être faite soit par télédéclaration via le site telecalam (à condition d’être titulaire d’un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr), soit en remplissant le formulaire papier Cerfa n° 13681*03 et en le transmettant à la direction départementale des territoires du département dans lequel est située l’exploitation.

Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019, JO du 1er novembre

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RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte

Depuis le 2 décembre 2019, les employeurs doivent utiliser le service RUPCO pour transmettre plusieurs informations et demandes à l’administration.

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Simplification oblige, de nombreuses informations doivent être transmises à la Direccte de façon dématérialisée. C’est le cas, notamment, de celles relatives aux grands licenciements économiques ou aux ruptures conventionnelles collectives. À ce titre, un nouveau portail, dénommé « RUPCO », vient d’être mis en place. Zoom sur les formalités qui doivent être accomplies via ce nouveau service.

À noter : en cas de dysfonctionnement de RUPCO, les employeurs doivent effectuer leurs démarches par tout autre moyen permettant de dater précisément leur réalisation.

De « PSE-RCC » à RUPCO

Toutes les demandes ou transmissions d’informations auparavant effectuées auprès de la Direccte en passant par la plate-forme « PSE-RCC » doivent, depuis le 2 décembre 2019, être réalisées sur RUPCO.

Précision : RUPCO est accessible à l’adresse https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

Sont ainsi concernées les démarches liées aux grands licenciements économiques (au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours) : envoi du projet de licenciement, des informations transmises aux représentants du personnel en vue de leur consultation, de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. Il en est de même des formalités à accomplir en matière de rupture conventionnelle collective comme la demande de validation de l’accord de rupture ou la communication du bilan de la mise en œuvre de cet accord.

Important : d’autres démarches doivent également être réalisées par voie dématérialisée, via RUPCO, depuis le 2 décembre dernier. Il s’agit, entre autres, de la contestation de l’expertise menée en vue d’un projet de grand licenciement économique, de la transmission de la copie du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise et de l’envoi de documents d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité.

Et à compter de 2020 ?

Dès le 1er janvier prochain, les employeurs de moins de 50 salariés qui procèderont à un grand licenciement économique devront utiliser le portail RUPCO pour informer la Direccte des modifications qui ont été apportées aux mesures mises en œuvre pour éviter les licenciements, pour en réduire le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

De plus, en cas de petit licenciement collectif (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours), RUPCO permettra aux employeurs d’informer la Direccte sur les licenciements prononcés.

Arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25

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De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat

Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2020.

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Actuellement, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Comme l’an passé, le gouvernement souhaite encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de porter le plafond alternatif de 10 000 à 20 000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Rappel : parallèlement, le projet de loi restreint la réduction d’impôt pour les grandes entreprises puisqu’il abaisse son taux de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, les rémunérations et charges sociales d’un mécénat de compétences seraient prises en compte seulement dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (environ 10 000 € bruts/mois).

Et du côté des particuliers ?

Les particuliers qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux étant revalorisé à 75 %, dans la limite de 546 € (pour 2019) de versements, lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins.

Le projet de loi de finances étend, à titre expérimental pendant deux ans, le bénéfice d’un taux majoré à 75 % pour les versements effectués dès le 1er janvier 2020 au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Art. 50 et 58 decies, projet de loi de finances pour 2020, n° 348, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 octobre 2019

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Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur.

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Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d’enseignement, établissements de santé…).

Qui est concerné ?

À compter du 1er janvier 2020, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur s’imposera aux associations propriétaires d’ERP de catégories 1 à 3, c’est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.

Le défibrillateur devra être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ». Sa présence devra être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l’ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l’établissement.

Précision : le propriétaire de l’ERP sera tenu de s’assurer de la maintenance de l’appareil et de ses accessoires. Celle-ci pouvant être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant de l’ERP, par l’exploitant lui-même.

Une base de données nationales

Une « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », gérée par le ministère des Solidarités et de la Santé, sera déployée à compter du 1er janvier 2020.

À ce titre, les associations devront lui transmettre des informations sur leur structure (raison sociale, numéro de téléphone…) ainsi que des données relatives au lieu d’implantation de leur défibrillateur (coordonnées de longitude et de latitude…), à son accessibilité (jours et heures d’accessibilité notamment) et à ses caractéristiques techniques (nom du modèle, numéro de série, date de la dernière maintenance, etc.).

Une obligation étendue à partir de 2021

L’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue :
- au 1er janvier 2021 aux ERP de catégorie 4, c’est-à-dire à ceux pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;
- au 1er janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, à certains établissements de soins (moins de 100 personnes en cas d’hébergement et moins de 20 avec hébergement), aux hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, JO du 21
Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018, JO du 28
Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre
Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre

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Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?

Pour faire face aux retards et absences des salariés liés à la grève nationale du 5 décembre, vous pouvez notamment favoriser le télétravail et le covoiturage.

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De nombreux syndicats appellent à une grève générale le jeudi 5 décembre 2019 afin de protester contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement. Un mouvement social qui va toucher non seulement le transport ferroviaire et les transports en commun (métro, bus…), mais également les hôpitaux et l’Éducation nationale.

Il est donc fort probable que ces perturbations empêchent vos salariés d’embaucher à l’heure prévue ou de venir travailler. Alors comment gérer ces retards et absences et quelles solutions mettre en place pour éviter la désorganisation de votre entreprise ?

Des heures de travail perdues non rémunérées

Sachez d’abord que le Code du travail ne prévoit pas de règles spécifiques en cas de retard ou d’absence liés à une grève dans les transports en commun. Et, en pratique, dès lors que vos salariés vous préviennent de leur retard ou de leur absence pour ce motif, vous ne pouvez pas les sanctionner.

En revanche, la rémunération des heures de travail perdues par les salariés à la suite de ces retards ou absences n’est pas due, sauf si votre convention collective ou votre règlement intérieur en dispose autrement.

Conseil : pour éviter à vos salariés de subir une perte de rémunération trop importante, ils peuvent poser des jours de congés payés ou des jours de RTT, ou vous pouvez leur permettre de récupérer les heures de travail perdues.

Des solutions pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour limiter les retards et les absences liés à la perturbation du trafic, et donc assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Tout d’abord, vous avez la possibilité d’assouplir les horaires collectifs de travail, c’est-à-dire de permettre à vos salariés d’embaucher plus tard ou de quitter le travail plus tôt ou bien, lorsque cela est possible, d’instaurer temporairement des plages horaires variables de travail.

Autre alternative, vous pouvez, d’un commun accord avec vos salariés, recourir au télétravail. Ils pourront ainsi travailler depuis leur domicile ou dans un espace de coworking. La mise en place de ce dispositif est possible par un simple mail formalisant cet accord entre votre salarié et vous.

Enfin, n’hésitez pas à inciter vos salariés à utiliser le covoiturage pour se rendre au travail soit en s’organisant entre collègues, soit en passant par une plate-forme qui met en relation les conducteurs et les passagers.


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Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !

Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations.

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Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient, comme les salariés, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce dernier leur permet d’acquérir des crédits de formation qu’ils peuvent ensuite mobiliser tout au long de leur vie professionnelle.

Ainsi, les travailleurs indépendants voient leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité. Le montant maximal du CPF étant fixé à 5 000 €.

Précision : en cas d’année incomplète, le montant porté sur le CPF est calculé au prorata de la durée de l’activité professionnelle du travailleur indépendant au cours de l’année. Par exemple, l’exercice d’une activité non salariée du 1er juin au 31 décembre donne droit à un montant de 291,67 € (500 € x 7/12) sur son CPF.

Les travailleurs indépendants peuvent utiliser le crédit inscrit sur leur CPF pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier d’actions permettant la validation des acquis de l’expérience ou encore suivre une formation qualifiante.

Pour les travailleurs indépendants, les droits à formation seront alimentés sur leur CPF en 2020 au titre des activités 2018 et 2019.

Bientôt, ils pourront donc consulter leur crédit de formation, accéder à un catalogue de formations, s’inscrire à une formation et la payer directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou, à compter d’avril 2020, sur l’application mobile « Mon Compte formation » (disponible sur Google Play ou l’App Store).


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Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 31 décembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

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Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux.

Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1er janvier 2020. À la place, les employeurs soumis à la tarification collective ou mixte des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est-à-dire les établissements de moins de 150 salariés ainsi que ceux de moins de 300 salariés situés en Alsace-Moselle et œuvrant dans le bâtiment et les travaux publics, pourront bénéficier du taux « fonctions supports de nature administrative ».

Précision : le taux « fonctions supports de nature administrative » s’applique uniquement aux salariés qui réalisent, à titre principal, des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (accueil, secrétariat, affaires juridiques, ressources humaines, gestion financière et comptabilité) dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Les établissements qui relèvent du taux « bureau » doivent, pour avoir droit au taux « fonctions supports de nature administrative » à compter du 1er janvier 2020, faire une demande en ce sens. En pratique, elles doivent transmettre, à leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 31 décembre 2019, le formulaire dédié, disponible sur le site www.ameli.fr, accompagné du plan détaillé ou du croquis de l’implantation de l’établissement faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels travaillent les salariés occupés à des fonctions administratives.

Les établissements qui n’effectuent pas cette démarche se verront appliquer, à partir du 1er janvier 2020, le même taux pour tous leurs salariés.

À savoir : à compter de 20 salariés, les établissements sont soumis non plus à la tarification collective des accidents du travail mais à la tarification mixte. Toutefois, certains secteurs restent soumis à la tarification collective quel que soit l’effectif de l’établissement (enseignement, assurances, secteur médico-social, cabinets d’études techniques…). Ces derniers ne sont pas éligibles au taux « fonctions supports de nature administrative ».


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Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?

L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.

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Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé (en commission) un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de caisse.

Plus précisément, les députés préconisent une interdiction :
- à partir du 1er septembre 2020 pour les montants inférieurs à 10 € ;
- à partir du 1er janvier 2021 pour les montants inférieurs à 20 € ;
- à partir du 1er janvier 2022 pour les montants inférieurs à 30 €.

Bien entendu, l’impression d’un ticket de caisse restera autorisée – et même s’impose au commerçant – lorsque le client le demandera.

Rappelons que les tickets de caisse, très souvent non désirés par les consommateurs, ont une durée de vie de quelques secondes, et sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés.

Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France ! À titre d’exemple cité par les auteurs de l’amendement, un hypermarché a recours annuellement à 10 600 rouleaux de papier thermique, ce qui représente l’équivalent de la distance séparant Paris de Montpellier !

En outre, ces tickets sont soupçonnés de contenir des perturbateurs endocriniens.

Rappel : la délivrance d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il s’agit d’une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € ou lorsque le client le demande.


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Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande.

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Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’oubli numérique permet à tous, particuliers et professionnels, de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer (c’est-à-dire de faire disparaître de son index) une ou plusieurs pages web, accessibles en tapant leur nom, et sur lesquelles se trouvent des informations qui constituent une atteinte à leur vie privée ou à leur réputation. Une simple demande transmise via un formulaire est généralement suffisante pour effectuer la démarche, sachant que le moteur peut la rejeter s’il estime qu’elle n’est pas fondée.

Plus de 193 000 demandes chez Google

En 5 ans, près de 194 000 demandes de suppressions d’informations personnelles relatives à 682 000 pages web ont été adressées aux seuls services de Google par des internautes français. 50,7 % de ces pages ont été déréférencées. Il faut ici savoir que Google, comme les autres moteurs de recherche, analyse chaque demande et dispose de la possibilité de la rejeter s’il estime qu’il faut maintenir les informations concernées dans l’intérêt général ou qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée du demandeur. Pour nous aider à y voir plus clair sur l’approche des services de déréférencement de Google, plusieurs décisions françaises sont présentées sur son site. En voici trois :

- une personne a demandé la suppression de plusieurs résultats de recherche le concernant. Ces derniers permettaient d’accéder à des pages web faisant référence à un poste qu’elle occupait, en étant mineure, au sein d’un parti politique. Google a déréférencé les pages en question.

- le PDG d’une entreprise en ligne a demandé que soient supprimées des résultats de recherche les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentaient son site web, au motif qu’ils contenaient des données personnelles et dévoilaient sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats les URL associées au nom du demandeur, mais pas celles associées au nom de sa société.

- enfin, Google a rejeté la demande d’un prêtre qui souhaitait que les pages web faisant écho à sa condamnation pour détention d’images pédophiles et à son bannissement de l’Église soient déréférencées.

Comment faire ?

Avant de saisir les moteurs de recherche, il faut s’adresser au webmaster du site sur lequel se trouvent les informations posant problème. Seul ce dernier dispose, en principe, de la possibilité technique de les supprimer. Ce n’est qu’après avoir effectué cette démarche (même si elle n’a pas abouti : absence de réponse, refus de suppression…) qu’il convient de saisir les services de déréférencement des moteurs de recherche. Ces derniers ne pourront pas supprimer lesdites pages, mais ils pourront en limiter la visibilité en les faisant disparaître des pages des résultats de toute recherche réalisée en utilisant le nom du demandeur.

Pratiquement, il suffit de remplir un formulaire dédié, d’y joindre une copie de sa pièce d’identité et d’y présenter les motifs de sa demande. Le demandeur sera tenu informé de la suite donnée à sa réclamation.

Si elle est rejetée, il lui reste la possibilité de s’adresser à la Cnil. Cette dernière disposant de la faculté, lorsqu’elle l’estime nécessaire, de saisir à son tour les responsables du moteur de recherche.

Sur une page dédiée, la Cnil tient, par ailleurs, à jour des liens permettant d’accéder directement aux formulaires des principaux moteurs de recherche utilisés en France (Bing, Google, Qwant…).


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Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !

La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative.

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Une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet la location de biens immobiliers, avait acheté un terrain nu en 1994. Dix ans plus tard, elle avait fait construire sur ce terrain deux bâtiments. Des constructions qui allaient lui permettre de devenir propriétaire de six appartements et d’un local commercial. En 2004 et 2005, la SCI avait mis en location le local commercial et vendu les logements. Les produits ainsi dégagés par cette cession avaient été soumis au régime d’imposition des plus-values des particuliers. En 2006, la société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale lui avait notifié un redressement, justifié par le fait que les produits de la vente devaient être imposés à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’ils étaient liés à une activité de marchand de biens. Estimant être dans son bon droit, la SCI avait porté l’affaire devant la justice.

Les juges ont estimé que le redressement n’était pas justifié dans la mesure où, pour être considéré comme marchand de biens, deux critères doivent être remplis, à savoir le caractère habituel des opérations d’achat/vente et l’intention spéculative au jour de l’acquisition du bien revendu. Or, la construction des biens immobiliers cédés avait été réalisée 10 ans après l’acquisition du terrain par la SCI. Et, sur cinq des six lots vendus, aucun bénéfice n’avait été dégagé. L’intention spéculative au jour de l’acquisition du terrain n’était donc pas établie.

Cour administrative d’appel de Paris, 5 juillet 2019, n° 17PA22522

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Les Français font-ils confiance aux associations ?

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

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L’association Le Don en confiance vient de publier l’édition 2019 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête réalisée au début de l’automne auprès de 2 000 Français.

On y apprend que 20 % des Français interrogés effectuent, plusieurs fois par an, des dons en argent à des associations et des fondations qui font appel au don et que le quart d’entre eux contribuent environ une fois par an. À l’inverse, 6 % donnent tous les 2-3 ans, 20 % à une fréquence encore moins importante et 30 % ne donnent jamais.

Comme en 2018, plus d’un Français sur deux (55 %) fait confiance aux associations et fondations. Quant aux 40 % qui n’ont pas confiance, ils cultivent des doutes sur l’utilisation de l’argent récolté (33 %), craignent des arnaques ou des détournements à des fins personnelles (31 %) ou reprochent aux associations de ne pas être assez transparentes sur leur fonctionnement (12 %).

Par ailleurs, le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds (62 % des Français) constitue la principale raison invoquée pour ne pas contribuer au financement des associations ou fondations. Un frein qui s’impose devant le manque d’argent du donateur (57 % des Français) ou le sentiment d’avoir déjà contribué par ses impôts (36 % des Français).

Observatoire du don en confiance, édition 2019

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Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1er décembre 2019.

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Le salarié qui voit son état de santé se dégrader et qui estime que cette dégradation est liée à ses conditions de travail peut demander à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que soit reconnu le caractère professionnel de sa maladie. Et la procédure qui s’impose à la caisse pour statuer sur cette demande vient d’être remaniée…

Précision : cette nouvelle procédure s’applique aux demandes de reconnaissance de maladies professionnelles effectuées à partir du 1er décembre 2019.

La CPAM statue seule…

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle débute lorsque la CPAM dispose de la demande du salarié, du certificat initial établi par son médecin ainsi que, le cas échéant, des examens médicaux supplémentaires qui ont été réalisés. L’employeur et le salarié sont alors destinataires d’un questionnaire qu’ils doivent retourner dans les 30 jours. En pratique, la CPAM adresse un courrier recommandé aux parties les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Précision : la CPAM peut mener une enquête complémentaire et, par exemple, interroger tout médecin du travail et tout employeur du salarié.

Au terme de ses investigations et au plus tard 100 jours après le début de la procédure, la CPAM doit mettre le dossier contradictoire à la disposition de l’employeur et du salarié. Ces derniers pouvant formuler leurs observations pendant un délai de 10 jours.

À noter : la caisse informe, par tout moyen conférant date certaine, l’employeur et le salarié de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que du délai qui leur est accordé pour formuler leurs observations. Et ce, au moins 10 jours avant la mise à disposition du dossier contradictoire.

En tout et pour tout, la caisse dispose de 120 jours, à compter du début de la procédure, pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Sauf si, avant la fin de ce délai, elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

… ou avec l’appui du CRRMP

Le CRRMP est saisi dès lors que la maladie dont souffre le salarié peut être rattachée à l’une des maladies professionnelles reconnues par la Sécurité sociale (tableaux), mais que l’une des conditions administratives requises n’est pas remplie (durée d’exposition à un risque professionnel, travaux concernés par la maladie…). Ou bien lorsque la maladie du salarié ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles de la Sécurité sociale et que le salarié est décédé ou que son taux d’incapacité est d’au moins 25 %.

Et si la CPAM saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours lui est accordé pour rendre sa décision. Le dossier contradictoire est alors mis à la disposition de l’employeur et du salarié pendant 40 jours. Un délai durant lequel ils peuvent consulter le dossier et formuler leurs observations. Ils ont même la possibilité de compléter le dossier, mais pendant les 30 premiers jours seulement.

Précision : la CPAM informe l’employeur et le salarié de ces différentes phases, par tout moyen conférant date certaine, lorsqu’elle saisit le CRRMP.

Une fois saisi, le CRRMP dispose de 110 jours pour faire connaître sa décision à la CPAM, laquelle n’a plus que 10 jours pour notifier cette décision à l’employeur et au salarié…

En complément : en cas de rechute ou de nouvelles lésions du salarié, la CPAM a 60 jours pour se prononcer sur son lien avec la maladie professionnelle concernée. L’employeur, auquel la caisse doit adresser un double du certificat constatant la rechute ou les nouvelles lésions, peut formuler des réserves pendant une période de 10 jours.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25

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On ne licencie pas un salarié verbalement !

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette rencontre permet à l’employeur d’informer le salarié des faits qui lui sont reprochés et à ce dernier de fournir des explications.

Comme son nom l’indique, cet entretien entre l’employeur et le salarié est un « préalable » à toute décision sur un éventuel licenciement ! Autrement dit, si l’employeur, avant la tenue de cet entretien, manifeste son intention irrévocable de licencier le salarié, le licenciement est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié en poste depuis 37 ans avait été convoqué à un entretien préalable le 5 janvier 2019. À la demande de ses collègues, inquiets de cet éventuel licenciement, la direction générale avait, le même jour avant l’entretien préalable, organisé une réunion avec les salariés de l’entreprise et des délégués du personnel. Selon le compte-rendu de cette réunion, le directeur général de la société avait alors affirmé que cette démarche, justifiée par un conflit de personnes, était « irrévocable ». La lettre de licenciement avait été adressée au salarié 3 jours plus tard.

Pour la Cour de cassation, il ressortait du compte-rendu de la réunion du personnel que l’employeur avait, avant la tenue de l’entretien préalable du salarié, annoncé publiquement la décision irrévocable de le licencier. Ce qui constitue un licenciement verbal et donc sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.

À savoir : prononce également un licenciement verbal l’employeur qui, dès le début de l’entretien préalable, annonce au salarié qu’il a pris la décision de le licencier et « qu’il ne reviendra pas dessus ».

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28800

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Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

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Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique. Une faculté qui a été étendue, l’an dernier, aux entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces.

À noter : un contrôle sur pièces consiste pour les agents des impôts à procéder, depuis leur bureau, à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par l’entreprise à l’aide des éléments figurant dans leurs dossiers.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit.

Précision : ce recours hiérarchique ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office, ni aux impôts directs locaux.

Ainsi, l’entreprise doit être informée de la possibilité dont elle dispose d’exercer un recours hiérarchique ainsi que du nom de la personne qui en est chargée sur la proposition de rectification. La demande doit être formulée par l’entreprise et adressée à la personne nommément désignée, par écrit ou par courriel. Une demande qui peut être émise dès la réception de la proposition de rectification, peu importe le support, c’est-à-dire sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée. Mais attention, cette demande ne vaut pas réponse à la proposition de rectification.

Précision : la demande est destinée au supérieur hiérarchique de l’agent ayant mené le contrôle. En principe, elle est prise en charge par le chef du service auquel appartient l’agent signataire de la proposition de rectification.

Quant à la réponse de l’administration, elle intervient par écrit et ne donne pas nécessairement lieu à un entretien.

BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019, n° 410 et s.

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Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

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Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés.

Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres.

Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison.

Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité.

Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494

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Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?

À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.

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La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Et, à ce jour, la multiplicité des seuils d’effectif (au moins 20, au moins 50, etc.) servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

Précision : les modifications apportées aux seuils d’effectif s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

11, 50 ou 250 salariés

Dans un souci de simplification, la loi « Pacte » est venue harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Ainsi, par exemple, seuls les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés devront se doter d’un règlement intérieur, alors que, actuellement, tous ceux d’au moins 20 salariés sont concernés.

En revanche, le seuil de 20 salariés sera maintenu pour déclencher l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, seuls les chefs d’exploitation employant moins de 20 salariés continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Et lorsqu’un seuil d’effectif sera atteint ou dépassé ?

Une exploitation ou une entreprise agricole sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

Par la suite, si l’effectif de l’exploitation repasse sous le seuil de 11 salariés durant une année civile, elle ne sera plus redevable, dès l’année suivante, de cette contribution.

Exceptions : ces règles ne s’appliqueront pas, notamment, en matière de représentation du personnel, puisque la création d’un comité social et économique demeurera requise dès lors que l’exploitation aura atteint l’effectif de 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Il en sera de même pour la mise en place d’un règlement intérieur, obligatoire dès que l’exploitation aura employé au moins 50 salariés durant 12 mois consécutifs.

Enfin, ce délai de 5 ans ne concernera pas les exploitations qui, au 31 décembre 2019, bénéficient déjà d’un dispositif de lissage d’un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal…), dispositif qu’elles continueront alors d’appliquer jusqu’à son terme. Enfin, sont également exclues les exploitations déjà soumises, en 2019, à une obligation en raison de leur effectif, dès lors que cet effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !

À compter du 1er janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

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La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Parmi les mesures introduites par ce texte, certaines concernent l’immobilier. Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont la consommation énergétique excèdera 330 kWh/m2, la non-réalisation de travaux visant à réduire la consommation devra être indiquée dans les annonces immobilières ainsi que dans les actes de vente ou dans les baux concernant ce bien. En outre, pour ces logements, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique en plus du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Ensuite, dans les zones tendues, les bailleurs ne pourront, à compter du 1er janvier 2021, réviser leurs loyers qu’à condition que le logement loué ne dépasse pas le plafond de 330 kWh.

Autre mesure, un logement ayant vocation à être loué, dont la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an dépasse un certain plafond (défini par un décret à paraître), sera considéré comme indécent. Ainsi, dans ce cadre, le juge pourra ordonner des mesures afin que ce plafond maximal de consommation d’énergie soit respecté. Une obligation qui s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023.

Enfin, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Toutefois, cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à ce plafond, ni aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO du 9

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CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.

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Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2019 :
- soit en payant directement en ligne jusqu’au 16 décembre prochain en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé ;
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de leur centre prélèvement service (CPS).

À noter : votre entreprise peut être soumise à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’imposition.

En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc les consulter sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel. Les avis de CFE 2019 étant d’ores et déjà disponibles en ligne.

Précision : le gouvernement a récemment indiqué que les entreprises ayant réalisé un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, ne disposant pas de local professionnel ou dont la valeur locative est faible, sont exonérés de CFE.

Enfin, rappelons que les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) 2019 en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, imputer le montant du dégrèvement attendu sur leur solde de CFE.

À savoir : si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2020 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2019.


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Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.

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Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un pouvoir de surveillance et lui donne des directives. Le préposé occasionnel qui commet une faute envers un tiers engage la responsabilité de l’association. Et il engage sa propre responsabilité s’il agit en dehors de ses fonctions.

Dans une affaire récente, une personne qui participait à une sortie de ski de fond organisée par une commune, en partenariat avec le conseil régional et en collaboration avec une association de ski, avait fait une chute alors qu’elle se tenait à un accompagnateur bénévole. Afin d’obtenir réparation de son préjudice, elle avait alors poursuivi en justice le bénévole, mais pas les organisateurs de la sortie. La victime de l’accident reprochait à l’accompagnateur de l’avoir dissuadée de déchausser face à une pente trop raide par rapport à son niveau et de l’avoir invitée à se tenir à lui pour la descente.

Selon la cour d’appel de Grenoble, le bénévole, en prêtant son concours à cette manifestation sportive, s’était placé sous l’autorité des organisateurs de qui il avait reçu des instructions sur le programme à respecter et sur le parcours à suivre. Puisqu’il avait agi au nom et pour le compte des organisateurs ainsi qu’à leur profit, il pouvait donc être qualifié de préposé occasionnel.

Pour savoir si la responsabilité du préposé occasionnel dans la chute de la victime pouvait être retenue, il restait à déterminer s’il avait agi en dehors de ses fonctions. Pour la cour d’appel, il pouvait lui être reproché d’avoir pris une « décision inopportune » en invitant la victime à se tenir à lui pour descendre la piste plutôt que de la laisser déchausser et de s’être montré imprudent en la faisant marcher après l’accident au lieu d’appeler les secours. Pour autant, selon les juges, ces « initiatives malencontreuses » du bénévole ne constituaient pas des fautes caractérisées, commises de manière délibérée. En conséquence, ce dernier n’avait pas agi à des fins étrangères à ses attributions et ne s’était pas placé hors de ses fonctions. Les juges ont donc retenu son absence de responsabilité dans l’accident subi par la victime.

Cour d’appel de Grenoble, 11 juin 2019, n° 14/03023

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Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

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Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, créée par la réforme du Code du travail de 2017, remplaçant les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lors de l’entrée en vigueur de cette réforme, un délai de mise en place du CSE avait été accordé aux entreprises qui disposaient déjà de représentants du personnel. Or ce délai expire le 31 décembre 2019. En conséquence, au 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées devront avoir remplacé leurs instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) par un CSE.

Des élections à organiser

Les employeurs concernés doivent donc organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE. La première étape étant d’informer les salariés, par tout moyen (affichage, courriel…), de l’organisation de cette élection. Sachant que le premier tour doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent cette information.

Ils sont également tenus d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Toutefois, si l’entreprise compte 20 salariés au maximum et que, dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat, l’employeur n’a pas à remplir cette formalité.

À noter : les membres du CSE sont élus pour 4 ans à l’issue d’un scrutin de liste à deux tours. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise pouvant réduire cette durée dans la limite de 2 ans.

Quelles conséquences en l’absence de CSE ?

Fin octobre, plusieurs syndicats ont demandé à la ministre du Travail que les institutions actuelles de représentation du personnel (délégués du personnel, délégation unique du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) puissent, chez les entreprises retardataires, être maintenues après le 31 décembre 2019, et ce jusqu’à l’élection du CSE.

Mais cette requête a été refusée par la ministre du Travail qui a confirmé la date butoir du 31 décembre 2019.

Dès lors, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront privés de toute existence légale au 1er janvier 2020. L’employeur qui n’aura pas instauré de CSE à cette date ne pourra donc pas remplir ses obligations d’information et de consultation de cette instance. Ceci pouvant l’amener à engager sa responsabilité civile et à devoir verser des dommages-intérêts à ses salariés.

Par ailleurs, l’employeur qui n’aurait pas mis de CSE en place au 1er janvier 2020 pourrait aussi être poursuivi pour délit d’entrave.


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Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

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Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison...) et que, de son côté, votre client ne dispose pas d’éléments susceptibles de lui permettre de la contester.

En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au greffe du tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture.

Mais attention, il vous faudra ensuite, dans les 6 mois qui suivent, envoyer à votre débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de votre requête et de l’ordonnance du juge. À défaut, l’ordonnance portant injonction de payer serait caduque et votre débiteur pourrait, à juste titre, refuser de payer la somme qu’il vous doit ou bien contester les mesures de saisie que vous auriez entreprises sur ses biens.

Des paiements spontanés

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Particularité dans cette affaire : le débiteur avait procédé spontanément à des versements à son créancier sans attendre que l’ordonnance d’injonction de payer lui ait été notifiée. Mais les juges ont précisé que des versements volontaires ne pouvaient pas pallier l’absence de notification de l’ordonnance. Le débiteur a donc pu valablement, par la suite, contester la validité de la procédure et des paiements qu’il avait effectués.

Observation : cette décision est particulièrement sévère pour le créancier qui pouvait légitimement penser qu’en ayant payé spontanément sa dette, le débiteur avait reconnu son existence ; ce qui le dispensait d’avoir à lui notifier l’ordonnance d’injonction de payer…

Cassation civile 2e, 17 octobre 2019, n° 18-18759

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L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €.

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Un décret récent, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, permet désormais aux épargnants de mettre une touche de capital-investissement (appelé également private equity) dans leur contrat d’assurance-vie. Une bonne nouvelle pour ceux qui désirent investir directement dans « l’économie réelle ».

Précision : le capital-investissement consiste pour un investisseur à prendre des participations en capital de PME généralement non cotées. Cette prise de participation pouvant être réalisée en direct ou via un fonds d’investissement.

Toutefois, même si les pouvoirs publics souhaitent faciliter le recours à ce type d’investissement, les freins sont encore nombreux. En effet, pour pouvoir souscrire des unités de compte portant sur des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou des fonds professionnels spécialisés (FPS), il faut pouvoir mobiliser au minimum 100 000 € (10 000 € pour les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)), ce qui n’est pas à la portée de toutes les bourses ! Autre condition, les sommes engagées dans ces supports en unités de compte ne peuvent pas dépasser 50 % (10 % pour les fonds ELTIF) de l’encours total du contrat d’assurance-vie de l’investisseur. Des plafonds appréciés lors du versement d’une prime ou de la réalisation d’un arbitrage.

Même si l’intention des pouvoirs publics est louable, il y a donc fort à parier que cette nouvelle option ne concerne finalement pas grand monde !

Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, JO du 15

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Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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En 2018, sur environ 1,35 million d’associations actives, 159 370 établissements associatifs faisaient travailler 1,83 million de salariés.

Parmi ces établissements, 6 440 relevaient du régime agricole. Ils employaient 90 800 salariés pour une masse salariale de 1 885 690 €. Sachant qu’entre 2017 et 2018, le nombre d’établissements associatifs agricoles a connu une baisse de 1,6 % et celui de leurs salariés a diminué de 0,5 %. Néanmoins, la masse salariale a progressé de 2,3 %.

À titre de comparaison, les associations non agricoles ont vu leur nombre reculer de 2,7 % et leurs effectifs salariés de 1 %.

Précision : les établissements associatifs agricoles employaient en moyenne 14 salariés par établissement.

Quant aux secteurs d’activité de ces associations, 918 œuvraient dans l’agriculture, l’élevage, la chasse ou la pêche. Elles employaient 8 280 salariés pour une rémunération moyenne annuelle de 16 357 €. Les autres associations agricoles pouvant œuvrer, par exemple, dans l’enseignement ou la défense d’intérêts professionnels.

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2018 avant la fin de l’année.

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Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».

Plus précisément, cette déclaration doit principalement être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Ces entreprises ne devant pas, en outre, être détenues par une entité elle-même soumise à l’obligation de reporting.

En pratique : la déclaration doit être souscrite par voie électronique à l’aide de l’imprimé n° 2258.

La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes, les informations suivantes :
- le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
- le bénéfice (ou perte) avant impôts ;
- les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
- le capital social ;
- les bénéfices non distribués ;
- le nombre d’employés ;
- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

L’entreprise doit également indiquer, par pays, la liste de toutes les entités constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités.

À noter : les informations fournies dans la déclaration doivent être libellées en anglais.

Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2018, au plus tard le 31 décembre 2019.

Et attention, le défaut de déclaration entraîne notamment l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.

À savoir : la déclaration « pays par pays » fait l’objet d’un échange automatique entre les administrations des États ayant adopté une règlementation similaire.


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La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail

À compter du 1er décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident, il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de statuer sur son caractère professionnel ou personnel. Une procédure qui a récemment été remaniée par les pouvoirs publics. Voici les différentes étapes et délais qui s’appliquent à la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019 :

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25

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Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle

Si la moitié des Français estime que l’intelligence artificielle permettrait aux juges de prendre plus rapidement des décisions, l’autre s’inquiète de voir émerger une justice inhumaine.

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Les dispositifs d’intelligence artificielle (IA) constituent la prochaine étape de la digitalisation des entreprises et des services publics. De plus en plus utilisés pour répondre à des demandes simples d’utilisateurs ou pour analyser les situations et ainsi favoriser la prise de décision, ces outils sont appelés à être de plus en plus performants et autonomes. Raison pour laquelle, dans un sondage réalisé par OpinionWay pour Lexbase, les Français ont été interrogés sur l’utilisation de ce type de dispositif dans le cadre d’une décision de justice. Il en ressort que 53 % d’entre eux pensent qu’il permettrait d’accélérer les décisions de justice et 48 % qu’il favoriserait une simplification des procédures. En outre, signe qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont pas une totale confiance dans les institutions judiciaires, 36 % des Français considèrent que l’IA renforcerait la neutralité des décisions.

Un calcul d’indemnité

Interrogés sur le type de décisions qui profiterait le plus du recours à l’intelligence artificielle, les Français ont d’abord désigné celles qui aboutissent au calcul d’une indemnité (68 %) ou portent sur des conflits qu’ils jugent mineurs ou simples à régler. 68 % d’entre eux ont ainsi cité les contentieux commerciaux inférieurs à 1 500 €, 65 % les contestations d’amendes, 63 % les problèmes d’assurance et 58 % les petits délits. Plus étonnant, ont également été mentionnés les procédures de divorce (54 %) et les conflits de voisinage (51 %), pour lesquels la médiation humaine est pourtant le plus souvent cruciale.

Des craintes demeurent

Même si les Français pensent que l’IA pourrait améliorer, sur certains points, le rendu de la justice, ils restent méfiants. Ainsi, ils sont 53 % à penser que son adoption conduirait à l’avènement d’une justice inhumaine et 44 % qu’elle ferait peser un risque important sur leurs données personnelles. En outre, 42 % des Français craignent un risque plus élevé d’erreur judiciaire, un manque de transparence (20 %) et, enfin, une augmentation de certaines discriminations (20 %).


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Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

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Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être obligatoirement établis sur un support papier. En effet, depuis le 4 novembre 2019, ils peuvent désormais revêtir une forme dématérialisée.

Plus précisément, sont concernés les documents suivants :
- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de sociétés en nom collectif (SNC), de sociétés en commandite simple (SCS) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et le registre sur lequel ils sont consignés ;
- le registre des décisions de l’associé unique d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL) et des conventions règlementées ;
- le registre de présence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA), les procès-verbaux des délibérations de ces derniers et le registre sur lequel ils sont consignés de même que les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales d’actionnaires de SA et le registre sur lequel ils sont consignés ;
- les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés de sociétés civiles et le registre sur lequel ils sont consignés.

À noter : les procès-verbaux des décisions de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que le registre des décisions de l’associé unique de Sasu pouvaient déjà revêtir une forme électronique.

Validité des procès-verbaux sous signature électronique

Lorsque, dans une société, les registres de délibérations sont dématérialisés, les procès-verbaux des délibérations établis sous forme électronique doivent être signés au moyen d’une signature électronique qui réponde au moins aux quatre conditions suivantes :
- elle doit être liée au signataire de manière univoque ;
- elle doit permettre d’identifier le signataire ;
- le signataire doit avoir le contrôle exclusif de sa signature ;
- elle doit être liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Précision : la certification conforme, par le dirigeant de la société, des copies et des extraits des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux peut également être opérée par signature électronique à condition que cette signature réponde aux conditions énumérées ci-dessus.

Les procès-verbaux établis sous forme dématérialisée doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre

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Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.

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Pour avoir droit à un salaire différé, le fils ou la fille d’un agriculteur doit avoir travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes.

En pratique : cette somme d’argent a vocation à lui à être versée au moment du décès de l’exploitant par prélèvement sur l’actif successoral. Il s’agit donc d’une créance que l’intéressé détient sur la succession de l’exploitant décédé. Elle est plafonnée à 10 années de participation à la mise en valeur de l’exploitation.

À ce titre, les juges viennent de rappeler que la condition de l’âge minimal requis, à savoir 18 ans, ne correspond pas à l’âge légal de la majorité en vigueur au moment où l’intéressé a collaboré à la mise en valeur de l’exploitation. Ainsi, dans cette affaire, même si le bénéficiaire du salaire différé n’avait été, à l’époque de sa collaboration, majeur qu’à 21 ans, la période ouvrant droit à sa créance de salaire différé avait bien débuté à partir du moment où il avait atteint l’âge de 18 ans. C’est donc à tort que, pour limiter le montant de la créance de salaire différé à laquelle ce dernier avait droit, certains autres héritiers faisaient valoir qu’elle devait être calculée à partir de ses 21 ans.

Cassation civile 1re, 26 juin 2019, n° 18-19561

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SCPI : un rendement 2019 en hausse ?

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %.

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Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en croire les derniers chiffres publiés par France SCPI, la pierre-papier a attiré pas moins de 5,8 Md€ entre janvier et septembre 2019. Une année qui devrait dépasser le précédent record établi en 2017 avec une collecte de 6,3 Md€.

Rappelons que les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement ou une maison. L’investissement porte, en effet, sur l’acquisition de parts de capital de sociétés (les SCPI) qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Dans le détail, ce sont les SCPI de bureaux qui portent l’essentiel de la collecte sur les neuf premiers mois de l’année (48 % de la collecte), suivies par les SCPI diversifiées (30 %), puis par les SCPI spécialisées (15 %).

Cet intérêt pour les SCPI peut s’expliquer par le fait que les Français sont particulièrement attachés à l’immobilier, un actif tangible et rassurant. En outre, dans un environnement où les placements financiers plus classiques rapportent moins, les SCPI délivrent encore des rendements attractifs : 4,35 % en 2018. Et pour l’année 2019, les chiffres sont prometteurs. Selon Paul Bourdois, cofondateur de France SCPI, après l’annonce des dividendes du 3e trimestre 2019, le rendement devrait s’établir autour de 4,55 %. Une hausse du taux de rendement qui est la conséquence directe des investissements réalisés par les SCPI dans des actifs plus rentables, mais plus risqués en province et à l’étranger.


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Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

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Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Précision : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %). Sachant que les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices profitent aussi d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les entreprises individuelles ainsi que les sociétés (sociétés de personnes et assimilées, SA, SARL, SCA…) peuvent prétendre à cette exonération. Cependant, elles doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professionnels libéraux ne peuvent donc pas en bénéficier.

À noter : les ZDP concernent le territoire de la Corse tandis que les BUD ciblent le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Mais la question s’est posée de savoir si ces régimes de faveur pouvaient s’appliquer aux professionnels libéraux lorsqu’ils exercent leur activité au travers d’une société commerciale.

Non, a répondu le gouvernement. Les activités libérales sont bel et bien exclues de ces avantages fiscaux, quelles que soient leurs modalités d’exercice, y compris donc sous forme de société.

Le gouvernement rappelle toutefois que les professionnels libéraux sont éligibles à d’autres dispositifs fiscaux, telles que les exonérations fiscales accordées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Rép. min. n° 20410, JOAN du 13 août 2019
Rép. min. n° 20863, JOAN du 15 octobre 2019

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Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.

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Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la qualité de comptable public, peut être déclaré « comptable de fait ». Cette situation pouvant l’amener à devoir rembourser les sommes considérées à la collectivité publique, en plus de payer une amende. Reste donc à déterminer ce qui constituent des « deniers publics »…

Dans une affaire récente, une association bénéficiait, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public et moyennant paiement d’une redevance à la ville de Paris, de la mise à disposition d’une salle municipale. À une trentaine de reprises, elle avait, pour son propre compte, sous-loué cette salle à des tiers pour un montant total d’environ 167 000 €.

L’enjeu était de savoir si les recettes perçues par l’association en contrepartie de cette sous-location constituaient ou non des recettes publiques. La Cour des comptes a répondu positivement et a déclaré la dirigeante de l’association et plusieurs responsables municipaux conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la ville de Paris.

Toutefois, le Conseil d’État, saisi d’un recours contre la décision de la Cour des comptes, ne s’est pas rangé à cette solution. En effet, il a considéré que ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que l’association tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services. Dans cette affaire, il a estimé que les recettes que l’association avait dégagées en sous-louant la salle municipale pour son propre compte, activité qui ne relevait pas d’un service public communal, n’étaient pas des recettes publiques. Et ce même si cette somme était bien supérieure à la redevance que l’association versait à la ville de Paris.

Conseil d’État, 26 juin 2019, n° 417386

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Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés

Sachez que les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont soumis, comme toute forme de rémunération, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (169 € par salarié en 2019), vous n’êtes pas redevable des charges sociales correspondantes.

Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 169 €.

En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2019) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 169 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.


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Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.

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Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, fait un diagnostic des risques dans le secteur de l’immobilier résidentiel. Selon cette autorité, l’encours de crédit aux particuliers continue de progresser rapidement : + 6,5 % sur un an en juillet 2019, pour un encours total de 1 060 Md€. Une progression soutenue qui s’accompagne d’un assouplissement des conditions d’octroi des nouveaux crédits, dont les taux atteignent des plus bas historiques, dans un contexte où les pratiques commerciales des établissements bancaires peuvent faire du crédit immobilier un produit d’appel. À noter également que le taux d’endettement à l’octroi (ratio du montant emprunté sur les revenus du ménage lors de l’octroi du prêt) a connu une hausse importante sur la période 2003-2018. En pratique, les emprunteurs ont contracté en 2018 des prêts d’un montant égal à 5,2 années de revenus en moyenne, contre 3,3 années seulement en 2003.

Pour éviter les risques de surchauffe et d’instabilité financière, le HCSF a formulé plusieurs propositions. Tout d’abord, il souhaite rendre contraignant juridiquement la pratique habituelle qui consiste à limiter à 33 % le taux d’effort moyen (mensualité rapportée au revenu mensuel) des candidats à l’emprunt. Une mesure jugée utile puisque ce taux d’effort est passé de 29,4 % en 2015 à 30,1 % en 2018. Sachant que la part des prêts accordés avec un taux d’effort supérieur à 35 % a également augmenté, passant de 21,9 % en 2015 à 24,8 % en 2018. Ensuite, pour freiner les demandes de rachats de crédit, le HSCF a émis l’idée de faire évoluer la formule de calcul des indemnités que les emprunteurs doivent à leurs banques lorsqu’ils remboursent par anticipation leur prêt immobilier. Une nouvelle formule qui conduirait à une hausse significative de ces indemnités. Enfin, il prône la mise en place de taux planchers afin d’éviter que les banques continuent à descendre progressivement leurs taux d’intérêt dans le but d’attirer de nouveaux clients.

HCSF - Diagnostic des risques liés à l’immobilier

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Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.

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Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été livrées consiste à lui faire signer un bon de livraison. À défaut, la preuve de la livraison peut être apportée notamment grâce à la géolocalisation du véhicule dans lequel les marchandises ont été transportées, ainsi qu’en atteste la décision des juges dans une affaire récente.

Dans cette affaire, un client habituel d’une entreprise de matériaux de construction avait refusé de payer une facture car, selon lui, la marchandise qu’il avait commandée ne lui avait pas été livrée. Pour prouver le contraire, l’entreprise avait produit un procès-verbal de constat d’huissier de justice relatif aux données GPS du véhicule avec lequel les marchandises avaient été livrées ; constat qui établissait que ce véhicule avait stationné pendant 39 minutes sur le site du client le jour de la livraison.

L’entreprise de matériaux avait également produit des attestations de plusieurs de ses salariés par lesquelles ils affirmaient avoir pu pénétrer sur ce site, le portail sécurisé ayant été ouvert avant leur arrivée, et procéder à la livraison sans que le personnel du client ait été présent.

Pour les juges, ces éléments prouvaient que la marchandise avait bien été livrée.

Cassation commerciale, 9 octobre 2019, n° 18-14729

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Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr

Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux.

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La puissance des réseaux sociaux et leur implication dans le monde économique n’est plus à démontrer. Et rares sont les entreprises qui ne sont pas encore présentes sur Facebook, Twitter, Instagram ou encore LinkedIn. Des entreprises qui, comme le notent les analystes de Cybermalveillance.gouv.fr, se trouvent ainsi exposées, comme tous les utilisateurs des réseaux sociaux, aux risques de se faire escroquer, usurper leur identité ou encore de subir un vol d’informations précieuses. Raison pour laquelle une fiche simple et pratique dédiée au problème a été mise en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr.

10 bonnes pratiques

Pour les aider à réduire les risques qui pèsent sur leurs comptes de réseaux sociaux, les entreprises, mais aussi les particuliers, sont invités à adopter une série de bonnes pratiques. Certaines vont permettre de renforcer la sécurité des comptes en promouvant l’utilisation de mots de passe robustes (et régulièrement changés) et l’adoption de paramètres de visualisation et de partage de l’information adaptés. D’autres rappellent des règles de prudence à respecter lors de la publication d’information et des échanges de données afin d’éviter de rendre publiques des données qui pourraient nous nuire ou de se faire escroquer ou pirater son compte par un « ami » virtuel. D’autres, enfin, invitent à régulièrement vérifier que l’on a bien la main sur ses comptes et, le cas échéant, à les supprimer s’ils ne sont pas ou sont peu utilisés.

Un kit de sensibilisation

Cette fiche fait partie du kit de sensibilisation, mis gratuitement en ligne par Cybermalveillance.gouv.fr, qui comprend 8 autres thématiques :
- les problématiques de gestion des mots de passe (choix du mot de passe, complexité, changements…) ;
- l’importance de bien séparer ses usages personnel et professionnel des outils numériques (mots de passe différents, présence sur les réseaux sociaux…) ;
- la protection des données présentes sur les appareils mobiles (tablettes, téléphones) ;
- les dangers de l’hameçonnage ou phishing (savoir l’identifier, limiter les risques…) ;
- les bonnes pratiques à adopter en matière de mises à jour correctives et évolutives des logiciels et des logiciels embarqués (systématiser les mises à jour, les planifier, s’assurer de leur origine…) ;
- les bonnes pratiques à adopter en matière de sauvegarde (en faire régulièrement, identifier les données sensibles, tester les sauvegardes…) ;
- l’arnaque au faux support technique (savoir l’identifier, comment réagir…) ;
- les rançongiciels (comment s’en prémunir, comment réagir en cas d’attaque…).


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Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.

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Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers.

Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques physiques, empreintes…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

L’entreprise qui met en place des traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes » (gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle, notation des personnes, vidéosurveillance constante…) doit préalablement réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données.

À l’inverse, certains traitements sont dispensés de cette démarche. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient ainsi de publier une liste, non limitative, de ces traitements. Les employeurs n’ont donc pas à effectuer d’analyse d’impact pour :
- les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des entreprises qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage (gestion de la paie, gestion des formations, remboursement des frais professionnels, suivi des entretiens annuels d’évaluation, utilisation d’outils de communication sans recours au profilage ni à la biométrie…) ;
- les traitements instaurés aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, mais à condition qu’il ne s’agisse pas d’un dispositif biométrique et à l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel.

En complément : sont également exemptés d’analyse d’impact les traitements de gestion de la relation fournisseurs (traitement permettant d’effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, etc., d’établir les titres de paiement, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur, d’entretenir une documentation sur les fournisseurs…).

Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre

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Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

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Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés aux contribuables au cours de l’été de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (N + 1). Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N + 1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.

Rappelons que sont concernés par l’avance les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique, notamment, n’ouvre pas droit à cet acompte.

Cette avance étant calculée sur la base des dépenses de N - 1, une baisse de charges en N ne sera toutefois pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été N + 1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, tout ou partie de l’avance qu’ils ont perçue en janvier.

Vous pouvez cependant éviter cette situation ! En effet, il est possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2020 lorsque vos charges de 2019 ont baissé par rapport à celles de 2018. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », au menu « Gérer vos avances et réductions et crédits d’impôt ». Une modification que vous pouvez opérer jusqu’au 5 décembre prochain.

À noter : le projet de loi de finances pour 2020 entérine cette faculté de modulation. Il prévoit toutefois, pour l’avenir, que les demandes devront intervenir avant le 1er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’acompte.


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Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.

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Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type Airbnb). Ainsi, dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité », actuellement en discussion au parlement, un amendement (adopté) propose que les collectivités, et particulièrement les communes, puissent fixer une limitation de durée de location comprise entre 60 et 120 jours par an. Ainsi, les maires disposeraient d’un outil plus efficient pour piloter leurs politiques locales du logement, surtout dans les zones tendues.

Pourtant, depuis la loi Elan de 2018, les propriétaires de logements meublés ne peuvent les louer plus de 120 jours par an dans les communes qui ont instauré un enregistrement de ces hébergements. Une mesure visiblement peu efficace puisque, selon la sénatrice, Marie-Pierre de la Gontrie, ces locations de type Airbnb encouragent les propriétaires à se détourner des modes de location classique. Rien qu’à Paris, il y a entre 20 000 et 30 000 logements qui sont ainsi « détournés ». Un problème que rencontrent toutes les grandes villes et les villes touristiques.

Pour l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV), l’association qui regroupe notamment les principales plates-formes de location, cet amendement serait inefficace pour résoudre les problèmes de logement à Paris et dans les grandes villes. Et d’ajouter que le texte porterait gravement atteinte au droit de propriété et priverait les propriétaires de la possibilité d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Affaire à suivre donc…

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.

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Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 30 novembre 2019, ou pour celle du 30 novembre 2022.

Pour ce faire, le locataire doit envoyer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.

Ce congé peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire. C’est ce que la loi prévoit expressément pour un congé délivré pour mettre fin à un bail commercial à l’expiration d’une période triennale. Pour être valable, un tel congé n’a donc pas besoin de prendre la forme d’un acte extrajudiciaire.

Les juges ont rappelé cette règle dans une affaire récente.

Attention : lorsque le locataire utilise la LRAR, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche devra alors être renouvelée par acte d’huissier.

Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24077

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Qui peut licencier le directeur d’une association ?

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

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Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…).

Qu’advient-il lorsque les statuts et le règlement intérieur de l’association ne comportent aucune disposition sur le licenciement, mais que le règlement intérieur prévoit que le conseil d’administration désigne le directeur de l’association ? Est-ce le président de l’association ou le conseil d’administration qui est alors compétent pour mettre fin au contrat de travail du directeur ?

Dans une affaire récente, le directeur d’un établissement associatif, licencié par le président de l’association, avait contesté en justice la rupture de son contrat de travail.

Pour l’employeur, comme les statuts et le règlement intérieur ne donnaient aucune indication sur l’organe compétent pour licencier les salariés, ce pouvoir revenait au président de l’association et le licenciement du directeur avait donc été valablement prononcé.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas rangée à cette solution. En effet, puisqu’un article du règlement intérieur de l’association prévoyait que « le conseil d’administration choisit et engage le directeur », seul cet organe pouvait le démettre de ses fonctions. En conséquence, la rupture du contrat de travail du directeur aurait dû être prononcée, non pas par le président de l’association, mais par le conseil d’administration. Dès lors qu’il a été décidé par une personne incompétente, le licenciement du directeur était donc sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 2 octobre 2019, n° 17-28940

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

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À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).

À noter : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €.

Résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais méfiez-vous, car l’administration fiscale peut aussi réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients...).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.


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Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

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Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin participe régulièrement à l’activité de l’exploitation est tenu de le déclarer, ainsi que le statut de ce dernier, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint au sein de l’exploitation et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié ou coexploitant), le chef d’exploitation sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’exploitation à s’exécuter.

La déclaration du conjoint à la chambre d’agriculture

Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création de l’entreprise, le chef d’exploitation doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise agricole qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture, joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’exploitation après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019, JO du 27

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De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

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La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés doit allouer une prime de participation aux salariés. Quant à l’exonération du forfait social sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire, elle ne bénéficie qu’aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Et, actuellement, la multiplicité des seuils d’effectif servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés pour les entreprises. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

Précision : les modifications apportées aux seuils d’effectif s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

11, 50 ou 250 salariés

Dans un souci de simplification, la loi Pacte est venu harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Ainsi, certaines obligations sociales, actuellement mises en œuvre à partir de 20 salariés seront bientôt conditionnées à un effectif d’au moins 50 salariés. Plus concrètement, seules les entreprises qui emploieront au moins 50 salariés devront se doter d’un règlement intérieur, seront assujetties à la participation à l’effort de construction et devront cotiser au Fnal à un taux de 0,50 % (au lieu d’un taux réduit à 0,10 %).

Exceptions : le seuil de 20 salariés sera maintenu, en particulier, pour déclencher l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, seules les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

D’autres modifications, plus à la marge, impacteront les seuils d’effectif. En particulier, l’exonération de cotisations sociales aujourd’hui accordée aux entreprises situées en ZRR qui comptent jusqu’à 50 salariés seront réservés à celles de moins de 50 salariés.

Et lorsqu’un seuil d’effectif sera atteint ou dépassé ?

Une entreprise sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

Par la suite, si l’effectif de l’entreprise repasse sous le seuil d’effectif concerné au cours d’une année civile, alors l’employeur ne sera plus soumis, dès l’année suivante, à l’obligation liée à ce seuil.

Précision : les nouvelles règles d’atténuation des effets de seuils concernent également certains dispositifs fiscaux, notamment l’option des sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette option est réservée aux sociétés opérationnelles non cotées, de petite taille (effectif < 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€) et créées depuis moins de 5 ans, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).

Attention toutefois, ces règles ne s’appliqueront pas, notamment, en matière de représentation du personnel, à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur et au bénéfice de l’aide unique à l’apprentissage. De même, ce délai de 5 ans ne concernera pas les entreprises qui, au 31 décembre 2019, bénéficient déjà d’un dispositif de lissage d’un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal, participation à l’effort de construction…), dispositif qu’elles continueront alors d’appliquer jusqu’à son terme. Enfin, sont également exclues les entreprises déjà soumises, en 2019, à une obligation en raison de leur effectif, dès lors que cet effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en respectant un préavis écrit suffisamment long. À défaut, ils s’exposent à devoir verser des dommages-intérêts à l’association qui en est victime.

Une relation commerciale établie

La règle interdisant de rompre brutalement une relation commerciale établie s’impose à toute personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services (industriel, commerçant, artisan...). En revanche, ne sont pas concernés l’administration, les sociétés civiles immobilières et les professionnels libéraux. Quant à la victime, son statut est indifférent et il peut donc s’agir d’une association.

Toutes les relations commerciales sont visées, qu’elles portent sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de services. Et peu importe la forme de cette relation, notamment qu’elle repose ou non sur un contrat, dès lors qu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable.

Précision : une association peut, elle aussi, engager sa responsabilité lorsqu’elle rompt brutalement une relation commerciale établie. Mais le partenaire victime de cette rupture doit alors rapporter la preuve que cette association exerçait une activité de production, de distribution ou de services.

Une rupture brutale

La rupture de la relation commerciale peut résulter de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, si le renouvellement était envisageable.

L’association victime ne peut agir en responsabilité contre son partenaire commercial que si cette rupture est « brutale ». Tel est le cas lorsque celui-ci donne à l’association un préavis trop court compte tenu, notamment, de l’ancienneté de leur relation commerciale, des usages du commerce et de l’état de dépendance économique de l’association. En pratique, la juste durée du préavis est appréciée au cas par cas par les juges. La responsabilité de l’auteur de la rupture n’étant pas engagée s’il a accordé un préavis d’au moins 18 mois.

À savoir : le préavis doit être donné par écrit. Pour autant, il n’est pas exigé qu’il soit notifié par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Un simple e-mail suffit.


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Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

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Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la commune de Cannes. La taxe d’habitation avait été établie, en raison de l’inoccupation des lieux, au nom de l’indivision successorale. Mais la taxe n’ayant pas été intégralement réglée, l’administration fiscale avait établi des mises en demeure, au titre des années 2005 à 2013, de payer la somme de 15 486,50 € à deux des quatre indivisaires. Les deux héritiers avaient contesté le fait de devoir régler la part de leurs coindivisaires et demandé, devant la justice, la décharge de l’obligation de payer ces sommes.

Après que leur demande ait été rejetée devant le tribunal administratif de Nice, les enfants ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État. Appelée à se prononcer sur cette question, la haute juridiction administrative leur a donné raison. Les juges ont rappelé que la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas. Ainsi, lorsque la taxe d’habitation a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, sauf si la solidarité a été expressément prévue. En clair, l’administration fiscale ne pouvait pas, pour recouvrer l’ensemble des impositions, demander à certains coindivisaires de payer la quote-part des autres.

Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384

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Quelques outils gratuits pour faire une veille internet

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

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Suivre un sujet d’actualité, l’évolution d’un concurrent ou plus simplement ce qu’il se dit sur son entreprise est toujours intéressant. Pour y parvenir, sur internet et sur les réseaux sociaux, il est possible de mettre en place un système de veille automatique. Cette dernière vous permettra d’être alerté dès qu’une information, répondant aux critères de la recherche, sera publiée. Voici trois outils, simples et gratuits (au moins dans leur version de base), qui vous aideront à réaliser ce travail de surveillance.

1) Google Alertes

Cet outil est sans doute le plus simple et le plus connu. Il vous permettra d’être alerté par courriel dès que de nouveaux résultats répondant à votre recherche apparaîtront. Concrètement, une fois connecté sur le site, il suffit d’enregistrer la recherche (mot, phrase, opérateurs booléens…) et de la paramétrer. Il est ainsi possible de préciser la fréquence des notifications, les sources (actus, blogs, web, livres, vidéos…), la langue des documents scannés et enfin les règles de tri (tous les résultats ou seulement les meilleurs). Plusieurs recherches peuvent être créées et enregistrées.

2) Talkwalker Alerts

Talkwalker Alerts se positionne comme le meilleur concurrent de Google Alertes. Comme lui, il est gratuit et permet de créer et d’enregistrer une recherche (mot, phrase, opérateurs booléens…) grâce à laquelle vous pourrez suivre tout ce qui se dit sur votre marque, celles de vos concurrents ou plus simplement sur un sujet d’actualité. Outre les champs de recherche classiques (actualité, blogs, forums), il permet également de réaliser une veille sur Twitter. À l’instar de Google Alertes, il est paramétrable (langue, fréquence de notification, règles de tri, champs de recherche…).

3) Hootsuite

Hootsuite est un produit qui permet de gérer sa présence sur les réseaux sociaux (programmation de publications automatisée, indicateurs de performance, analyses personnalisées, publicités…). Contrairement aux outils précédemment cités, il n’offre pas qu’un service de veille ; raison pour laquelle il est payant pour les entreprises (à partir de 25 € par mois). Il permet d’effectuer une veille sur les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn, Twitter et Pinterest).


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Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

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Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

À noter : le taux de l’intérêt de retard relatif aux régularisations spontanées est réduit de 0,40 à 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,20 à 0,10 % par mois pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018.

Pour bénéficier du taux réduit, l’entreprise doit donc déposer une déclaration rectificative indépendamment de tout contrôle ou de toute demande, c’est-à-dire, vient de préciser l’administration fiscale, avant réception d’une mise en demeure, d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification. Une déclaration dont le dépôt doit également intervenir avant l’expiration du délai d’action de l’administration, généralement fixé à 3 ans.

Précision : même si elle fait suite à un acte de l’administration, une déclaration rectificative est aussi considérée comme spontanée dès lors qu’elle porte sur un impôt différent de celui visé par cet acte.

Outre cette déclaration rectificative, l’entreprise doit évidemment procéder au paiement de l’impôt correspondant. Toutefois, l’entreprise qui ne peut pas régler la somme à la date requise peut conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard si elle respecte le plan de règlement accordé par le comptable public. Mais attention, l’administration souligne que l’étalement du paiement doit être sollicité par l’entreprise au service des impôts lors du dépôt de la déclaration rectificative.

Par ailleurs, afin d’encourager les régularisations spontanées, l’administration prévoit de ne pas appliquer la majoration de 5 % pour paiement tardif, sauf en cas d’irrespect du plan de règlement obtenu par l’entreprise.

En pratique : lorsque toutes ces conditions sont remplies, l’administration indique que la réduction de l’intérêt de retard s’applique sans demande expresse de l’entreprise. Il est donc conseillé de bien vérifier que cette réduction a été appliquée.

BOI-DAE-20-10 du 2 octobre 2019

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Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

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Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ou celles qui perçoivent certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin, par exemple, de faire des courses ou d’aller chez le médecin. Les associations ne peuvent en effet proposer que des trajets de 100 kilomètres maximum.

Par ailleurs, pour chaque déplacement réalisé, elles peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qui ne peut excéder 0,32 € par kilomètre parcouru.

Enfin, l’association doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre au préfet du département différentes informations relatives à l’année civile écoulée et portant sur :
- l’association (nom, numéro RNA, adresse, nombre de salariés, de bénévoles et d’adhérents, un exemplaire des statuts de l’association) ;
- l’activité de transport d’utilité sociale (nombre de conducteurs et de bénéficiaires, nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l’association et de ceux mis à sa disposition à titre non lucratif, montant de la participation aux coûts demandée…) ;
- les trajets réalisés au cours d’une année civile (nombre de trajets et distance moyenne parcourue par trajet).

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22
Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 24

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Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

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De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un règlement intérieur…), ainsi que certains droits (aide à l’apprentissage, par exemple), découlent directement de leur effectif salarié. Un véritable casse-tête pour les employeurs puisque les modalités de décompte de cet effectif peuvent être différentes selon l’obligation ou le droit concerné. Aussi la loi Pacte est-elle venue simplifier la vie des entreprises en appliquant à la plupart des dispositions sociales une même règle de calcul.

À noter : ce calcul s’effectuera au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Ainsi, dès 2020, l’effectif d’une entreprise correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Par exemple, l’effectif d’une entreprise au 1er janvier 2020 dépendra de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année 2019.

À savoir : un décret doit encore venir préciser les catégories de personnes qui devront être prises en considération dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Ces nouvelles règles de calcul s’appliqueront, comme auparavant, pour déterminer le taux de la contribution au Fnal de l’employeur, son assujettissement à certaines contributions sociales (comme le versement de transport) ou encore ses exonérations et déductions de cotisations sociales (déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, par exemple).

Et c’est aussi celles que les employeurs devront mettre en œuvre pour savoir, entre autres, s’ils sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, s’ils peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou s’ils doivent attribuer une prime de participation à leurs salariés.

Enfin, des modalités spécifiques de calcul de l’effectif continueront d’exister, notamment en matière de représentation du personnel et pour l’obligation de mettre en place un règlement intérieur.

En complément : la nouvelle règle de décompte de l’effectif concerne également certains dispositifs fiscaux, notamment l’option des sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette option est réservée aux sociétés opérationnelles non cotées, de petite taille (effectif < 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€) et créées depuis moins de 5 ans, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).

Art. 11, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

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Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc pris en compte pour calculer la majorité.

Ce ne sera désormais plus le cas. En effet, une loi récente prévoit que la majorité est désormais celle des voix « exprimées » par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprenant pas celles qui sont attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne seront donc plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne seront donc plus comptabilisés comme des votes négatifs. La prise de décision s’en trouve ainsi facilitée.

De même, les formulaires de vote à distance qui ne donnent aucun sens de vote ou qui expriment une abstention ne seront plus considérés comme des votes exprimés.

Précision : ce nouveau mode de calcul s’appliquera aux assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (date de promulgation de la loi). Ainsi, lorsqu’une SA clôturera son exercice le 31 décembre 2019, les nouvelles règles de calcul de la majorité s’appliqueront à elle pour la première fois lors de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20

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Les fonds en euros ne sont pas morts !

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

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Lors de la 11e conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre dernier, les acteurs de l’assurance ont eu l’occasion d’échanger sur les principaux enjeux que la profession va devoir affronter dans les prochaines années. Parmi ces enjeux figure celui des taux bas et, par corollaire, de la bonne tenue des fonds en euros. En effet, ces supports d’investissement, que l’on rencontre notamment dans les contrats d’assurance-vie, sont en majeure partie composés d’obligations. Et les rendements de ces derniers sont de plus en plus mis sous pression. Difficile, dans ces conditions, pour les assureurs de contenter les épargnants en leur « garantissant » un taux d’intérêt attractif.

Face à cette problématique, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a demandé cette année encore aux assureurs d’amplifier leurs efforts dans deux directions : la baisse des taux d’intérêt servis sur les contrats d’assurance-vie et la diversification des produits. Pour ce faire, il encourage les compagnies d’assurance à inciter leurs clients à diversifier leurs placements et à innover en proposant des offres situées entre les produits en euros et les unités de compte. En outre, il a insisté sur le fait que les contrats d’assurance-vie devaient évoluer. Une évolution qui serait facilitée par les autorités de contrôle (ACPR) qui sont prêtes à soutenir les demandes d’aménagement de la règlementation, voire de la fiscalité de l’assurance-vie.

De son côté, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est également intervenu lors de cette conférence. Il a confirmé également que l’assurance-vie allait devoir muer, mais sans brutalité. Bien que la baisse du rendement soit certaine, les fonds en euros ont, selon lui, vocation à garder une place importante dans l’épargne des Français. Il appelle donc à ne pas croire aux discours alarmistes sur la mort du fonds en euros. Et le ministre a souligné qu’il refuserait toute proposition qui consisterait à remettre en cause la garantie sur le capital. Il encourage d’ailleurs les assureurs à promouvoir les fonds euro-croissance qui est, à ses yeux, un excellent concept.


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Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

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L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur. Mais attention, pour qu’il ait droit à une indemnisation, les améliorations doivent avoir été faites régulièrement. Ainsi, selon les cas, les aménagements ou les travaux réalisés par le locataire doivent avoir été portés à la connaissance du bailleur ou avoir été autorisés par ce dernier (ou par le tribunal paritaire des baux ruraux).

Et ce n’est pas parce qu’une société est locataire de terres agricoles appartenant à ses associés qu’elle est pour autant dispensée de leur demander l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration (lorsqu’une autorisation est requise) !

Ainsi, récemment, une société civile d’exploitation agricole, à laquelle ses associés avaient donné des terres en location, avait réalisé des travaux d’amélioration sans avoir formellement fait une demande d’autorisation aux bailleurs (donc une demande des associés à eux-mêmes). Après la vente des terres et la résiliation du bail, le nouveau propriétaire avait, pour cette raison, refusé de verser à la société l’indemnité à laquelle elle prétendait au titre des améliorations ainsi réalisées. À juste titre selon les juges. En effet, une société est une personne morale qui ne se confond pas avec ses associés. Ici, le locataire (la société) et le bailleur (les associés) ne se confondaient donc pas.

À noter : l’argument selon lequel les anciens propriétaires des terres agricoles, à la fois bailleurs et associés de la société locataire, avaient nécessairement eu connaissance de la nature des travaux que cette dernière souhaitait réaliser et avaient donc donné de manière tacite un accord non équivoque pour leur réalisation n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges. Sévère !

Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-23777

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

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Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée.

Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter.

Précision : la même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint

Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Le conjoint travaillant dans une société

Jusqu’alors, le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise.

Précision : cette suppression n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13

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Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

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En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco (Klésia, Pro BTP, IRP Auto, Agrica…). Et si vous n’employez pas plus de 9 salariés, vous payez les cotisations chaque trimestre, sauf option pour un paiement mensuel.

Sans remettre en cause la possibilité d’acquitter les cotisations trimestriellement, l’Agirc-Arcco a lancé une vaste campagne de communication pour inciter les employeurs à opter pour des échéances mensuelles.

À ce titre, vous avez dû recevoir un courrier vous invitant à accepter ou à refuser de régler mensuellement les cotisations sociales de retraite complémentaire. Un choix qu’il vous appartient de faire connaître à l’Agirc-Arcco au plus tard le 3 décembre 2019.

En pratique, vous devez effectuer votre choix sur le site de l’Agirc-Arrco ou celui de votre caisse de retraite complémentaire muni de votre numéro Siren et de la clé secrète qui vous a été communiquée dans le courrier d’information.

Attention : le site internet de certaines caisses de retraite complémentaire (CGRR, Klésia…) indique que vous devez faire connaître votre choix avant le 1er décembre 2019.

Si vous acceptez d’être mensualisé, cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2020. Autrement dit, vous devrez régler, au plus tard le 25 février 2020, les cotisations de retraite complémentaires dues sur les rémunérations versées au titre du mois de janvier 2020. Sachez, en outre, que l’option de paiement mensuel s’applique à l’ensemble de vos établissements.

En complément : les employeurs qui n’utilisent pas la déclaration sociale nominative ne pourront plus, à compter du 8 novembre 2019, recourir au service DADS-U retraite complémentaire pour transmettre leurs informations à l’Agirc-Arrco. Aussi, à partir du 2 janvier 2020, une nouvelle plate-forme déclarative, baptisée DéclaR’zen, sera mise à la disposition de ces employeurs.


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Le moral des responsables associatifs

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

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L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs.

Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui tombe à 58 % lorsqu’on évoque la situation financière de l’association et à 44 % concernant la situation du bénévolat.

À noter : comme en 2018, la proportion de dirigeants associatifs en grande difficulté diminue en 2019 (7 % en 2017, 5 % en 2018 et 3 % en 2019). Une évolution qui, selon l’étude, n’est pas due à « un petit miracle » mais qui reflète la disparition d’environ 50 000 associations au cours des deux dernières années.

Quelles sont les préoccupations des dirigeants ?

L’année dernière, les deux premiers sujets d’inquiétude mis en avant par les responsables associatifs étaient, ex-aequo, la situation financière de l’association et les ressources humaines bénévoles. Le renouvellement des dirigeants bénévoles occupant la deuxième place.

Cette année, les ressources humaines bénévoles sont seules en tête de leurs préoccupations avec un bond de 13 points (60 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 47 % en 2018). Les dirigeants sont ensuite préoccupés par le renouvellement des dirigeants bénévoles (48 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 38 % en 2018). Et « bouleversement significatif », selon Recherches & Solidarités, la situation financière de l’association recule à la troisième place (45 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 47 % en 2018).

Et dans les prochains mois ?

Pour l’avenir, 58 % des dirigeants pensent que la situation générale de leur association sera bonne ou très bonne dans les prochains mois. 42 % d’entre eux restent cependant inquiets pour l’avenir, dont 4 % très inquiets, ce qui représente tout de même plus de 55 000 associations.

Presque les deux tiers des dirigeants (63 %) indiquent que leur association envisage de nouveaux projets ou une extension de son activité. Un pourcentage qui est certes en hausse de 7 points depuis 3 ans, mais qui n’est pas forcément synonyme d’une bonne nouvelle. En effet, selon Recherches & Solidarités, cette tendance peut s’expliquer d’une part, par la disparition des structures les plus fragiles et d’autre part, par le fait que les associations « sont de plus en plus incitées à présenter de nouvelles actions », notamment pour conserver leurs soutiens financiers.

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019

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